TPF 2020 96, p.96

18. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen Eidgenössische Zollverwaltung gegen A. vom 25. Mai 2020 (RR.2019.219)
Internationales Amtshilfeverfahren gemäss Betrugsbekämpfungsabkommen; internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Siegelung von IT-Datenträgern im internationalen Amtshilfe-, Rechtshilfeund Verwaltungsstrafverfahren; Entsiegelung Art. 15 BBA, Art. 115e Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115e Mesures de contrainte
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l'exécution.
2    Les art. 45 à 60 DPA101 sont applicables.
ZG, Art. 75a Abs. 2
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 75a Assistance administrative internationale - 1 L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
1    L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
2    Elle exécute l'assistance administrative en application des art. 115a à 115i LD125.
MWSTG, Art. 43 Abs. 1
SR 641.31 Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab)
LTab Art. 43 - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA108.
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA108.
2    L'autorité ayant compétence pour poursuivre et juger est l'OFDF.
TStG, Art. 37 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. a, 45 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
, 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR, Art. 9
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
IRSG i.V.m. Art. 246
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.
-249
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 249 Principe - Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s'il y a lieu de présumer que des traces de l'infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés peuvent être découverts.
StPO, Art. 192
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 192 Pièces à conviction - 1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
1    Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
2    Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.
3    Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.
StPO Zulässigkeit der Siegelung im internationalen Amtshilfeverfahren gemäss Betrugsbekämpfungsabkommen (E. 1.1.3-1.1.6). Zuständigkeit der Beschwerdekammer zur Entsiegelung (E. 2.1-2.3). Anwendbares Recht (E. 3.1.1-3.2.2). Klarstellung der Rechtsprechung im internationalen Rechtshilfeverfahren in Strafsachen. Rechtshilfevoraussetzungen sind im Entsiegelungsverfahren grundsätzlich nicht zu prüfen (E. 3.3.1-3.3.4). Amtshilfevoraussetzungen sind im Entsiegelungsverfahren grundsätzlich nicht zu prüfen (E. 3.4). Siegelung von IT-Datenträgern: Festhalten an der Praxis der Beschwerdekammer betreffend Zuständigkeit der untersuchenden Behörde zur Spiegelung, inkl. Entsperrung vor Siegelung (E. 5.1-5.2).
Assistance administrative internationale selon l'Accord sur la lutte contre la fraude; entraide judiciaire internationale en matière pénale; mise sous scellés de supports informatiques en procédure d'assistance internationale en matière administrative, en matière pénale et en droit pénal administratif; levée des scellés Art. 15 AAF, art. 115e al. 2 LD, art. 75a al. 2 LTVA, art. 43 al. 1 LTab, art. 37 al. 1 en lien avec l'art. 46 al. 1 let. a, 45 al. 1, 50 al. 3 DPA, art. 9 EIMP en lien avec les art. 246-249 CPP, art. 192 CPP Recevabilité de la mise sous scellés en procédure d'assistance internationale en matière administrative selon l'accord sur la lutte anti-fraude (consid. 1.1.3-1.1.6). Compétence de la Cour des plaintes en matière de levée des scellés (consid. 2.1-2.3). Droit applicable (consid. 3.1.1-3.2.2). Clarification de la jurisprudence en matière d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Les conditions de l'entraide pénale ne doivent en principe pas être examinées en procédure de levée des scellés (consid. 3.3.1-3.3.4). Les conditions de l'assistance administrative ne doivent en principe pas être examinées en procédure de levée des scellés (consid. 3.4). Mise sous scellés de supports informatiques: confirmation de la jurisprudence de la Cour des plaintes concernant la compétence de l'autorité de poursuite dans la procédure de «copie-miroir» des données, y compris le dévérouillage avant l'apposition des scellés (consid. 5.1-5.2).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia amministrativa in base all'Accordo anti frode; assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; suggellamento di supporti informatici nella procedura di assistenza internazionale in materia amministrativa, in materia penale e nel diritto penale amministrativo; levata dei sigilli Art. 15 AAF, art. 115e cpv. 2 LD, art. 75a cpv. 2 LIVA, art. 43 cpv. 1 LImT, art. 37 cpv. 1 unitamente ad art. 46 cpv. 1 lett. a, 45 cpv. 1, 50 cpv. 3 DPA, art. 9 AIMP unitamente ad art. 246-249 CPP, art. 192 CPP Ammissibilità del suggellamento nella procedura di assistenza internazionale in materia amministrativa in base all'Accordo anti frode (consid. 1.1.3-1.1.6). Competenza della Corte dei reclami penali in materia di levata dei sigilli (consid. 2.1-2.3). Diritto applicabile (consid. 3.1.1-3.2.2). Chiarimento della giurisprudenza in ambito di procedura giudiziaria internazionale in materia penale. I presupposti dell'assistenza in materia penale non sono di massima da esaminare nella procedura di levata dei sigilli (consid. 3.3.1-3.3.4). I presupposti dell'assistenza in materia amministrativa non sono di massima da esaminare nella procedura di levata dei sigilli (consid. 3.4). Suggellamento di supporti informatici: conferma della giurisprudenza della Corte dei reclami penali riguardante la competenza dell'autorità di perseguimento penale nella procedura di «mirroring» dei dati, incluso lo sblocco prima dell'apposizione dei sigilli (consid. 5.1-5.2).
Zusammenfassung des Sachverhalts:

Das Zollfahndungsamt Berlin-Brandenburg führt ein Ermittlungsverfahren gegen die verantwortlich handelnden Personen einer Zigarettenproduzentin in Deutschland wegen des Verdachts der gewerbsund bandenmässigen Steuerhinterziehung in besonders schwerem Fall (Zigarettenschmuggel). Es ersuchte in diesem Zusammenhang die Eidgenössische Zollverwaltung, Oberzolldirektion (nachfolgend «EZV» oder «OZD») um Amtshilfe gemäss dem Abkommen vom 26. Oktober 2004 über die Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits zur Bekämpfung von Betrug und sonstigen rechtswidrigen Handlungen, die ihre finanziellen Interessen beeinträchtigen (BBA; SR 0.351.926.81). Der im deutschen Amtshilfeersuchen geschilderte Sachverhalt betrifft aus Schweizer Sicht das Zoll-, Mehrwertund Tabaksteuergesetz. Die EZV führte die amtshilfeweise beantragten Hausdurchsuchungen durch und stellte dabei umfangreiche Unterlagen und Daten sicher, wobei die Inhaber deren Siegelung verlangten. In Gegenwart der Inhaber spiegelte die EZV einen Teil der Datenträger sofort an Ort und siegelte antragsgemäss die forensische Kopie. Einen anderen Teil konnte sie nicht sofort spiegeln, weil die betreffenden Datenträger (iPhones und iPods) passwortgeschützt waren und sich die Inhaber weigerten, die Zugangsdaten mitzuteilen. In Nachachtung der Praxis der Beschwerdekammer übergab die EZV gleichentags diese Datenträger dem Bundesamt für Polizei, Bundeskriminalpolizei, Abteilung IT Forensik und Cybercrime IFC, zur Entsperrung und Spiegelung. In der Folge stellte die EZV der Beschwerdekammer ein Gesuch um Entsiegelung und reichte im Verlaufe des Verfahrens auch die forensische Kopie der zwischenzeitlich entsperrten und gespiegelten iPhones und iPods nach.
Die Beschwerdekammer hiess das Gesuch um Entsiegelung gut und ermächtigte die Gesuchstellerin, die am 14. und 19. August 2019 sichergestellten Unterlagen und Daten zu entsiegeln und zu durchsuchen.
Aus den Erwägungen:

1.1.3 Die von den deutschen Behörden beantragten Zwangsmassnahmen (Durchsuchung und Beschlagnahme) sind als Amtshilfemassnahmen im BBA grundsätzlich vorgesehen (s. Art. 15 Abs. 2 BBA i.V.m. der dazu vereinbarten Niederschrift im Anhang zum BBA). Die ersuchte Behörde hat gemäss Art. 15 Abs. 2 BBA alle Ermittlungsmittel zu nutzen, die ihr nach ihrer Rechtsordnung zur Verfügung stehen, als ob sie in Erfüllung eigener Aufgaben oder auf innerstaatliches Ersuchen einer anderen Behörde handeln würde, auch durch Einschaltung oder gegebenenfalls mit Genehmigung der Justizbehörden. Soweit das innerstaatliche Recht die beantragten Massnahmen vorsieht, sind demnach die Schweizer Behörden auf Amtshilfeersuchen hin zu deren Durchführung verpflichtet (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1735/2011 vom 21. Dezember 2011).
1.1.4 Das deutsche Amtshilfeersuchen betrifft aus Schweizer Sicht diverse Bereiche der indirekten Fiskalität (so die Tabak-, Mehrwertbzw. Einfuhrsteuer). Im Bereich der Zölle ist für den Vollzug der internationalen Amtshilfe die EZV zuständig. Im Bereich der indirekten Steuern ist die OZD Zentralstelle. Der zuständige Zollfahndungsdienst vollzieht die Amtshilfe, falls die Zollverwaltung in der Schweiz für das Geschäft zuständig wäre (Art. 115a Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115a Compétence
1    L'OFDF exécute l'assistance administrative fondée sur les demandes de l'étranger et dépose les demandes suisses.
2    Lorsque la demande de l'étranger concerne un domaine réglé par un acte législatif autre que douanier, l'OFDF transmet la demande à l'autorité compétente.
3    Lorsque l'autorité compétente à raison de la matière n'est pas en mesure de mettre en oeuvre les mesures demandées, l'OFDF exécute l'assistance administrative avec le soutien de l'autorité compétente.
des Zollgesetzes vom 18. März 2005 [ZG; SR 631.0]).
Im Einklang mit dem BBA sehen die internen Bestimmungen zur internationalen Amtshilfe im Bereich der Zölle vor, dass zum Zweck der Herausgabe von Informationen, Unterlagen, Gegenständen oder Vermögenswerten nur Massnahmen durchgeführt werden dürfen, die im schweizerischen Recht vorgesehen sind und die im Zollrecht oder in den nichtzollrechtlichen Erlassen des Bundes angewendet werden (Art. 115c
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115c Mesures autorisées - Pour obtenir des renseignement, des documents, des objets ou des valeurs patrimoniales, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui pourraient être prises en vertu du droit douanier ou d'un acte législatif fédéral autre que douanier.
ZG). Weiter ergänzt Art. 115e Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115e Mesures de contrainte
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l'exécution.
2    Les art. 45 à 60 DPA101 sont applicables.
ZG, dass Zwangsmassnahmen angeordnet werden können, wenn das schweizerische Recht oder das Völkerrecht deren Durchführung vorsieht.
