DE-2021-830 - 2021-09-13 - Camera dei ricorsi penali

858
TRIBUNAL CANTONAL
OEP/MES/146163/CGY/SMS

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 13 septembre 2021

Composition : M. Perrot, président

M. Meylan et Mme Byrde, juges

Greffière : Mme Dahima

*****

Art. 59 al. 3 CP ; 38 al. 1 LEP

Statuant sur le recours interjeté le 1erseptembre 2021 par L.________contre la décision rendue le 24 août 2021 par l'Office d'exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/146163/CGY/SMS, la Chambre des recours pénale considère :

En fait :

A. a) Par jugement du 1erfévrier 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que L.________ s'était rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, tentative de vol, vol, violation de domicile, dommages à la propriété, tentative de lésions corporelles graves, voies de fait, tentative de dommages à la propriété et tentative de violation de domicile (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois et à une amende de 600 fr., sous déduction de 231 jours de détention avant jugement (III) et a ordonné en sa faveur un traitement institutionnel des troubles mentaux et un traitement des addictions (VII).

Il ressort de ce jugement que L.________ a été mis sous curatelle de portée générale par décision du 31 juillet 2013 du Tribunal de protection de l'adulte du canton de Genève.

Par rapport d'expertise psychiatrique du 11 janvier 2016, les Drs[...] et [...], du Centre de psychiatrie du Nord vaudois ont posé au sujet de L.________ le diagnostic de retard mental léger, syndrome de dépendance à de multiples substances (cocaïne, THC, alcool), syndrome de dépendance aux opiacés, troubles mixtes de la personnalité, avec des traits immatures, impulsifs et antisociaux, dans le cadre d'une structure psychotique de la personnalité.

b) Par décisions des 1erjuillet 2016, rectifiée le 4 juillet 2016, et 22
novembre 2016, l'Office d'exécution des peines (ci-après : l'OEP) a ordonné le placement institutionnel de L.________ à la Fondation Bartimée, à Grandson, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès de la Dre [...] à Yverdon-les-Bains.

Par décisions des 9 août et 7 octobre 2016, l'OEP, faisant suite à de nombreux manquements et avertissements du condamné, a ordonné le placement institutionnel temporaire de L.________ à la prison de la Croisée, avant des retours à la Fondation Bartimée les 11 août et 23 novembre 2016, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès de la Dre [...] à Yverdon- les-Bains.

Par décision du 21 décembre 2016, l'OEP a ordonné le placement institutionnel de L.________, avec effet rétroactif au 8 décembre 2016, au sein d'un établissement pénitentiaire du canton de Vaud, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP).

c) Par ordonnances des 13 mars 2017, 19 juillet 2018 et 28 novembre 2019, le
Juge d'application des peines a refusé d'accorder à L.________ la libération conditionnelle des mesures thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 et 60 CP.

d) Par avis du 15 octobre 2019, la Commission interdisciplinaire consultative
concernant les délinquants dangereux (CIC) a notamment invité L.________ à persévérer dans son engagement thérapeutique, en dépit des tentations de rupture qui l'envahissaient à chaque contrariété et qui pourraient compromettre tout projet de placement en foyer.

e) Par évaluation du 18 septembre 2019, l'Unité d'évaluation criminologique du
Service pénitentiaire (UEC) a qualifié les niveaux de risques de récidive générale et violente d'élevés, le niveau de facteurs de protection de moyen et le niveau de risque de fuite de moyen à élevé, dépendamment du type d'établissement au sein duquel L.________ sera amené à séjourner.

f) Par décision du 31 mai 2019, l'OEP a ordonné le transfert de L.________ à la
prison de la Croisée, à Orbe, dès le 3 juin 2019, pour une durée provisoire de 6 mois, soit jusqu'au 3 décembre 2019, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.

Par décisions des 29 novembre 2019 et 3 juin 2020, l'OEP a ordonné la poursuite du placement institutionnel de L.________ à la Prison de la Croisée pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 décembre 2020, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.

Par décision du 29 juillet 2020, l'OEP a ordonné le placement institutionnel de L.________ à la Fondation de la Croisée de Joux, à l'Abbaye.

Par courriel du 13 novembre 2020, la direction de la Fondation de la Croisée de Joux a informé l'OEP d'une nouvelle fugue du condamné, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2020 qui, dans son attitude de « suiveur », aurait supposément emboîté le pas du résident avec lequel il avait déjà pris la fuite le 20 octobre dernier, étant précisé qu'il était injoignable sur son téléphone.

