BVGE-2020-VII-3 - 2019-09-12 - VII (Droit des étrangers, droit de cité (citoyenneté))

2020 VII/3

Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations
Fâ¿¿3493/2017 du 12 septembre 2019

Autorisation de séjour. Regroupement familial. Lien de dépendance. Obligation de collaborer.

Art. 8 CEDH. Art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Art. 3 par. 1, art. 24 annexe I ALCP. Art. 13 PA. Art. 30 al. 1 let. b et c, art. 69 al. 4 LEI. Art. 20 OLCP. Art. 31 OASA.

1. Absence d'un lien de dépendance suffisant entre un enfant portugais et sa grand-tante pour que soit reconnu un droit au regroupement familial en tant qu'autre membre de la famille ou en vertu de la protection de la vie familiale (consid. 6 et 8).

2. Obligation de collaborer en droit des étrangers (consid. 6.4).

3. Effet des décisions des autorités civiles en matière de placement d'enfant sur les autorités migratoires. Conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au titre d'enfant placé et pour cas individuel d'une extrême gravité (consid. 7).

4. Modalités du renvoi d'un mineur (consid. 9).

Aufenthaltsbewilligung. Familiennachzug. Abhängigkeitsverhältnis. Mitwirkungspflicht.

Art. 8 EMRK. Art. 3 Kinderrechtskonvention. Art. 3 Abs. 1, Art. 24 Anhang I FZA. Art. 13 VwVG. Art. 30 Abs. 1 Bst. b und c, Art. 69 Abs. 4 AIG. Art. 20 VFP. Art. 31 VZAE.

1. Fehlen eines hinreichenden Abhängigkeitsverhältnisses zwischen einem portugiesischen Kind und seiner Grosstante, das einen Anspruch auf Familiennachzug als sonstiger Familienangehöriger oder gestützt auf den Schutz des Familienlebens begründen könnte (E. 6 und 8).

2. Mitwirkungspflicht im Ausländerrecht (E. 6.4).

3. Wirkung der Entscheidungen der Zivilbehörden im Bereich der Unterbringung von Kindern auf die Migrationsbehörden. Voraussetzungen für die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung als Pflegekind und aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls (E. 7).

4. Modalitäten der Wegweisung eines Minderjährigen (E. 9).

Permesso di dimora. Ricongiungimento familiare. Legame di dipendenza. Obbligo di collaborare.

Art. 8 CEDU. Art. 3 della Convenzione sui diritti del fanciullo. Art. 3 par. 1, art. 24 allegato I ALC. Art. 13 PA. Art. 30 cpv. 1 lett. b e lett. c, art. 69 cpv. 4 LStrI. Art. 20 OLCP. Art. 31 OASA.

1. Assenza di un legame di dipendenza sufficiente tra un fanciullo portoghese e la prozia per il riconoscimento del diritto al ricongiungimento familiare come altro membro della famiglia o in virtù del diritto alla protezione della vita familiare (consid. 6 e 8).

2. Obbligo di collaborare nel diritto degli stranieri (consid. 6.4).

3. Effetto delle decisioni delle autorit civili in materia di affidamento di minori per le autorit migratorie. Condizioni per il rilascio di un permesso di dimora come minore in affidamento e per un caso personale particolarmente grave (consid. 7).

4. Modalit di allontanamento di un minore (consid. 9).

En 2015, Y., ressortissant portugais, né en 2003, a rejoint en Suisse sa grand-tante et marraine X., ressortissante portugaise détentrice d'une autorisation d'établissement UE/AELE.

Dans un rapport d'évaluation, le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (SPJ) a émis un préavis favorable la délivrance d'une autorisation X. pour l'accueil durée indéterminée de Y. Selon ce rapport, les parents de l'intéressé â¿¿ qui demeurent au Portugal â¿¿ s'étaient séparés. L'intéressé avait été placé en foyer, avant de retourner vivre auprès de sa mère, puis de sa grand-tante en Suisse. Y. était scolarisé auprès d'une institution.