Gemäss den Bestimmungen zur internationalen Amtshilfe im Bereich der Zölle (Art. 115e Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115e Mesures de contrainte
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l'exécution.
2    Les art. 45 à 60 DPA101 sont applicables.
ZG) sind in Bezug auf die Arten möglicher Zwangsmassnahmen und deren Vollzug Art. 45 bis
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115e Mesures de contrainte
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l'exécution.
2    Les art. 45 à 60 DPA101 sont applicables.
60 («F. Zwangsmassnahmen») des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) heranzuziehen. Diese gelten auch bei der Strafverfolgung von Zollwiderhandlungen in der Schweiz (Art. 128 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 128 Poursuite pénale
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
2    L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF.
ZG). Ist lediglich von einer Ordnungswidrigkeit auszugehen, sind in beiden Fällen Zwangsmassnahmen nicht zulässig (Art. 45 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
VStrR).
Auch beim Vollzug der internationalen Amtshilfe im Bereich der Mehrwertsteuer sind gestützt auf den Verweis in Art. 75a Abs. 2
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 75a Assistance administrative internationale - 1 L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
1    L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
2    Elle exécute l'assistance administrative en application des art. 115a à 115i LD125.
des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20) die Bestimmungen zur internationalen Amtshilfe im Bereich der Zölle (Art. 115a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115a Compétence
1    L'OFDF exécute l'assistance administrative fondée sur les demandes de l'étranger et dépose les demandes suisses.
2    Lorsque la demande de l'étranger concerne un domaine réglé par un acte législatif autre que douanier, l'OFDF transmet la demande à l'autorité compétente.
3    Lorsque l'autorité compétente à raison de la matière n'est pas en mesure de mettre en oeuvre les mesures demandées, l'OFDF exécute l'assistance administrative avec le soutien de l'autorité compétente.
bis 115i Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
ZG) analog anwendbar und damit auch Art. 45 bis
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115e Mesures de contrainte
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l'exécution.
2    Les art. 45 à 60 DPA101 sont applicables.
60 VStrR (s. auch BEUSCH/IMSTEPF, in: Zweifel/ Beusch/Glauser/Robinson [Hrsg.], Kommentar Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, Art. 75a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 75a Assistance administrative internationale - 1 L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
1    L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
2    Elle exécute l'assistance administrative en application des art. 115a à 115i LD125.
MWSTG N. 21 und Art. 75
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 75 Entraide administrative - 1 Les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des arrondissements et des communes se prêtent assistance dans l'accomplissement de leurs tâches; elles doivent, gratuitement, faire les communications appropriées, donner les renseignements nécessaires et permettre la consultation des dossiers.
1    Les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des arrondissements et des communes se prêtent assistance dans l'accomplissement de leurs tâches; elles doivent, gratuitement, faire les communications appropriées, donner les renseignements nécessaires et permettre la consultation des dossiers.
2    Les autorités administratives fédérales, les établissements et entreprises fédéraux autonomes ainsi que toutes les autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des communes autres que celles visées à l'al. 1 ont l'obligation de renseigner l'AFC si les renseignements demandés peuvent influencer l'exécution de la présente loi, le recouvrement de l'impôt selon la présente loi ou la perception de la redevance des entreprises selon la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision121; les renseignements sont communiqués gratuitement. Les documents doivent être remis gratuitement à l'AFC si elle en fait la demande.122
3    Un renseignement ne peut être refusé que si la défense d'intérêts publics importants l'exige ou s'il apparaît que le renseignement gênerait considérablement l'autorité sollicitée dans l'accomplissement de sa tâche. Le secret postal et le secret des télécommunications doivent être sauvegardés.
4    Le Conseil fédéral connaît des contestations qui portent sur l'obligation de renseigner incombant aux autorités administratives fédérales. Le Tribunal fédéral connaît des contestations qui portent sur l'obligation de renseigner incombant aux autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des communes (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral123) si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements.
5    Les organisations chargées de tâches de droit public ont, dans le cadre de ces tâches, la même obligation de renseigner que les autorités; l'al. 4 est applicable par analogie.
MWSTG N. 6).
Widerhandlungen gegen das Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG; SR 641.31) werden nach diesem Gesetz und dem VStrR verfolgt und beurteilt (Art. 43 Abs. 1
SR 641.31 Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab)
LTab Art. 43 - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA108.
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA108.
2    L'autorité ayant compétence pour poursuivre et juger est l'OFDF.
TStG). Demnach sind auch beim Vollzug der internationalen Amtshilfe im Bereich der Tabaksteuer im Rahmen des BBA Zwangsmassnahmen grundsätzlich zulässig (Art. 43 Abs. 1
SR 641.31 Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab)
LTab Art. 43 - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA108.
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA108.
2    L'autorité ayant compétence pour poursuivre et juger est l'OFDF.
TStG i.V.m. Art. 45 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
. VStrR).
1.1.5 Im Verwaltungsstrafverfahren sind die Durchsuchung und Beschlagnahme als Zwangsmassnahmen vorgesehen (Art. 45 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
. VStrR). Werden im Verwaltungsstrafverfahren Papiere und Datenträger (vgl. hierzu BGE 108 IV 76 E. 1) durchsucht, so ist dem Inhaber derselben, wenn immer möglich, vor der Durchsuchung Gelegenheit zu geben, sich über deren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere vorläufig versiegelt und verwahrt (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR).
Aufgrund des Verweises in Art. 115e Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115e Mesures de contrainte
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l'exécution.
2    Les art. 45 à 60 DPA101 sont applicables.
ZG auch auf Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR besteht demnach im internationalen Amtshilfeverfahren im Bereich der Zölle gemäss BBA die Möglichkeit der Siegelung. Dies gilt entsprechend auch im Bereich der Mehrwertund Tabaksteuer.
Im Unterschied zur internationalen Amtshilfe in den vorgenannten Bereichen ist demgegenüber das Siegelungsverfahren (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR) beim Vollzug der internationalen Amtshilfe nach den Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und nach den anderen internationalen Abkommen, die einen auf Steuersachen bezogenen Informationsaustausch vorsehen, ausgenommen. Der Amtshilfevollzug im letztgenannten Bereich wird grundsätzlich durch das Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG; SR 651.1) geregelt. In Art. 13
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 13 Mesures de contrainte - 1 Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées dans les cas suivants:
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées dans les cas suivants:
a  le droit suisse prévoit l'exécution de telles mesures;
b  la remise de renseignements au sens de l'art. 8, al. 2, est exigée.
2    L'AFC peut mettre en oeuvre uniquement les mesures de contrainte suivantes aux fins d'obtenir des renseignements:
a  la perquisition de locaux ou d'objets ainsi que de documents sur papier ou sur d'autres supports d'images ou de données;
b  le séquestre d'objets et de documents sur papier ou sur d'autres supports d'images ou de données;
c  la délivrance d'un mandat d'amener à la police contre des témoins régulièrement cités.
3    Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l'AFC ou par la personne légitimée à le représenter.
4    S'il y a péril en la demeure et qu'une mesure de contrainte ne peut être ordonnée à temps, la personne chargée d'obtenir des renseignements peut elle-même mettre en oeuvre une telle mesure. Celle-ci n'est valable que si elle est approuvée dans un délai de trois jours ouvrables par le directeur de l'AFC ou par la personne légitimée à le représenter.
5    Les autorités de police cantonales et communales et les autres autorités concernées assistent l'AFC dans l'exécution des mesures de contrainte.
6    Les administrations fiscales cantonales concernées peuvent participer à l'exécution des mesures de contrainte.
7    Au surplus, les art. 42 et 45 à 50, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27 sont applicables.
StAhiG werden die im Rahmen der Steueramtshilfe zulässigen Zwangsmassnahmen abschliessend aufgeführt. Gemäss Art. 13 Abs. 7
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 13 Mesures de contrainte - 1 Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées dans les cas suivants:
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées dans les cas suivants:
a  le droit suisse prévoit l'exécution de telles mesures;
b  la remise de renseignements au sens de l'art. 8, al. 2, est exigée.
2    L'AFC peut mettre en oeuvre uniquement les mesures de contrainte suivantes aux fins d'obtenir des renseignements:
a  la perquisition de locaux ou d'objets ainsi que de documents sur papier ou sur d'autres supports d'images ou de données;
b  le séquestre d'objets et de documents sur papier ou sur d'autres supports d'images ou de données;
c  la délivrance d'un mandat d'amener à la police contre des témoins régulièrement cités.
3    Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l'AFC ou par la personne légitimée à le représenter.
4    S'il y a péril en la demeure et qu'une mesure de contrainte ne peut être ordonnée à temps, la personne chargée d'obtenir des renseignements peut elle-même mettre en oeuvre une telle mesure. Celle-ci n'est valable que si elle est approuvée dans un délai de trois jours ouvrables par le directeur de l'AFC ou par la personne légitimée à le représenter.
5    Les autorités de police cantonales et communales et les autres autorités concernées assistent l'AFC dans l'exécution des mesures de contrainte.
6    Les administrations fiscales cantonales concernées peuvent participer à l'exécution des mesures de contrainte.
7    Au surplus, les art. 42 et 45 à 50, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27 sont applicables.
StAhiG sind zusätzlich zu den Art. 13 Abs. 1 bis
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 13 Mesures de contrainte - 1 Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées dans les cas suivants:
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées dans les cas suivants:
a  le droit suisse prévoit l'exécution de telles mesures;
b  la remise de renseignements au sens de l'art. 8, al. 2, est exigée.
2    L'AFC peut mettre en oeuvre uniquement les mesures de contrainte suivantes aux fins d'obtenir des renseignements:
a  la perquisition de locaux ou d'objets ainsi que de documents sur papier ou sur d'autres supports d'images ou de données;
b  le séquestre d'objets et de documents sur papier ou sur d'autres supports d'images ou de données;
c  la délivrance d'un mandat d'amener à la police contre des témoins régulièrement cités.
3    Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l'AFC ou par la personne légitimée à le représenter.
4    S'il y a péril en la demeure et qu'une mesure de contrainte ne peut être ordonnée à temps, la personne chargée d'obtenir des renseignements peut elle-même mettre en oeuvre une telle mesure. Celle-ci n'est valable que si elle est approuvée dans un délai de trois jours ouvrables par le directeur de l'AFC ou par la personne légitimée à le représenter.
5    Les autorités de police cantonales et communales et les autres autorités concernées assistent l'AFC dans l'exécution des mesures de contrainte.
