BVGE-2023-VII-4 - 2023-04-04 - VII (Ausländerrecht, Bürgerrecht) - Regroupement familial suite à la dissolution de la famille

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

2023 VII/4

2023 VII/4
Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations F-494/2021 du 4 avril 2023
Droit des étrangers. Refus de prolongation d'une autorisation de séjour. Admission provisoire. Qualité pour recourir. Art. 48 al. 1 let. c PA. Art. 83 al. 1 4 LEI. Art. 8 CEDH. 1. Qualité pour recourir du bénéficiaire d'une admission provisoire. Le bénéficiaire de l'admission provisoire conserve un intérêt digne de protection lorsqu'il se voit refuser une autorisation de séjour lui octroyant une situation plus stable en Suisse (consid. 1.31.5). 2. Dispositif d'une décision tranchant plusieurs questions ; entrée en force. Le renvoi et l'admission provisoire ne peuvent entrer en force aussi longtemps qu'une procédure de recours, visant le refus d'octroi ou de prolongation d'une autorisation de séjour, est pendante. L'admission provisoire accordée par l'autorité inférieure déploie cependant des effets dès la notification de la décision (consid. 4.2.1 et 4.2.2).
Ausländerrecht. Nichtverlängerung einer Aufenthaltsbewilligung. Vorläufige Aufnahme. Beschwerdelegitimation.
Art. 48 Abs. 1 Bst. c VwVG. Art. 83 Abs. 14 AIG. Art. 8 EMRK. 1. Bei Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung, die ihr eine stabilere Situation in der Schweiz verschafft hätte, ist die vorläufig aufgenommene Person zur Beschwerde legitimiert (E. 1.31.5). 2. Dispositiv einer Verfügung, mit der mehrere Fragen entschieden werden; Eintritt der Rechtskraft. Die Wegweisung und die vorläufige Aufnahme können nicht in Rechtskraft erwachsen, solange eine Beschwerde gegen die Verweigerung der Erteilung oder Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung hängig ist. Die von der Vorinstanz gewährte vorläufige Aufnahme entfaltet jedoch Rechtswirkungen ab der Zustellung der Verfügung (E. 4.2.1 und 4.2.2).
BVGE / ATAF / DTAF

VII

29

2023 VII/4

Autorisation de séjour et admission provisoire
Diritto degli stranieri. Rifiuto di prorogare un permesso di dimora. Ammissione provvisoria. Diritto di ricorrere.
Art. 48 cpv. 1 lett. c PA. Art. 83 cpv. 14 LStrI. Art. 8 CEDU. 1. Diritto di ricorrere di una persona che beneficia di un'ammissione provvisoria. Il beneficiario dell'ammissione provvisoria conserva un interesse degno di protezione qualora gli sia negato un permesso di dimora che gli garantirebbe una situazione più stabile in Svizzera (consid. 1.31.5).
2. Dispositivo di una decisione che si pronuncia su varie questioni; passaggio in giudicato. L'allontanamento e l'ammissione provvisoria non possono passare in giudicato fintanto che è pendente una procedura di ricorso inerente al rifiuto di concedere o prorogare un permesso di dimora. Tuttavia, l'ammissione provvisoria concessa dall'autorità inferiore ha efficacia giuridica sin dalla notifica della decisione (consid. 4.2.1 e 4.2.2).
A. (ci-après: recourante ou intéressée), ressortissante syrienne, est entrée en Suisse le 13 août 2012 avec son époux, B., titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. L'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au motif du regroupement familial qui a été régulièrement prolongée, la dernière fois jusqu'au 12 août 2020. Le 12 novembre 2018, les époux ont convenu par convention de mesures protectrices de l'union conjugale de vivre séparés pour une durée indéterminée. La garde de leurs deux enfants, nées en Suisse et au bénéfice d'une autorisation d'établissement, a été attribuée à la mère, le père disposant d'un libre et large droit de visite.
Par décision du 11 mai 2020, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de délivrer à l'intéressée une autorisation d'établissement tout en se déclarant favorable au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEI (RS 142.20), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM, ci-après aussi: autorité inférieure).
Par décision du 28 décembre 2020, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A. et a prononcé son renvoi de Suisse. Le SEM l'a cependant mise au bénéfice de l'admission provisoire pour une durée initiale de douze mois, l'exécution de son renvoi en Syrie étant pour le moment considérée comme inexigible.

