DE-2021-830 - 2021-09-13 - Strafbeschwerdekammer

858
TRIBUNAL CANTONAL
OEP/MES/146163/CGY/SMS

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 13 septembre 2021

Composition : M. Perrot, président

M. Meylan et Mme Byrde, juges

Greffière : Mme Dahima

*****

Art. 59 al. 3 CP ; 38 al. 1 LEP

Statuant sur le recours interjeté le 1erseptembre 2021 par L.________contre la décision rendue le 24 août 2021 par l'Office d'exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/146163/CGY/SMS, la Chambre des recours pénale considère :

En fait :

A. a) Par jugement du 1erfévrier 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que L.________ s'était rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, tentative de vol, vol, violation de domicile, dommages à la propriété, tentative de lésions corporelles graves, voies de fait, tentative de dommages à la propriété et tentative de violation de domicile (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois et à une amende de 600 fr., sous déduction de 231 jours de détention avant jugement (III) et a ordonné en sa faveur un traitement institutionnel des troubles mentaux et un traitement des addictions (VII).

Il ressort de ce jugement que L.________ a été mis sous curatelle de portée générale par décision du 31 juillet 2013 du Tribunal de protection de l'adulte du canton de Genève.

Par rapport d'expertise psychiatrique du 11 janvier 2016, les Drs[...] et [...], du Centre de psychiatrie du Nord vaudois ont posé au sujet de L.________ le diagnostic de retard mental léger, syndrome de dépendance à de multiples substances (cocaïne, THC, alcool), syndrome de dépendance aux opiacés, troubles mixtes de la personnalité, avec des traits immatures, impulsifs et antisociaux, dans le cadre d'une structure psychotique de la personnalité.

b) Par décisions des 1erjuillet 2016, rectifiée le 4 juillet 2016, et 22
novembre 2016, l'Office d'exécution des peines (ci-après : l'OEP) a ordonné le placement institutionnel de L.________ à la Fondation Bartimée, à Grandson, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès de la Dre [...] à Yverdon-les-Bains.

Par décisions des 9 août et 7 octobre 2016, l'OEP, faisant suite à de nombreux manquements et avertissements du condamné, a ordonné le placement institutionnel temporaire de L.________ à la prison de la Croisée, avant des retours à la Fondation Bartimée les 11 août et 23 novembre 2016, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès de la Dre [...] à Yverdon- les-Bains.

Par décision du 21 décembre 2016, l'OEP a ordonné le placement institutionnel de L.________, avec effet rétroactif au 8 décembre 2016, au sein d'un établissement pénitentiaire du canton de Vaud, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP).

c) Par ordonnances des 13 mars 2017, 19 juillet 2018 et 28 novembre 2019, le
Juge d'application des peines a refusé d'accorder à L.________ la libération conditionnelle des mesures thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 et 60 CP.

d) Par avis du 15 octobre 2019, la Commission interdisciplinaire consultative
concernant les délinquants dangereux (CIC) a notamment invité L.________ à persévérer dans son engagement thérapeutique, en dépit des tentations de rupture qui l'envahissaient à chaque contrariété et qui pourraient compromettre tout projet de placement en foyer.

e) Par évaluation du 18 septembre 2019, l'Unité d'évaluation criminologique du
Service pénitentiaire (UEC) a qualifié les niveaux de risques de récidive générale et violente d'élevés, le niveau de facteurs de protection de moyen et le niveau de risque de fuite de moyen à élevé, dépendamment du type d'établissement au sein duquel L.________ sera amené à séjourner.

f) Par décision du 31 mai 2019, l'OEP a ordonné le transfert de L.________ à la
prison de la Croisée, à Orbe, dès le 3 juin 2019, pour une durée provisoire de 6 mois, soit jusqu'au 3 décembre 2019, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.

Par décisions des 29 novembre 2019 et 3 juin 2020, l'OEP a ordonné la poursuite du placement institutionnel de L.________ à la Prison de la Croisée pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 décembre 2020, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.

Par décision du 29 juillet 2020, l'OEP a ordonné le placement institutionnel de L.________ à la Fondation de la Croisée de Joux, à l'Abbaye.