6    Les administrations fiscales cantonales concernées peuvent participer à l'exécution des mesures de contrainte.
7    Au surplus, les art. 42 et 45 à 50, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27 sont applicables.
6 StAhiG die Art. 42
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 42 - 1 En règle générale, les inculpés et les témoins sont cités par écrit à comparaître. Ils doivent être informés des conséquences légales du défaut.
1    En règle générale, les inculpés et les témoins sont cités par écrit à comparaître. Ils doivent être informés des conséquences légales du défaut.
2    Si une personne régulièrement citée fait défaut sans excuse suffisante, elle peut être amenée par la police. Le fonctionnaire enquêteur décerne le mandat d'amener par écrit.
3    Les frais résultant du défaut peuvent être mis à la charge de celui qui a fait défaut sans excuse.
sowie 45
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
-50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
Absätze 1 und 2 VStrR anwendbar. Damit wurde das in Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR vorgesehene Siegelungsverfahren ausdrücklich ausgeschlossen.
Zur Begründung wurde in der Botschaft vom 6. Juli 2011 zum Erlass des Steueramtshilfegesetzes ausgeführt, dass diese Einschränkung, welche der Verfahrensbeschleunigung diene, in Kauf genommen werden könne, da das Amtshilfeverfahren nicht strafrechtlicher Natur sei (BBl 2011 6193, 6215). Da eine solche Argumentation auch auf das internationale Amtshilfeverfahren im Bereich der Zölle und der Mehrwertsteuer gemäss BBA zutrifft, fragt sich, ob der Verweis auf den integralen Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR bzw. der fehlende Ausschluss des Siegelungsverfahrens für die Amtshilfeverfahren gemäss BBA ein gesetzgeberisches Versehen darstellen. Dafür bestehen indes keine Anhaltspunkte. Vielmehr wählte der Gesetzgeber für die Amtshilfe nach BBA ausdrücklich eine vom Steueramtshilfegesetz abweichende Regelung (s. BBl 2011 6224 f.: «Bei der Amtshilfe nach BBA handelt es sich also um die Aufklärung von materiellem Strafrecht oder Verwaltungsund Steuer(straf)recht. [...] Diese Unterschiede erklären und rechtfertigen eine vom StAhiG abweichende Regelung der Amtshilfe im BBA»). Daraus ergibt sich, dass es sich bei der abweichenden Regelung im ZG um kein gesetzgeberisches Versehen handelt. Zum gleichen Ergebnis gelangt man auch mit einer Schlussfolgerung e contrario, weil der Gesetzgeber gleichzeitig mit dem Steueramtshilfegesetz Anpassungen im Zollgesetz vorgenommen hat und hier eben die Siegelung nicht ausgeschlossen hat. Daran ändert der Umstand nichts, wonach die zur Amtshilfe in Steuersachen gestützt auf Doppelbesteuerungsabkommen ergangene Rechtsprechung im Bereich des BBA analog herangezogen wird (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A6205/2018 vom 23. September 2019 E. 2.6 f.).
1.1.6 Nach dem Gesagten ist die Siegelung im internationalen Amtshilfeverfahren nach BBA vorgesehen, woraus sich die Notwendigkeit eines Entsiegelungsverfahrens ergibt und womit sich die Frage nach der zuständigen Entsiegelungsinstanz stellt.
2.1
2.1.1 Gemäss Art. 115a Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115a Compétence
1    L'OFDF exécute l'assistance administrative fondée sur les demandes de l'étranger et dépose les demandes suisses.
2    Lorsque la demande de l'étranger concerne un domaine réglé par un acte législatif autre que douanier, l'OFDF transmet la demande à l'autorité compétente.
3    Lorsque l'autorité compétente à raison de la matière n'est pas en mesure de mettre en oeuvre les mesures demandées, l'OFDF exécute l'assistance administrative avec le soutien de l'autorité compétente.
ZG ist für den Vollzug der internationalen Amtshilfeersuchen im Bereich der Zölle die EZV zuständig.
Als Rechtsmittelinstanz im internationalen Amtshilfeverfahren im Bereich der Zölle (sowie auch in anderen Bereichen; vgl. Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG; SR 173.32]) ist das Bundesverwaltungsgericht vorgesehen (Art. 115i Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
ZG).
Gemäss Art. 115i Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
ZG sind Zwischenverfügungen, einschliesslich Verfügungen über Zwangsmassnahmen, sofort vollstreckbar. Sie können nicht selbstständig angefochten werden. Die Zwischenverfügungen der EZV, welche durch die Beschlagnahme oder Sperre von Vermögenswerten und Wertgegenständen einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken, können demgegenüber beim Bundesverwaltungsgericht selbstständig angefochten werden (Art. 115i Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
und 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
ZG). Auch gegen die Schlussverfügung kann Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben werden; dieses entscheidet endgültig (Art. 115i Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
ZG). Dasselbe gilt auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe gestützt auf BBA im Bereich der Mehrwertsteuer (Art. 75a Abs. 2
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 75a Assistance administrative internationale - 1 L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
1    L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
2    Elle exécute l'assistance administrative en application des art. 115a à 115i LD125.
MWSTG i.V.m. Art. 115i Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
ZG; zum Ganzen s. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-6205/2018 vom 23. September 2019 E. 6).
2.1.2 Das Gesuch der EZV um Entsiegelung stellt indes weder eine Zwischennoch eine Schlussverfügung dar, weshalb sich die Rechtsmittelordnung von Art. 115i
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
ZG mit Bezug auf die Frage, welche Behörde für die Entsiegelung im internationalen Amtshilfeverfahren zuständig ist, als nicht weiterführend erweist.
2.2
2.2.1 Aufgrund des nicht eingeschränkten Verweises in Art. 128 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 128 Poursuite pénale
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
2    L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF.
ZG für zollstrafrechtliche Verfahren auf das VStrR findet Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR Anwendung, welcher für den Entscheid über die Zulässigkeit der Durchsuchung die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zuständig erklärt.
2.2.2 Vergleichbar ist die Situation in der Rechtshilfe in Strafsachen: Aufgrund des Verweises in Art. 12 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1    Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2    Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41
des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG; SR 351.1) auf Art. 128 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 128 Poursuite pénale
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
2    L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF.
ZG bzw. Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR entscheidet ebenfalls die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts in Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen im Bereich der Zölle über die Entsiegelung (BGE 138 IV 40 E. 2; Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2012.1 vom 21. März 2012 E. 1).
2.3
2.3.1 Damit stellt sich die Frage, ob aufgrund des Verweises in Art. 115e Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115e Mesures de contrainte
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l'exécution.
2    Les art. 45 à 60 DPA101 sont applicables.
ZG auf Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR eine Zuständigkeit der Beschwerdekammer als Entsiegelungsinstanz auch für ein auf BBA gestütztes internationales Amtshilfeverfahren im Bereich der Zölle anzunehmen ist. Eine Zuständigkeit der Beschwerdekammer als Entsiegelungsinstanz in internationalen Amtshilfeverfahren erscheint trotz des eindeutigen Gesetzeswortlauts auf den ersten Blick systemfremd und untypisch (zu den Kompetenzen der Beschwerdekammer vgl. Art. 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes [Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71]). Den Materialien ist zwar nicht zu entnehmen, dass im Gesetzgebungsverfahren die Zuständigkeit zur Entsiegelung im internationalen Amtshilfeverfahren im Bereich der Zölle thematisiert wurde. Daraus kann aber nicht bereits geschlossen werden, dass der Gesetzgeber die Zuständigkeit der Beschwerdekammer mit dem Verweis auf Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR nicht mitregeln wollte. Dies gilt umso mehr, als trotz der zwingenden Notwendigkeit der Bestimmung einer Entsiegelungsinstanz der Gesetzgeber keine andere Instanz genannt hat. So ist weder die Anrufung eines kantonalen Zwangsmassnahmengerichts vorgesehen (vgl. auch BGE 138 IV 40 E. 2.2.4 S. 43 f.) noch wird ein Zwangsmassnahmengericht des Bundes oder (naheliegenderweise) das Bundesverwaltungsgericht für zuständig erklärt. Letzteres wird ausschliesslich als Beschwerdeinstanz in internationalen Amtshilfeverfahren genannt (s. Art. 115i Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
ZG und Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG; BBl 2011 6228).
2.3.2 Entsprechend ist aufgrund sowohl des eindeutigen Wortlauts des Gesetzes als auch einer systematischen und teleologischen Auslegung die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts für die Behandlung des vorliegenden Entsiegelungsgesuchs zuständig (vgl. im Ergebnis auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-3424/2019 vom 30. Juli 2019).
3.1
3.1.1 Die Entsiegelung im internationalen Amtshilfeverfahren im Bereich der Zölle richtet sich grundsätzlich nach Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR i.V.m. Art. 115e Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115e Mesures de contrainte
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l'exécution.
2    Les art. 45 à 60 DPA101 sont applicables.
ZG.
3.1.2 Bei Entsiegelungsgesuchen in verwaltungsstrafrechtlichen Verfahren gestützt auf Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR entscheidet die Beschwerdekammer gemäss konstanter Praxis in einem ersten Schritt, ob die Durchsuchung im Grundsatz zulässig ist und, sofern dies bejaht wird, in einem zweiten Schritt, ob die Voraussetzungen für eine Entsiegelung erfüllt sind. Eine Durchsuchung ist nur zulässig, wenn ein hinreichender Tatverdacht besteht, anzunehmen ist, dass sich unter den sichergestellten Papieren Schriften befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR) und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektiert wird.
Die Durchsuchung von Papieren ist dabei mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse und unter Wahrung der Berufsund Amtsgeheimnisse durchzuführen (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
und 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR; vgl. zum Ganzen TPF 2007 96 E. 2; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BE.2019.5 vom 20. August 2019 E. 3.1; BE.2018.19 vom 16. April 2019 E. 3; namentlich zum Anwaltsgeheimnis BE.2018.10 vom 29. Oktober 2019 E. 7.2). Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
und 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR konkretisieren im Bereich des Verwaltungsstrafrechts den verfassungsrechtlichen Verhältnismässigkeitsgrundsatz (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV), welcher bei der Durchsuchung von Papieren zu beachten ist. Die Bestimmungen der StPO sind im Prinzip analog anwendbar, soweit das VStrR einzelne Fragen nicht abschliessend regelt (s. BGE 139 IV 246 E. 1.2 und E. 3.2; Urteile des Bundesgerichts 1B_210/2017 vom 23. Oktober 2017 E. 1.1; 1B_91/2016 vom 4. August 2016 E. 4.1; zum Ganzen Urteil des Bundesgerichts 1B_433/2017 vom 21. März 2018 E. 1.1). Im Verwaltungsstrafverfahren sind ausserdem die allgemeinen strafprozessualen und verfassungsrechtlichen Grundsätze jedenfalls auch zu berücksichtigen (BGE 139 IV 246 E. 3.2).
