ACJC/1164/2022 - 2022-09-06 - Chambre civile - Madame A, domiciliée [GE], appelante d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton

C/15527/2021

ACJC/1164/2022 du 06.09.2022 sur JTPI/3802/2022 ( SDF ) , JUGE

Normes : LDIP.25

En fait
En droit
Par ces motifs

republique et canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE

C/15527/2021 ACJC/1164/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du mardi 6 septembre 2022

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 2022, comparant par Me Joanna BÜRGISSER, avocate, BÜRGISSER AVOCATS, avenue de Frontenex 5, 1207 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,

et

Monsieur B______, domicilié c/o C______, ______ [FR], intimé, comparant par
Me Alessandro BRENCI, avocat, avenue de Béthusy 36, case postale 5124,
1002 Lausanne, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.

EN FAIT

A. Par jugement JTPI/3802/2022 rendu le 24 mars 2022, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a dit que le divorce des époux B______ et A______ prononcé le 30 août 2019 par la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______ (République Dominicaine) n'était pas reconnu (ch. 1 du dispositif), réservé la suite de la procédure (ch. 2) ainsi que le sort des frais judiciaires (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

Après avoir préalablement relevé ne pas être lié par l'enregistrement du divorce des parties dans le registre de l'état civil suisse, le Tribunal a constaté que A______ n'avait pas produit de document officiel original attestant du divorce qu'elle prétendait avoir été prononcé en République Dominicaine, ni de l'entrée en force du jugement de divorce. Selon la loi dominicaine (LEY 1306 BIS), un divorce par consentement mutuel pouvait être prononcé à certaines conditions, et ce sans que les parties doivent comparaître devant le juge. Cela étant, l'article 31 de cette loi disposait que les conjoints, ou le plus diligent d'entre eux, étaient obligés de transcrire au registre civil le jugement qui avait admis le divorce et de faire prononcer le divorce. Il ressortait du dispositif de la décision du 30 août 2019 que la Chambre civile avait admis le divorce sur requête commune des époux conformément à la convention de divorce du 10 mai 2019 authentifiée et avait ordonné à l'autorité d'Etat civil de prononcer ledit divorce. Toutefois, A______ n'avait pas démontré avoir effectué la démarche auprès du registre civil qui tendait au prononcé du divorce. Au contraire, elle avait admis en audience que le divorce n'avait pas été transcrit sur
place. Il apparaissait dès lors vraisemblable que le divorce n'avait pas été prononcé.

B. a. Par acte déposé le 7 avril 2022 à la Cour de justice, A______ a appelé de ce jugement, qu'elle avait reçu le 28 mars 2022. Elle a conclu à ce que la Cour l'annule, prononce la reconnaissance du divorce prononcé par la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______ le 30 août 2019 et déclare la demande de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par B______ irrecevable, sous suite de frais judicaires et dépens.

Elle a produit des pièces nouvelles, soit les documents originaux suivants : le jugement de divorce du 30 août 2019 rendu par la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______, un acte attestant de ce que le divorce des parties avait été inscrit à l'état civil dominicain le 8 octobre 2020, une attestation de l'état civil dominicain du 31 mars 2022 avec apostille confirmant l'inscription du divorce et un extrait du journal "E______" du ______ 2021 annonçant le divorce des parties.

b. Dans sa réponse, B______ a conclu à l'irrecevabilité des pièces nouvelles produites par A______ et au rejet de l'appel.

Il a produit une pièce nouvelle, soit un extrait du site internet "F______.com".

c. Dans sa réplique du 1er juillet 2022, A______ a persisté dans ses conclusions.

d. B______ n'ayant pas dupliqué, les parties ont été informées par plis du greffe du 25 juillet 2022 que la cause était gardée à juger.

e. Le 10 août 2022, A______ a produit une pièce nouvelle.

f. Par courrier du 23 août 2022, B______ a conclu à ce que la Cour déclare irrecevable la pièce produite par son adverse partie le 10 août 2022.

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :

a. B______, né le ______ 1992 en République Dominicaine, ressortissant dominicain, et A______, née [A______] le ______ 1981 en République Dominicaine, ressortissante suisse et dominicaine, se sont mariés le ______ 2017 en République Dominicaine.

