TPF 2006 263, p.263

71. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft, Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt vom 24. Juli 2006 (BB.2006.22)

Heilung des Gehörsmangels im Rahmen des Beschwerdeverfahrens. Wiedererwä- gung.

Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV

Bei Beschwerden bezüglich Zwangsmassnahmen hat die Beschwerdekammer freie Kognition; es ist deshalb möglich, einen Gehörsmangel des vorinstanzlichen Verfahrens im Rahmen des Beschwerdeverfahrens zu heilen (E. 2.1). Vorliegend gilt ein allfällig bestehender Gehörsmangel als geheilt (E. 2.2).

TPF 2006 263, p.264

Ein Anspruch auf Wiedererwägung besteht bei wesentlicher Änderung der Umstände oder bei echten Noven (E. 3.1). Eine solche Änderung der Umstände oder Noven sind vorliegend nicht dargetan (E. 3.2).

Guérison d'une violation du droit d'être entendu dans le cadre de la procédure de plainte. Réexamen.

Art. 29 Cst.

La Cour examine avec une pleine cognition les plaintes qui portent sur les mesures de contrainte; il est dès lors possible, dans le cadre de la procédure de plainte, de guérir une violation du droit d'être entendu commise en première instance (consid. 2.1). En l'espèce, une éventuelle violation du droit d'être entendu est réputée guérie (consid. 2.2).

Un droit au réexamen présuppose une modification essentielle des circonstances ou de véritables faits nouveaux (consid. 3.1). Aucune de ces conditions n'est en l'espèce remplie (consid. 3.2).

Sanatoria della nullità del diritto d'essere sentito nel quadro della procedura di reclamo. Riconsiderazione.

Art. 29 Cost.

Per quanto riguarda i reclami concernenti provvedimenti coercitivi, la Corte dei reclami penali dispone di libero potere cognitivo; pertanto un vizio del diritto di essere sentito di cui alla procedura di prima istanza può essere sanato nell'ambito della procedura di reclamo (consid. 2.1). Nel presente caso, l'eventuale esistenza di un vizio del diritto di essere sentito è considerato sanato (consid. 2.2).

Il diritto alla riconsiderazione sussiste in caso di cambiamento essenziale delle circostanze o all'insorgere di veri fatti nuovi (consid. 3.1). Nel presente caso non sono dimostrati né un simile cambiamento delle circostanze né fatti nuovi (consid. 3.2).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im Verfahren gegen B. und Mitbeteiligte wegen Verdachts der Mitgliedschaft an bzw. Unterstützung einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB sowie der qualifizierten Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB wurden die bei einer Bank liegenden Vermögenswerte der D. gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
3 StGB beschlagnahmt. Mit Eingabe vom 10. März 2006 machte A. - gegen welchen in dieser Sache

TPF 2006 263, p.265

keine Strafuntersuchung geführt wird - geltend, er habe der D. gestützt auf einen Mandatsvertrag Fr. 550'000. zur Verwaltung übergeben, welche in seinem ausschliesslichen Eigentum verblieben seien und nie zum Vermögen der beauftragten Gesellschaft gehört hätten, und verlangte Freigabe dieses Betrages. Das Untersuchungsrichteramt wies diesen Antrag mit Verfügung vom 30. März 2006 ab.

Die Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab.

Aus den Erwägungen:

2.1 Die Prüfungsund Begründungspflicht des Bundesanwalts bzw. des Untersuchungsrichters ergibt sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Danach muss die Begründung eines Entscheids so abgefasst sein, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt (vgl. statt vieler BGE 126 I 97, 102 E. 2a; HÄFELIN/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl., Zürich 2002, N. 1705). In Bezug auf Beschlagnahmeverfügungen und damit zusammenhängende Amtshandlungen ist darauf hinzuweisen, dass derartige Verfügungen gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts keine ausführliche Begründung zu enthalten brauchen (vgl. BGE 120 IV 164, 166 E. 1c; BGE 120 IV 297, 299 E. 3e). Das Recht, angehört zu werden, ist formeller Natur. Die Verletzung des rechtlichen Gehörs führt grundsätzlich ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Nach der Rechtsprechung kann allerdings eine nicht besonders schwer wiegende Verletzung des rechtlichen Gehörs als geheilt gelten, wenn der Betroffene die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie die Rechtslage frei überprüfen kann. Die Heilung eines allfälligen Mangels soll aber die Ausnahme bleiben (vgl. Urteile des Bundesgerichts 1S.13/2005 vom 22. April 2005 E. 4.1 und 8G.12/2003 vom 22. April 2003 E. 3 m.w.H.; BGE 130 II 530, 562 E. 7.3; BGE 126 V 130, 131 f. E. 2b; BGE 124 V 180, 183 E. 2b, 4a). Die Beschwerdekammer prüft praxisgemäss Beschwerden betreffend Zwangsmassnahmen und damit zusammenhängende Amtshandlungen mit voller Kognition (TPF BB.2005.27 vom 5. Juli 2005 E. 2). Ein allfälliger,

TPF 2006 263, p.266

nicht besonders schwer wiegender Mangel kann in solchen Beschwerdeverfahren dadurch geheilt werden, dass sich der Beschwerdeführer im Schriftenwechsel vor der Beschwerdekammer zur Vernehmlassung und damit zu den Argumenten der Beschwerdegegnerin bzw. der Vorinstanz äussern kann (vgl. zum Ganzen: TPF BV.2005.19 vom 24. Oktober 2005 E. 4.2, BV.2005.16 vom 24. Oktober 2005 E. 4.3, BB.2005.49 vom 19. Oktober 2005 E. 2.3, BB.2005.6 vom 22. Juni 2005 E. 3.2, BB.2004.79 vom 22. April 2005 E. 3.2 und 4.2).