Par courriel du 13 novembre 2020, la direction de la Fondation de la Croisée de Joux a informé l'OEP d'une nouvelle fugue du condamné, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2020 qui, dans son attitude de « suiveur », aurait supposément emboîté le pas du résident avec lequel il avait déjà pris la fuite le 20 octobre dernier, étant précisé qu'il était injoignable sur son téléphone.

L.________ a finalement été interpellé par les forces de l'ordre à bord d'une voiture sur l'autoroute et était soupçonné d'avoir commis plusieurs vols, une nouvelle procédure pénale ayant été ouverte à son encontre.

Par décision du 27 novembre 2020, l'OEP a ordonné le placement temporaire de L.________, avec effet rétroactif au 13 novembre 2020, au sein de la prison de la Croisée, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.

Par décision du 6 janvier 2021, l'OEP a ordonné le placement institutionnel du condamné à la Fondation de la Croisée de Joux dès le 12 janvier 2021, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès de la Dre [...], à Montagny-près-Yverdon.

Cette autorité a également enjoint L.________ à adopter un bon comportement, à respecter le règlement de la fondation et à se conformer à toutes les directives données par le personnel, la direction de cette institution ou le thérapeute, ainsi qu'à maintenir une abstinence à l'alcool et aux produits stupéfiants, étant précisé que tout grave manquement de sa part révélant un important risque de récidive ou de fuite, avéré ou non, pourrait provoquer sa réadmission immédiate dans un établissement pénitentiaire, conformément à l'art. 59 al. 3 CP.

g) Par ordonnance du 15 avril 2021, le Juge d'application des peines a refusé
à L.________ la libération conditionnelle des mesures thérapeutiques institutionnelles au sens des art. 59 et 60 CP, et a prolongé lesdites mesures pour une durée de deux ans à compter du 1erfévrier 2021, soit jusqu'au 1erfévrier 2023.

h) Par entretien téléphonique du 14 juillet 2021, l'OEP a été informé que la
situation était très compliquée au sein de la fondation, que le condamné avait de nombreux conflits et altercations avec d'autres résidents et qu'il consommait quotidiennement de l'alcool. L'établissement a relevé de régulières ruptures de cadre, précisant que L.________ avait été hospitalisé de manière volontaire au Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD), avec pour objectif premier un sevrage à l'alcool.

i) Par courriel du 20 juillet 2021, le CPNVD a informé l'OEP que L.________
avait été testé positif à la cocaïne et au THC le 19 juillet 2021.

Par courriel du 22 juillet 2021, un intervenant de la Fondation de la Croisée de Joux a indiqué à l'OEP que l'intéressé était de retour à l'institution depuis le 20 juillet 2021, que le cadre avait une nouvelle fois été posé et que ce dernier avait également été informé qu'une possible rupture de contrat était possible si son comportement au niveau des consommations d'alcool et des sorties de périmètre perdurait.

Par courrier du 28 juillet 2021, l'OEP a rappelé à L.________ qu'il lui appartenait de tout mettre en oeuvre pour adopter un bon comportement et respecter strictement toutes les injonctions des intervenants.

j) Par courriel du 11 août 2021, la référente de L.________ a indiqué à l'OEP
que celui-ci, après une suspicion de vol, s'était mis en colère, s'était passablement alcoolisé et s'était ensuite promené au sein de l'établissement avec un couteau à la main, sans menacer personne, mais avait considérablement effrayé les autres résidents, ainsi que la veilleuse de nuit.

Par ordre d'exécution de mesure immédiat du 11 août 2021, l'OEP a ordonné l'arrestation et la réintégration immédiate temporaire en milieu pénitentiaire du condamné afin de protéger la sécurité publique, en particulier en raison de ses alcoolisations régulières et de son comportement menaçant et inquiétant, cette autorité ayant considéré qu'il existait un risque sérieux de récidive ; un délai au 18 août 2021 était imparti à l'intéressé pour se déterminer.

Par entretien téléphonique du 18 août 2021, la direction de la Fondation de la Croisée de Joux a indiqué à l'OEP qu'un colloque était prévu le 30 août 2021 afin de décider d'un possible retour de l'intéressé à l'institution.