Ils sont les parents de G______, née le ______ 2017 en République Dominicaine.

b. Les parties se sont installées en Suisse au mois de janvier 2019.

c. Le 15 janvier 2020, B______ s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour cause de "regroupement familial avec activité", dont la validité devait prendre fin le 24 janvier 2022.

d. B______ a quitté le domicile conjugal genevois en octobre 2020 pour s'installer seul à H______ (Fribourg).

e.a A______ allègue que le divorce des parties a été prononcé par jugement du 30 août 2019 de la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______ en République Dominicaine.

Selon ce jugement, décision n° 1______, dont elle a produit l'original en appel, la Chambre civile de D______ a statué sur la demande de divorce sur requête commune de A______ et B______, tous deux dominicains, comparant par leur avocat dûment constitué Me I______. Elle avait pris acte des pouvoirs octroyés par les époux à Me I______ dans la convention de divorce du 10 mai 2019 signée devant notaire et de leur volonté de divorcer d'un commun accord. Me I______ avait été entendu par l'autorité judiciaire en audience le 4 juillet 2019 et avait conclu à ce qu'il soit fait bon accueil aux conclusions des époux figurant dans la convention du 10 mai 2019. En vertu de la loi, le lien matrimonial se dissolvait par le divorce, lequel pouvait être octroyé sur la base d'un accord commun et persévérant des époux ressortant d'un acte authentique. Les époux avaient convenu dans leur convention de divorce du 10 mai 2019, laquelle était un acte authentique, qu'ils n'avaient aucun bien à partager, que la garde de leur fille était confiée à la mère, avec un droit de visite étendu pour le père, et que les époux donnaient pleins pouvoirs à Me I______.

Sur la base de ce qui précède, la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______ a admis le divorce sur requête commune des époux conformément à la demande en divorce du 10 mai 2019 authentifiée, ordonné à l'autorité d'Etat civil de prononcer ledit divorce et compensé les frais. Une copie de cette décision a été expédiée, scellée et signée à la demande des parties.

Le divorce des parties a été inscrit à l'état civil dominicain le 8 octobre 2020.

A______ a également produit une photocopie de la convention de divorce de deux pages, établie le 10 mai 2019, signée par les parties, deux témoins, Me I______ et un notaire. Il en résulte que les époux, tous deux de nationalité dominicaine et domiciliés en République Dominicaine, souhaitaient divorcer par consentement mutuel. Il n'y avait aucun bien à partager, la garde de G______ était confiée à la mère, le père pouvant voir l'enfant sans aucun empêchement, l'épouse résidant durant la procédure de divorce à son adresse en République Dominicaine. Les époux accordaient un pouvoir large et suffisant à Me I______ pour les besoins et les conséquences de la procédure de divorce et faisaient élection de domicile auprès de lui. Le divorce était ainsi admis par accord mutuel et les coûts compensés entre les parties.

Ont encore été produits la photocopie d'un courrier par lequel Me I______ a demandé audience au Tribunal dominicain le 20 mai 2019 et une déclaration sur l'honneur signée devant un notaire, dans laquelle celui-ci a expliqué avoir été mandaté dans la procédure de divorce entre les parties. La convention lui avait été remise par B______ après analyse avec son avocat et il avait volontairement signé le document en acceptant son contenu, lequel avait donné lieu au jugement 1______.

Le certificat individuel d'état civil suisse de A______ indique qu'elle est divorcée depuis le 30 août 2019.

e.b B______ conteste la validité du jugement de divorce alléguant qu'il n'a jamais donné procuration à l'avocat qui l'a soi-disant représenté et n'a pas signé la convention datée du 10 mai 2019. La signature figurant sur le document produit par A______ était falsifiée et était différente de celle figurant sur d'autres documents. La déclaration sur l'honneur de Me I______ n'avait aucune valeur.