L.________ a finalement été interpellé par les forces de l'ordre à bord d'une voiture sur l'autoroute et était soupçonné d'avoir commis plusieurs vols, une nouvelle procédure pénale ayant été ouverte à son encontre.

Par décision du 27 novembre 2020, l'OEP a ordonné le placement temporaire de L.________, avec effet rétroactif au 13 novembre 2020, au sein de la prison de la Croisée, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.

Par décision du 6 janvier 2021, l'OEP a ordonné le placement institutionnel du condamné à la Fondation de la Croisée de Joux dès le 12 janvier 2021, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès de la Dre [...], à Montagny-près-Yverdon.

Cette autorité a également enjoint L.________ à adopter un bon comportement, à respecter le règlement de la fondation et à se conformer à toutes les directives données par le personnel, la direction de cette institution ou le thérapeute, ainsi qu'à maintenir une abstinence à l'alcool et aux produits stupéfiants, étant précisé que tout grave manquement de sa part révélant un important risque de récidive ou de fuite, avéré ou non, pourrait provoquer sa réadmission immédiate dans un établissement pénitentiaire, conformément à l'art. 59 al. 3 CP.

g) Par ordonnance du 15 avril 2021, le Juge d'application des peines a refusé
à L.________ la libération conditionnelle des mesures thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 et 60 CP, et a prolongé lesdites mesures pour une durée de deux ans à compter du 1erfévrier 2021, soit jusqu'au 1erfévrier 2023.

h) Par entretien téléphonique du 14 juillet 2021, l'OEP a été informé que la
situation était très compliquée au sein de la fondation, que le condamné avait de nombreux conflits et altercations avec d'autres résidents et qu'il consommait quotidiennement de l'alcool. L'établissement a relevé de régulières ruptures de cadre, précisant que L.________ avait été hospitalisé de manière volontaire au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD), avec pour objectif premier un sevrage à l'alcool.

i) Par courriel du 20 juillet 2021, le CPNVD a informé l'OEP que L.________
avait été testé positif à la cocaïne et au THC le 19 juillet 2021.

Par courriel du 22 juillet 2021, un intervenant de la Fondation de la Croisée de Joux a indiqué à l'OEP que l'intéressé était de retour à l'institution depuis le 20 juillet 2021, que le cadre avait une nouvelle fois été posé et que ce dernier avait également été informé qu'une possible rupture de contrat était possible si son comportement au niveau des consommations d'alcool et des sorties de périmètre perdurait.

Par courrier du 28 juillet 2021, l'OEP a rappelé à L.________ qu'il lui appartenait de tout mettre en oeuvre pour adopter un bon comportement et respecter strictement toutes les injonctions des intervenants.

j) Par courriel du 11 août 2021, la référente de L.________ a indiqué à l'OEP
que celui-ci, après une suspicion de vol, s'était mis en colère, s'était passablement alcoolisé et s'était ensuite promené au sein de l'établissement avec un couteau à la main, sans menacer personne, mais avait considérablement effrayé les autres résidents, ainsi que la veilleuse de nuit.

Par ordre d'exécution de mesure immédiat du 11 août 2021, l'OEP a ordonné l'arrestation et la réintégration immédiate temporaire en milieu pénitentiaire du condamné afin de protéger la sécurité publique, en particulier en raison de ses alcoolisations régulières et de son comportement menaçant et inquiétant, cette autorité ayant considéré qu'il existait un risque sérieux de récidive ; un délai au 18 août 2021 était imparti à l'intéressé pour se déterminer.

Par entretien téléphonique du 18 août 2021, la direction de la Fondation de la Croisée de Joux a indiqué à l'OEP qu'un colloque était prévu le 30 août 2021 afin de décider d'un possible retour de l'intéressé à l'institution.

Par courrier du 18 août 2021, l'avocat de L.________ s'est déterminé. Il a demandé à l'OEP d'annuler l'ordre d'exécution du 11 août 2021 et a conclu au constat que la prison de la Croisée ne constituait pas un « établissement approprié » à la prise en charge d'une personne dans la situation de son client.

B. Par décision du 24 août 2021, l'OEP a ordonné le placement temporaire de L.________, avec effet rétroactif au 11 août 2021, au sein de la prison de la Croisée, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.