Par courrier du 18 août 2021, l'avocat de L.________ s'est déterminé. Il a demandé à l'OEP d'annuler l'ordre d'exécution du 11 août 2021 et a conclu au constat que la prison de la Croisée ne constituait pas un « établissement approprié » à la prise en charge d'une personne dans la situation de son client.

B. Par décision du 24 août 2021, l'OEP a ordonné le placement temporaire de L.________, avec effet rétroactif au 11 août 2021, au sein de la prison de la Croisée, avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP.

Cette autorité a retenu que le concerné représentait un danger manifeste à l'égard du personnel et des autres résidents de la Fondation de la Croisée de Joux, que son comportement était particulièrement inquiétant et mettait en échec son placement actuel en milieu ouvert, et ce au vu du risque de récidive. L'OEP a ainsi considéré, au vu du rapport d'expertise du 11 janvier 2016, que ce risque était présent en cas de consommation d'alcool, de cocaïne et de THC, que la réintégration temporaire en milieu carcéral était adéquate, notamment pour élaborer des stratégies pour éviter de nouvelles mises en échec et pour effectuer un sevrage à l'alcool, et que la fondation n'avait pas encore statué sur son éventuel retour.

C. Par acte du 1erseptembre 2021, L.________, agissant par l'intermédiaire de son défenseur, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre de céans, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de l'assistance judiciaire, à ce qu'ordre soit donné à l'OEP de produire une copie des échanges intervenus directement avec lui, au constat d'une violation du droit à la procédure équitable dans le cadre de la procédure ordonnant son placement à la prison de la Croisée, au constat d'une violation de son droit d'être détenu dans un établissement adéquat à ses besoins thérapeutiques et au renvoi de la cause à l'OEP pour qu'il ordonne son transfert, dans un délai de 7 jours, au sein d'un établissement offrant une prise en charge médicale adéquate à sa situation.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Par courrier du 13 septembre 2021, le défenseur de L.________ a requis qu'un bref délai soit imparti par la Chambre de céans à la prison de la Croisée pour qu'elle fournisse un rapport détaillé sur la prise en charge thérapeutique de son mandant depuis le 11 août 2021. Il invoque avoir envoyé des courriels les 26 août et 2 septembre 2021 à la prison, en vain.

En droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).

Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours, qui satisfait en outre aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, est recevable.

2.

2.1 Le recourant invoque en premier lieu que sa détention a été prononcée en violation des garanties de procédure équitable. Il fait valoir que l'OEP sait qu'il fait l'objet d'une curatelle de portée générale à forme de l'art. 398 CC, d'une part, et qu'il a un avocat en la personne de Me [...], d'autre part. Or, en dépit de ces deux constats, l'OEP aurait interpellé directement L.________ « au sujet des prétendus accidents intervenus auprès de la Fondation », sans adresser une copie de sa demande à la curatrice et à l'avocat. C'est sur la base « d'une réponse prétendument formulée par une personne juridiquement incapable de le faire et sans informer ses représentants légaux » que le placement à la prison de la Croisée aurait été ordonné. Du reste, toute mention de la réponse formulée par L.________ aurait été « opportunément supprimée de l'ordonnance attaquée ». Or, c'est cet échange qui aurait été à la base de la réintégration immédiate. Il requiert ainsi la production de pièces de la part de l'OEP, soit les échanges directs avec le détenu.

2.2.

2.2.1 L'art. 59 al. 3 CP prévoit que, tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être exécuté dans un établissement fermé ; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 , 2 èmephrase, CP).

L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque de fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un établissement fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (TF 6B_319/2017 du 28 septembre 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_845/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.1.2; TF 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités).

Le risque de récidive doit être concret et hautement probable, c'est-à-dire résulter de l'appréciation d'une série de circonstances. Il vise cette fois la dangerosité interne du prévenu. Ce sera, par exemple, le cas d'un condamné qui profère des menaces bien précises ou qui combat sciemment l'ordre de l'établissement ; en revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne devrait pas s'appliquer à de simples difficultés de comportement ou à l'insoumission vis-à-vis des employés de l'établissement (TF 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 6B_372/2012 du 27 septembre 2012 consid. 2.3 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.2.2).