Was die prozessuale Substantiierungsobliegenheit von Inhabern anbelangt, welche die Siegelung verlangen, so wird nachfolgend unter E. 3.3.3 darauf einzugehen sein.
3.2
3.2.1 Wie einleitend unter E. 2.1.1 erläutert, vollzieht im internationalen Amtshilfeverfahren im Bereich der Zölle die EZV die Amtshilfe und schliesst das Verfahren mit einer Schlussverfügung ab, in welcher sie die Amtshilfeleistung begründet und den Umfang der zu übermittelnden Informationen, Unterlagen, Gegenstände oder Vermögenswerte bestimmt (Art. 115a Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115a Compétence
1    L'OFDF exécute l'assistance administrative fondée sur les demandes de l'étranger et dépose les demandes suisses.
2    Lorsque la demande de l'étranger concerne un domaine réglé par un acte législatif autre que douanier, l'OFDF transmet la demande à l'autorité compétente.
3    Lorsque l'autorité compétente à raison de la matière n'est pas en mesure de mettre en oeuvre les mesures demandées, l'OFDF exécute l'assistance administrative avec le soutien de l'autorité compétente.
i.V.m. Art. 115h Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115h Procédure ordinaire
1    L'autorité compétente notifie à la personne concernée par la demande d'assistance administrative une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements, documents, objets et valeurs patrimoniales à transmettre.
2    L'autorité compétente ne transmet pas les renseignements, écrits, objets ou valeurs patrimoniales qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.
ZG). Gegen die Schlussverfügung kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden (Art. 115i Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
ZG). In internationalen Amtshilfeverfahren erhalten demnach die ausländischen Behörden erst nach der Möglichkeit zur gerichtlichen Überprüfung der Schlussverfügung und nur von nicht vorrangig geheimnisgeschützten Unterlagen Kenntnis. Dies entspricht im Wesentlichen dem Konzept im internationalen Rechtshilfeverfahren in Strafsachen (Art. 80d
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
i.V.m. Art. 80e Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
IRSG).
Nehmen in einem internationalen Amtshilfeverfahren ausländische Verfahrensbeteiligte («beauftragte Bedienstete der Behörde der ersuchenden Vertragspartei») an der Hausdurchsuchung teil, dürfen diese die ihnen dabei allenfalls zugänglich gemachten Informationen nicht als Beweismittel verwenden, bevor die Übermittlung der Unterlagen über die Erledigung genehmigt worden ist (Art. 16 Abs. 4 BBA). In diesem Zusammenhang haben die schweizerischen Behörden geeignete Vorkehrungen zu treffen, um eine vorzeitige Verwendung von Informationen im ausländischen Verfahren zu verhindern. Auch diese Vorgaben entsprechen den im internationalen Rechtshilfeverfahren in Strafsachen geltenden Grundsätzen (Art. 65a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
1    Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
2    Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
3    Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
IRSG; s. Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2019.130 vom 13. Juni 2019 E. 2).
3.2.2 Die Entsiegelungsvoraussetzungen von Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR sind folgerichtig an die Systemvorgaben des internationalen Amtshilfeverfahrens anzupassen. Vorliegend rechtfertigt es sich, bei der Anwendung von Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR im Rahmen der internationalen Amtshilfe die für die Entsiegelung im internationalen Rechtshilfeverfahren in Strafsachen geltenden Grundsätze analog heranzuziehen. Dies entspricht ständiger Praxis und erscheint angesichts des vergleichbaren Zwecks von Amtsund Rechtshilfeverfahren als sachgerecht (vgl. für das Heranziehen der Grundsätze über die internationale Rechtshilfe beim Informationsaustausch nach den Doppelbesteuerungsabkommen: Urteil des Bundesgerichts 2A.608/2005 vom 10. August 2006 E. 3; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A8003/2010 vom 24. Oktober 2011 E. 9.3 mit Hinweisen).
3.3
3.3.1 Bei der Ausführung von internationalen Rechtshilfeersuchen in Strafsachen richtet sich gemäss Art. 9
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
IRSG der Schutz des Geheimbereichs nach den Bestimmungen über das Zeugnisverweigerungsrecht. Für die Durchsuchung von Aufzeichnungen und die Siegelung gelten die Art. 246248 StPO sinngemäss. Zur Zeugnisverweigerung berechtigen nicht einfache Geschäftsgeheimnisse, sondern nur qualifizierte Berufsgeheimnisse im Sinne von Art. 321
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.490
3    Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.491
StGB (wie z.B. das Anwaltsgeheimnis). Geschäftswie schützenswerte Privatgeheimnisse sind dann zu wahren, wenn eine Interessenabwägung ihre Herausgabe unverhältnismässig erscheinen lässt (s. Urteil des Bundesgerichts 1C_247/2011 vom 6. Juni 2011 E. 1.3; Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2011.37 vom 17. Mai 2011 E. 4).
Auch in Fällen, in denen die ausführende Behörde für die rechtshilfeweise durchzuführende Durchsuchung und Beschlagnahme das VStrR als das für sie in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht anzuwenden hat (Art. 12 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1    Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2    Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41
Satz 2 IRSG), sind sinngemäss Art. 246
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.
-248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO anzuwenden (s. Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2019.91 vom 17. Juni 2019 E. 1.4 m.w.H.).
Führt die Rechtshilfe leistende Staatsanwaltschaft kein eigenes Strafverfahren im Sachzusammenhang, so ist sie als Rechtshilfebehörde und nicht als Strafbehörde im Sinne von Art. 264 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
StPO tätig. Art. 9
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
IRSG verweist denn auch nur sinngemäss auf Art. 246
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.
-248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO (Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2017.329 vom 8. Mai 2018 E. 4.6.1). Für die materielle Prüfung bleibt daher das Rechtshilferecht massgebend (vgl. THORMANN/BRECHBÜHL, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO N. 72). Entsprechendes hat im internationalen Amtshilfeverfahren zu gelten.
3.3.2 Hat der Inhaber die Siegelung beantragt, trifft ihn auch im Rahmen eines internationalen Rechtshilfeverfahrens die prozessuale Obliegenheit, das Entsiegelungsgericht bei der Sichtung und Klassifizierung zu unterstützen; auch hat er jene Dateien zu benennen, die seiner Ansicht nach der Geheimhaltung unterliegen (vgl. BGE 137 IV 189 E. 4.2; vgl. zum Ganzen u.a. Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2017.1 vom 26. April 2017 E. 5.1). Dies gilt besonders, wenn er die Versiegelung von sehr umfangreichen bzw. komplexen Dokumenten oder Dateien verlangt hat (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_637/2012 vom 8. Mai 2013 E. 3.8.1 in fine; gleiches gilt in Bezug auf die StPO, siehe hierzu BGE 138 IV 225 E. 7.1).
Bei der prozessualen Substantiierungsobliegenheit von Inhabern, welche die Siegelung verlangen, geht es nicht darum, schutzwürdige Geheimnisse inhaltlich preiszugeben, sondern lediglich zu umschreiben, welcher Art die angeblich tangierten Geheimnisinteressen sind und inwiefern sie so wichtig seien, dass sie gegenüber dem Strafverfolgungsinteresse überwiegen (vgl. Art. 264 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
StPO; BGE 138 IV 225 E. 7.1; Urteile des Bundesgerichts 1B_303/2013 vom 21. März 2014 E. 7; 1B_637/2012 vom 8. Mai 2013 E. 3.6.2 [in BGE 139 IV 246 nicht publizierte Erwägung]; 1B_352/2013 vom 12. Dezember 2013 E. 3.2; 1B_492/2011 vom 2. Februar 2012 E. 6.2; Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2014.1 vom 3. September 2014 E. 3.9).
Der Inhaber der sichergestellten Unterlagen hat im Entsiegelungsverfahren nicht nur die Schriften bzw. Datenträger zu benennen, die seiner Ansicht nach der Versiegelung und Geheimhaltung im Sinne von Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR unterliegen, sondern auch die Berufs-, Privatoder Geschäftsgeheimnisse glaubhaft zu machen, die seiner Ansicht nach dem öffentlichen Interesse an der Aufklärung und Verfolgung von mutmasslichen Straftaten vorgehen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_671/2012 vom 8. Mai 2013 E. 3.6.1 m.w.H.; Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2018.10 vom 29. Oktober 2019 E. 7.3).
3.3.3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in Rechtshilfesachen setzt die Entsiegelung und Durchsuchung von rechtshilfeweise sichergestellten und gesiegelten Dokumenten voraus, dass diese für die Untersuchung von Bedeutung sind und ihre rechtshilfeweise Verwendung in Frage kommen kann (BGE 130 II 193 E. 2.3; 127 II 151 E. 4c/bb S. 156; 123 II 161 E. 7 S. 173). Gleichzeitig geht das Bundesgericht vom Grundsatz aus, dass erst im Rahmen einer Beschwerde gegen die Schlussverfügung geltend gemacht werden kann, dass die Rechtshilfevoraussetzungen nicht gegeben seien (s. Urteil des Bundesgerichts 1A.171/2001 vom 28. Februar 2002 E. 1.4; zur früheren anderslautenden bundesgerichtlichen Rechtsprechung, welche noch vor der mit der Teilrevision des IRSG vom 1. Februar 1997 eingeführten neuen Rechtsmittelordnung [BBl 1995 III 1, 11] erging und entsprechend weitere Entsiegelungsvoraussetzungen vorsah, s. unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts 1A.27/1996 vom 20. Mai 1996 E. 2). Dieses Prüfungsprogramm wurde in der Lehre von GSTÖHL mit nachfolgender Ergänzung wiedergegeben. Danach habe der Entsiegelungsrichter einzig zu prüfen, ob die Entsiegelung und Durchsuchung zulässig sei, und «in diesem Zusammenhang im Besonderen» zu beurteilen, ob die geltend gemachten Geheimhaltungsinteressen des Inhabers oder eines Dritten gegenüber dem Strafverfolgungsinteresse überwiegen (GSTÖHL, Geheimnisschutz im Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, 2008, S. 215).