Cette autorité a retenu que le concerné représentait un danger manifeste à l'égard du personnel et des autres résidents de la Fondation de la Croisée de Joux, que son comportement était particulièrement inquiétant et mettait en échec son placement actuel en milieu ouvert, et ce au vu du risque de récidive. L'OEP a ainsi considéré, au vu du rapport d'expertise du 11 janvier 2016, que ce risque était présent en cas de consommation d'alcool, de cocaïne et de THC, que la réintégration temporaire en milieu carcéral était adéquate, notamment pour élaborer des stratégies pour éviter de nouvelles mises en échec et pour effectuer un sevrage à l'alcool, et que la fondation n'avait pas encore statué sur son éventuel retour.

C. Par acte du 1erseptembre 2021, L.________, agissant par l'intermédiaire de son défenseur, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre de céans, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de l'assistance judiciaire, à ce qu'ordre soit donné à l'OEP de produire une copie des échanges intervenus directement avec lui, au constat d'une violation du droit à la procédure équitable dans le cadre de la procédure ordonnant son placement à la prison de la Croisée, au constat d'une violation de son droit d'être détenu dans un établissement adéquat à ses besoins thérapeutiques et au renvoi de la cause à l'OEP pour qu'il ordonne son transfert, dans un délai de 7 jours, au sein d'un établissement offrant une prise en charge médicale adéquate à sa situation.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Par courrier du 13 septembre 2021, le défenseur de L.________ a requis qu'un bref délai soit imparti par la Chambre de céans à la prison de la Croisée pour qu'elle fournisse un rapport détaillé sur la prise en charge thérapeutique de son mandant depuis le 11 août 2021. Il invoque avoir envoyé des courriels les 26 août et 2 septembre 2021 à la prison, en vain.

En droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).

Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours, qui satisfait en outre aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, est recevable.

2.

2.1 Le recourant invoque en premier lieu que sa détention a été prononcée en violation des garanties de procédure équitable. Il fait valoir que l'OEP sait qu'il fait l'objet d'une curatelle de portée générale à forme de l'art. 398 CC, d'une part, et qu'il a un avocat en la personne de Me [...], d'autre part. Or, en dépit de ces deux constats, l'OEP aurait interpellé directement L.________ « au sujet des prétendus accidents intervenus auprès de la Fondation », sans adresser une copie de sa demande à la curatrice et à l'avocat. C'est sur la base « d'une réponse prétendument formulée par une personne juridiquement incapable de le faire et sans informer ses représentants légaux » que le placement à la prison de la Croisée aurait été ordonné. Du reste, toute mention de la réponse formulée par L.________ aurait été « opportunément supprimée de l'ordonnance attaquée ». Or, c'est cet échange qui aurait été à la base de la réintégration immédiate. Il requiert ainsi la production de pièces de la part de l'OEP, soit les échanges directs avec le détenu.

2.2.

2.2.1 L'art. 59 al. 3 CP prévoit que, tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être exécuté dans un établissement fermé ; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 , 2 èmephrase, CP).

L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque de fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un établissement fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (TF 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_845/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.1.2; TF 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités).

Le risque de récidive doit être concret et hautement probable, c'est-à-dire résulter de l'appréciation d'une série de circonstances. Il vise cette fois la dangerosité interne du prévenu. Ce sera, par exemple, le cas d'un condamné qui profère des menaces bien précises ou qui combat sciemment l'ordre de l'établissement ; en revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne devrait pas s'appliquer à de simples difficultés de comportement ou à l'insoumission vis-à-vis des employés de l'établissement (TF 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 6B_372/2012 du 27 septembre 2012 consid. 2.3 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.2.2).

2.2.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées ; TF 1B_355/2019 du 31 juillet 2019 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1).

2.3 En l'occurrence, il convient de relever que, dans son recours, le recourant ne conteste pas que les conditions posées par l'art. 59 al. 3 CP sont remplies, à savoir qu'il présente un risque de récidive et de fuite. À raison, au vu de l'expertise réalisée le 1erfévrier 2016, des divers avis de la CIC et des évaluations criminologiques au dossier, ainsi que des multiples transgressions relevées dans la décision attaquée, dont la dernière en date du 10 août 2021, lors de laquelle il s'est promené dans l'institution alcoolisé et un couteau à la main, et qui a entraîné son arrestation immédiate.

