TPF 2005 109, p.109

29. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. und B. gegen Bundesanwaltschaft vom 22. April 2005 (BB.2004.79)

Beschlagnahme; Einziehung von Vermögenswerten; Tatverdacht. Anspruch auf Verteidigung; amtliche Verteidigung.

Art. 36 Abs. 2 , 65 BStP, Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

und 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB, Art. 6 Ziff. 3 lit. c

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK, Art. 29 Abs. 3 BV

Art. 65 Abs. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

BStP ermöglicht die Beschlagnahme von Vermögenswerten beim Inhaber und somit auch bei Dritten. Ob ein der Einziehung entgegenstehendes Drittrecht besteht, hat der Sachrichter beim Entscheid über die allfällige definitive Einziehung zu entscheiden (E. 5.2).

Keine Beeinträchtigung des Rechts auf eine ausreichende und wirksame Verteidigung durch die Beschlagnahme von auf ein Konto des Verteidigers geleisteten Honorarzahlungen bzw. Kautionen, da gegebenenfalls ein amtlicher Verteidiger eingesetzt werden kann (E. 6.16.2).

Séquestre; confiscation de valeurs patrimoniales; présomptions de culpabilité. Droit à la défense; défense d'office.

Art. 36 al. 2, 65 PPF, art. 59 ch. 1 al. 1 et 2 CP, art. 6 ch. 3 let. c CEDH, art. 29 al. 3 Cst.

L'art. 65 al. 1 PPF autorise le séquestre de valeurs patrimoniales auprès de leur détenteur, lequel peut être un tiers à la procédure. C'est au juge du fond qu'il revient de décider, à l'occasion du jugement sur l'éventuelle confiscation définitive, s'il existe des droits de tiers faisant obstacle à cette confiscation (consid. 5.2).

Le séquestre d'honoraires ou de cautions versés sur un compte du défenseur ne porte pas atteinte au droit à une défense suffisante et efficace dès lors que, le cas échéant, la désignation d'un avocat d'office est possible (consid. 6.16.2).

Sequestro; confisca di valori patrimoniali; indizio di reato. Diritto alla difesa; difesa d'ufficio.

Art. 36 cpv. 2 e 65 PP, art. 59 n. 1 cpv. 1 e 2 CP, art. 6 n. 3 lett. c CEDU, art. 29 cpv. 3 Cost.

L'art. 65 cpv. 1 PP permette di procedere al sequestro di valori patrimoniali presso il detentore e quindi anche presso terzi. Spetta al giudice del merito

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decidere, nell'ambito della decisione sull'eventuale confisca definitiva, se sussiste un diritto di terzi che si oppone alla confisca (consid. 5.2).
Il sequestro di onorari o cauzioni versati su un conto del difensore non pregiudica il diritto a una difesa sufficiente ed efficace perché, se del caso, è possibile impiegare un difensore d'ufficio (consid. 6.16.2).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. und Mitbeteiligte werden verdächtigt, potentielle Investoren arglistig über die Erfolgaussichten von Investments, welche mit dem Handelssystem von A. bewirtschaftet wurden, getäuscht und sich dadurch bereichert zu haben. A. soll dabei mitbestimmt haben, ob und wie die Kundengelder angelegt wurden. Ein beträchtlicher Teil der akquirierten Gelder soll in andere Investments als die angepriesenen angelegt oder von den Beschuldigten darunter A. direkt zur eigenen Bereicherung zweckentfremdet worden sein. Mit Verfügung vom 8. Dezember 2004 beschlagnahmte die Bundesanwaltschaft einen Betrag von Fr. 600'000., den A. am 24. September 2004 von seinem Konto mit dem Vermerk ,,Kaution Teil I" auf das Konto von B. einem seiner zwei privaten Verteidiger überwiesen hatte.
Die Beschwerdekammer wies die von A. und B. gemeinsam erhobene Beschwerde ab.