En octobre 2016, le SPJ a accordé X. une autorisation nominale d'accueil pour Y.

En février 2017, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) s'est déclaré favorable la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE Y., sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Par décision du 22 mai 2017, le SEM a refusé de donner son approbation l'octroi de ladite autorisation de séjour en faveur de Y. et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse.

Par acte du 20 juin 2017, X. a recouru contre cette décision.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.

Extrait des considérants:

6. En sa qualité de ressortissant portugais, Y. entre en principe dans le champ d'application ratione personae de l'ALCP (RS 0.142.112.681).

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 1, 1èrephrase de l'annexe I ALCP (en relation avec l'art. 7 let. d ALCP), les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle.

Selon l'art. 3 par. 2 de l'annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, (a) son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou charge (b) ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont sa charge et (c) dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants charge. Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante.

6.2 Selon la doctrine et la jurisprudence suisses, la dernière phrase de l'art. 3 par. 2 annexe I ALCP concerne aussi bien les concubins et concubines que les frères et soeurs ou les membres de la parenté plus éloignée (cousins et cousines, neveux et nièces). Ces autres membres de la famille doivent se trouver au moins partiellement dépendants du titulaire initial du droit de séjour ou avoir vécu dans le logement de celui-ci dans son pays d'origine. Bien que ces membres de la famille ne puissent pas déduire de l'ALCP un droit subjectif au regroupement familial, les parties contractantes doivent entrer en matière sur les demandes présentées en ce sens et les examiner au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. Epiney/Blaser, in: Code annoté de droit des migrations, vol. III: Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, no 45 ad art. 7; arrêt du TAF Câ¿¿4136/2012 du 15 février 2013 consid. 7.3).

Quant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), elle s'est récemment penchée sur l'application, une enfant algérienne placée sous la tutelle légale d'un couple français, de l'art. 3 par. 2 let. a de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (JO L 158/77 du 30.04.2004 [...]). La CJUE a d'abord rappelé que cette disposition visait favoriser l'entrée et le séjour de tout " autre membre de la famille " qui entretient avec un citoyen de l'Union " des liens familiaux étroits et stables en raison de circonstances factuelles spécifiques, telles qu'une dépendance économique, une appartenance au ménage " (arrêt de la CJUE du 26 mars 2019 Câ¿¿129/18 SM contre Entry Clearance Officer, UK Visa Section, publié au Recueil numérique [Recueil général] sur < https://curia.europa.eu >, point 60). Elle a ensuite précisé qu'il incombait aux autorités nationales, lors de la mise en oeuvre de cette disposition, de " procéder une appréciation équilibrée et raisonnable de l'ensemble des circonstances actuelles et pertinentes
de l'espèce, en tenant compte de l'ensemble des intérêts en jeu et, en particulier, de l'intérêt supérieur de l'enfant concerné " (point 68). Cette appréciation devait en particulier prendre en considération - outre l'effectivité de la vie familiale menée par les intéressés (art. 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [JO C 303/1 du 14.12.2007] respectivement art. 8 CEDH) - " l'âge auquel l'enfant a été placé [sous tutelle légale], l'existence d'une vie commune que l'enfant mène avec ses tuteurs depuis son placement sous ce régime, le degré des relations affectives qui se sont nouées entre l'enfant et ses tuteurs ainsi que le niveau de dépendance de l'enfant l'égard de ses tuteurs, en ce que ceux-ci assument l'autorité parentale et la charge légale et financière de l'enfant " (points 65 et 69).

6.3 A ce stade du raisonnement, il sied de relever que, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral â¿¿ dans le but d'assurer une situation juridique parallèle entre les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part â¿¿ s'inspire des arrêts rendus par la CJUE après la date de signature de l'ALCP (le 21 juin 1999) pour autant que des motifs sérieux ne s'y opposent pas (ATF 142 II 35 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 3.6; s'agissant néanmoins de la circonspection avec laquelle les arrêts de la CJUE portant sur la citoyenneté européenne peuvent être repris en Suisse, cf. ATF 130 II 113 consid. 6.2 et 6.3). Partant, il s'agit pour le Tribunal administratif fédéral d'examiner dans quelle mesure les principes dégagés par l'arrêt de la CJUE Câ¿¿129/18 précité s'avèreraient utiles la résolution du cas d'espèce.