2.2.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées ; TF 1B_355/2019 du 31 juillet 2019 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1).

2.3 En l'occurrence, il convient de relever que, dans son recours, le recourant ne conteste pas que les conditions posées par l'art. 59 al. 3 CP sont remplies, à savoir qu'il présente un risque de récidive et de fuite. À raison, au vu de l'expertise réalisée le 1erfévrier 2016, des divers avis de la CIC et des évaluations criminologiques au dossier, ainsi que des multiples transgressions relevées dans la décision attaquée, dont la dernière en date du 10 août 2021, lors de laquelle il s'est promené dans l'institution alcoolisé et un couteau à la main, et qui a entraîné son arrestation immédiate.

Le grief soulevé par le recourant est un grief formel. Il est vrai qu'il est curieux qu'en 2020, par exemple, toutes les correspondances adressées au condamné ont également été envoyées en copie à son avocat, et quelque fois en plus au Service de la protection de l'adulte à Genève, et qu'en 2021 ce ne soit plus systématiquement le cas. Ainsi :

- Lettre du 10 février 2021 : demande de déterminations à L.________ suite à des manquements notamment lors d'une sortie (il a été contrôlé positif à un alcootest et il s'est éloigné pour aller chez Denner) ; envoyée au curateur, mais pas à l'avocat.

- Lettre du 11 mars 2021 : disant qu'il avait reconnu les faits précités et le sommant d'adopter un meilleur comportement ; envoyée au curateur, mais pas à l'avocat.

- Lettre du 17 mars 2021 : demande de déterminations à L.________ suite à un nouveau contrôle positif à l'alcool, une nouvelle transgression de périmètre et un refus de balade ; envoyée au curateur, mais pas à l'avocat.

- Lettre du 23 juillet 2021 : demande de déterminations à L.________ suite à des consommations régulières d'alcool et des transgressions de périmètre ; pas envoyée au curateur ni à l'avocat.

- Lettre du 28 juillet 2021 : fait référence à une réponse de L.________ reçue le même jour concernant son placement en institution ; rappel du cadre ; pas envoyé au curateur ni à l'avocat.

Ces lettres ont fait l'objet des réponses de L.________ (et non de son avocat) suivantes :

- Lettre du 16 février 2021 : admet les faits.

- Lettre du 14 mars 2021 : admet avoir bu de l'alcool, dit que c'est un exutoire pour lui et qu'il lui est difficile de faire autrement ; admet s'être trop éloigné et dit que cela ne se reproduira plus.

- Lettre reçue le 28 juillet 2021 : admet plusieurs sorties de cadre concernant l'alcoolisation et les sorties de périmètre ; dit qu'il n'a pas d'excuse.

Il ressort de ce qui précède que le grief est fondé, en ce sens qu'il est vrai que des demandes de déterminations avant décision n'ont été adressées qu'au condamné lui-même et pas à son avocat. Il ne ressort toutefois pas du dossier que le recourant, même s'il fait l'objet d'une curatelle de portée générale, est dépourvu de discernement ; au contraire, ses réponses au courriers de l'OEP montrent qu'il est conscient des impératifs du cadre posé ainsi que de ses transgressions, et qu'il en attribue la cause à ses addictions. En outre, le recourant ne démontre pas que ses réponses directes à l'OEP n'auraient pas correspondu à la vérité ni qu'elle auraient eu une influence déterminante dans la décision attaquée. Tel n'est manifestement pas le cas. En effet, les transgressions multiples du cadre fixé sont documentées par d'autres preuves (alcootests, déclarations des accompagnants lors des sorties et des employés de la fondation). Surtout, ce sont les événements du 10 août 2021 qui ont entraînés l'arrestation du recourant, qui ont été déterminants. Or, l'ordre de procéder à l'arrestation immédiate de L.________, daté du 11 août 2021, qui faisait état desdites transgressions et des déterminations du condamné, d'une part, et donnait à ce dernier un délai de trois jours pour se déterminer, d'autre part, a été adressé à l'avocat de celui-ci, et ledit avocat a pu rédiger des déterminations pour son client le 18 août 2021. Ainsi, si le droit d'être entendu du recourant a été violé précédemment - ce qui n'est pas démontré - il aurait été guéri avant la reddition de la décision.