Aus den Erwägungen:

5.2 Gegenstände und Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen, können gemäss Art. 65 BStP beim jeweiligen Inhaber beschlagnahmt werden. Die Beschlagnahme ist damit gegen den mutmasslichen Täter wie auch Dritte möglich, soweit letztere nicht durch Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB geschützt sind (SCHMID in: Schmid [Hrsg.], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Band I, Zü- rich 1998, N. 142 sowie N. 144 zu Art. 59

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB). Nach dieser Bestimmung ist die Einziehung ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegen- über sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. Zu berücksichtigen ist freilich, dass die Beschlagnahme lediglich eine provisorische prozessuale Massnahme darstellt und dem Entscheid über die endgültige Ein-

TPF 2005 109, p.111

ziehung nicht vorgreifen soll (BGE 120 IV 164, 166 E. 1c; 120 IV 365, 367 E. 1c). In diesem Sinne obliegt der Entscheid über eine allfällige definitive Einziehung sowie Drittrechte in der Regel dem Sachrichter (Entscheid der Beschwerdekammer BK_B 165/04 vom 18. Januar 2005 E. 2 sowie BK_B 181/04 vom 10. März 2005, E. 3.2.1; vgl. auch SCHMID, a.a.O., N. 142 zu Art. 59

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB i.V.m. N. 84 zu Art. 58

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55
1	... 55
2	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.

StGB sowie PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, N. 2578). Hiervon ist nur dann abzusehen, wenn ein die Einziehung hinderndes Drittrecht im Sinne von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB eindeutig gegeben ist und damit eine Einziehung offensichtlich ausser Betracht fällt. In allen übrigen Fällen gebieten das öffentliche Interesse (vgl. Entscheid der Beschwerdekammer BK_B 165/04 vom 18. Januar 2005 E. 2 m.w.H.), aber auch die Interessen der Opfer, für welche die Einziehung bei Eigentumsund Vermögensdelikten erfolgt (BGE 129 IV 322, 328 E. 2.2.4), die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme. Im vorliegenden Fall ist aufgrund des handschriftlichen Vermerks ,,Kaution Teil I", welchen A. auf der E-Banking-Bestätigung vom 24. September 2004 angebracht hat, bereits strittig, ob es sich beim beschlagnahmten Betrag um eine Kaution, Honorar oder beides handelt. Weiter ist strittig, inwiefern Gegenleistungen von B. (aus Anwaltstätigkeit) schon erbracht worden sind und damit ein entsprechendes Drittrecht überhaupt besteht. Überdies stellen sich bei der Einziehung von Honorarforderungen von Strafverteidigern komplexe, mitunter nicht unumstrittene rechtliche Fragen. Nach dem Gesagten kann nicht davon gesprochen werden, ein die Einziehung hinderndes Drittrecht sei offensichtlich gegeben. Entsprechend rechtfertigt sich die Aufhebung der Beschlagnahme nicht. Ob das geltend gemachte Drittrecht letztlich besteht oder nicht, wird beim Entscheid über eine allfällige (definitive) Einziehung zu prüfen sein.

6.
6.1 Des weiteren halten die Beschwerdeführer dafür, die Beschwerdegegnerin verletze A. in seinem von Art. 6 Ziff. 3

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK garantierten Anspruch auf ausreichende und wirksame Verteidigung, indem sie ihn verpflichten wolle, für seine Verteidigung bestimmte Mittel zurückzuführen. Im vorliegenden, komplexen Wirtschaftsstrafverfahren sei eine effektive Verteidigung nur möglich, wenn ausreichend Mittel für die Verteidigung zur Verfü- gung stünden. Die Komplexität des Verfahrens rechtfertige ohne weiteres den Beizug von zwei Verteidigern.

6.2 Der Einwand der Beschwerdeführer ist unbegründet. Vorweg ist mit der Beschwerdegegnerin darauf hinzuweisen, dass B. sowie der zweite Vertei-

TPF 2005 109, p.112

diger von A. je einen Kostenvorschuss von Fr. 250'000. erhalten haben, welcher ob zu Recht oder zu Unrecht kann hier offen bleiben nicht beschlagnahmt wurde. Damit stehen für die Verteidigung von A. grundsätzlich Fr. 500'000. zur Verfügung. Dass dieser Betrag bereits verbraucht worden wäre, wird auch von den Beschwerdeführern nicht behauptet; sie machen denn auch einzig geltend, der Vorschuss von Fr. 250'000. werde ,,allein für Bemühungen im Strafverfahren lange vor Beendigung des Verfahrens" aufgebraucht sein. Zum jetzigen Zeitpunkt stehen nach dem Gesagten für die Verteidigung von A. ausreichend Mittel zur Verfügung. Im Übrigen dürften wohl auch die Beschwerdeführer nicht ausschliessen wollen, dass sich der bestehende Verdacht im Laufe der Untersuchung allenfalls als unbegründet erweist und die beschlagnahmten Vermögenswerte nicht eingezogen werden müssen. Diesfalls aber wäre die Beschlagnahme ohnehin aufzuheben (BGE 120 IV 164, 166 E. 1c). Die Ausführungen der Beschwerdeführer gehen aber auch in der Sache selbst fehl. Gemäss dem von ihnen angerufenen Art. 6 Ziff. 3 lit. c

