BVGE-2020-VII-3 - 2019-09-12 - VII (Diritto degli stranieri, Cittadinanza)

2020 VII/3

Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations
Fâ¿¿3493/2017 du 12 septembre 2019

Autorisation de séjour. Regroupement familial. Lien de dépendance. Obligation de collaborer.

Art. 8 CEDH. Art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Art. 3 par. 1, art. 24 annexe I ALCP. Art. 13 PA. Art. 30 al. 1 let. b et c, art. 69 al. 4 LEI. Art. 20 OLCP. Art. 31 OASA.

1. Absence d'un lien de dépendance suffisant entre un enfant portugais et sa grand-tante pour que soit reconnu un droit au regroupement familial en tant qu'autre membre de la famille ou en vertu de la protection de la vie familiale (consid. 6 et 8).

2. Obligation de collaborer en droit des étrangers (consid. 6.4).

3. Effet des décisions des autorités civiles en matière de placement d'enfant sur les autorités migratoires. Conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au titre d'enfant placé et pour cas individuel d'une extrême gravité (consid. 7).

4. Modalités du renvoi d'un mineur (consid. 9).

Aufenthaltsbewilligung. Familiennachzug. Abhängigkeitsverhältnis. Mitwirkungspflicht.

Art. 8 EMRK. Art. 3 Kinderrechtskonvention. Art. 3 Abs. 1, Art. 24 Anhang I FZA. Art. 13 VwVG. Art. 30 Abs. 1 Bst. b und c, Art. 69 Abs. 4 AIG. Art. 20 VFP. Art. 31 VZAE.

1. Fehlen eines hinreichenden Abhängigkeitsverhältnisses zwischen einem portugiesischen Kind und seiner Grosstante, das einen Anspruch auf Familiennachzug als sonstiger Familienangehöriger oder gestützt auf den Schutz des Familienlebens begründen könnte (E. 6 und 8).

2. Mitwirkungspflicht im Ausländerrecht (E. 6.4).

3. Wirkung der Entscheidungen der Zivilbehörden im Bereich der Unterbringung von Kindern auf die Migrationsbehörden. Voraussetzungen für die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung als Pflegekind und aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls (E. 7).

4. Modalitäten der Wegweisung eines Minderjährigen (E. 9).

Permesso di dimora. Ricongiungimento familiare. Legame di dipendenza. Obbligo di collaborare.

Art. 8 CEDU. Art. 3 della Convenzione sui diritti del fanciullo. Art. 3 par. 1, art. 24 allegato I ALC. Art. 13 PA. Art. 30 cpv. 1 lett. b e lett. c, art. 69 cpv. 4 LStrI. Art. 20 OLCP. Art. 31 OASA.

1. Assenza di un legame di dipendenza sufficiente tra un fanciullo portoghese e la prozia per il riconoscimento del diritto al ricongiungimento familiare come altro membro della famiglia o in virtù del diritto alla protezione della vita familiare (consid. 6 e 8).

2. Obbligo di collaborare nel diritto degli stranieri (consid. 6.4).

3. Effetto delle decisioni delle autorit civili in materia di affidamento di minori per le autorit migratorie. Condizioni per il rilascio di un permesso di dimora come minore in affidamento e per un caso personale particolarmente grave (consid. 7).

4. Modalit di allontanamento di un minore (consid. 9).

En 2015, Y., ressortissant portugais, né en 2003, a rejoint en Suisse sa grand-tante et marraine X., ressortissante portugaise détentrice d'une autorisation d'établissement UE/AELE.

Dans un rapport d'évaluation, le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (SPJ) a émis un préavis favorable la délivrance d'une autorisation X. pour l'accueil durée indéterminée de Y. Selon ce rapport, les parents de l'intéressé â¿¿ qui demeurent au Portugal â¿¿ s'étaient séparés. L'intéressé avait été placé en foyer, avant de retourner vivre auprès de sa mère, puis de sa grand-tante en Suisse. Y. était scolarisé auprès d'une institution.

En octobre 2016, le SPJ a accordé X. une autorisation nominale d'accueil pour Y.

En février 2017, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) s'est déclaré favorable la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE Y., sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Par décision du 22 mai 2017, le SEM a refusé de donner son approbation l'octroi de ladite autorisation de séjour en faveur de Y. et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse.

Par acte du 20 juin 2017, X. a recouru contre cette décision.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.

Extrait des considérants:

6. En sa qualité de ressortissant portugais, Y. entre en principe dans le champ d'application ratione personae de l'ALCP (RS 0.142.112.681).

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 1, 1èrephrase de l'annexe I ALCP (en relation avec l'art. 7 let. d ALCP), les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle.

Selon l'art. 3 par. 2 de l'annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, (a) son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou charge (b) ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont sa charge et (c) dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants charge. Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante.

6.2 Selon la doctrine et la jurisprudence suisses, la dernière phrase de l'art. 3 par. 2 annexe I ALCP concerne aussi bien les concubins et concubines que les frères et soeurs ou les membres de la parenté plus éloignée (cousins et cousines, neveux et nièces). Ces autres membres de la famille doivent se trouver au moins partiellement dépendants du titulaire initial du droit de séjour ou avoir vécu dans le logement de celui-ci dans son pays d'origine. Bien que ces membres de la famille ne puissent pas déduire de l'ALCP un droit subjectif au regroupement familial, les parties contractantes doivent entrer en matière sur les demandes présentées en ce sens et les examiner au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. Epiney/Blaser, in: Code annoté de droit des migrations, vol. III: Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, no 45 ad art. 7; arrêt du TAF Câ¿¿4136/2012 du 15 février 2013 consid. 7.3).