A______ allègue pour sa part que la signature de B______ figurant sur la convention est authentique et relève qu'il change parfois de signature.

f. En décembre 2020, A______ est partie en vacances avec G______ en République Dominicaine.

g. Celles-ci n'étant pas revenues en Suisse en août 2021, par acte expédié le 11 août 2021, B______ a sollicité du Tribunal de première instance le prononcé de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale. Il a conclu, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que le Tribunal prononce la séparation des époux avec effet au 7 octobre 2020, attribue la jouissance du domicile conjugal à son épouse, lui attribue l'autorité parentale exclusive sur G______ ainsi que les droits de garde et de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et suspende le droit de visite de la mère. Il a également conclu à ce qu'il soit dit que l'entretien convenable et la contribution d'entretien en faveur de l'enfant seraient déterminés en cours d'instance, qu'aucune contribution d'entretien entre époux n'est due, à ce que A______ soit astreinte à lui fournir toutes les informations administratives et médicales et à remettre tous les documents y afférents concernant l'enfant, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, à ce qu'il soit procédé à un examen médical sur l'enfant dès son retour en Suisse afin d'attester notamment de son état de santé général, ses facultés à marcher et à s'exprimer, et à ce
que l'enfant soit enregistrée dans tous registres permettant d'éviter son déplacement international non-autorisé. En tout état de cause, il a conclu à être autorisé à exercer son droit aux relations parentales avec l'enfant les 4 et 12 septembre 2021 de 12h à 18h à son domicile et à être autorisé à appeler l'enfant une fois par semaine.

h. Par ordonnance du 12 août 2021, le Tribunal, statuant sur mesures superprovisionnelles, a fait interdiction à A______ de quitter le territoire suisse avec G______, lui a ordonné de déposer tous les documents d'identité de l'enfant au greffe du Tribunal. Le Tribunal a prononcé ces mesures sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP et ordonné à l'Office fédéral de la police (FEDPOL) de procéder à l'inscription immédiate dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système Schengen (SIS) de l'enfant G______ à compter du 31 août 2021, et rejeté la requête pour le surplus.

i. A______ et G______ sont revenues en Suisse. A______ a expliqué au Ministère public - B______ ayant déposé plainte pénale à son encontre pour enlèvement de mineur en mai 2021 - que son retour était prévu pour février 2021 mais qu'elle avait dû prolonger son séjour en raison du covid et du décès de son père. En outre, la compagnie aérienne avait annulé son vol à plusieurs reprises.

j. Par courrier du 1er octobre 2021 au Tribunal, A______ a informé le Tribunal qu'elle était d'ores et déjà divorcée de B______ de sorte que la requête de mesures protectrices de l'union conjugale devait être déclarée irrecevable.

k. Lors de l'audience du 12 octobre 2021 devant le Tribunal, B______ a persisté dans ses conclusions contestant avoir divorcé en République Dominicaine.

A______ a déclaré que son époux avait une avocate et qu'elle-même avait été représentée par Me I______. Elle a admis qu'au moment du divorce aucune des parties n'était domiciliée en République Dominicaine.

l. Par lettre du 3 décembre 2021, A______ a indiqué au Tribunal que si les parties vivaient encore sous le même toit au moment du divorce, elles faisaient toutefois déjà chambre à part. Elle avait accepté que B______ reste chez elle le temps de trouver un autre logement et un travail.

m. Par courrier du 23 décembre 2021 au Tribunal, A______ a sollicité qu'il soit statué préalablement à tout acte d'instruction complémentaire sur la reconnaissance du divorce prononcé le 30 août 2019 par les autorités dominicaines et sur la recevabilité de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale introduite par B______.

n. Lors de l'audience du 22 février 2022 du Tribunal, A______ a déclaré que les parties avaient signé une convention de divorce en 2018 avant de venir en Suisse. Elles s'étaient toutefois donné une nouvelle chance à Genève, en vain. Elle avait alors appelé Me I______ qui avait "réactivé la convention" qui avait été signée, ce qui avait donné lieu au jugement de divorce. Les parties s'étaient rendues en décembre 2019 en République Dominicaine avant de revenir à Genève, en janvier 2020 s'agissant de B______ et de l'enfant, elle-même n'étant revenue qu'en mars 2020. A cette occasion, le divorce n'avait pas été transcrit sur place.

B______ a reconnu avoir signé une convention de divorce en 2018 devant Me I______. Les parties avaient décidé de se donner une seconde chance, qui n'avait finalement pas fonctionné. Toutefois, la convention de divorce déposée n'était pas celle qu'il avait signée, cette dernière ne mentionnant pas le sort de l'enfant. Il n'était pas d'accord d'attribuer la garde de l'enfant à son épouse. Il a confirmé que les parties étaient parties en République Dominicaine à la fin de l'année 2019 avant de revenir en Suisse début 2020.