6.4

6.4.1 Selon l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, ne tenant pour existants que ceux qui sont dûment prouvés) ne dispense pas l'administré de prêter son concours l'établissement des faits pertinents â¿¿ spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même et dans son propre intérêt â¿¿ faute de quoi il doit supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. art. 13 al. 1 let. a PA; arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait sa situation personnelle (ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI (RS 142.20) impose notamment l'étranger et aux tiers le devoir de
fournir des indications exactes â¿¿ autrement dit, conformes la vérité â¿¿ et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. De surcroît, plus l'état des faits parle en défaveur du recourant, plus on est en droit d'attendre de ce dernier qu'il fournisse de sa propre entreprise les moyens de preuve idoines (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_1019/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.7). En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1; arrêt du TAF Fâ¿¿3321/2017 du 22 novembre 2018 consid. 5.4.4 et 5.4.7).

6.4.2 En l'occurrence, par ordonnance du 16 avril 2019, le Tribunal administratif fédéral a tout d'abord imparti la recourante un délai au 17 mai 2019 pour fournir une série de renseignements et moyens de preuve actualisés au sujet notamment de sa situation personnelle, financière et professionnelle, ainsi qu'au sujet des relations entretenues par Y. avec les autres membres de sa famille, de sa scolarité respectivement de sa formation et de son suivi socio-éducatif. A la demande de l'intéressée, le Tribunal administratif fédéral a prolongé jusqu'au 14 juin 2019 le délai accordé pour donner suite son ordonnance du 16 avril 2019. Le 12 juin 2019, la recourante a fourni un certain nombre des pièces requises. Par ordonnance du 27 juin 2019, le Tribunal administratif fédéral - rappelant la recourante son obligation de collaborer - a prolongé au 12 juillet 2019 le délai accordé pour donner suite l'ordonnance du 16 avril 2019. Après que la mandataire de la recourante, par courrier du 9 juillet 2019, eut indiqué qu'elle ne défendait plus les intérêts de l'intéressée, le Tribunal administratif fédéral, par ordonnance du 16 juillet 2019, a imparti cette dernière un délai au 2 août 2019 pour
déposer les pièces non encore produites. Aucune suite n'a été donnée ce courrier.

Bien que la recourante ait été invitée, plusieurs reprises, actualiser les renseignements figurant au dossier, s'agissant principalement de sa situation personnelle, financière et professionnelle et de la situation de Y., force est de constater qu'elle a largement fait fi de son devoir de collaborer. Elle n'a en particulier jamais produit de pièces permettant d'établir avec précision sa situation professionnelle et financière actuelle - le seul moyen de preuve produit récemment étant un contrat de travail temps partiel, conclu le 16 octobre 2018 (...), prévoyant un salaire horaire brut de 18 fr. 95 plus les indemnités de vacances (...). La recourante n'a pas davantage fourni de renseignements circonstanciés au sujet de l'identité complète des membres de la famille de Y. au Portugal (...), ni au sujet de la situation financière et professionnelle des parents de ceux-ci, ni au sujet des relations entretenues par Y. avec X. avant sa venue en Suisse, ni au sujet des démarches effectuées en vue de la prise en charge de Y., ni propos des raisons objectives qui s'opposeraient ce que les personnes qui accueillent le frère et la soeur de l'intéressé le prennent également en charge.