2.2 Im vorliegenden Beschwerdeverfahren, welches eine Zwangsmassnahme zum Gegenstand hat, ist nach dem vorstehend Gesagten die Heilung eines allfälligen Gehörsmangels grundsätzlich möglich. Das Untersuchungsrichteramt setzte sich in der angefochtenen Verfügung mit den Argumenten des Beschwerdeführers gemäss Antrag vom 10. März 2006 auseinander und legte kurz dar, aus welchen Gründen es eine Aufrechterhaltung der Beschlagnahme für gerechtfertigt hält. Insoweit kann im Lichte des vorstehend Gesagten nicht von einer ungenügenden Begründung gesprochen werden. Fragen kann man sich allenfalls, ob die formellen Anforderungen an die Begründungspflicht bei einem Dritten, welchem wie das Untersuchungsrichteramt zutreffend bemerkt grundsätzlich keine Akteneinsicht zu gewähren ist (Art. 116
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BStP), in dem Sinne höher sind, als ein Hinweis auf die Akten im Sinne einer weiterführenden Begründung unzulässig ist. Die Frage kann indes offen gelassen werden, nachdem das Untersuchungsrichteramt die Aktenstücke, auf welche es in der angefochtenen Verfügung Bezug nahm, mit der Beschwerdeantwort vollumfänglich auflegte. Der Beschwerdeführer räumt denn auch ein, dass ihm die der angefochtenen Verfügung zugrunde liegenden Aktenstücke letztlich zur Verfügung gestellt worden seien. Er konnte demnach darin Einsicht nehmen und sich gestützt darauf mit den Argumenten des Untersuchungsrichteramtes in der Beschwerdereplik auseinandersetzen. Ein allfällig bestehender Gehörsmangel, der vorliegend als nicht schwer wiegend zu bezeichnen wäre, ist somit im Rahmen des Schriftenwechsels vor der Beschwerdekammer geheilt worden.
(...)

3.1 Bei der ursprünglichen Beschlagnahmeverfügung vom 31. August 2004 welche vom Untersuchungsrichteramt am 5. Januar 2006 bestätigt wurde handelt es sich um einen verfahrensleitenden Entscheid, welcher das Untersuchungsverfahren nicht abschliesst (SCHMID, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2004, N. 579; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN,

TPF 2006 263, p.267

Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 210 N. 18). Derartige verfahrensleitende Verfügungen sollen an die Entwicklung und die Bedürfnisse des Strafverfahrens angepasst werden können und müssen deshalb grundsätzlich abänderbar sein (SCHMID, a.a.O., N. 583), d.h. die Amtstelle kann, solange sie mit der Sache befasst ist, die Anordnung aufheben oder abändern. Daraus ergibt sich die Möglichkeit der Verfahrensbeteiligten, Wiedererwägungsgesuche zu stellen (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, a.a.O., S. 210 N. 20). Allerdings sind die Strafbehörden ähnlich wie die Verwaltungsbehörden grundsätzlich nicht gehalten, sich mit einem Wiedererwägungsgesuch zu befassen, es sei denn, die Pflicht zur Behandlung wäre gesetzlich vorgesehen oder ergäbe sich aus konstanter Praxis (für das Verwaltungsrecht vgl. HÄFELIN/MÜLLER, a.a.O., N. 1833 sowie BGE 120 Ib 42, 46 E. 2b). Dem Einzelnen steht überdies gestützt auf Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ein Anspruch auf Wiedererwägung zu, wenn die Umstände sich seit dem ersten Entscheid wesentlich geändert haben, oder wenn der Gesuchsteller erhebliche Tatsachen und Beweismittel namhaft macht, die ihm im früheren Verfahren nicht bekannt waren oder die schon damals geltend zu machen für ihn rechtlich oder tatsächlich unmöglich war oder keine Veranlassung bestand (BGE 124 II 1, 6 E. 3a; 120 Ib 42, 46 f. E. 2b; 113 Ia 146, 151 f. E. 3a; 109 Ib 246, 251 E. 4a; 100 Ib 368, 371 f. E. 3a). Eine solche Änderung der Umstände wird sich bei Strafverfahren in der Regel aus den Erkenntnissen der laufenden Untersuchung ergeben. In diesem Sinne hat eine Strafverfolgungsbehörde eine Beschlagnahme aufzuheben, wenn deren Voraussetzungen dahin gefallen sind, beispielsweise, weil sich die Beschlagnahme als nicht mehr verhältnismässig erweist oder im Hinblick auf ihren Zweck nicht mehr notwendig ist (vgl. TPF BB.2004.36 vom 20. Januar 2005 E. 1.3; ähnlich BGE 128 I 129, 132 ff. E. 3.1.1 und E. 3.1.3 sowie 120 IV 297, 299 E. 3e; vgl. auch SCHMID in: Schmid [Hrsg.], Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, Zürich 1998, N. 144 zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB). Mit diesen Ausführungen ist zugleich gesagt, dass eine Wiedererwägung prozessleitender Verfügungen nicht beliebig zulässig ist (das gilt selbst für die Haft als schwerste Zwangsmassnahme, bei welcher trotz des gemäss Art. 52 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
BStP jederzeit möglichen Haftentlassungsgesuches eine Sperrfrist für weitere Entlassungsgesuche angeordnet werden kann; vgl. HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, a.a.O., S. 335 N. 32 f.). Die Beschwerdekammer hat denn auch bereits früher darauf hingewiesen, dass es nicht dem Sinn und Zweck der gesetzlichen Rechtsmittelfristen entsprechen kann, dass ein Verfahrensbeteiligter bei einer negativen Antwort auf die Anfrage, ob eine Amtsstelle auf eine einmal erlassene prozessleitende Verfügung zurückkommen wolle, eine neu laufende Rechtsmittelfrist gegen die