A l'issue de cette audience, les parties ont plaidé et le Tribunal a gardé la cause à juger.

EN DROIT

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

En l'espèce, dans la mesure où la décision entreprise admet la compétence du Tribunal pour statuer sur des mesures protectrices de l'union conjugale, elle constitue une décision incidente. La cause portant notamment sur le règlement des droits parentaux, la cause est de nature non patrimoniale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013 consid. 1.1). La voie de l'appel est dès lors ouverte.

1.2 Interjetés dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), suivant la forme prescrite par la loi (art. 130 , 131 , 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.

La réponse et la duplique sont également recevables. Sont en revanche irrecevables les courriers transmis les 10 et 23 août 2022 par les parties, soit plus de quinze jours après que la cause ait été gardée à juger.

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Toutefois, les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure sommaire, la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5).

1.4 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière sur la demande ou la requête que si celles-ci sont réalisées (art. 59 al. 1 CPC). L'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2).

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles.

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

Même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité est soumis à la maxime inquisitoire simple (ATF 139 III 278 consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2 ; 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1). Ainsi, étant donné que l'instance d'appel doit vérifier les conditions de recevabilité devant l'instance précédente d'office même sans grief correspondant, elle peut établir d'office les faits pertinents, pour peu qu'ils puissent conduire à déclarer la demande irrecevable. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer sur ce point l'art. 317 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.4.3).

Même en cas d'application de la maxime inquisitoire illimitée (cf. art. 296 al. 1 CPC), les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis que jusqu'aux délibérations, lesquelles débutent dès la clôture des débats s'il y en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2.3-2.2.6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 8.1).

2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante concernent l'examen de la recevabilité de la demande de mesures protectrices de l'union conjugale formée par l'intimé, puisqu'elles ont trait à l'existence d'un divorce qui aurait déjà été prononcé entre les parties. Elles sont donc recevables. Il en va de même du document produit par l'intimé. En revanche, la pièce déposée par l'appelante le 10 août 2022 est irrecevable pour avoir été produite après que la cause ait été gardée à juger.

3. 3.1 En vertu de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même, à titre préjudiciel, sur la reconnaissance. Malgré son libellé, cette disposition ne consacre pas une simple faculté pour le juge. Celui-ci doit se prononcer sur la reconnaissance si cette question est pertinente pour trancher le litige (art. 29 al. 3 LDIP; arrêts du Tribunal fédéral 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.2.1; 6S_438/2004 du 8 juin 2005 consid. 1.3, in SJ 2006 I 21; Bucher, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, 2011, n. 1 ad. art. 29 LDIP).

La décision administrative d'inscription des décisions et des actes dans le registre suisse de l'état civil ne préjuge en rien de la compétence du juge pour statuer sur la validité du fait constaté par l'inscription. Elle a uniquement une valeur déclarative et n'acquiert pas la force de chose jugée au sens matériel. Par conséquent, quand bien même le changement d'état obtenu à l'étranger a déjà été transcrit dans le registre suisse de l'état civil, le juge du divorce n'est pas lié par cette décision (Othenin-Girard, La transcription des décisions et des actes étrangers à l'état civil, in Revue de l'état civil (REC) 1998, p. 163 ss, 166). Le juge peut dès lors examiner à titre préjudiciel la question du maintien, en dépit d'un jugement de divorce étranger, du lien conjugal dont la dissolution est demandée (art. 29 al. 3 LDIP; ATF 117 II 11 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.2).

3.2 Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il n'était pas lié par la reconnaissance administrative du jugement de divorce du 30 août 2019 et qu'il se devait d'examiner cette question à titre préalable.

4. L'appelante fait valoir que le divorce a été transcrit à l'état civil dominicain le 8 octobre 2020. Les parties n'avaient signé qu'une seule convention. Le fait que les parties n'étaient pas domiciliées en République Dominicaine au moment du prononcé du divorce n'était pas pertinent; l'intimé avait reçu le jugement au domicile de ses grands-parents, qu'il avait indiqué à leur avocat et elle-même l'avait reçu au domicile de ses parents.

4.1.1 L'art. 1 al. 2 LDIP réserve les traités internationaux.

En l'espèce, il n'existe pas de convention entre la Suisse et la République Dominicaine en matière de reconnaissance réciproque des jugements de divorce. En particulier, la République Dominicaine n'est pas partie à la Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3). Les dispositions de la LDIP sont dès lors applicables.