Quant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), elle s'est récemment penchée sur l'application, une enfant algérienne placée sous la tutelle légale d'un couple français, de l'art. 3 par. 2 let. a de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (JO L 158/77 du 30.04.2004 [...]). La CJUE a d'abord rappelé que cette disposition visait favoriser l'entrée et le séjour de tout " autre membre de la famille " qui entretient avec un citoyen de l'Union " des liens familiaux étroits et stables en raison de circonstances factuelles spécifiques, telles qu'une dépendance économique, une appartenance au ménage " (arrêt de la CJUE du 26 mars 2019 Câ¿¿129/18 SM contre Entry Clearance Officer, UK Visa Section, publié au Recueil numérique [Recueil général] sur < https://curia.europa.eu >, point 60). Elle a ensuite précisé qu'il incombait aux autorités nationales, lors de la mise en oeuvre de cette disposition, de " procéder une appréciation équilibrée et raisonnable de l'ensemble des circonstances actuelles et pertinentes
de l'espèce, en tenant compte de l'ensemble des intérêts en jeu et, en particulier, de l'intérêt supérieur de l'enfant concerné " (point 68). Cette appréciation devait en particulier prendre en considération - outre l'effectivité de la vie familiale menée par les intéressés (art. 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [JO C 303/1 du 14.12.2007] respectivement art. 8 CEDH) - " l'âge auquel l'enfant a été placé [sous tutelle légale], l'existence d'une vie commune que l'enfant mène avec ses tuteurs depuis son placement sous ce régime, le degré des relations affectives qui se sont nouées entre l'enfant et ses tuteurs ainsi que le niveau de dépendance de l'enfant l'égard de ses tuteurs, en ce que ceux-ci assument l'autorité parentale et la charge légale et financière de l'enfant " (points 65 et 69).

6.3 A ce stade du raisonnement, il sied de relever que, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral â¿¿ dans le but d'assurer une situation juridique parallèle entre les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part â¿¿ s'inspire des arrêts rendus par la CJUE après la date de signature de l'ALCP (le 21 juin 1999) pour autant que des motifs sérieux ne s'y opposent pas (ATF 142 II 35 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 3.6; s'agissant néanmoins de la circonspection avec laquelle les arrêts de la CJUE portant sur la citoyenneté européenne peuvent être repris en Suisse, cf. ATF 130 II 113 consid. 6.2 et 6.3). Partant, il s'agit pour le Tribunal administratif fédéral d'examiner dans quelle mesure les principes dégagés par l'arrêt de la CJUE Câ¿¿129/18 précité s'avèreraient utiles la résolution du cas d'espèce.

6.4

6.4.1 Selon l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, ne tenant pour existants que ceux qui sont dûment prouvés) ne dispense pas l'administré de prêter son concours l'établissement des faits pertinents â¿¿ spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même et dans son propre intérêt â¿¿ faute de quoi il doit supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. art. 13 al. 1 let. a PA; arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait sa situation personnelle (ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI (RS 142.20) impose notamment l'étranger et aux tiers le devoir de
fournir des indications exactes â¿¿ autrement dit, conformes la vérité â¿¿ et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. De surcroît, plus l'état des faits parle en défaveur du recourant, plus on est en droit d'attendre de ce dernier qu'il fournisse de sa propre entreprise les moyens de preuve idoines (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_1019/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.7). En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1; arrêt du TAF Fâ¿¿3321/2017 du 22 novembre 2018 consid. 5.4.4 et 5.4.7).

6.4.2 En l'occurrence, par ordonnance du 16 avril 2019, le Tribunal administratif fédéral a tout d'abord imparti la recourante un délai au 17 mai 2019 pour fournir une série de renseignements et moyens de preuve actualisés au sujet notamment de sa situation personnelle, financière et professionnelle, ainsi qu'au sujet des relations entretenues par Y. avec les autres membres de sa famille, de sa scolarité respectivement de sa formation et de son suivi socio-éducatif. A la demande de l'intéressée, le Tribunal administratif fédéral a prolongé jusqu'au 14 juin 2019 le délai accordé pour donner suite son ordonnance du 16 avril 2019. Le 12 juin 2019, la recourante a fourni un certain nombre des pièces requises. Par ordonnance du 27 juin 2019, le Tribunal administratif fédéral - rappelant la recourante son obligation de collaborer - a prolongé au 12 juillet 2019 le délai accordé pour donner suite l'ordonnance du 16 avril 2019. Après que la mandataire de la recourante, par courrier du 9 juillet 2019, eut indiqué qu'elle ne défendait plus les intérêts de l'intéressée, le Tribunal administratif fédéral, par ordonnance du 16 juillet 2019, a imparti cette dernière un délai au 2 août 2019 pour
déposer les pièces non encore produites. Aucune suite n'a été donnée ce courrier.