Le grief soulevé par le recourant est un grief formel. Il est vrai qu'il est curieux qu'en 2020, par exemple, toutes les correspondances adressées au condamné ont également été envoyées en copie à son avocat, et quelque fois en plus au Service de la protection de l'adulte à Genève, et qu'en 2021 ce ne soit plus systématiquement le cas. Ainsi :

- Lettre du 10 février 2021 : demande de déterminations à L.________ suite à des manquements notamment lors d'une sortie (il a été contrôlé positif à un alcootest et il s'est éloigné pour aller chez Denner) ; envoyée au curateur, mais pas à l'avocat.

- Lettre du 11 mars 2021 : disant qu'il avait reconnu les faits précités et le sommant d'adopter un meilleur comportement ; envoyée au curateur, mais pas à l'avocat.

- Lettre du 17 mars 2021 : demande de déterminations à L.________ suite à un nouveau contrôle positif à l'alcool, une nouvelle transgression de périmètre et un refus de balade ; envoyée au curateur, mais pas à l'avocat.

- Lettre du 23 juillet 2021 : demande de déterminations à L.________ suite à des consommations régulières d'alcool et des transgressions de périmètre ; pas envoyée au curateur ni à l'avocat.

- Lettre du 28 juillet 2021 : fait référence à une réponse de L.________ reçue le même jour concernant son placement en institution ; rappel du cadre ; pas envoyé au curateur ni à l'avocat.

Ces lettres ont fait l'objet des réponses de L.________ (et non de son avocat) suivantes :

- Lettre du 16 février 2021 : admet les faits.

- Lettre du 14 mars 2021 : admet avoir bu de l'alcool, dit que c'est un exutoire pour lui et qu'il lui est difficile de faire autrement ; admet s'être trop éloigné et dit que cela ne se reproduira plus.

- Lettre reçue le 28 juillet 2021 : admet plusieurs sorties de cadre concernant l'alcoolisation et les sorties de périmètre ; dit qu'il n'a pas d'excuse.

Il ressort de ce qui précède que le grief est fondé, en ce sens qu'il est vrai que des demandes de déterminations avant décision n'ont été adressées qu'au condamné lui-même et pas à son avocat. Il ne ressort toutefois pas du dossier que le recourant, même s'il fait l'objet d'une curatelle de portée générale, est dépourvu de discernement ; au contraire, ses réponses au courriers de l'OEP montrent qu'il est conscient des impératifs du cadre posé ainsi que de ses transgressions, et qu'il en attribue la cause à ses addictions. En outre, le recourant ne démontre pas que ses réponses directes à l'OEP n'auraient pas correspondu à la vérité ni qu'elle auraient eu une influence déterminante dans la décision attaquée. Tel n'est manifestement pas le cas. En effet, les transgressions multiples du cadre fixé sont documentées par d'autres preuves (alcootests, déclarations des accompagnants lors des sorties et des employés de la fondation). Surtout, ce sont les événements du 10 août 2021 qui ont entraînés l'arrestation du recourant, qui ont été déterminants. Or, l'ordre de procéder à l'arrestation immédiate de L.________, daté du 11 août 2021, qui faisait état desdites transgressions et des déterminations du condamné, d'une part, et donnait à ce dernier un délai de trois jours pour se déterminer, d'autre part, a été adressé à l'avocat de celui-ci, et ledit avocat a pu rédiger des déterminations pour son client le 18 août 2021. Ainsi, si le droit d'être entendu du recourant a été violé précédemment - ce qui n'est pas démontré - il aurait été guéri avant la reddition de la décision.

Dans ces conditions, le grief doit être rejeté, ainsi que les réquisitions de production des échanges intervenus entre l'OEP et L.________. Au demeurant, les pièces en cause sont au dossier de la présente cause.

3.

3.1 Le recourant fait en outre valoir que l'établissement pénitentiaire où il a été placé provisoirement est inapproprié. Il invoque qu'il n'a vu un médecin que le 24 août 2021, soit 13 jours après son placement, et une psychiatre que le 25 août suivant, ce qui impliquerait qu'il a été laissé sans prise en charge psychiatrique durant deux semaines alors qu'il est gravement malade et en période de « crise ». Il relève qu'aucune réponse à cet égard n'a été fournies alors qu'il a soulevé ce problème dans ses déterminations du 18 août 2021.

3.2 L'art. 59 al. 3 CP permet un placement du condamné dans un établissement pénitentiaire pour autant qu'il puisse y recevoir un traitement par du personnel qualifié. Le choix du lieu d'exécution constitue une modalité d'exécution de la mesure, qui relève de la compétence de l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3).