4.1.2 Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible d'un recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP (let. c).

4.1.3 Selon l'art. 29 al. 1 LDIP, la requête en reconnaissance doit être accompagnée d'une expédition complète et authentique de la décision (let. a), d'une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'elle est définitive (let. b) et en cas de jugement par défaut, d'un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens (let. b).

Selon la jurisprudence, il convient d'éviter tout formalisme excessif dans l'application de cette disposition. Les exigences visées ont pour seul but de fournir, par un moyen de preuve formel, la certitude que la décision est authentique et qu'elle a acquis force de chose jugée; leur absence n'entraîne toutefois pas le refus de l'exequatur, si l'authenticité de la décision et le fait qu'elle est passée en force ne sont pas contestés ou ressortent des autres pièces du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 5P.353/1991 du 24 avril 1992 consid. 3c non publié aux ATF 118 Ia 118; 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I p. 81; 4P.173/2003 du 8 décembre 2003 consid. 2). La condition prévue par cette disposition est essentielle et l'autorité ne fait pas preuve de formalisme excessif en exigeant sa réalisation (ACJC/772/2012 du 25 mai 2012 consid. 6.5).

Pour réaliser la condition de l'art. 29 al. 1 let. a LDIP, la partie est autorisée de produire une copie certifiée conforme au lieu d'un original (Bucher, op. cit., n. 7 ad art. 29 LDIP). La République Dominicaine est partie à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 (RS 0.172.030.4), laquelle s'applique aux actes publics établis sur le territoire d'un Etat contractant qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant (art. 1 de la Convention) et qui dispense de légalisation (art. 2 de la Convention), la seule formalité exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, étant l'apposition de l'apostille définie à l'art. 4 , délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document (art. 3 de la Convention).

4.1.4 Selon l'art. 65 al. 1 LDIP, les décisions étrangères de divorce sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats.

L'art. 65 LDIP doit être lu en relation avec les normes générales posées aux art. 25 ss LDIP, qui prévoient en substance qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse pour autant que les autorités judiciaires de l'Etat dont émane la décision étaient compétentes, que la décision n'est plus susceptible d'un recours ordinaire et qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse matériel ou procédural (ATF 126 III 327 consid. 2a p. 330; arrêt du Tribunal fédéral 5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.2).

4.1.5 Une décision étrangère est reconnue en Suisse, sauf si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP) ou encore si une partie établit qu'elle n'a pas été valablement citée dans la procédure ayant conduit au jugement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle (art. 27 al. 2 let. a LDIP) ou que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens (art. 27 al. 2 let. b LDIP).

Il y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 LDIP). A cet égard, l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (ATF 126 III 327 consid. 2b; 126 III 101 consid. 3b; 122 III 344 consid. 4a et les références). Le législateur a aussi érigé en motif de refus la violation de l'ordre public formel, consacrant ainsi la jurisprudence selon laquelle la réserve de l'ordre public ne vise pas seulement le contenu de la décision en cause, mais aussi la procédure qui a été suivie à l'étranger (ATF 142 III 180 consid. 3.3; 116 II 625 consid. 4a).

La condition que le défendeur ait été cité régulièrement vise la notification de l'acte introductif d'instance, par lequel le défendeur est informé de la procédure ouverte contre lui et de la possibilité de faire valoir ses moyens de défense, comme le précise expressément l'article 29 al. 1 let. c LDIP. La notification doit être effectuée régulièrement selon le droit de procédure applicable. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP entend ainsi refuser la reconnaissance à un jugement étranger rendu dans une procédure menée de manière incorrecte à l'égard du défendeur. La garantie d'une citation régulière a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts; elle concrétise le droit d'être entendu (ATF 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les arrêts cités; ATF
142 III 180 consid. 3.2 à 3.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 6; 5A_633/2007 du 14 avril 2008 consid. 3.3; 5A_544/2007 du 4 février 2008 consid. 3).