Bien que la recourante ait été invitée, plusieurs reprises, actualiser les renseignements figurant au dossier, s'agissant principalement de sa situation personnelle, financière et professionnelle et de la situation de Y., force est de constater qu'elle a largement fait fi de son devoir de collaborer. Elle n'a en particulier jamais produit de pièces permettant d'établir avec précision sa situation professionnelle et financière actuelle - le seul moyen de preuve produit récemment étant un contrat de travail temps partiel, conclu le 16 octobre 2018 (...), prévoyant un salaire horaire brut de 18 fr. 95 plus les indemnités de vacances (...). La recourante n'a pas davantage fourni de renseignements circonstanciés au sujet de l'identité complète des membres de la famille de Y. au Portugal (...), ni au sujet de la situation financière et professionnelle des parents de ceux-ci, ni au sujet des relations entretenues par Y. avec X. avant sa venue en Suisse, ni au sujet des démarches effectuées en vue de la prise en charge de Y., ni propos des raisons objectives qui s'opposeraient ce que les personnes qui accueillent le frère et la soeur de l'intéressé le prennent également en charge.

6.4.3 Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral n'est pas en mesure de procéder une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas et n'a d'autre choix que de statuer sur la base des seuls documents figurant au dossier. Or, ceux-ci plaident en défaveur des intéressés, l'image du montant des poursuites accumulées par la recourante, soit 29 500 francs. En particulier, le niveau de dépendance de l'enfant l'égard de sa grand-tante et marraine, en ce qu'elle assume(rait) " la charge légale et financière de l'enfant ", apparaît devoir être fortement relativisé: en effet, le jugement du 4 décembre 2014 du Tribunal d'arrondissement (...), tout en attribuant la garde sur l'enfant X., précise que ses parents continueront prendre " les décisions concernant les questions importantes " et sont astreints au paiement d'une contribution d'entretien mensuelle de 50 euros chacun.

Bien que le rapport établi au sujet de Y., le 28 mai 2019, par l'institution (...) (auprès de laquelle il bénéficie d'un enseignement spécialisé et de diverses thérapies) souligne que X. " fait de son mieux pour répondre aux besoins physiologiques et affectifs de Y. " et qu'un retour de ce dernier au Portugal pourrait réactiver certains troubles du comportement, il ne saurait ainsi être considéré comme établi - en l'état du dossier - que les conditions sont réunies pour que Y. puisse bénéficier de l'art. 3 par. 2 dernière phrase annexe I ALCP, faute de preuve d'un lien de dépendance suffisant entre la recourante et l'intéressé.

6.5 En vertu de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). En outre, la CJUE a considéré que le droit de l'Union européenne permet au parent, ressortissant d'un Etat tiers, qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette question, cf. l'arrêt de la CJCE du 19 octobre 2004
C-200/02 Zhu et Chen, Rec. 2004, I-09925 point 5 ss). Le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence Zhu et Chen en lien avec l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP ( ce sujet, cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3; 139 II 393 consid. 4.2.5; 142 II 35 consid. 5.2; cf. également l'arrêt du TF 2C_743/2017 du 15 janvier 2018 consid. 4.2 et les arrêts du TAF Fâ¿¿4469/2014 du 16 décembre 2016 consid. 5.1; Câ¿¿4116/2013 du 15 septembre 2015 consid. 6.1).

6.5.1 Y., en tant que ressortissant portugais, peut potentiellement se prévaloir d'un droit de séjour originaire en Suisse.

Le par. 2 de l'art. 24 de l'annexe I ALCP précise toutefois que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard leur situation personnelle, peuvent prétendre des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives " Aide sociale: concepts et normes de calcul " de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès l'aide sociale (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.3; arrêts du TF 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1; 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens
financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3; arrêts 2C_943/2015; 2C_375/2014).

6.5.2 In casu, le dossier de la cause ne contient pas d'informations actualisées au sujet des rentrées financières de la recourante. Les dernières pièces produites - outre le contrat de travail temps partiel du 16 octobre 2018, qui n'était accompagné d'aucune fiche de salaire - consistent en quatre certificats de salaire pour l'année 2017 établis par l'entreprise (...), d'une part, et par quatre particuliers, d'autre part. Rien n'indique que la recourante - qui n'a en outre fourni aucun renseignement sur l'éventuel paiement de la contribution d'entretien due par les parents de Y. - dispose encore de ces revenus. Il est donc impossible pour le Tribunal administratif fédéral d'établir si la recourante dispose des ressources suffisantes pour elle-même et son filleul; dans ces conditions, la question de l'extension de la jurisprudence Zhu et Chen la constellation du cas d'espèce (ressortissant européen mineur placé chez sa grand-tante, également ressortissante d'un Etat de l'Union européenne) souffre de demeurer indécise, ce d'autant plus que la recourante dispose elle-même d'un droit de séjour en Suisse (autorisation d'établissement UE/AELE).

6.6 Y. ne peut donc pas invoquer l'ALCP pour en déduire un droit l'octroi d'un titre de séjour.

7. Il convient d'examiner dans quelle mesure l'intéressé peut prétendre l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI.

7.1 Conformément cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de régler le séjour des enfants placés. L'art. 33 de l'ordonnance relative l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201) précise que des autorisations de séjour peuvent être accordées des enfants placés si les conditions auxquelles le CC soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.

Les dispositions précitées, qui sont rédigées en la forme potestative (" Kann-Vorschriften "), ne confèrent pas un droit la délivrance (ou la prolongation) d'une autorisation de séjour, contrairement l'art. 48 LEI, qui définit les conditions spécifiques auxquelles les enfants placés en vue d'une adoption peuvent se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse (Minh Son Nguyen, in: Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, ad art. 30 al. 1 let. c, p. 275 s.; Niccolo Raselli et al., Ausländische Kinder sowie andere Angehörige, in: Ausländerrecht, 2e éd. 2009, p. 743 ss et p. 779 ss, spéc. ch. 16.92 p. 782).