Dans le canton de Vaud, l'OEP est compétent pour désigner l'établissement dans lequel le condamné sera placé (art. 21 al. 2 LEP). L'exécution des peines et mesures par l'OEP est notamment régie par le règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1). Selon l'art. 4 RSPC, les personnes condamnées n'ont pas le choix des établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou une mesure.

3.3 En l'espèce, la décision attaquée prévoit la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP. Il s'ensuit que le suivi médical du recourant est poursuivi dans l'établissement fermé. Quant au délai de deux semaines invoqué, il n'entraine pas que la structure serait inappropriée. Au demeurant, le recourant ne précise pas à quelle fréquence il rencontrait son psychiatre quand il séjournait à la fondation et ne prétend pas que celle-ci était plus courte.

Au surplus, on constate que le principe de la proportionnalité est respecté. En effet, la décision attaquée ordonne le placement temporaire de L.________ et une rencontre interdisciplinaire était prévue au début de ce mois pour discuter de la suite de l'exécution de sa mesure thérapeutique institutionnelle.

Partant, le grief doit être rejeté, ainsi que les réquisitions présentées le 13 septembre 2021.

4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision attaquée confirmée.

Le recourant demande la désignation d'un avocat d'office pour la procédure de recours. En application des principes relatifs à la défense d'office selon l'art. 132 al. 1 CPP, qui s'appliquent mutatis mutandis à titre de droit cantonal supplétif en vertu de l'art. 38 al. 2 LEP, Me Olivier Peter sera désigné en qualité de défenseur d'office de L.________ dans la présente cause (CREP 29 mars 2019/253 ; CREP 30 juillet 2018/570 consid. 8 ; CREP 23 juin 2015/423 consid. 4.2).

Les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr. en chiffres arrondis - qui comprennent des honoraires par 540 fr. (3 heures d'activité nécessaire d'avocat au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires de 2 %, par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bisRAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40 -, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du 24 août 2021 est confirmée.

III. Me Olivier Peter est désigné en qualité de défenseur d'office de
L.________ pour la procédure de recours et son indemnité est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).

IV. Les frais d'arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office de L.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de ce dernier.

V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière de L.________ le permette.

VI. L'arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Olivier Peter, avocat (pour L.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Office d'exécution des peines,

- Direction de la prison de la Croisée,

- Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines,

- Service de Médecine et de Psychiatrie Pénitentiaire,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1LTF).

En vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l'indemnité d'office, faire l'objet d'un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l'arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

La greffière :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 60 - 1 Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con il suo stato di dipendenza; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato di dipendenza.
²	Il giudice tiene conto della richiesta dell'autore e della sua disponibilità a sottoporsi al trattamento.
³	Il trattamento si svolge in un'istituzione specializzata o, se necessario, in una clinica psichiatrica. Va adeguato alle esigenze speciali e allo sviluppo dell'autore.
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i tre anni. Se, dopo tre anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato di dipendenza, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare, una sola volta, che la misura sia protratta per un altro anno. La privazione della libertà connessa alla misura non deve eccedere complessivamente sei anni in caso di protrazione e di ripristino dopo la liberazione condizionale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 398 - 1 Una curatela generale è istituita se una persona ha un particolare bisogno d'aiuto, segnatamente a causa di durevole incapacità di discernimento.
¹	Una curatela generale è istituita se una persona ha un particolare bisogno d'aiuto, segnatamente a causa di durevole incapacità di discernimento.
²	La curatela generale comprende tutto quanto concerne la cura della persona e degli interessi patrimoniali e le relazioni giuridiche.
³	L'interessato è privato per legge dell'esercizio dei diritti civili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 76 - 1 Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
¹	Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
²	Il detenuto è collocato in un penitenziario chiuso o in un reparto chiuso di un penitenziario aperto se vi è il pericolo che si dia alla fuga o vi è da attendersi che commetta nuovi reati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 100 Gestione degli atti - 1 Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
¹	Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
^a	i verbali procedurali e quelli d'interrogatorio;
^b	gli atti raccolti dall'autorità penale;
^c	gli atti prodotti dalle parti.
²	Chi dirige il procedimento provvede alla conservazione sistematica e alla registrazione continua degli atti in un elenco; nei casi semplici può rinunciare alla compilazione di un elenco.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29