30

VII

BVGE / ATAF / DTAF

Autorisation de séjour et admission provisoire
2023 VII/4

Le 3 février 2021, l'intéressée a interjeté recours contre la décision du SEM par-devant le Tribunal administratif fédéral.
Elle conclut principalement à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse et, subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Elle précise également entretenir une relation étroite avec le père de ses enfants, lequel est très présent pour celles-ci, et poursuivre une formation professionnelle en parallèle de son travail.
Le SEM conclut au rejet du recours, soulevant notamment que l'intéressée n'avait pas produit de contrat de travail lui permettant de démontrer son indépendance financière et qu'aucun élément au dossier ne réussissait à prouver le lien affectif et économique, prétendument fort, entre les enfants et leur père.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, en tant qu'il est recevable. Extrait des considérants:
1.
1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi respectivement à la prolongation d'une autorisation de séjour (et de renvoi) prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3
L'art. 48 al. 1 PA précise les conditions posées à la reconnaissance de la qualité pour recourir. Il faut que la personne concernée ait pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou ait été privée de la possibilité de le faire (let. a), qu'elle soit spécialement atteinte par la décision attaquée (let. b) et ait un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 1.4
S'agissant de l'intérêt digne de protection exigé par l'art. 48 al. 1 let. c PA, il doit en principe être actuel. L'objet d'une demande en justice
BVGE / ATAF / DTAF

VII

31

2023 VII/4

Autorisation de séjour et admission provisoire
ne peut normalement porter en effet que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf. notamment ATF 142 V 2 consid. 1.1). En d'autres termes, la qualité pour recourir auprès du Tribunal suppose en principe un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 5.1 ; 2010/27 consid. 1.3). Cet intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui procurant un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou en lui évitant de subir un préjudice que la décision attaquée lui occasionnerait. Il doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf. notamment, ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêts du TAF F3702/2020 du 23 juillet 2021 consid. 2.4.2 ; B7169/2015 du 20 décembre 2017 consid. 7.2.2.1). 1.5
S'agissant de la qualité pour recourir de l'intéressée, le Tribunal se prononce comme suit.
1.5.1
Dans la mesure où la décision litigieuse porte sur un refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de la recourante, celle-ci a prima facie un intérêt digne de protection à sa modification. Cela étant, l'intéressée a été mise au bénéfice de l'admission provisoire en raison de l'inexigibilité de son renvoi en Syrie, de sorte qu'il s'agit d'examiner si elle garde un intérêt actuel à l'admission de son recours alors qu'elle est autorisée par le biais de la décision querellée à rester provisoirement en Suisse.
La jurisprudence a souligné qu'il n'existe, dans le domaine migratoire, qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige), qui elle-même trouve son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation; cf. arrêts du TF 2C_471/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3; 2C_1140/2015 du 7 juin 2016 consid. 2.2.1; 2C_961/2013 du 29 avril 2014 consid. 3.4; 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 2.3). Par voie de conséquence, la délivrance d'une autorisation de séjour entraîne en principe la perte de l'intérêt actuel et pratique du recourant à obtenir l'annulation d'une (autre) décision lui refusant l'octroi d'une telle autorisation pour un motif différent (cf. arrêts du TF 2C_478/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.1 ; 2C_1226/2013 consid. 2.4; ATAF 2020 VII/2 consid. 5.1; arrêt du TAF F6329/2018 du 15 juin 2020 consid. 1.3.3 ; décision de radiation du TAF F6142/2019 du 16 janvier 2020). Certes, l'admission provisoire est fréquemment assimilée
32