7.2 A ce propos, il sied de relever que le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469), s'il traite certes de certaines dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 LEI, n'apporte aucun commentaire spécifique sur celle visant régler le séjour des enfants placés (cf. FF 2002 3469, 3543 ss, ch. 2.4.4). Lors des débats parlementaires, l'art. 30 al. 1 let. c LEI a par ailleurs été adopté sans discussion particulière (BO 2004 N 721 ss, BO 2005 N 1226 ss, BO 2005 E 297 ss, spéc. 299). Quant l'art. 33 OASA, il reprend textuellement l'énoncé de l'art. 35 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), qui réglementait l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers aux enfants placés ou adoptifs avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2008, alors que l'art. 7a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) définissait les conditions spécifiques auxquelles les enfants placés en vue d'une adoption pouvaient se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse. Force est dès lors de conclure qu'en matière de placement, le législateur
fédéral n'entendait pas s'écarter de la pratique et de la jurisprudence développées jusque-l sous l'égide de l'ancien droit (cf. arrêts du TAF Câ¿¿2346/2013 du 2 décembre 2014 consid. 5.3; Câ¿¿3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 3 in fine).

7.3 Conformément l'art. 33 OASA, l'octroi d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) en vue d'un placement est notamment subordonné la condition que les exigences prévues en la matière par le droit civil soient réalisées. Il suppose donc, outre une autorisation de séjour, une autorisation préalable de l'autorité compétente désignée par le droit cantonal, en principe l'autorité de protection de l'enfant du lieu de placement (cf. art. 316 al. 1 et 2 CC, en relation avec l'art. 2 et l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE, RS 211.222.338); cf. Raselli et al., op. cit., p. 779 ch. 16.82). S'agissant d'un enfant de nationalité étrangère - notamment ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE - qui a vécu jusqu'alors l'étranger et dont les parents ne bénéficient pas d'un titre de séjour en Suisse (cf. art. 6b let. a OPE), l'art. 6 al. 1 OPE précise que cet enfant ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important (cf. aussi Directives du SEM I Domaine des étrangers, état au 1er juin 2019, ch. 5.4.2.2, ci-après: directives LEI, < https://
www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-f.pdf.download.pdf/weisungen-aug-f.pdf > consulté en août 2019). La question de savoir si un motif important au sens de l'art. 6 al. 1 OPE est donné ou si les conditions générales liées l'accueil de l'enfant au sens de l'art. 5 al. 1 OPE sont remplies (telles notamment les qualités personnelles et aptitudes éducatives des parents nourriciers, de même que les conditions matérielles de l'accueil) relèvent de la compétence des autorités désignées par le droit civil.

7.4 Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative, les autorités compétentes, dans la mesure où elles se fondent sur une législation et des critères d'appréciation qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités civiles (cf. Raselli et al., op. cit., p. 782 ch. 16.92). Elles prennent notamment en considération les motifs humanitaires et les (éventuels) engagements relevant du droit international, ainsi que l'évolution socio-démographique de la Suisse (art. 3 al. 2 et 3 LEI). Elles tiennent également compte des intérêts privés et publics en cause (cf. art. 96 al. 1 LEI). A ce propos, on ne saurait perdre de vue que la Suisse, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé maintes reprises, les autorités de police des étrangers doivent tenir compte de cet objectif d'intérêt public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1; 135 I 143 consid. 2.2; 122 II 1 consid. 3a). Aussi, conformément la pratique et la jurisprudence constantes,
qui ont été développées sous l'égide de l'ancien droit et demeurent applicables actuellement (cf. consid. 7.2), les autorités de police des étrangers, qui sont confrontées des abus dans ce domaine, ont le devoir de s'assurer, avant d'autoriser le séjour en vue d'un placement, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé et que sa présence en Suisse est la seule alternative. L'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne se justifiera donc que lorsque l'enfant est orphelin la fois de père et de mère, ou a été abandonné, ou encore lorsque ses parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Les difficultés matérielles rencontrées par la famille restée sur place ou le souhait de permettre l'enfant d'avoir un meilleur avenir en Suisse ne sont, en revanche, pas des éléments déterminants (Nguyen, op. cit., p. 276 s.).

7.5 Il convient en effet de ne pas perdre de vue que l'Etat de provenance de l'enfant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation (arrêt Câ¿¿2346/2013 consid. 5.5).

En outre, les autorités cantonales migratoires doivent veiller ce que les dispositions sur l'admission d'enfants placés (art. 33 OASA) ne soient pas éludées par l'octroi d'autorisations de séjour en vue de formation ou formation continue (art. 27 LEI; art. 23 et 24 OASA). Le but visé par l'art. 33 OASA est d'offrir l'enfant un environnement familial et social adéquat. La possibilité de poursuivre la scolarité en Suisse est une conséquence du placement admis. Il est ainsi essentiel que le placement serve uniquement l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il n'y ait pas d'autres considérations, notamment migratoires, au premier plan (directives LEI, ch. 5.4.2.2).