6.4.3 Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral n'est pas en mesure de procéder une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas et n'a d'autre choix que de statuer sur la base des seuls documents figurant au dossier. Or, ceux-ci plaident en défaveur des intéressés, l'image du montant des poursuites accumulées par la recourante, soit 29 500 francs. En particulier, le niveau de dépendance de l'enfant l'égard de sa grand-tante et marraine, en ce qu'elle assume(rait) " la charge légale et financière de l'enfant ", apparaît devoir être fortement relativisé: en effet, le jugement du 4 décembre 2014 du Tribunal d'arrondissement (...), tout en attribuant la garde sur l'enfant X., précise que ses parents continueront prendre " les décisions concernant les questions importantes " et sont astreints au paiement d'une contribution d'entretien mensuelle de 50 euros chacun.

Bien que le rapport établi au sujet de Y., le 28 mai 2019, par l'institution (...) (auprès de laquelle il bénéficie d'un enseignement spécialisé et de diverses thérapies) souligne que X. " fait de son mieux pour répondre aux besoins physiologiques et affectifs de Y. " et qu'un retour de ce dernier au Portugal pourrait réactiver certains troubles du comportement, il ne saurait ainsi être considéré comme établi - en l'état du dossier - que les conditions sont réunies pour que Y. puisse bénéficier de l'art. 3 par. 2 dernière phrase annexe I ALCP, faute de preuve d'un lien de dépendance suffisant entre la recourante et l'intéressé.

6.5 En vertu de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). En outre, la CJUE a considéré que le droit de l'Union européenne permet au parent, ressortissant d'un Etat tiers, qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette question, cf. l'arrêt de la CJCE du 19 octobre 2004
C-200/02 Zhu et Chen, Rec. 2004, I-09925 point 5 ss). Le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence Zhu et Chen en lien avec l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP ( ce sujet, cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3; 139 II 393 consid. 4.2.5; 142 II 35 consid. 5.2; cf. également l'arrêt du TF 2C_743/2017 du 15 janvier 2018 consid. 4.2 et les arrêts du TAF Fâ¿¿4469/2014 du 16 décembre 2016 consid. 5.1; Câ¿¿4116/2013 du 15 septembre 2015 consid. 6.1).

6.5.1 Y., en tant que ressortissant portugais, peut potentiellement se prévaloir d'un droit de séjour originaire en Suisse.

Le par. 2 de l'art. 24 de l'annexe I ALCP précise toutefois que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard leur situation personnelle, peuvent prétendre des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives " Aide sociale: concepts et normes de calcul " de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès l'aide sociale (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.3; arrêts du TF 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1; 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens
financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3; arrêts 2C_943/2015; 2C_375/2014).

6.5.2 In casu, le dossier de la cause ne contient pas d'informations actualisées au sujet des rentrées financières de la recourante. Les dernières pièces produites - outre le contrat de travail temps partiel du 16 octobre 2018, qui n'était accompagné d'aucune fiche de salaire - consistent en quatre certificats de salaire pour l'année 2017 établis par l'entreprise (...), d'une part, et par quatre particuliers, d'autre part. Rien n'indique que la recourante - qui n'a en outre fourni aucun renseignement sur l'éventuel paiement de la contribution d'entretien due par les parents de Y. - dispose encore de ces revenus. Il est donc impossible pour le Tribunal administratif fédéral d'établir si la recourante dispose des ressources suffisantes pour elle-même et son filleul; dans ces conditions, la question de l'extension de la jurisprudence Zhu et Chen la constellation du cas d'espèce (ressortissant européen mineur placé chez sa grand-tante, également ressortissante d'un Etat de l'Union européenne) souffre de demeurer indécise, ce d'autant plus que la recourante dispose elle-même d'un droit de séjour en Suisse (autorisation d'établissement UE/AELE).

6.6 Y. ne peut donc pas invoquer l'ALCP pour en déduire un droit l'octroi d'un titre de séjour.

7. Il convient d'examiner dans quelle mesure l'intéressé peut prétendre l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI.

7.1 Conformément cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de régler le séjour des enfants placés. L'art. 33 de l'ordonnance relative l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201) précise que des autorisations de séjour peuvent être accordées des enfants placés si les conditions auxquelles le CC soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.