Auch nach der Praxis des Bundesstrafgerichts hat das Entsiegelungsgericht im Rechtshilfeverfahren nicht über die Rechtshilfevoraussetzungen zu befinden. Zugleich hält das Bundesstrafgericht in Nachachtung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung fest, dass es für die Entsiegelung im Rechtshilfeverfahren genügt, wenn die fraglichen Dokumente für das Strafverfahren im ersuchenden Staat nützlich sind (so schon Beschluss des Bundesstrafgerichts BK_B 062/04 vom 7. Juni 2004 E. 2.1). In analoger Anwendung der Praxis des Bundesstrafgerichts als Entsiegelungsinstanz in Verwaltungsstrafund Bundesstrafsachen (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
VStrR, Art. 69 aBStP) hatte das Bundesstrafgericht im Entsiegelungsverfahren in Rechtshilfesachen zudem geprüft, ob aus der Darstellung des Sachverhalts im Rechtshilfeersuchen hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist (sog. doppelte oder beidseitige Strafbarkeit; TPF 2017 66 E. 4.3.1 ff.; Entscheide des Bundesstrafgerichts RR.2019.91 vom 17. Juni 2019 E. 3; BE.2009.22 vom 23. Februar 2010 E. 2; für eine Übersicht s. GLUTZ, Basler Kommentar, 2015, Art. 9
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
IRSG N. 38).
Die Frage nach der Nützlichkeit der zu entsiegelnden Beweismittel beschlägt indes die Rechtshilfevoraussetzung der/s potentiellen Erheblichkeit/Sachzusammenhangs/ Deliktskonnexes (als Aspekte des Verhältnismässigkeitsprinzips). Die doppelte Strafbarkeit betrifft eine weitere Rechtshilfevoraussetzung (s. Art. 64 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
1    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
2    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
a  à disculper la personne poursuivie;
b  à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108
IRSG). Sowohl eine summarische als auch eine detaillierte Prüfung auch nur einzelner Rechtshilfevoraussetzungen durch das Entsiegelungsgericht führt zu Doppelspurigkeiten, was zum einen dem im Rechtshilfeverfahren geltenden Beschleunigungsgebot gemäss Art. 17a Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
1    L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
2    À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
3    Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.
IRSG entgegenläuft (vgl. THORMANN/BRECHBÜHL, a.a.O., Art. 248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO N. 72). So ist es Sache der ausführenden Behörde, das Rechtshilfeersuchen vorzuprüfen und gegebenenfalls auf das Rechtshilfeersuchen mit einer summarisch begründeten Eintretensverfügung einzutreten sowie die zulässigen Rechtshilfehandlungen anzuordnen (Art. 80
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80 Examen préliminaire - 1 L'autorité fédérale ou cantonale chargée de l'exécution de la demande procède à un examen préliminaire de celle-ci.
1    L'autorité fédérale ou cantonale chargée de l'exécution de la demande procède à un examen préliminaire de celle-ci.
2    En cas d'irrecevabilité de la demande, l'autorité d'exécution la retourne à l'autorité requérante par la même voie que celle suivie lors de l'acheminement.
, Art. 80a Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80a Entrée en matière et exécution - 1 L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
1    L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
2    Elle exécute les actes d'entraide conformément à son propre droit de procédure.
IRSG). Weiter liegt es in der Zuständigkeit der Beschwerdeinstanz, die Rechtshilfevoraussetzungen im Rahmen einer allfälligen Beschwerde gegen die Schlussverfügung zu (über-)prüfen (s. Art. 80e Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
i.V.m. Art. 80d
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
IRSG). Zum anderen besteht das Risiko sich widersprechender richterlicher Entscheide (s. zuletzt in concreto Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2019.255 vom 27. Dezember 2019 E. 4.3 f., 5). Dazu kommt, dass im Rechtshilfeverfahren - anders als in einem nationalen Strafund Verwaltungsstrafverfahren - gegen die Beschlagnahme von Papieren ohne Vermögenswert, gerade keine Beschwerdemöglichkeit gemäss Art. 80e Abs. 2 lit. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
IRSG besteht, ungeachtet, dass es sich um eine Zwangsmassnahme handelt. Ebenso ist nochmals zu betonen, dass die fehlenden Rechtshilfevoraussetzungen erst im Rahmen einer Beschwerde gegen die Schlussverfügung geltend gemacht werden können. Es widerspricht auch der gesetzlichen Rechtsmittelordnung im Rechtshilfeverfahren, wenn der Einwand, wonach einzelne Rechtshilfevoraussetzungen nicht erfüllt seien, gegen die Durchsuchung vorgebracht werden kann und diese durch das Entsiegelungsgericht geprüft werden (vgl. auch THORMANN/BRECHBÜHL, a.a.O., Art. 248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO N. 72). Die Rechtsmittelordnung im Rechtshilferecht lässt es grundsätzlich somit nicht zu, die Siegelung im Rechtshilfeverfahren als generell tauglichen Rechtsbehelf nicht nur zur Geltendmachung von Zeugnisverweigerungsrechten zum Schutze des Geheimbereichs sondern auch zur eigenständigen Geltendmachung von weiteren Durchsuchungshindernissen zu verstehen.
3.3.4 Aufgrund der mit der bisherigen Rechtsprechung verbundenen Zielkonflikte erscheint es als erforderlich, eine Klarstellung der Rechtsprechung vorzunehmen: das Entsiegelungsgericht im internationalen Rechtshilfeverfahren hat nicht darüber zu befinden, ob dem Rechtshilfeersuchen zu entsprechen ist (so im Ergebnis sowohl THORMANN/BRECHBÜHL, a.a.O., Art. 248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO N. 72; als auch KELLER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, Art. 246
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.
StPO N. 11). Die Prüfung der Rechtshilfevoraussetzungen erfolgt durch die ausführende Behörde in den Eintretensund Schlussverfügungen. Diese können gemeinsam mit dem Entscheid des Entsiegelungsgerichts zur gerichtlichen Überprüfung an die Beschwerdekammer weitergezogen werden (vgl. Art. 80e Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
IRSG). Das Entsiegelungsgericht im Rechtshilfeverfahren hat sich in der Regel daher der summarischen oder detaillierten Prüfung einzelner Rechtshilfevoraussetzungen zu enthalten und einzig zu prüfen, ob Geheimhaltungsinteressen gegenüber dem Strafverfolgungsinteresse überwiegen, sodass die Geheimnisse auch den Rechtshilfebehörden nicht zu offenbaren sind. Lediglich unter besonderen Umständen kann sich ausnahmsweise für das Entsiegelungsgericht die Prüfung aufdrängen, ob die Entsiegelung und Durchsuchung im Rahmen eines Rechtshilfeverfahrens sachgerecht und verhältnismässig erscheint. Eine solche Prüfung kann sich etwa bei der gesamten Durchsuchung von Dokumenten und elektronischen Daten einer Anwaltskanzlei rechtfertigen (siehe dazu beispielhaft die Sachlage bei BGE 130 II 193 E. 5.1 S. 199 f.).
3.4 Nach dem Gesagten hat das Entsiegelungsgericht im internationalen Amtshilfeverfahren gemäss BBA dementsprechend grundsätzlich nicht darüber zu befinden, ob dem Amtshilfeersuchen zu entsprechen ist, sondern ausschliesslich zu prüfen, ob Geheimhaltungsinteressen gegenüber dem Ermittlungsinteresse des ersuchenden Staates überwiegen.
5.1
5.1.1 Die auf Amtshilfeersuchen hin durchgeführte Hausdurchsuchung, welche dem vorliegenden Entsiegelungsverfahren zugrunde liegt, bezweckte das Auffinden von Beweismitteln (Art. 48 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
1    Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2    L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3    La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
4    S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
VStrR) und deren Sicherung mittels anschliessender Beschlagnahme (Art. 37 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR). Grundsätzlich nimmt der untersuchende Beamte dabei die Beweisgegenstände vollständig und im Original zu den Akten (vgl. Art. 192 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 192 Pièces à conviction - 1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
1    Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
2    Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.
3    Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.
StPO). Dies (wie auch das weitere Vorgehen gemäss den nachfolgenden Ausführungen) muss auch im Rahmen eines Amtshilfeverfahrens gelten.
5.1.2 Aus Gründen der Verhältnismässigkeit sind im Falle von Papieren und anderen Informationsträgern Kopien davon zu erstellen (unter Rückgabe der Originale und Aufnahme der Kopien zu den Akten), wenn dies für die Zwecke des Verfahrens genügt (Art. 45 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
VStrR; vgl. Art. 192 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 192 Pièces à conviction - 1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
1    Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
2    Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.
3    Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.
StPO; vgl. hierzu THORMANN/BRECHBÜHL, a.a.O., Art. 247
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 247 Exécution - 1 Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
1    Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
2    L'autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé.
3    Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.
StPO N. 31).
Im Zusammenhang mit elektronisch gespeicherten Daten ist es ausserdem aus beweisrechtlichen Gründen notwendig, Kopien des Datenträgers oder Teilen davon (soweit die separate Speicherung beim Exportvorgang die Beweiskraft der Daten nicht beeinträchtigt) zu erstellen. Je nach Datenträger und -kategorie können elektronische Daten leicht verändert, beschädigt oder zerstört werden. Schliesslich enthalten diverse Datenträger auch flüchtige, temporäre und fragile Daten (Letztere verändern sich beim Zugriff), welche für die Untersuchung relevant sein können. Um den Beweisgegenstand in seiner Integrität, Authentizität und damit seiner Verwertbarkeit sicherzustellen, ist daher eine forensische Datenkopie zu erstellen (zur weiten Verbreitung der Erstellung forensischer Datenkopien auch in der internationalen Praxis s. BANGERTER, Hausdurchsuchungen und Beschlagnahme im Wettbewerbsrecht unter vergleichender Berücksichtigung der StPO, 2014, S. 278 Fn. 1481). Die Datenauswertung erfolgt entsprechend in der Regel anhand der Kopie und nicht des Originals (vgl. dazu Leitfaden «IT-Forensik», Version 1.0.1 [März 2011], Deutsches Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik, S. 26; s. zum Ganzen auch BANGERTER, a.a.O., S. 262 ff., insbesondere S. 277 f.; RYSER, «Computer Forensics», eine neue Herausforderung für das Strafprozessrecht, in: Schwarzenegger/Arter/Jörg [Hrsg.], Internet-Recht und Strafrecht, 2005, S. 553 ff., 581; LUPARIA/ZICCARDI, Le «migliori pratiche» nelle investigazioni informatiche: brevi considerazioni sull'esperienza italiana, in: Cajani/Costabile [Hrsg.], Gli accertamenti informatici nelle investigazioni penali: una prospettiva europea, Information Technologies in the criminal investigation: a European perspective, 2011, S. 211 ff., 218; zu den Ausnahmen s. THORMANN/BRECHBÜHL, a.a.O., Art. 247
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 247 Exécution - 1 Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
1    Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
2    L'autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé.
3    Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.
StPO N. 31).