Il est ainsi tout fait envisageable que l'autorisation nominale d'accueil d'un enfant, délivrée par l'autorité civile compétente, se révèle inconciliable avec une politique migratoire restrictive, visant assurer un rapport stable entre population suisse et population étrangère résidente, et ce en dépit d'un motif important, reconnu au sens de l'art. 6 al. 1 OPE.

Dans ce contexte, la jurisprudence et la doctrine ont par ailleurs souligné que, dans la mesure du possible, il est légitime de chercher préserver l'environnement traditionnel dans lequel les enfants ont grandi, et que si l'enfant qui a subi des traumatismes dans son pays d'origine peut y trouver le réconfort et la stabilité nécessaires, l'option du maintien de sa présence dans ce pays l'emporte sur celle d'un placement en Suisse (arrêt
Câ¿¿3569/2009 consid. 5.4; Nguyen, op. cit., p. 277). En outre, le Tribunal administratif fédéral a jugé que les relations privilégiées qu'entretenait une jeune Colombienne avec sa tante en Suisse ne l'emportaient pas sur l'intérêt public une admission restrictive au titre du placement, au vu de l'important réseau familial dont l'intéressée disposait dans son pays d'origine (arrêt du TAF Câ¿¿1403/2011 du 31 août 2011 consid. 6.1).

7.6 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral rappelle qu'en date du 14 octobre 2016, le SPJ a accordé X. une autorisation nominale d'accueil pour Y. Les conditions liées l'accueil de l'enfant au sens de l'OPE ayant donc fait l'objet d'un examen par le SPJ, ce point n'a plus être
discuté. Il convient dès lors d'examiner si la situation du prénommé est susceptible de justifier l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI.

7.6.1 Les informations fournies en cours de procédure et les quelques pièces versées au dossier indiquent que les parents de l'intéressé (qui demeurent au Portugal) se sont séparés suite aux violences infligées par le père de Y. Ce dernier a alors été placé en foyer (où il aurait également subi des violences), avant de retourner vivre auprès de sa mère, de son frère et de sa soeur. Etant donné que la mère n'avait pas les moyens financiers nécessaires et était incapable de prendre en charge ses enfants ([syndrome dépressif]), le frère de Y. avait été placé chez sa marraine au Portugal et sa soeur chez un oncle Andorre.

L'intéressé entretient peu de contacts avec son père, mais entretient des échanges réguliers avec sa mère - qu'il revoit lorsqu'il retourne au Portugal - et sa soeur, via Skype et les réseaux sociaux. X. semble répondre aux besoins affectifs de son filleul (qui se sent en sécurité chez elle) et s'implique dans son éducation.

Le rapport établi le 28 mai 2019 par l'institution (...) relève les retards d'apprentissage de Y., qui arrive néanmoins au terme de sa 11ème année de scolarité, une préformation professionnelle étant désormais envisagée. Un bilan positif est en outre tiré des stages professionnels qu'il a effectués.

7.6.2 Dans ce contexte, cela dit, il n'a nullement été démontré que Y. ne pourrait pas ( l'instar de son frère et de sa soeur) être pris en charge par l'un ou l'autre des membres de sa famille (dont l'identité complète n'a pas été révélée par la recourante) résidant au Portugal respectivement Andorre, voire qu'il ne pourrait pas résider dans une institution ou un foyer adapté ses difficultés personnelles. C'est ici le lieu de rappeler que la recourante n'a pas fourni d'informations au sujet des raisons objectives qui s'opposeraient ce que les personnes qui accueillent le frère et la soeur de l'intéressé prennent également en charge Y., ni - plus généralement - au sujet des démarches effectuées en vue de la prise en charge du jeune homme au Portugal.

Compte tenu en particulier de la présence de plusieurs membres de la famille de l'intéressé dans son pays d'origine, il ne saurait être admis que sa venue en Suisse serait la seule solution lui permettant d'assurer son développement personnel.

7.6.3 En outre, bien que la mère de Y. - avec laquelle il entretient des échanges réguliers - semble atteinte dans sa santé et que l'environnement familial se soit révélé empreint de violence lorsque les parents de l'intéressé formaient encore un couple, il ne ressort pas du dossier de la cause que la mère de l'intéressé, qui vit désormais séparée de son mari, soit dans l'absolue incapacité de s'occuper de son fils. Le rapport d'évaluation du SPJ du 13 octobre 2016 met plutôt en évidence le manque de moyens financiers de la mère de l'intéressé comme cause du placement. Cette hypothèse est corroborée par le montant extrêmement modeste de la contribution d'entretien due par chacun de ses parents. Or, une situation matérielle difficile de la famille au pays, tout comme le souhait de permettre l'enfant d'avoir un meilleur avenir en Suisse (respectivement de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique propice), ne sauraient en soi justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI sous peine de vider de leur sens les dispositions visant limiter le nombre des étrangers en Suisse (...) (consid. 7.4 et
arrêts du TAF Câ¿¿6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 8; Câ¿¿2346/2013 consid. 6.3).

7.6.4 Le Tribunal administratif fédéral ne saurait exclure au surplus qu'en attribuant la garde sur Y. sa marraine, résidant en Suisse, le Tribunal d'arrondissement (...) ait tenté de soustraire l'Etat portugais aux devoirs qui lui incombent l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation. Il aurait vraisemblablement été envisageable que cette instance considérât une solution alternative s'agissant de la prise en charge au pays de l'intéressé, voire s'agissant d'un encadrement de la mère de Y. dans ses tâches éducatives.