VII

BVGE / ATAF / DTAF

Autorisation de séjour et admission provisoire
2023 VII/4

à une autorisation de séjour, au vu du statut juridique qu'obtient son détenteur, et peut ainsi conférer, de fait, un droit de présence en Suisse (ATF 147 I 268 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2; ATAF 2020 VI/9 consid. 9.5.4). Cependant, l'admission provisoire n'est par définition pas une autorisation de séjour mais une mesure de substitution à l'exécution du renvoi de ressortissants étrangers lorsque ladite exécution est impossible, inexigible ou illicite (art. 83 al. 1 LEI).
De plus, plusieurs avantages juridiques ou pratiques découlent du statut conféré par une autorisation de séjour, nonobstant la titularité d'une admission provisoire. Ces avantages se manifestent notamment en matière d'intégration (cf. arrêt du TAF F5290/2019 du 17 janvier 2022 consid. 7.3 [accès au marché du travail]), de regroupement familial (cf. a contrario art. 85 al. 7 LEI [délai de carence de trois ans]), de mobilité internationale (cf. a contrario art. 7 et art. 9 de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers [ODV, RS 143.5] ainsi qu'ATF 147 I 268 consid. 4.2.2 et 4.2.3) ou encore d'aide sociale (cf. a contrario art. 86 al. 1 LEI ainsi que la loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers [LARA, RSV 142.21]).
La jurisprudence constante du Tribunal a d'ailleurs reconnu que les bénéficiaires d'une admission provisoire avaient qualité pour recourir lorsqu'ils se voyaient refuser l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. p. ex. arrêts du TAF C1178/2009 du 22 juillet 2011 consid. 1.4; C3639/2015 du 3 mars 2016 consid. 1.3; F1562/2020 du 13 décembre 2021 consid. 1.3; F567/2020 du 30 août 2022 consid. 1.4).
1.5.2
En l'occurrence, la recourante a un intérêt actuel à bénéficier d'une situation pérenne en Suisse sous l'angle du droit des étrangers par l'octroi (la prolongation) d'un titre de séjour en opposition à l'admission provisoire qui lui a été accordée ([...]), et qui laisse d'ailleurs subsister la décision de renvoi prononcée à son encontre (cf. DANIÈLE REVEY in: Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, art. 64 no 30).
Par ailleurs, l'intéressée étant une ressortissante syrienne, il n'est pas prévisible qu'elle puisse retourner dans son pays d'origine dans un proche avenir, de sorte que son séjour en Suisse est vraisemblablement amené à se prolonger sans perspective de changement à court ou moyen terme.
BVGE / ATAF / DTAF

VII

33

2023 VII/4

Autorisation de séjour et admission provisoire
1.5.3
Partant, un tel intérêt de la recourante à obtenir la modification de la décision querellée subsiste en dépit de l'admission provisoire qui lui a été octroyée par décision du 28 décembre 2020 (sur l'entrée en force du prononcé de l'admission provisoire en l'espèce, cf. infra, consid. 4.2). La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et qui est spécialement atteinte par la décision attaquée, a donc qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 1.6
Présenté dans la forme (art. 52 PA [s'agissant de l'interprétation des conclusions de la recourante, cf. infra consid. 4.3]) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2.-3.

(...)

4.
4.1
En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Cette dernière détermine l'objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand »), qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. L'objet de la contestation résulte du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation, qui peut toutefois servir d'aide pour interpréter le dispositif si des doutes demeurent quant à sa portée (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2). Quant à l'objet du litige (« Streitgegenstand »), il est défini par trois éléments, à savoir l'objet de la contestation, les conclusions du recours (« petitum ») et, accessoirement, les motifs de celui-ci. Les points non contestés de la décision attaquée acquièrent donc force exécutoire formelle. Le contenu de la décision attaquée, plus particulièrement son dispositif, délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2; arrêt du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1; arrêt B7169/2015 consid. 5.1). Ainsi, l'objet du litige ne saurait s'étendre audelà de l'objet de la contestation, qui est circonscrit par le dispositif de la décision entreprise (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf. aussi, arrêt du TAF F157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 291-292). Le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation; il ne peut l'élargir ou le modifier, dès lors que cela amènerait
34

VII

BVGE / ATAF / DTAF

Autorisation de séjour et admission provisoire
2023 VII/4

à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1; arrêt du TF 4A_317/2007 du 9 janvier 2008 consid. 4.2.1, non publié in ATF 134 III 224). Enfin, lorsque le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée, il convient de se référer aux motifs de son recours afin de déterminer ce qui constitue l'objet du litige selon sa volonté déterminante. L'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, la volonté du recourant est clairement compréhensible (arrêt B7169/2015 consid. 5.2.3). 4.2
4.2.1
En l'espèce, la décision attaquée tranche plusieurs questions. Elle porte en effet sur le refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée, son renvoi de Suisse (ch. 1 du dispositif) et le prononcé d'une admission provisoire (ch. 2 du dispositif). Le dispositif fixe également la durée initiale de ladite admission provisoire, soit douze mois (ch. 3), précise les conséquences d'une levée de celle-ci (ch. 4) et charge le canton de Vaud de sa mise en oeuvre (ch. 5). Ces diverses questions forment l'objet de la contestation. Bien que le prononcé de l'admission provisoire (et l'entrée en force de cette mesure) soit subordonné à l'entrée en force d'une décision de renvoi (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5: « [l'admission provisoire] coexiste donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité »), les principes de célérité et d'économie de procédure habilitent l'autorité à se prononcer dans une seule et même décision sur un refus d'octroi ou de renouvellement d'une autorisation de séjour en Suisse, sur le renvoi consécutif audit refus et sur les obstacles à son exécution (cf. REVEY, op. cit., art. 64 no 27, 28 et 33). L'entrée en force de la partie d'un dispositif qui concerne le renvoi et l'admission provisoire est donc soumise à la condition suspensive implicite de l'entrée en force du refus d'octroi ou de prolongation d'une autorisation de séjour (cf. mutatis mutandis ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.5 [condition suspensive d'entrée en force d'une décision cantonale]; sur la notion de condition suspensive en matière administrative, cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 91). A l'inverse, la délivrance d'une autorisation de séjour ensuite d'un réexamen par l'autorité inférieure ou à l'issue d'une procédure de recours rend caducs le prononcé du renvoi et la mesure de substitution que constitue l'admission provisoire (cf., en ce sens, RUEDI ILLES, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), 2010, art. 84 no 22).