Zur Beweissicherung ist die Datenspiegelung jeweils schnellstmöglich durchzuführen (vgl. auch Art. 16 des Übereinkommens vom 23. November 2001 über die Cyberkriminalität [SR 0.311.43], welches die Staaten verpflichtet, dafür zu sorgen, dass die zuständigen Untersuchungsbehörden die beschleunigte Sicherung von gespeicherten Computerdaten anordnen oder bewirken [Botschaft vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarates über die Cyberkriminalität, BBl 2010 4697, 4718 f.]).
Dabei haben grundsätzlich sowohl die Sicherung von elektronischen Datenträgern als auch die Erstellung von Kopien durch ausgebildete Spezialisten zu erfolgen (s. BANGERTER, a.a.O., S. 132, 276 f.; s. auch nachfolgend).
5.1.3 Die Datenreproduktion ist von der Datenspiegelung («forensische Duplikation» nach deutscher Terminologie; s. Leitfaden «IT-Forensik», a.a.O., S. 26) zu unterscheiden (vgl. auch COSTABILE, Computer forensics e informatica investigativa: profili tecnici di base, in: Cajani/Costabile [Hrsg.], a.a.O., S. 123 ff., 131 ff.; RYSER, a.a.O., S. 566 ff.). Während bei der ersten Variante der Kopiervorgang zu einer Duplikation der vorhandenen Daten führt, beinhaltet die Datenspiegelung (beispielsweise des gesamten Inhalts einer Datenverarbeitungsanlage) einen anderen Arbeitsprozess, welcher unter anderem auch die Sicherung gelöschter, versteckter, passwortgeschützter und verschlüsselter Daten erlaubt (vgl. AEPLI, Die strafprozessuale Sicherstellung von elektronisch gespeicherten Daten, 2004, S. 77 f.; BANGERTER, a.a.O., S. 270 f.). Die Erstellung von Duplikaten, insbesondere in Form forensischer Kopien, ist zeitaufwändig und erfordert spezielle Hardund Software sowie entsprechendes Fachwissen (BANGERTER, a.a.O., S. 276).
Eine Datenspiegelung beinhaltet gerade keine Durchsuchung des Datenträgers im Sinne der StPO. Die Anfertigung eines Datenträgerabbilds (engl. image) spielt sich ausschliesslich auf einer maschinellen Ebene ab und geht nicht mit einer Kenntnisnahme der Daten auf inhaltlicher Ebene durch den ausführenden IT-Forensiker einher (s. Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2017.4 vom 19. Oktober 2017 E. 2.2; implizit BANGERTER, a.a.O., S. 279). Dies gilt grundsätzlich auch bei der Spiegelung von iPhones, wofür ebenfalls spezielle Hardund Softwareprodukte erforderlich sind (BANGERTER, a.a.O., S. 278). Die spezialisierte forensische Software stellt die Erstellung der forensischen Kopie und die Authentizität derselben sicher. Die Übereinstimmung des Hash-Werts des Quelldatenträgers mit dem Hash-Wert des image beweist die korrekte Ausführung der forensischen Duplikation (s. zum Ganzen BANGERTER, a.a.O., S. 270 f.).
Der forensischen Kopie von jeglichen Datenträgern, bspw. eines iPhones, können nicht unmittelbar allgemein verständliche Informationen entnommen werden. Bevor der Dateninhalt einer forensischen Kopie visualisiert und ausgewertet werden kann, sind nach abgeschlossener Datenspiegelung zwingend weitere Arbeitsschritte notwendig. Diese erfordern neben den entsprechenden forensischen IT-Tools sowie spezieller forensischer Softund Hardware das Fachwissen eines IT-Forensikers (vgl. im Einzelnen Leitfaden «IT-Forensik», a.a.O., S. 90 ff.; s. auch BANGERTER, a.a.O., S. 285 ff.). Für eine sinnvolle, gezielte und effiziente «Durchsicht» der forensischen Datenkopie ist der untersuchende Beamte daher auf die fachliche Unterstützung eines IT-Forensikers angewiesen (s. auch BANGERTER, a.a.O., S. 263 f., 286 ff., insbesondere mit Blick auf die (Un-)Menge an Informationen auf Servern von Unternehmen aber auch auf den verbreitetsten Datenträgern S. 263 f. und 268).
5.1.4 Auch wenn noch kein Standard normiert wurde, an dem sich die Rechtsprechung orientieren kann, hat zur Sicherstellung der Beweisverwertbarkeit die Datenspiegelung dem von der IT-Forensik gesetzten Rahmen zu entsprechen (implizit TPF 2016 28 E. 1.7, wo sachrichterlich die Verwertbarkeit der rechtshilfeweise übermittelten Datenkopien verneint wurde, da nicht sichergestellt werden konnte, dass sie mit den Originaldaten vollständig übereinstimmen; vgl. BANGERTER, a.a.O., S. 265 f.; RYSER, a.a.O., S. 580; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme - Wesen, Arten und Wirkungen, 2011, S. 303 f; s. dazu auch Leitfaden «IT-Forensik», a.a.O., S. 235; sowie LUPARIA/ZICCARDI, a.a.O., S. 211 bis 220). Einem prozessbegleitenden Bericht zur Datenspiegelung kann entnommen werden, wer was wann wie mit welchem Resultat vorgenommen hat. Jeder Schritt wird darin angemessen dokumentiert (vgl. Leitfaden «IT-Forensik», a.a.O., S. 245; BANGERTER, a.a.O., S. 279). Zur Sicherstellung der Authentizität und Integrität des Beweismittels ist die forensische Datenkopie auch manipulationssicher zu speichern. Deren Verbleib und Einsichtnahme werden in der Folge lückenlos nachgewiesen (sog. chain of custody; BANGERTER, a.a.O., S. 266). Diese Dokumentationspflicht gilt für jeden Zugriff sowohl auf die forensische Datenkopie als auch auf den sichergestellten Datenträger (solange die Untersuchungsbehörde Letzteren nicht retourniert hat). Jede Visualisierung und Auswertung der forensischen Datenkopie wird registriert.
5.1.5 Der mit der Datenspiegelung beauftragte IT-Forensiker wird sich auch dann bzw. erst recht an die Vorgaben der IT-Forensik halten, wenn er organisatorisch dem untersuchenden Beamten unterstellt oder mit ihm verbunden ist. So ist dieser zur Sicherung des Beweisgegenstandes und dessen Beweisverwertbarkeit verpflichtet (Art. 37 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR), was insbesondere die Beachtung der für die ITForensik geltenden Grundsätze voraussetzt. Die untersuchende Behörde ist namentlich verpflichtet, das Verfahren in der vom Gesetz vorgesehenen Form durchzuführen (Art. 2 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 2 Administration de la justice pénale - 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
1    La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
2    Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.
StPO). Sowohl der untersuchende als auch der beigezogene Beamte unterstehen allgemein der Pflicht, nach Treu und Glauben zu handeln (Art. 3 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO; Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV). In der Untersuchung hat die untersuchende Behörde ausserdem eine objektiv-neutrale Haltung gegenüber dem Beschuldigten und den weiteren Parteien einzunehmen (BGE 138 IV 142 E. 2.2.1 f.). Das gilt auch in einem internationalen Rechtsoder Amtshilfeverfahren. Dabei ist zu bedenken, dass jeder Zugriff auf einen Datenträger wie iPhone oder iPod, sei er noch zu spiegeln, sei er bereits gespiegelt, digitale Spuren hinterlässt und in diesem Sinne Daten verändert. Die Löschung dieser Spuren hinterlässt wiederum Spuren und führt ebenfalls zu einer Datenveränderung. Erfolgt der Zugriff auf ein iPhone nach dessen Spiegelung, entspricht dieses nicht mehr der forensischen Datenkopie, was verifizierbar ist (vgl. BANGERTER, a.a.O., S. 271, wonach die Veränderung auch nur eines einzigen bit zu einer völlig anderen Prüfsumme bzw. Hash-Wert führt). Erfolgt der Zugriff vor der Datenspiegelung, besteht zwar diesbezüglich keine Abweichung zwischen forensischer Datenkopie und Original, der Zugriff bleibt aber sowohl auf dem Datenträger als auch auf der forensischen Datenkopie ebenfalls verifizierbar. Auch die Auswertung und Analyse einer forensischen Datenkopie hinterlässt verifizierbare Spuren. So muss eine forensische Datenkopie weiterverarbeitet werden, bis die Informationen in geeigneter Form vorliegen. Jeder Zugriff auf die forensische Datenkopie ist ohnehin zu dokumentieren (s. supra E. 5.1.4). Auf die Frage, ob Manipulationen zur Vermeidung von Spuren ohne grosse Kosten möglich sind und wie hoch die Entdeckungswahrscheinlichkeit ist, braucht vorliegend nicht eingegangen zu werden. So würde die vorsätzliche Löschung/Manipulation von Spuren und/oder das vorsätzliche Unterlassen der Dokumentation eines Zugriffs nicht nur den Grundsätzen der IT-Forensik und der gesetzlichen Pflicht zur Beweissicherung, Dokumentation usw. widersprechen, sondern würde zudem eine gegen jede Vernunft sprechende kriminelle Energie auf Seiten des betreffenden IT-Forensikers des Fedpols und des untersuchenden Beamten voraussetzen. Es würde sich dabei nicht nur um einen krassen Verstoss gegen den Grundsatz von Treu und Glauben, sondern auch um einen strafbaren Fall von Daten-, Beweisund Aktenmanipulation (s. Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB) handeln.
Kann eine unbefugte Durchsuchung von Fotokopien auf Papier durch den untersuchenden Beamten ohne Vorkehrungen schwer überprüft werden, lässt sich die unbefugte Durchsuchung sowohl einer Datenverarbeitungsanlage und diverser weiterer Datenträger wie zum Beispiel eines iPhones (im Unterschied zu anderen Speichermedien wie in der Regel einer CD oder DVD) als auch deren forensischen Datenkopie demgegenüber ohne eine kriminelle Herangehensweise seitens des betreffenden Beamten nicht verheimlichen.
5.2
5.2.1 Wird anlässlich der Hausdurchsuchung die Siegelung der zu durchsuchenden Papiere verlangt, ist es Sache der untersuchenden Verwaltungsbehörde, die Siegelung vorzunehmen, wenn die Voraussetzungen hierfür gegeben sind. Dabei ist die Verwaltungsbehörde vor der Siegelung zu einer Grobtriage befugt, um die allenfalls untersuchungsrelevanten Dokumente auszusondern. Diese Befugnis zur Grobtriage gilt auch für elektronisch gespeicherte Daten (vgl. KELLER, a.a.O., Art. 247
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 247 Exécution - 1 Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
1    Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
2    L'autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé.
3    Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.