Dans ces conditions, le grief doit être rejeté, ainsi que les réquisitions de production des échanges intervenus entre l'OEP et L.________. Au demeurant, les pièces en cause sont au dossier de la présente cause.

3.

3.1 Le recourant fait en outre valoir que l'établissement pénitentiaire où il a été placé provisoirement est inapproprié. Il invoque qu'il n'a vu un médecin que le 24 août 2021, soit 13 jours après son placement, et une psychiatre que le 25 août suivant, ce qui impliquerait qu'il a été laissé sans prise en charge psychiatrique durant deux semaines alors qu'il est gravement malade et en période de « crise ». Il relève qu'aucune réponse à cet égard n'a été fournies alors qu'il a soulevé ce problème dans ses déterminations du 18 août 2021.

3.2 L'art. 59 al. 3 CP permet un placement du condamné dans un établissement pénitentiaire pour autant qu'il puisse y recevoir un traitement par du personnel qualifié. Le choix du lieu d'exécution constitue une modalité d'exécution de la mesure, qui relève de la compétence de l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3).

Dans le canton de Vaud, l'OEP est compétent pour désigner l'établissement dans lequel le condamné sera placé (art. 21 al. 2 LEP). L'exécution des peines et mesures par l'OEP est notamment régie par le règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1). Selon l'art. 4 RSPC, les personnes condamnées n'ont pas le choix des établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou une mesure.

3.3 En l'espèce, la décision attaquée prévoit la poursuite de la prise en charge thérapeutique auprès du SMPP. Il s'ensuit que le suivi médical du recourant est poursuivi dans l'établissement fermé. Quant au délai de deux semaines invoqué, il n'entraine pas que la structure serait inappropriée. Au demeurant, le recourant ne précise pas à quelle fréquence il rencontrait son psychiatre quand il séjournait à la fondation et ne prétend pas que celle-ci était plus courte.

Au surplus, on constate que le principe de la proportionnalité est respecté. En effet, la décision attaquée ordonne le placement temporaire de L.________ et une rencontre interdisciplinaire était prévue au début de ce mois pour discuter de la suite de l'exécution de sa mesure thérapeutique institutionnelle.

Partant, le grief doit être rejeté, ainsi que les réquisitions présentées le 13 septembre 2021.

4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision attaquée confirmée.

Le recourant demande la désignation d'un avocat d'office pour la procédure de recours. En application des principes relatifs à la défense d'office selon l'art. 132 al. 1 CPP, qui s'appliquent mutatis mutandis à titre de droit cantonal supplétif en vertu de l'art. 38 al. 2 LEP, Me Olivier Peter sera désigné en qualité de défenseur d'office de L.________ dans la présente cause (CREP 29 mars 2019/253 ; CREP 30 juillet 2018/570 consid. 8 ; CREP 23 juin 2015/423 consid. 4.2).

Les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr. en chiffres arrondis - qui comprennent des honoraires par 540 fr. (3 heures d'activité nécessaire d'avocat au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires de 2 %, par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bisRAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40 -, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du 24 août 2021 est confirmée.

III. Me Olivier Peter est désigné en qualité de défenseur d'office de
L.________ pour la procédure de recours et son indemnité est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).

IV. Les frais d'arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office de L.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de ce dernier.

V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière de L.________ le permette.

VI. L'arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Olivier Peter, avocat (pour L.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Office d'exécution des peines,

- Direction de la prison de la Croisée,

- Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines,

- Service de Médecine et de Psychiatrie Pénitentiaire,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1LTF).

En vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l'indemnité d'office, faire l'objet d'un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l'arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

La greffière :

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 60 - 1 Ist der Täter von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner Abhängigkeit in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Abhängigkeit in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht trägt dem Behandlungsgesuch und der Behandlungsbereitschaft des Täters Rechnung.
³	Die Behandlung erfolgt in einer spezialisierten Einrichtung oder, wenn nötig, in einer psychiatrischen Klinik. Sie ist den besonderen Bedürfnissen des Täters und seiner Entwicklung anzupassen.
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens drei Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach drei Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der Abhängigkeit des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme einmal um ein weiteres Jahr anordnen. Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug darf im Falle der Verlängerung und der Rückversetzung nach der bedingten Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 385 Begründung und Form - 1 Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
¹	Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
^a	welche Punkte des Entscheides sie anficht;
^b	welche Gründe einen anderen Entscheid nahe legen;
^c	welche Beweismittel sie anruft.
²	Erfüllt die Eingabe diese Anforderungen nicht, so weist die Rechtsmittelinstanz sie zur Verbesserung innerhalb einer kurzen Nachfrist zurück. Genügt die Eingabe auch nach Ablauf der Nachfrist den Anforderungen nicht, so tritt die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht ein.
³	Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels beeinträchtigt seine Gültigkeit nicht.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 398 - 1 Eine umfassende Beistandschaft wird errichtet, wenn eine Person, namentlich wegen dauernder Urteilsunfähigkeit, besonders hilfsbedürftig ist.
¹	Eine umfassende Beistandschaft wird errichtet, wenn eine Person, namentlich wegen dauernder Urteilsunfähigkeit, besonders hilfsbedürftig ist.
²	Sie bezieht sich auf alle Angelegenheiten der Personensorge, der Vermögenssorge und des Rechtsverkehrs.
³	Die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person entfällt von Gesetzes wegen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 76 - 1 Freiheitsstrafen werden in einer geschlossenen oder offenen Strafanstalt vollzogen.
¹	Freiheitsstrafen werden in einer geschlossenen oder offenen Strafanstalt vollzogen.
²	Der Gefangene wird in eine geschlossene Strafanstalt oder in eine geschlossene Abteilung einer offenen Strafanstalt eingewiesen, wenn die Gefahr besteht, dass er flieht, oder zu erwarten ist, dass er weitere Straftaten begeht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 56 - 1 Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
¹	Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
^a	eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen;
^b	ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert; und
^c	die Voraussetzungen der Artikel 59-61, 63 oder 64 erfüllt sind.
²	Die Anordnung einer Massnahme setzt voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist.
³	Das Gericht stützt sich beim Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 und 64 sowie bei der Änderung der Sanktion nach Artikel 65 auf eine sachverständige Begutachtung. Diese äussert sich über:
^a	die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters;
^b	die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten; und
^c	die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme.
⁴	Hat der Täter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so ist die Begutachtung durch einen Sachverständigen vorzunehmen, der den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut hat.
^4bis	Kommt die Anordnung der lebenslänglichen Verwahrung nach Artikel 64 Absatz 1bis in Betracht, so stützt sich das Gericht beim Entscheid auf die Gutachten von mindestens zwei erfahrenen und voneinander unabhängigen Sachverständigen, die den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut haben.55
⁵	Das Gericht ordnet eine Massnahme in der Regel nur an, wenn eine geeignete Einrichtung zur Verfügung steht.
⁶	Eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren - 1 Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
¹	Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
²	Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
³	Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
⁴	Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
⁵	Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 422 Begriff - 1 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall.
¹	Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall.
²	Auslagen sind namentlich:
^a	Kosten für die amtliche Verteidigung und unentgeltliche Verbeiständung;
^b	Kosten für Übersetzungen;
^c	Kosten für Gutachten;
^d	Kosten für die Mitwirkung anderer Behörden;
^e	Post-, Telefon- und ähnliche Spesen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 100 Aktenführung - 1 Für jede Strafsache wird ein Aktendossier angelegt. Dieses enthält:
¹	Für jede Strafsache wird ein Aktendossier angelegt. Dieses enthält:
^a	die Verfahrens- und die Einvernahmeprotokolle;
^b	die von der Strafbehörde zusammengetragenen Akten;
^c	die von den Parteien eingereichten Akten.
²	Die Verfahrensleitung sorgt für die systematische Ablage der Akten und für deren fortlaufende Erfassung in einem Verzeichnis; in einfachen Fällen kann sie von einem Verzeichnis absehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

BGG:	78
BV:	29
StBOG:	37 39
StGB:	56 59 60 76
StPO:	3 100 132 135 382 384 385 390 393 396 422 428
ZGB:	398