Pour vérifier si la citation a été régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, il faut l'examiner au regard du droit du domicile ou de la résidence habituelle de la partie à laquelle est opposée la décision à reconnaître en Suisse. En outre, la partie défenderesse doit avoir été effectivement atteinte par la citation; au regard de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, il ne suffit donc pas que le destinataire ait eu de quelque manière connaissance de l'acte introductif d'instance. En revanche, le destinataire ne pourra plus s'en prévaloir s'il procède devant le tribunal étranger sur le fond sans faire de réserve (ATF 142 III 180 consid. 3.4).

En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (ATF 126 III 327 consid 2b).

4.2 En l'espèce, devant la Cour, l'appelante a produit les documents nécessaires pour qu'il soit retenu qu'un jugement de divorce a bien été rendu le 30 août 2019, que celui-ci n'est aujourd'hui plus susceptible d'appel et qu'il a été transcrit le 8 octobre 2020 au Registre de l'état civil de la République Dominicaine.

En particulier, la transcription du divorce dans les registres de l'Etat civil dominicains est attestée par les pièces produites en appel. Selon la pièce y relative, cette transcription a eu lieu en octobre 2020, soit postérieurement au retour de l'appelante à Genève, en mars 2020, ce qui explique qu'elle ait indiqué devant le Tribunal que le divorce n'avait pas été transcrit lors du séjour qu'elle avait effectué en République Dominicaine fin 2019, début 2020.

L'intimé fait valoir qu'il n'a jamais mandaté Me I______ pour le représenter et qu'il n'a pas été informé de l'introduction de la procédure. Il allègue n'avoir signé qu'une seule convention, en 2018, laquelle avait un contenu différent de celle datée du 10 mai 2019 produite devant les autorités dominicaines. Sa signature figurant sur la convention du 10 mai 2019 serait falsifiée.

L'intimé n'a cependant fourni aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Il n'a en particulier pas produit la convention de 2018 dont il se prévaut. A cet égard, l'appelante a toujours déclaré qu'il n'y avait qu'une seule convention, et aucun élément du dossier ne permet de retenir le contraire. Le fait que l'appelante ait indiqué, par erreur, en audience, que la convention de divorce avait été signée en 2018 n'est pas décisif. Il ressort en effet des pièces produites que la convention a été signée par les parties devant notaire en 2019 et non pas en 2018.

Aucune pièce produite ne confirme les allégations de l'intimé selon lesquelles sa signature figurant sur la convention de divorce aurait été falsifiée. Celui-ci n'a d'ailleurs pas déposé plainte pénale pour ces faits. L'appelante explique d'ailleurs de manière plausible que la signature de l'intimé varie d'un document à un autre, ce qui explique que celle figurant sur la convention peut différer de celle apposée sur d'autres documents.

L'intimé a donc, en signant la convention de divorce datée du 10 mai 2019, donné son autorisation pour que Me I______ représente les deux parties lors de la procédure de divorce, ce qui a effectivement été le cas comme cela résulte du jugement du 30 août 2019 et de l'attestation sur l'honneur de ce conseil.

Il ressort de l'attestation de Me I______ que l'intimé a signé la convention après l'avoir analysée avec son avocat. Cette attestation confirme l'exactitude des déclarations de l'appelante selon lesquelles l'intimé avait un avocat avant de mandater Me I______ pour la mise en oeuvre du divorce.

Le fait que la procédure dominicaine puisse se dérouler hors de la présence des parties n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public suisse, ce que l'intimé ne conteste pas.

Le fait que les parties n'étaient pas domiciliées en République Dominicaine au moment du prononcé du divorce n'est quant à lui pas déterminant puisque la compétence du juge dominicain résulte de la nationalité commue des parties.

Aucun élément concret ne permet de considérer que la décision de divorce n'a pas été notifiée à l'intimé. Les parties avaient fait élection de domicile auprès de leur avocat et rien ne permet de retenir que le jugement n'a pas été valablement communiqué aux parties aux adresses qu'elles avaient indiquées, que ce soit par l'intermédiaire de leur avocat ou directement par l'autorité judiciaire.

Le fait qu'il existe, selon l'intimé, des problèmes de corruption en République Dominicaine ne permet pas de retenir que le jugement litigieux a été obtenu au terme d'une procédure irrégulière.

Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que l'intimé a valablement pu faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de divorce ayant abouti au jugement rendu le 30 août 2019 par la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______. Cette décision doit donc être reconnue à titre préalable.