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK hat jeder Angeschuldigte das Recht, sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihm die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist. Auch nach Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV hat ein Angeschuldigter, der nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, um einen privaten Verteidiger beizuziehen, Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand, wenn dies zur Wahrung seiner Rechte notwendig ist und sein Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (vgl. zum Ganzen BGE 129 I 281, 285 E. 3.1 m.w.H.). Die vorgenannten Bestimmungen gewähren nur Minimalgarantien. Die Regelung des Anspruchs auf amtliche Verteidigung bzw. unentgeltliche Verbeiständung erfolgt denn auch in erster Linie durch die Vorschriften des Strafprozessrechtes des Bundes oder der Kantone (Entscheid der Beschwerdekammer BB.2005.1 vom 15. Februar 2005 E. 4; vgl. auch BGE 128 I 225, 226 E. 2.3; 120 Ia 43, 44 E. 2; PIQUEREZ, a.a.O., N. 1283). Für den Bundesstrafprozess sieht Art. 36 Abs. 2 BStP vor, dass dem Beschuldigten ein amtlicher Verteidiger bestellt wird, wenn er wegen Bedürftigkeit keinen Verteidiger beiziehen kann; bedürftig ist eine Person nach ständiger Rechtsprechung, wenn sie nicht in der Lage ist, für die Prozesskosten aufzukommen, ohne dass sie Mittel beanspruchen müsste, die zur Deckung des Grundbedarfs für sie und ihre Familie notwendig sind (BGE 128 I 225, 232 E. 2.5.1; 127 I 202, 205 E. 3b m.w.H.). In besonderer Art und Weise stellt sich die Frage der Bedürftigkeit im Zusammenhang mit den neuen Bundeskompetenzen betreffend organisiertem Verbrechen, Finanzierung des Terrorismus und Wirtschaftskriminalität von interkantonaler

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oder internationaler Tragweite (Art. 340bis

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

StGB). Wie die Beschwerdekammer kürzlich festgehalten hat (vgl. zum Ganzen den Entscheid der Beschwerdekammer BB.2005.1 vom 15. Februar 2005 E. 5.2 unter Hinweis auf DENYS, L'avocat d'office et son indemnisation en procédure pénale fédérale, AJP 9/2004, S. 1052 ff.), sehen sich Verteidiger in diesem Bereich vermehrt mit Situationen konfrontiert, in welchen selbst ein grundsätzlich solventer Mandant nicht zur ihrer Entschädigung in der Lage ist, weil seine Vermögenswerte mit Blick auf eine allfällige Einziehung von den zuständigen Strafverfolgungsbehörden beschlagnahmt wurden. Überdies setzen sich Verteidiger durch Annahme von Geldern, bei denen sie den Verdacht deliktischer Herkunft hegen, möglicherweise selber der Gefahr strafrechtlicher Verfolgung aus. Im Lichte dieser Überlegungen hat die Beschwerdekammer deshalb im zitierten Entscheid einem Beschuldigten, der unter dem Verdacht der Beteiligung an einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

StGB stand, trotz vorhandenen, aber beschlagnahmten Mitteln einen amtlichen Verteidiger gemäss Art. 36 Abs. 2 BStP bestellt. Die vorerwähnten Ausführungen finden mutatis mutandis auch auf A. Anwendung. Sollte er seine Verteidiger dereinst nicht mehr entschädigen können, weil sämtliche seiner Vermögenswerte beschlagnahmt wurden oder seine Verteidiger die zu ihrer Honorierung verwendeten Gelder zufolge begründeten Verdachts auf eine allfällige, deliktische Herkunft nicht annehmen können, so wird ohne weiteres die Einsetzung eines amtlichen Verteidigers im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BStP zu prüfen sein (diesen Standpunkt scheint im Übrigen auch die Beschwerdegegnerin einzunehmen). Entsprechend kann entgegen der in der Beschwerde geäusserten Auffassung nicht davon gesprochen werden, A. werde durch die heute zur Diskussion stehende Beschlagnahme in seinem Anspruch auf ausreichende und wirksame Verteidigung verletzt.