StPO N. 3; BGE 109 IV 58 E. 2 S. 59 f.; 108 IV 76 E. 1; 106 IV 413 E. 7b S. 423 f.; bei elektronisch gespeicherten Daten erfolgt die Ausführung der Grobtriage durch spezialisierte Beamte; s. COSTABILE, a.a.O., S. 129; s. auch BANGERTER, a.a.O., S. 273).
5.2.2 Wird die Siegelung von Daten bzw. Datenträgern verlangt, so wird in der Regel die Strafverfolgungsbehörde in Nachachtung des Verhältnismässigkeitsprinzips auf Antrag die Datenträger spiegeln und dem Berechtigten die Originale aushändigen unter Siegelung der forensischen Datenkopie (s. THORMANN/BRECHBÜHL, a.a.O., Art. 248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO N. 14). Die Kopiervorgänge sind zu dokumentieren (THORMANN/BRECHBÜHL, a.a.O., Art. 248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO N. 17; vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_206/2007 vom 7. Januar 2008 E. 5).
Nach der Rechtsprechung der Beschwerdekammer als Entsiegelungsinstanz im Verwaltungsstrafverfahren ist es überdies in jedem Fall notwendig, eine Datenspiegelung vorzunehmen, wenn die Siegelung von Datenträgern verlangt wurde. Der Grund hierfür wird darin gesehen, dass sich die Verwaltungsbehörde bei diesem Vorgehen gegen allfällige Vorwürfe der Datenmanipulation absichern kann (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BE.2017.4 vom 19. Oktober 2017 E. 2.1; BE.2017.19 vom 13. März 2018 E. 2). Dieser Praxis zufolge ist es gestützt auf Art. 20 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 20 - 1 L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
1    L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
2    La police des cantons et des communes assiste l'administration dans ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander à la police de lui prêter main forte s'il rencontre de la résistance lors d'un acte entrant dans les limites de ses fonctions.
3    Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l'administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l'administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l'autorité de poursuite pénale déjà saisie de l'affaire pour autant qu'il existe un rapport étroit et que l'autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.17
i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
VStrR auch Sache der Verwaltungsbehörde als Untersuchungsbehörde, die Daten zwecks Beweissicherung zu spiegeln. Das Bundesstrafgericht betont, dass eine Datenspiegelung an sich die Kenntnisnahme der Daten nicht erlaubt, weshalb dieses Vorgehen nicht dem Zweck des Siegelungsverfahrens widerspricht. Auf Entsiegelungsgesuche, welche nicht gespiegelte Datenträger betreffen, tritt die Beschwerdekammer nicht ein, mit dem Hinweis, dass ein neues Entsiegelungsgesuch mit der Übermittlung der Datenkopie eingereicht werden kann (Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2017.4 vom 19. Oktober 2017 E. 2.2).
5.2.3 Vorliegend folgte die Gesuchstellerin dieser Praxis, indem sie zunächst die Entsperrung der passwortgeschützten iPhones sowie iPods und Erstellung der entsprechenden forensischen Datenkopie durch das Fedpol veranlasste («Unlock mit Bruteforce und Extraction Auftrag») und anschliessend dem Entsiegelungsgericht die vor den Augen des Gesuchsgegners gesiegelte forensische Datenkopie (unter Rückgabe aller Geräte an Letzteren) einreichte. Von allen Datenträgern wurden images erstellt. Die übrigen sichergestellten Datenträger, welche nicht passwortgeschützt waren, wurden bereits in Gegenwart des Gesuchsgegners gespiegelt und vor dessen Augen gesiegelt.
Der Gesuchsgegner kritisierte dieses Vorgehen unter Berufung auf das Urteil des Bundesgerichts 1B_376/2019 vom 12. September 2019 und brachte vor, die Geräte hätten umgehend (ohne Entsperrung/Datenspiegelung) versiegelt dem Entsiegelungsgericht eingereicht werden müssen. Nur das Entsiegelungsgericht hätte eine Entsperrung in Auftrag geben können. Dieses habe dafür zu sorgen, dass die beauftragten Personen nicht auf den Inhalt von (mutmasslich) geheimnisgeschützten Daten zugreifen können.
5.2.4 Es ist unklar, ob der Gesuchsgegner die Entsperrung/Datenspiegelung bzw. deren Anordnung durch das Entsiegelungsgericht als ein eigentliches Entsiegelungsverfahren oder als eine Art Vorverfahren zum Entsiegelungsverfahren verstanden haben will. Ungeachtet dessen ist zunächst festzuhalten, dass ein solches Vorgehen jedenfalls viel mehr Zeit bis zur allfälligen Datenspiegelung in Anspruch genommen hätte. Bei den vorliegend zur Diskussion stehenden Datenträgern, namentlich den iPhones, wäre im Unterschied zu dem vom Bundesgericht offenbar beurteilten Fall aufgrund des Zeitablaufs von einem Datenverlust auszugehen gewesen. Bei den iPods hätte ein solcher Verlust nicht mit Sicherheit ausgeschlossen werden können. Bei einem Zuwarten mit der Datenspiegelung wäre demnach eine (möglichst) vollständige Beweissicherung nicht mehr garantiert gewesen. Ein solches Ergebnis wäre umso stossender, als es ein Gesuchsgegner dabei selber in der Hand hätte, durch die Nichtbekanntgabe der notwendigen Passwörter eine allenfalls bereits anlässlich der Hausdurchsuchung in seiner Anwesenheit mögliche Datenspiegelung der zu siegelnden Datenträger samt anschliessender Siegelung zu verhindern und damit gleichzeitig eine (möglichst) vollständige Beweissicherung zu hintertreiben.

Was die Bedenken eines unbefugten Zugriffs durch den untersuchenden Beamten der EZV sowie den IT-Forensiker der Bundeskriminalpolizei auf die Inhalte der zu siegelnden iPhones sowie iPods und somit in (mutmasslich) geheimnisgeschützte Daten anbelangt, ist auf die vorstehenden Erwägungen 5.1.3 ff. zu verweisen. Ein solcher Zugriff wäre vor der Siegelung zwar theoretisch möglich gewesen, dieser hinterlässt aber zwangsläufig Spuren. Ohne kriminelle Handlungen seitens der betreffenden Beamten lässt sich eine unbefugte «Sichtung» der Daten vorliegend nicht verheimlichen.
Würden unter den gegebenen Umständen Vorkehrungen verlangt, dass der untersuchende Beamte und der IT-Forensiker des Fedpols nicht auf den Inhalt von (mutmasslich) geheimnisgeschützten Daten in iPhones und iPods zugreifen können, würde dies bedeuten, dass Sicherungsvorkehrungen im Hinblick auf eine ernsthaft in Betracht gezogene Daten-, Beweisund Aktenmanipulation durch die untersuchende Behörde getroffen werden müssten. Von einer solchen Manipulation ist aber grundsätzlich nicht auszugehen. Ebenso wenig ist vorab ohne konkrete Anhaltspunkte ein treuwidriges Verhalten der untersuchenden Behörde zu unterstellen. Bei dieser Sachlage drängte es sich nicht auf noch hätte es sich gerechtfertigt, in der realitätsfremden Annahme einer Daten-, Beweisund Aktenmanipulation (überdies in einem internationalen Amtshilfeverfahren) durch Untersuchungsund Polizeibeamte Vorkehrungen gegen eine unbefugte Einsichtnahme zu treffen.
Im Gegenteil hätte dies den gesetzlichen Vorgaben von Art. 37 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR (vgl. Art. 192
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 192 Pièces à conviction - 1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
1    Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
2    Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.
3    Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.
StPO) widersprochen, welche den untersuchenden Beamten ohne zusätzliche, konkrete Sicherungsvorkehrungen (gegen allfällige Manipulationen durch ihn selber und den beigezogenen spezialisierten Beamten) für die Sicherung des Beweises als zuständig erklären.
Aus den genannten Gründen bot vorliegend bereits die Beschaffenheit der Beweismittel (d.h. die elektronisch gespeicherten Daten bzw. die zu entsperrenden und spiegelnden iPhones und iPods sowie deren forensische Kopie) an sich einen ausreichenden Schutz vor einer unbefugten inhaltlichen «Sichtung» vor dem Entsiegelungsentscheid. Überdies muss in einem internationalen Amtshilfeverfahren das Risiko einer vorzeitigen Verbreitung von Informationen, welche sich auf nicht gesiegelten Datenträgern oder der forensischen Datenkopie befinden, verworfen werden. Sowohl die untersuchenden Beamten als auch die spezialisierten Polizeibeamten unterliegen dem Amtsgeheimnis bei der Ausführung des internationalen Amtshilfeersuchens. Zudem können die Unterlagen/forensische Kopie erst nach Eintritt der Rechtskraft der Schlussverfügung amtshilfeweise dem ersuchenden Staat übermittelt werden. Diese Garantien sind nach konstanter Praxis des Bundesgerichts ausreichend (für das internationale Rechtshilfeverfahren in Strafsachen BGE 127 II 151 E. 4c/bb S. 156 f.; TPF 2004 12 E. 1.2; s. dazu auch THORMANN/BRECHBÜHL, a.a.O., Art. 248
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO N. 72 in fine). Das muss mutatis mutandis auch für das Amtshilfeverfahren gelten.
5.2.5 An der bundesstrafgerichtlichen Praxis ist nach dem Gesagten festzuhalten. Zwar wäre die Anwesenheit des Gesuchsgegners bei der Durchführung der Entsperrung und Datenspiegelung grundsätzlich vorzuziehen gewesen, hätte sich dieser so unmittelbar persönlich versichern können, dass während des rein technischen Prozesses der Entsperrung und Spiegelung niemand die (mutmasslich) geheimnisgeschützten Daten inhaltlich zur Kenntnis nimmt. Die Frage, ob der Gesuchsgegner vorliegend überhaupt gewillt gewesen wäre, dem mehrere Wochen dauernden Entsperrungsprozess persönlich beizuwohnen, braucht vorliegend nicht beantwortet zu werden. Seine Anwesenheit an dem rein technischen Prozess der Entsperrung und Spiegelung war und ist aus den bereits genannten Gründen nicht notwendig. Im Übrigen wird mit der Siegelung der forensischen Datenkopie lediglich ein Zustand äusserlich sichtbar gemacht, der bereits vorher bestand. Dass durch die von der Gesuchstellerin an den IT-Forensiker der Bundeskriminalpolizei in Auftrag gegebene Entsperrung und Spiegelung der iPhones und iPods vor der Siegelung und Rückgabe der ursprünglichen Datenträger der Schutzzweck des Siegelungsbzw. Entsiegelungsverfahrens im Rahmen der vorliegenden internationalen Amtshilfe beeinträchtigt worden wäre, hat der Gesuchsgegner nicht aufgezeigt und ist auch nicht ersichtlich.