Du point de vue de Y., tout le moins, des considérations migratoires respectivement économiques semblent l'emporter, étant souligné d'ailleurs qu'il célèbrera prochainement son seizième anniversaire.

Quelque privilégiées que puissent être les relations entretenues par l'intéressé avec sa grand-tante en Suisse et malgré les violences qu'il pourrait avoir subies au Portugal (mais qui n'ont pas été établies), le rétablissement de son lieu de vie dans ce pays apparaît préférable sa présence en Suisse. En l'espèce, les explications avancées sont en effet manifestement insuffisantes faire admettre au Tribunal administratif fédéral qu'il ne pourrait d'aucune manière trouver, dans son pays d'origine, le réconfort et la stabilité nécessaires, voire qu'il s'y trouverait abandonné lui-même et privé d'un quelconque soutien.

7.6.5 En considération de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral est amené conclure que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne sont pas réunies.

7.7 En vertu de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE, RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

7.7.1 L'art. 20 OLCP correspond l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la norme d'exécution est également l'art. 31 OASA. Il ressort par ailleurs du libellé de l'art. 20 OLCP qu'il n'existe pas de droit l'octroi d'une telle autorisation (cf. arrêts du TF 2C_51/2018 du 25 janvier 2018 consid. 3; 2C_960/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.2; arrêt du TAF
Fâ¿¿2848/2015 du 30 janvier 2018 consid. 8.1).

A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 OASA énumère titre non exhaustif une liste de critères qui sont prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEI, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; 137 II 1 consid. 4.1).

Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI que cette disposition constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées celles applicables la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2017 VII/6 consid. 6.2 et 6.3). D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1; 123 II 125 consid. 4b; arrêt du TAF Câ¿¿2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 4.4).

7.7.2 En l'occurrence, le rapport de l'institution (...) du 28 mai 2019 indique que Y. y bénéficie d'un enseignement spécialisé et de logopédie, ainsi que d'une prise en charge globale, de nature socio-éducative, en accueil de jour. Cet encadrement lui permet de " réinvestir le processus d'apprentissage des connaissances malgré un retard [scolaire] important ". L'intéressé arrive au terme de sa 11ème année de scolarité et il a été soumis un bilan en ergothérapie, un bilan psychologique complet ainsi qu' une procédure d'évaluation standardisée (PES) effectuée par une inspectrice du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui la formation (SESAF). Une préformation professionnelle, sous l'égide du SESAF, est désormais envisagée. Un bilan positif est en outre tiré des stages professionnels qu'il a effectués. Le rapport fait également état de " comportements risques ém[e]rgeants l'adolescence ", de " soucis relationnels " qui " nécessitent quelques ajustements spécifiques de la part des professionnels " ainsi que d'un " haut risque d'adhésion des modèles sociopathiques ", mais souligne que " le pronostic pour ce jeune reste favorable, pour autant qu'il puisse continuer
d'évoluer dans un cadre qui réponde l'ensemble de ses besoins " (cf. aussi consid. 7.6.1).

Il appert que Y. est arrivé en Suisse il y a moins de cinq ans, soit en juin 2015 (alors que sa grand-tante ne l'a annoncé aux autorités communales que près d'une année plus tard, soit au mois d'avril 2016) et qu'il a passé les douze premières années de sa vie dans son pays d'origine.

Bien que Y. ait passé une partie de son adolescence sur territoire helvétique (soit une période essentielle du développement, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé), il ne peut être retenu qu'un retour dans sa patrie - où demeurent plusieurs membres de sa famille qui sont susceptibles de faciliter sa réintégration - représenterait une rigueur excessive. En effet, sans remettre en cause les efforts fournis par l'intéressé sur le plan scolaire et dans l'élaboration d'un projet professionnel, le Tribunal administratif fédéral considère - nonobstant sa fragilité psychique - que la scolarité et le processus d'apprentissage de l'intéressé n'ont pas contribué ce point son intégration au milieu suisse que son renvoi le placerait dans une situation excessivement rigoureuse. Il s'agit dans ce contexte de rappeler les comportements risques et les soucis relationnels mis en évidence, ainsi que le risque de développement d'une sociopathie. Il ne peut pas davantage être retenu, au sens de la jurisprudence précitée, que l'intéressé aurait achevé sa scolarité avec de " bons résultats " ou qu'il aurait atteint en Suisse un niveau de scolarité particulièrement élevé, dans la
mesure où le rapport du 28 mai 2019 précise qu'il suivait, en 2018, un programme adapté de 7P en français et de 8P en mathématiques (cf. arrêt du TAF Câ¿¿6379/2012 du 17 novembre 2014 consid. 6.4, qui précise que le fait d'avoir passé son adolescence en Suisse perd de l'importance dans la pesée des éléments en présence, lorsque l'adolescent en question n'a pas fait preuve d'une intégration réussie, que ce soit sous l'angle du parcours scolaire ou du respect de l'ordre juridique). Le bagage scolaire de l'intéressé consiste avant tout en des connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises profit ailleurs qu'en Suisse. En outre, Y. n'a pas débuté, en Suisse, une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de connaissances ou de qualifications spécifiques qui ne pourraient pas être mises en pratique dans son pays d'origine. D'ailleurs, rien n'indique que l'intéressé ne pourrait pas débuter une (pré)formation professionnelle au Portugal (arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4; arrêts du TAF Fâ¿¿5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 6.4.1; Câ¿¿2145/2014 consid. 5.3 et 5.8.2).