Les dispositions précitées, qui sont rédigées en la forme potestative (" Kann-Vorschriften "), ne confèrent pas un droit la délivrance (ou la prolongation) d'une autorisation de séjour, contrairement l'art. 48 LEI, qui définit les conditions spécifiques auxquelles les enfants placés en vue d'une adoption peuvent se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse (Minh Son Nguyen, in: Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, ad art. 30 al. 1 let. c, p. 275 s.; Niccolo Raselli et al., Ausländische Kinder sowie andere Angehörige, in: Ausländerrecht, 2e éd. 2009, p. 743 ss et p. 779 ss, spéc. ch. 16.92 p. 782).

7.2 A ce propos, il sied de relever que le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469), s'il traite certes de certaines dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 LEI, n'apporte aucun commentaire spécifique sur celle visant régler le séjour des enfants placés (cf. FF 2002 3469, 3543 ss, ch. 2.4.4). Lors des débats parlementaires, l'art. 30 al. 1 let. c LEI a par ailleurs été adopté sans discussion particulière (BO 2004 N 721 ss, BO 2005 N 1226 ss, BO 2005 E 297 ss, spéc. 299). Quant l'art. 33 OASA, il reprend textuellement l'énoncé de l'art. 35 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), qui réglementait l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers aux enfants placés ou adoptifs avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2008, alors que l'art. 7a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) définissait les conditions spécifiques auxquelles les enfants placés en vue d'une adoption pouvaient se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse. Force est dès lors de conclure qu'en matière de placement, le législateur
fédéral n'entendait pas s'écarter de la pratique et de la jurisprudence développées jusque-l sous l'égide de l'ancien droit (cf. arrêts du TAF Câ¿¿2346/2013 du 2 décembre 2014 consid. 5.3; Câ¿¿3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 3 in fine).

7.3 Conformément l'art. 33 OASA, l'octroi d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) en vue d'un placement est notamment subordonné la condition que les exigences prévues en la matière par le droit civil soient réalisées. Il suppose donc, outre une autorisation de séjour, une autorisation préalable de l'autorité compétente désignée par le droit cantonal, en principe l'autorité de protection de l'enfant du lieu de placement (cf. art. 316 al. 1 et 2 CC, en relation avec l'art. 2 et l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE, RS 211.222.338); cf. Raselli et al., op. cit., p. 779 ch. 16.82). S'agissant d'un enfant de nationalité étrangère - notamment ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE - qui a vécu jusqu'alors l'étranger et dont les parents ne bénéficient pas d'un titre de séjour en Suisse (cf. art. 6b let. a OPE), l'art. 6 al. 1 OPE précise que cet enfant ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important (cf. aussi Directives du SEM I Domaine des étrangers, état au 1er juin 2019, ch. 5.4.2.2, ci-après: directives LEI, < https://
www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-f.pdf.download.pdf/weisungen-aug-f.pdf > consulté en août 2019). La question de savoir si un motif important au sens de l'art. 6 al. 1 OPE est donné ou si les conditions générales liées l'accueil de l'enfant au sens de l'art. 5 al. 1 OPE sont remplies (telles notamment les qualités personnelles et aptitudes éducatives des parents nourriciers, de même que les conditions matérielles de l'accueil) relèvent de la compétence des autorités désignées par le droit civil.