5.2.6 Zusammenfassend erweist sich die Rüge als unbegründet. Entsprechend ist auch in zeitlicher Hinsicht nicht zu beanstanden, dass die forensische Datenkopie in Nachachtung der einschlägigen Rechtsprechung erst im Anschluss an die Entsperrung und Spiegelung gesiegelt und dem Entsiegelungsgericht eingereicht wurde. Soweit der Gesuchsgegner in diesem Zusammenhang eine Verletzung des «nemo tenetur» Grundsatzes geltend macht, bleibt festzuhalten, dass ein solcher Einwand im vorliegenden Entsiegelungsverfahren nicht zu untersuchen ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2020 96
Date : 25 mai 2020
Publié : 16 juin 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2020 96
Domaine : Art. 15 AAF, art. 115e al. 2 LD, art. 75a al. 2 LTVA, art. 43 al. 1 LTab, art. 37 al. 1 en lien avec l'art. 46 al. 1 let....
Objet : Assistance administrative internationale selon l'Accord sur la lutte contre la fraude; entraide judiciaire internationale...
Classification : Clarification de la Jurisprudence
Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire des lois
CP: 317 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
321
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.490
3    Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.491
CPP: 2 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 2 Administration de la justice pénale - 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
1    La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
2    Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.
3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
192 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 192 Pièces à conviction - 1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
1    Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
2    Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.
3    Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.
246 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.
247 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 247 Exécution - 1 Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
1    Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet d'une perquisition.
2    L'autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est protégé.
3    Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.
248 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
249 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 249 Principe - Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s'il y a lieu de présumer que des traces de l'infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés peuvent être découverts.
264
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
1    Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
a  les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
b  les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
c  les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
d  les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2    Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3    Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
DPA: 20 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 20 - 1 L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
1    L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
2    La police des cantons et des communes assiste l'administration dans ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander à la police de lui prêter main forte s'il rencontre de la résistance lors d'un acte entrant dans les limites de ses fonctions.
3    Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l'administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l'administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l'autorité de poursuite pénale déjà saisie de l'affaire pour autant qu'il existe un rapport étroit et que l'autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.17
37 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
42 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 42 - 1 En règle générale, les inculpés et les témoins sont cités par écrit à comparaître. Ils doivent être informés des conséquences légales du défaut.
1    En règle générale, les inculpés et les témoins sont cités par écrit à comparaître. Ils doivent être informés des conséquences légales du défaut.
2    Si une personne régulièrement citée fait défaut sans excuse suffisante, elle peut être amenée par la police. Le fonctionnaire enquêteur décerne le mandat d'amener par écrit.
3    Les frais résultant du défaut peuvent être mis à la charge de celui qui a fait défaut sans excuse.
45 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
45bis  46 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
48 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
1    Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2    L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3    La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
4    S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
EIMP: 9 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30
12 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1    Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2    Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41
17a 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
1    L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
2    À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
3    Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.
64 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
1    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
2    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
a  à disculper la personne poursuivie;
b  à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108
65a 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 65a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
1    Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
2    Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
3    Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
80 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80 Examen préliminaire - 1 L'autorité fédérale ou cantonale chargée de l'exécution de la demande procède à un examen préliminaire de celle-ci.
1    L'autorité fédérale ou cantonale chargée de l'exécution de la demande procède à un examen préliminaire de celle-ci.
2    En cas d'irrecevabilité de la demande, l'autorité d'exécution la retourne à l'autorité requérante par la même voie que celle suivie lors de l'acheminement.
80a 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80a Entrée en matière et exécution - 1 L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
1    L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
2    Elle exécute les actes d'entraide conformément à son propre droit de procédure.
80d 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
80e
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
LAAF: 13
SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale
LAAF Art. 13 Mesures de contrainte - 1 Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées dans les cas suivants:
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées dans les cas suivants:
a  le droit suisse prévoit l'exécution de telles mesures;
b  la remise de renseignements au sens de l'art. 8, al. 2, est exigée.
2    L'AFC peut mettre en oeuvre uniquement les mesures de contrainte suivantes aux fins d'obtenir des renseignements:
a  la perquisition de locaux ou d'objets ainsi que de documents sur papier ou sur d'autres supports d'images ou de données;
b  le séquestre d'objets et de documents sur papier ou sur d'autres supports d'images ou de données;
c  la délivrance d'un mandat d'amener à la police contre des témoins régulièrement cités.
3    Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l'AFC ou par la personne légitimée à le représenter.
4    S'il y a péril en la demeure et qu'une mesure de contrainte ne peut être ordonnée à temps, la personne chargée d'obtenir des renseignements peut elle-même mettre en oeuvre une telle mesure. Celle-ci n'est valable que si elle est approuvée dans un délai de trois jours ouvrables par le directeur de l'AFC ou par la personne légitimée à le représenter.
5    Les autorités de police cantonales et communales et les autres autorités concernées assistent l'AFC dans l'exécution des mesures de contrainte.
6    Les administrations fiscales cantonales concernées peuvent participer à l'exécution des mesures de contrainte.
7    Au surplus, les art. 42 et 45 à 50, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27 sont applicables.
LD: 115a 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115a Compétence
1    L'OFDF exécute l'assistance administrative fondée sur les demandes de l'étranger et dépose les demandes suisses.
2    Lorsque la demande de l'étranger concerne un domaine réglé par un acte législatif autre que douanier, l'OFDF transmet la demande à l'autorité compétente.
3    Lorsque l'autorité compétente à raison de la matière n'est pas en mesure de mettre en oeuvre les mesures demandées, l'OFDF exécute l'assistance administrative avec le soutien de l'autorité compétente.
115c 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115c Mesures autorisées - Pour obtenir des renseignement, des documents, des objets ou des valeurs patrimoniales, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui pourraient être prises en vertu du droit douanier ou d'un acte législatif fédéral autre que douanier.
115e 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115e Mesures de contrainte
1    Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l'exécution.
2    Les art. 45 à 60 DPA101 sont applicables.
115h 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115h Procédure ordinaire
1    L'autorité compétente notifie à la personne concernée par la demande d'assistance administrative une décision finale dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements, documents, objets et valeurs patrimoniales à transmettre.
2    L'autorité compétente ne transmet pas les renseignements, écrits, objets ou valeurs patrimoniales qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.
115i 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 115i Voies de droit
1    Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte, sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
2    Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d'avoirs ou d'objets de valeur, causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l'objet d'un recours séparé.
3    Un recours contre une décision incidente au sens de l'al. 2 ou contre la décision finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière instance. La qualité pour recourir est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative106.
128
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 128 Poursuite pénale
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
2    L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF.
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LTAF: 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
LTVA: 75 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 75 Entraide administrative - 1 Les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des arrondissements et des communes se prêtent assistance dans l'accomplissement de leurs tâches; elles doivent, gratuitement, faire les communications appropriées, donner les renseignements nécessaires et permettre la consultation des dossiers.
1    Les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des arrondissements et des communes se prêtent assistance dans l'accomplissement de leurs tâches; elles doivent, gratuitement, faire les communications appropriées, donner les renseignements nécessaires et permettre la consultation des dossiers.
2    Les autorités administratives fédérales, les établissements et entreprises fédéraux autonomes ainsi que toutes les autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des communes autres que celles visées à l'al. 1 ont l'obligation de renseigner l'AFC si les renseignements demandés peuvent influencer l'exécution de la présente loi, le recouvrement de l'impôt selon la présente loi ou la perception de la redevance des entreprises selon la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision121; les renseignements sont communiqués gratuitement. Les documents doivent être remis gratuitement à l'AFC si elle en fait la demande.122
3    Un renseignement ne peut être refusé que si la défense d'intérêts publics importants l'exige ou s'il apparaît que le renseignement gênerait considérablement l'autorité sollicitée dans l'accomplissement de sa tâche. Le secret postal et le secret des télécommunications doivent être sauvegardés.
4    Le Conseil fédéral connaît des contestations qui portent sur l'obligation de renseigner incombant aux autorités administratives fédérales. Le Tribunal fédéral connaît des contestations qui portent sur l'obligation de renseigner incombant aux autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des communes (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral123) si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements.
5    Les organisations chargées de tâches de droit public ont, dans le cadre de ces tâches, la même obligation de renseigner que les autorités; l'al. 4 est applicable par analogie.
75a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 75a Assistance administrative internationale - 1 L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
1    L'AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étrangères, à leur demande, l'assistance administrative nécessaire à l'exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l'application correcte de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions à cette législation, si un traité international le prévoit.
2    Elle exécute l'assistance administrative en application des art. 115a à 115i LD125.
LTab: 43
SR 641.31 Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab)
LTab Art. 43 - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA108.
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA108.
2    L'autorité ayant compétence pour poursuivre et juger est l'OFDF.
Répertoire ATF
106-IV-413 • 108-IV-76 • 109-IV-58 • 123-II-161 • 127-II-151 • 130-II-193 • 137-IV-189 • 138-IV-142 • 138-IV-225 • 138-IV-40 • 139-IV-246
Weitere Urteile ab 2000
1A.171/2001 • 1A.27/1996 • 1B_206/2007 • 1B_210/2017 • 1B_303/2013 • 1B_352/2013 • 1B_376/2019 • 1B_433/2017 • 1B_492/2011 • 1B_637/2012 • 1B_671/2012 • 1B_91/2016 • 1C_247/2011 • 2A.608/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • sceau • tribunal fédéral • cour des plaintes • copie • tribunal administratif fédéral • question • affaire pénale • perquisition domiciliaire • procédure pénale administrative • original • entraide judiciaire pénale • moyen de preuve • taxe sur la valeur ajoutée • état de fait • loi sur les douanes • loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée • droit pénal administratif • droit suisse • état requérant
... Les montrer tous
BVGer
A-1735/2011 • A-3424/2019 • A-6205/2018
BstGer Leitentscheide
TPF 2004 12 • TPF 2007 96 • TPF 2016 28 • TPF 2017 66
Décisions TPF
BK_B_062/04 • RR.2017.329 • BE.2017.19 • BE.2018.19 • BE.2018.10 • RR.2019.219 • BE.2019.5 • RR.2014.1 • RR.2019.91 • RR.2019.255 • BE.2017.4 • BE.2009.22 • RR.2011.37 • RR.2019.130 • BE.2017.1 • BE.2012.1
FF
1995/III/1 • 2010/4697 • 2011/6193 • 2011/6224 • 2011/6228