Le Tribunal administratif fédéral estime donc que le processus d'intégration entamé par l'intéressé n'est pas encore ce point réel et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé (ATF 123 II 125 consid. 4b; ATAF 2007/45 consid. 7.6 et 2007/16 consid. 5.3; arrêt du TAF Fâ¿¿1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 7.4.2), ni qu'un renvoi constituerait une violation de son intérêt supérieur au sens de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
(RS 0.107).

Il est certes probable que la réinstallation de l'intéressé au Portugal ne se fera pas sans difficultés, notamment sur les plans familial et économique. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que sa situation sera sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter son existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêt
du TAF Fâ¿¿37/2017 du 11 février 2019 consid. 7.9). A cet égard, les obligations de l'Etat de provenance de l'intéressé l'égard de ses propres citoyens sont ici rappelées, notamment en matière d'assistance et d'éducation (cf. consid. 7.5). Plus généralement, il convient d'admettre que le Portugal n'est pas démuni des infrastructures socio-éducatives et médicales nécessaires aux besoins particuliers de Y.; respectivement, la recouprante n'a pas démontré le contraire (cf. arrêt du TAF Fâ¿¿6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 7).

Les conditions liées la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé ne peuvent donc être considérées comme réunies sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI régissant les cas individuels d'une extrême gravité.

8. Il se pose également la question de savoir s'il existe entre la recourante et son filleul une relation familiale qui permet l'intéressé, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, d'invoquer un droit rester en Suisse.

8.1 Cette disposition conventionnelle, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, peut en effet permettre de s'opposer l'éventuelle séparation de la famille et d'obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 137 I 247 consid. 4.2.3 et 135 I 153 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite " nucléaire "). S'agissant d'autres relations entre proches parents (grands-parents et petits-enfants, oncles/tantes et neveux/nièces), l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère que de manière restrictive un droit au regroupement familial: il faut qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre les
membres de la famille en cause. Tel est le cas lorsque l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; 137 I 113 consid. 6.1).

8.2 En l'occurrence, la recourante (qui est titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE) bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse. Y. n'appartient en revanche pas sa famille " nucléaire " et il convient dès lors d'examiner s'il existe entre les intéressés un rapport de dépendance (allant au-del des rapports affectifs qui les unissent) tel que l'art. 8 CEDH puisse être invoqué.

8.2.1 Il s'agit d'emblée de rappeler que la recourante n'a fourni aucun renseignement au sujet des relations qu'elle aurait entretenues avec Y. avant la venue en Suisse de celui-ci (cf. consid. 6.4.2). Pour ce motif, il n'est pas possible pour le Tribunal administratif fédéral d'établir si la condition de la préexistence ( la venue en Suisse de Y.) d'un éventuel rapport de dépendance entre les deux intéressés serait remplie (arrêt du TF 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.3; arrêt Câ¿¿6723/2010 consid. 6.1 et 7.2).

8.2.2 De plus, pour les motifs déj exposés, le niveau de " dépendance " de l'enfant l'égard de sa grand-tante et marraine, apparaît devoir être fortement relativisé (cf. consid. 6.4.3), tout comme l'éventuel rôle de " parent de substitution " qu'endosserait la recourante l'égard de son filleul (arrêts du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.1; 2C_326/2013 du 20 novembre 2013 consid. 5.5).

8.2.3 A cela s'ajoute qu'au vu de l'encadrement socio-pédagogique complet, respectivement la prise en charge thérapeutique globale, dont bénéficie l'intéressé (cf. consid. 7.7.2), et compte tenu des moyens institutionnels importants qui sont mis en oeuvre pour lui offrir " les meilleures conditions possibles en vue de son [...] autonomie future ", il ne saurait être admis que seule la recourante - quand bien même elle répond de manière adéquate aux besoins de Y. - soit en mesure de lui prodiguer l'attention voire les soins nécessaires, si tant est d'ailleurs que celui-ci soit ce point atteint dans son autonomie qu'il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH ce titre.

Y. ne se trouve donc pas dans un rapport de dépendance particulier tel que défini par la jurisprudence susmentionnée vis- -vis de sa grand-tante domiciliée en Suisse, nonobstant le soutien qu'elle lui assure.

8.2.4 C'est ici le lieu de souligner que l'application de l'art. 8 CEDH ne saurait, par principe, servir de fondement la régularisation des conditions de séjour d'un enfant étranger placé auprès de parents nourriciers en Suisse et permettre ainsi aux intéressés, sur la base d'une décision de justice entérinant le transfert aux tiers concernés du droit de garde sur ledit enfant, de s'affranchir des conditions strictes auxquelles est subordonnée l'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI (arrêt Câ¿¿6723/2010 consid. 8; au sujet de l'importance accordée, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, l'intérêt supérieur d'un enfant placé, cf. néanmoins arrêt de la CourEDH Johansen contre Norvège du 7 août 1996, 17383/90, Recueil CourEDH 1996-III, p. 979 § 78).

8.3 Partant, le Tribunal administratif fédéral, sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs existant entre les intéressés, ne peut que constater que la relation qui les unit n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH.

9.

9.1 Dans la mesure où Y. n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, le SEM était fondé ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles son retour au Portugal et que le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 -4 LEI.