BVGE / ATAF / DTAF

VII

35

2023 VII/4

Autorisation de séjour et admission provisoire
4.2.2
S'agissant de la portée d'un recours dirigé contre une décision qui concerne à la fois les conditions de séjour et l'inexécutabilité du renvoi d'un ressortissant étranger, il convient de préciser les points suivants. Bien que le Tribunal ait parfois laissé entendre que le prononcé d'une admission provisoire par l'autorité de première instance pourrait entrer en force malgré un recours dirigé contre le refus d'octroi ou de prolongation de l'autorisation de séjour (cf. arrêts du TAF E7301/2014 du 6 janvier 2016 consid. 2 ; C1178/2009 consid. 5.5), il convient d'admettre que, dans une telle hypothèse, la partie du dispositif d'une décision portant sur le renvoi et le prononcé d'une admission provisoire ne peut acquérir autorité de chose décidée respectivement jugée tant et aussi longtemps qu'une procédure de recours est ouverte auprès du Tribunal (cf. arrêt F567/2020 consid. 7.1). La doctrine a d'ailleurs souligné qu'en matière d'asile, un recours dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour visait également, en bonne logique, à faire annuler le prononcé du renvoi (cf. PETER BOLZLI, in: Kommentar Migrationsrecht, 5e éd. 2019, art. 83 LEI no 4 ainsi que ILLES, op. cit., art. 83 no 3). Cela étant, hormis l'hypothèse de la reformatio in peius, le recourant, à l'issue de la procédure de recours, conservera la possibilité de résider légalement en Suisse (a minima au bénéfice de l'admission provisoire que l'autorité lui avait accordée); c'est la raison pour laquelle l'admission provisoire déploie tout de même ses effets dès la notification de la décision de première instance, eu égard également au principe selon lequel les droits accordés par une décision administrative peuvent être mis à profit dès son prononcé (cf. Directives du SEM relative à la situation juridique du 1er janvier 2008, < www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > III. Loi sur l'asile > 6. Situation juridique, § 6.3.1, consulté au mois de mars 2023; cf. également BOLZLI, op. cit., art. 83 LEI no 4, ILLES, op. cit., art. 83 no 3 ; MOOR/ POLTIER, op. cit., p. 359).
4.3
Dans son recours du 3 février 2021, l'intéressée a conclu principalement à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse soit donnée. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision « dans le sens des considérants à intervenir ». Elle requiert ainsi du Tribunal qu'il statue luimême sur l'affaire ou rende un arrêt de cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). 4.3.1
En tant que la recourante développe, dans la motivation de son recours (cf. ATF 127 IV 101 consid. 1), des arguments en lien avec le caractère inexigible de son retour en Syrie et avec la protection de sa vie
36