7.4 Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative, les autorités compétentes, dans la mesure où elles se fondent sur une législation et des critères d'appréciation qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités civiles (cf. Raselli et al., op. cit., p. 782 ch. 16.92). Elles prennent notamment en considération les motifs humanitaires et les (éventuels) engagements relevant du droit international, ainsi que l'évolution socio-démographique de la Suisse (art. 3 al. 2 et 3 LEI). Elles tiennent également compte des intérêts privés et publics en cause (cf. art. 96 al. 1 LEI). A ce propos, on ne saurait perdre de vue que la Suisse, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé maintes reprises, les autorités de police des étrangers doivent tenir compte de cet objectif d'intérêt public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1; 135 I 143 consid. 2.2; 122 II 1 consid. 3a). Aussi, conformément la pratique et la jurisprudence constantes,
qui ont été développées sous l'égide de l'ancien droit et demeurent applicables actuellement (cf. consid. 7.2), les autorités de police des étrangers, qui sont confrontées des abus dans ce domaine, ont le devoir de s'assurer, avant d'autoriser le séjour en vue d'un placement, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé et que sa présence en Suisse est la seule alternative. L'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne se justifiera donc que lorsque l'enfant est orphelin la fois de père et de mère, ou a été abandonné, ou encore lorsque ses parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Les difficultés matérielles rencontrées par la famille restée sur place ou le souhait de permettre l'enfant d'avoir un meilleur avenir en Suisse ne sont, en revanche, pas des éléments déterminants (Nguyen, op. cit., p. 276 s.).

7.5 Il convient en effet de ne pas perdre de vue que l'Etat de provenance de l'enfant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation (arrêt Câ¿¿2346/2013 consid. 5.5).

En outre, les autorités cantonales migratoires doivent veiller ce que les dispositions sur l'admission d'enfants placés (art. 33 OASA) ne soient pas éludées par l'octroi d'autorisations de séjour en vue de formation ou formation continue (art. 27 LEI; art. 23 et 24 OASA). Le but visé par l'art. 33 OASA est d'offrir l'enfant un environnement familial et social adéquat. La possibilité de poursuivre la scolarité en Suisse est une conséquence du placement admis. Il est ainsi essentiel que le placement serve uniquement l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il n'y ait pas d'autres considérations, notamment migratoires, au premier plan (directives LEI, ch. 5.4.2.2).

Il est ainsi tout fait envisageable que l'autorisation nominale d'accueil d'un enfant, délivrée par l'autorité civile compétente, se révèle inconciliable avec une politique migratoire restrictive, visant assurer un rapport stable entre population suisse et population étrangère résidente, et ce en dépit d'un motif important, reconnu au sens de l'art. 6 al. 1 OPE.

Dans ce contexte, la jurisprudence et la doctrine ont par ailleurs souligné que, dans la mesure du possible, il est légitime de chercher préserver l'environnement traditionnel dans lequel les enfants ont grandi, et que si l'enfant qui a subi des traumatismes dans son pays d'origine peut y trouver le réconfort et la stabilité nécessaires, l'option du maintien de sa présence dans ce pays l'emporte sur celle d'un placement en Suisse (arrêt
Câ¿¿3569/2009 consid. 5.4; Nguyen, op. cit., p. 277). En outre, le Tribunal administratif fédéral a jugé que les relations privilégiées qu'entretenait une jeune Colombienne avec sa tante en Suisse ne l'emportaient pas sur l'intérêt public une admission restrictive au titre du placement, au vu de l'important réseau familial dont l'intéressée disposait dans son pays d'origine (arrêt du TAF Câ¿¿1403/2011 du 31 août 2011 consid. 6.1).

7.6 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral rappelle qu'en date du 14 octobre 2016, le SPJ a accordé X. une autorisation nominale d'accueil pour Y. Les conditions liées l'accueil de l'enfant au sens de l'OPE ayant donc fait l'objet d'un examen par le SPJ, ce point n'a plus être
discuté. Il convient dès lors d'examiner si la situation du prénommé est susceptible de justifier l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI.

7.6.1 Les informations fournies en cours de procédure et les quelques pièces versées au dossier indiquent que les parents de l'intéressé (qui demeurent au Portugal) se sont séparés suite aux violences infligées par le père de Y. Ce dernier a alors été placé en foyer (où il aurait également subi des violences), avant de retourner vivre auprès de sa mère, de son frère et de sa soeur. Etant donné que la mère n'avait pas les moyens financiers nécessaires et était incapable de prendre en charge ses enfants ([syndrome dépressif]), le frère de Y. avait été placé chez sa marraine au Portugal et sa soeur chez un oncle Andorre.