9.2 Etant donné néanmoins que Y. est un jeune homme psychologiquement fragile et qu'il n'a pas été établi que sa mère, en particulier, soit effectivement en mesure de l'accueillir, il s'agit ici de préciser les modalités de son retour. Les autorités portugaises seront impliquées, au besoin par l'intermédiaire du Service social international ou de toute autre organisation compétente, lorsqu'il s'agira d'exécuter le renvoi de l'intéressé. Ainsi, sous réserve de la non-collaboration de la recourante, respectivement en coopération avec la Représentation suisse au Portugal, l'autorité inférieure s'assurera que l'intéressé sera remis un membre de sa famille, un tuteur ou une structure d'accueil au sens de l'art. 69 al. 4 LEI; elle tiendra également compte de son statut de mineur dans la fixation du délai imparti pour quitter le territoire helvétique.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 69 Decisione di rinvio coatto - 1 L'autorità cantonale competente dispone il rinvio coatto se:
¹	L'autorità cantonale competente dispone il rinvio coatto se:
^a	lo straniero lascia scadere il termine impartitogli per la partenza;
^b	l'allontanamento o l'espulsione sono immediatamente esecutivi;
^c	lo straniero è in carcere in base agli articoli 76 e 77 ed è passata in giudicato la decisione di espulsione o d'allontanamento secondo la presente legge o di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP171 o dell'articolo 49a o 49abis CPM172.
²	L'autorità competente può rinviare nel Paese di sua scelta lo straniero che ha la possibilità di recarsi legalmente in più di uno Stato.
³	L'autorità competente può differire il rinvio coatto per un congruo periodo se circostanze particolari quali problemi di salute dell'interessato o la mancanza di possibilità di trasporto lo esigono. Essa conferma per scritto all'interessato il differimento del rinvio coatto.173
⁴	Prima del rinvio coatto di uno straniero minorenne non accompagnato, l'autorità competente si accerta che nello Stato di rimpatrio questi sarà affidato a un membro della sua famiglia, a un tutore o a una struttura di accoglienza che ne garantiscano la protezione.174

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale64.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196565 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 48 Affiliati in vista d'adozione - 1 L'affiliato ha diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	L'affiliato ha diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	ne è prevista l'adozione in Svizzera;
^b	sono adempite le disposizioni di diritto civile sul collocamento in vista d'adozione; e
^c	l'entrata in Svizzera a scopo di adozione è avvenuto legalmente.
²	Se l'adozione prevista non ha luogo, sussiste un diritto alla proroga del permesso di dimora e, dopo cinque anni a decorrere dall'entrata in Svizzera, al rilascio del permesso di domicilio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 316 - 1 L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.
¹	L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.
^1bis	Se un affiliando viene accolto a scopo di futura adozione, è competente un'unica autorità cantonale.430
²	Il Consiglio federale emana norme esecutive.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 2 Autorità competente - 1 L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è,14
¹	L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è,14
^a	in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore;
^b	in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore.
²	I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a:
^a	ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto;
^b	ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 8 Autorizzazione - 1 I genitori affilianti devono richiedere l'autorizzazione prima di accogliere l'affiliato.
¹	I genitori affilianti devono richiedere l'autorizzazione prima di accogliere l'affiliato.
²	L'autorizzazione è rilasciata loro per un affiliando determinato; la stessa può essere limitata nel tempo e gravata di oneri e condizioni.
³	L'affiliato deve essere convenientemente assicurato contro le malattie, gli infortuni e la responsabilità civile.25
⁴	L'autorizzazione rilasciata per l'accoglimento di un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero (art. 6) produce effetti soltanto dopo che sia rilasciato il visto o assicurato il permesso di dimora (art. 8a).26

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 6^b Accoglimento agevolato di minori stranieri - Le condizioni di cui all'articolo 6 non si applicano all'accoglimento di un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero, se:23
^a	i genitori sono a beneficio di un permesso di dimora o di domicilio in Svizzera;
^b	egli è stato collocato per ordine o intervento di un'autorità federale.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 5 Premesse generali dell'autorizzazione - 1 L'autorizzazione può essere rilasciata soltanto se i genitori affilianti e i loro conviventi, per la loro personalità, salute e idoneità a educare l'affiliato, come pure per le condizioni d'abitazione, offrono garanzia per la cura, l'educazione e la formazione dell'affiliato e se non è messo in pericolo il bene degli altri figli che vivono nella famiglia affiliante.
¹	L'autorizzazione può essere rilasciata soltanto se i genitori affilianti e i loro conviventi, per la loro personalità, salute e idoneità a educare l'affiliato, come pure per le condizioni d'abitazione, offrono garanzia per la cura, l'educazione e la formazione dell'affiliato e se non è messo in pericolo il bene degli altri figli che vivono nella famiglia affiliante.
²	e 3 ...19

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 24 Requisiti delle scuole - (art. 27 LStrI)
¹	Le scuole che offrono corsi di formazione o di formazione continua per stranieri devono garantire una formazione o una formazione continua confacenti e il rispetto del programma d'insegnamento. Le competenti autorità possono limitare a scuole riconosciute l'ammissione in vista di una formazione o di una formazione continua.53
²	Il programma d'insegnamento e la durata della formazione o della formazione continua devono essere stabiliti.54
³	La direzione della scuola deve confermare che il candidato possiede la formazione e le conoscenze linguistiche necessarie per seguire la formazione o la formazione continua prevista.55
⁴	In casi motivati, le competenti autorità possono anche esigere un esame linguistico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260