VII

BVGE / ATAF / DTAF

Autorisation de séjour et admission provisoire
2023 VII/4

familiale (art. 8 CEDH), cette garantie conventionnelle ne peut être invoquée sous cet angle qu'en présence d'une mesure étatique aboutissant à l'éloignement (de Suisse) d'un membre de la famille (arrêt du TF 2C_689/2017 du 1er février 2018 consid. 1.2.2). Dès lors, l'argumentaire de la recourante n'aurait une portée que dans l'hypothèse où le Tribunal envisagerait de remettre en cause le caractère inexécutable de son renvoi, auquel cas il lui incomberait de lui donner l'occasion de s'exprimer et de retirer son recours (cf. art. 62 al. 3 PA ainsi qu'arrêt du TAF F1776/2019 du 16 novembre 2022 consid. 8.1). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, au vu de l'issue du présent litige et du raisonnement qui y conduit ([...]), la recourante conservant la possibilité de résider légalement en Suisse (cf. supra, consid. 4.2).
4.3.2
De plus, en tant qu'elle se prévaudrait du caractère illicite de l'exécution de son renvoi, alors même que l'autorité inférieure en a reconnu le caractère inexigible, une telle conclusion se révèlerait irrecevable, puisque les trois causes d'empêchement figurant à l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (impossibilité, illicéité et inexigibilité) sont de nature alternative (ATAF 2009/51 consid. 5.4; en ce sens: arrêts du TAF E-1042/2023 du 9 mars 2023 consid. 8.2 ; E7380/2016 du 20 septembre 2018 p. 11). 4.3.3
Enfin, dans son recours, l'intéressée ne s'est pas prévalue des dispositions ayant trait à l'octroi d'une autorisation d'établissement dont le SPOP lui avait refusé la délivrance dans sa décision du 11 mai 2020 ([...]). En tout état de cause, cette question échappe à l'objet de la contestation (ATAF 2020 VII/2 consid. 6.2).

BVGE / ATAF / DTAF

VII

37

2023/VII/4 04. April 2023 28. Februar 2024 Bundesverwaltungsgericht 2023/VII/4 VII (Ausländerrecht, Bürgerrecht)

Subject Regroupement familial suite à la dissolution de la famille

DE FR IT EN

Legislation register

AuG 50 AuG 83 AuG 85 AuG 86 BGG 83 EMRK 8 RDV 7 RDV 9 VGG 1 VGG 31 VGG 32 VGG 33 VGG 37 VwVG 5 VwVG 48 VwVG 50 VwVG 52 VwVG 61 VwVG 62

BGE-register

127-IV-101 134-III-224 134-V-418 141-I-49 142-I-135 142-I-155 142-V-2 147-I-268

Weitere Urteile ab 2000

2C_1140/2015 2C_1226/2013 2C_471/2017 2C_478/2018 2C_612/2007 2C_639/2012 2C_689/2017 2C_961/2013 4A_317/2007

BVGE

2020-VI-9 2020-VII-2 2014/24 2009/51

BVGer

E-1042/2023 F-494/2021

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft
	1.	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1]
		a. [2]	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
		b.	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
	2.	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
		a.	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen;
			1.	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,
			2.	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
			3.	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
			4.	Arztberichte oder andere Gutachten,
			5.	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
			6.	strafrechtliche Verurteilungen;
		b.	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
		c.	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4]
	3.	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
	4.	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
	2.	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG [1] sinngemäss anwendbar.
	34.	... [2]
	5.	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] SR 142.31 [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [3] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [7] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangsheiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).

SR 143.5 RDV Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) Art. 9 Reisegründe
	1.	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
		a.	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
		b.	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
		c.	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
		d.	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
	2.	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
	3.	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
	3bis.	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise. [1]
	4.	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
		a.	aus humanitären Gründen;
		b.	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
	5.	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
	6.	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
	7.	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
	8.	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 8. Oktober 2025 [2] zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 15. Sept. 2018 (AS 2018 3129). [2] BBl 2025 3074 [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 11. März 2022 (AS 2022 168). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Okt. 2025, in Kraft seit 1. Nov. 2025 (AS 2025 625).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 86 Sozialhilfe und Krankenversicherung
	1.	Die Kantone regeln die Festsetzung und die Ausrichtung der Sozialhilfe und der Nothilfe für vorläufig aufgenommene Personen. Die Artikel 80a-84 AsylG [1] für Asylsuchende sind anwendbar. Die Unterstützung für vorläufig aufgenommene Personen ist in der Regel in Form von Sachleistungen auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die einheimische Bevölkerung. [2]
	1bis.	Für die folgenden Personen gelten bezüglich Sozialhilfestandards die gleichen Bestimmungen wie für Flüchtlinge, denen die Schweiz Asyl gewährt hat:
		a.	vorläufig aufgenommene Flüchtlinge;
		b. [3]	Flüchtlinge, die mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB [4] oder Artikel 49a oder 49abis MStG [5] oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes belegt sind;
		c.	staatenlose Personen nach Artikel 31 Absätze 1 und 2; und
		d. [6]	staatenlose Personen, die mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes belegt sind. [7]
	2.	Bezüglich obligatorischer Krankenversicherung für vorläufig aufgenommene Personen sind die entsprechenden Bestimmungen für Asylsuchende nach dem AsylG und dem Bundesgesetz vom 18. März 1994 [8] über die Krankenversicherung anwendbar.

[1] SR 142.31 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] SR 311.0 [5] SR 321.0 [6] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [8] SR 832.10