5. La recevabilité de la requête de mesures protectrices déposée le 11 août 2021 par l'intimé étant conditionnée en fait que les parties soient mariées (art. 172 ss CC), et puisqu'il a été retenu ci-dessus que le divorce des parties a été prononcé le 30 août 2019, le Tribunal était incompétent pour statuer sur la requête de mesure protectrices de l'union conjugale déposée par l'intimé.

Par conséquent, le jugement querellé sera annulé et la requête en mesures protectrices de l'union conjugale formée par l'intimé sera déclarée irrecevable.

6. Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 1'250 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 95, 106 al. 1 CPC).

Dès lors que l'intimé plaide au bénéfice de l'assistance juridique, ces frais seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 let. b CPC), qui pourra en demander le remboursement ultérieurement aux conditions de l'art. 123 CPC (cf. ég. art. 19 RAJ).

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 95 al. 1 let. b et al. 3 et 107 al. 1 let c. CPC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté le 7 avril 2022 par A______ contre le jugement JTPI/3802/2022 rendu le 24 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15527/2021-20.

Au fond :

Annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau :

Reconnaît en Suisse le jugement de divorce rendu le 30 août 2019 par la Chambre civile, commerciale et du travail de première instance du district judiciaire de D______ (République Dominicaine) entre A______ et B______ (décision n° 1______).

Déclare irrecevable la requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée le 11 août 2021 par B______.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'250 fr. et les met à la charge de B______.

Dit que les frais judiciaires mis à la charge de B______ sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève.

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.

La présidente : La greffière :

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Sandra CARRIER

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 271 Champ d'application - Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment:
^a	aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC126;
^b	à l'extension de la faculté d'un époux de représenter l'union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);
^c	à l'octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC);
^d	à l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);
^e	au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);
^f	à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art. 195a CC);
^g	à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);
^h	au consentement d'un époux à la répudiation ou à l'acceptation d'une succession (art. 230, al. 2, CC);
ⁱ	à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 314 Procédure sommaire - 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
¹	Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
²	L'appel joint est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 130 Forme - 1 Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
¹	Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
²	Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:
^a	le format des actes et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 310 Motifs - L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit;
^b	constatation inexacte des faits.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal établit les faits d'office.
¹	Le tribunal établit les faits d'office.
²	Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
³	Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 29 - 1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
¹	La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
^a	d'une expédition complète et authentique de la décision;
^b	d'une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'elle est définitive, et
^c	en cas de jugement par défaut, d'un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
²	La partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution est entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.
³	Lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 1 - 1 La présente loi régit, en matière internationale:
¹	La présente loi régit, en matière internationale:
^a	la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
^b	le droit applicable;
^c	les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères;
^d	la faillite et le concordat;
^e	l'arbitrage.
²	Les traités internationaux sont réservés.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 25 - Une décision étrangère est reconnue en Suisse:
^a	si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'État dans lequel la décision a été rendue était donnée;
^b	si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et
^c	s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
¹	La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
²	La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:
^a	qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
^b	que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
^c	qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
³	Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 65 - 1 Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse lorsqu'elles:
¹	Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont reconnues en Suisse lorsqu'elles:
^a	ont été rendues dans l'État du domicile ou de la résidence habituelle ou dans l'État national de l'un des époux;
^b	sont reconnues dans l'un des États visés à la let. a, ou
^c	ont été rendues dans l'État de célébration du mariage et que l'action ne pouvait être intentée dans un des États désignés à la let. a ou qu'on ne pouvait raisonnablement exiger qu'elle le soit.41
²	Toutefois, la décision rendue dans un État dont aucun des époux ou seul l'époux demandeur a la nationalité n'est reconnue en Suisse que:
^a	lorsque, au moment de l'introduction de la demande, au moins l'un des époux était domicilié ou avait sa résidence habituelle dans cet État et que l'époux défendeur n'était pas domicilié en Suisse;
^b	lorsque l'époux défendeur s'est soumis sans faire de réserve à la compétence du tribunal étranger, ou
^c	lorsque l'époux défendeur a expressément consenti à la reconnaissance de la décision en Suisse.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 172 - 1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
¹	Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
²	Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.
³	Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.215

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
¹	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
^a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
^b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
^c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
^d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
²	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 123 Remboursement - 1 Une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
¹	Une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
²	La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.