TPF 2006 263, p.268

ursprüngliche Verfügung erhält und dadurch die unbenutzt verstrichene Frist ,,wiederherstellen" kann (vgl. TPF BK_B 198/04 vom 11. November 2004 E. 1.3, bestätigt in BB.2005.72 vom 19. Oktober 2005 E. 2.2).
3.2 (...) Das Gesetz sieht den Erlass einer beschwerdefähigen Verfügung nicht vor. Eine konstante Praxis der Bundesanwaltschaft bzw. des Untersuchungsrichteramtes, verfahrensleitende Verfügungen auf Antrag hin in Wiedererwägung zu ziehen, wird weder behauptet noch ist eine solche bekannt. Demnach ist einzig zu beurteilen, ob sich ein Anspruch auf Wiedererwägung allenfalls aufgrund der dargestellten Rechtsprechung zu Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ergibt. Der Beschwerdeführer trägt im Wesentlichen vor, es lägen keine Beweise vor, welche für eine Beteiligung an einer kriminellen Organisation seinerseits oder sonst wie für strafbare Handlungen seinerseits sprechen würden. Die lediglich aufgrund der besseren Rendite der D. zur Verwaltung übergebenen Guthaben hätten zuvor auf zwei Konti bei Schweizer Banken gelegen. Es handle sich dabei um Mittel, welche vom Beschwerdeführer im Rahmen legaler Erwerbstätigkeiten erlangt worden seien. Sie stellten daher keine Vermögenswerte dar, welche einer Einziehung nach Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB unterliegen könnten; insbesondere unterlägen sie nicht der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation. Diese Argumentation bezieht sich einzig auf die Frage der Rechtmässigkeit der ursprünglichen Beschlagnahmeverfügung, welche im vorliegenden Beschwerdeverfahren nicht mehr überprüft werden kann. Der Beschwerdeführer macht in keiner Art und Weise eine wesentliche Änderung der Umstände seit Erlass der Beschlagnahmeverfügung bzw. deren Kenntnisnahme geltend; seine Beschwerde erweist sich damit als unbegründet.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2006 263
Date : 24 juillet 2006
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2006 263
Domaine : Art. 29 Cst. La Cour examine avec une pleine cognition les plaintes qui portent sur les mesures de contrainte; il est...
Objet : Guérison d'une violation du droit d'être entendu dans le cadre de la procédure de plainte. Réexamen.


Répertoire des lois
CP: 59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
260ter 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
PPF: 52  116
Répertoire ATF
100-IB-368 • 109-IB-246 • 113-IA-146 • 120-IB-42 • 120-IV-164 • 120-IV-297 • 124-II-1 • 124-V-180 • 126-I-97 • 126-V-130 • 128-I-129 • 130-II-530
Weitere Urteile ab 2000
1S.13/2005 • 8G.12/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • organisation criminelle • question • intéressé • échange d'écritures • autorité inférieure • réponse au recours • état de fait • tribunal fédéral • pré • décision • organisation de l'état et administration • droit d'être entendu • autorité de recours • procédure pénale • nombre • pouvoir d'examen libre • enquête pénale • motivation de la demande • motivation de la décision • séquestre • condition • pratique judiciaire et administrative • infraction • hameau • délai • soupçon • consultation du dossier • délai d'interdiction • propriété • moyen de preuve • requérant • juge d'instruction pénale • directeur • affiliation • emploi
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BstGer Leitentscheide
TPF 2006 263
Décisions TPF
BK_B_198/04 • BV.2005.19 • BB.2005.49 • BB.2004.79 • BB.2005.72 • BB.2005.6 • BB.2006.22 • BB.2004.36 • BV.2005.16 • BB.2005.27