L'intéressé entretient peu de contacts avec son père, mais entretient des échanges réguliers avec sa mère - qu'il revoit lorsqu'il retourne au Portugal - et sa soeur, via Skype et les réseaux sociaux. X. semble répondre aux besoins affectifs de son filleul (qui se sent en sécurité chez elle) et s'implique dans son éducation.

Le rapport établi le 28 mai 2019 par l'institution (...) relève les retards d'apprentissage de Y., qui arrive néanmoins au terme de sa 11ème année de scolarité, une préformation professionnelle étant désormais envisagée. Un bilan positif est en outre tiré des stages professionnels qu'il a effectués.

7.6.2 Dans ce contexte, cela dit, il n'a nullement été démontré que Y. ne pourrait pas ( l'instar de son frère et de sa soeur) être pris en charge par l'un ou l'autre des membres de sa famille (dont l'identité complète n'a pas été révélée par la recourante) résidant au Portugal respectivement Andorre, voire qu'il ne pourrait pas résider dans une institution ou un foyer adapté ses difficultés personnelles. C'est ici le lieu de rappeler que la recourante n'a pas fourni d'informations au sujet des raisons objectives qui s'opposeraient ce que les personnes qui accueillent le frère et la soeur de l'intéressé prennent également en charge Y., ni - plus généralement - au sujet des démarches effectuées en vue de la prise en charge du jeune homme au Portugal.

Compte tenu en particulier de la présence de plusieurs membres de la famille de l'intéressé dans son pays d'origine, il ne saurait être admis que sa venue en Suisse serait la seule solution lui permettant d'assurer son développement personnel.

7.6.3 En outre, bien que la mère de Y. - avec laquelle il entretient des échanges réguliers - semble atteinte dans sa santé et que l'environnement familial se soit révélé empreint de violence lorsque les parents de l'intéressé formaient encore un couple, il ne ressort pas du dossier de la cause que la mère de l'intéressé, qui vit désormais séparée de son mari, soit dans l'absolue incapacité de s'occuper de son fils. Le rapport d'évaluation du SPJ du 13 octobre 2016 met plutôt en évidence le manque de moyens financiers de la mère de l'intéressé comme cause du placement. Cette hypothèse est corroborée par le montant extrêmement modeste de la contribution d'entretien due par chacun de ses parents. Or, une situation matérielle difficile de la famille au pays, tout comme le souhait de permettre l'enfant d'avoir un meilleur avenir en Suisse (respectivement de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique propice), ne sauraient en soi justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI sous peine de vider de leur sens les dispositions visant limiter le nombre des étrangers en Suisse (...) (consid. 7.4 et
arrêts du TAF Câ¿¿6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 8; Câ¿¿2346/2013 consid. 6.3).

7.6.4 Le Tribunal administratif fédéral ne saurait exclure au surplus qu'en attribuant la garde sur Y. sa marraine, résidant en Suisse, le Tribunal d'arrondissement (...) ait tenté de soustraire l'Etat portugais aux devoirs qui lui incombent l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation. Il aurait vraisemblablement été envisageable que cette instance considérât une solution alternative s'agissant de la prise en charge au pays de l'intéressé, voire s'agissant d'un encadrement de la mère de Y. dans ses tâches éducatives.

Du point de vue de Y., tout le moins, des considérations migratoires respectivement économiques semblent l'emporter, étant souligné d'ailleurs qu'il célèbrera prochainement son seizième anniversaire.

Quelque privilégiées que puissent être les relations entretenues par l'intéressé avec sa grand-tante en Suisse et malgré les violences qu'il pourrait avoir subies au Portugal (mais qui n'ont pas été établies), le rétablissement de son lieu de vie dans ce pays apparaît préférable sa présence en Suisse. En l'espèce, les explications avancées sont en effet manifestement insuffisantes faire admettre au Tribunal administratif fédéral qu'il ne pourrait d'aucune manière trouver, dans son pays d'origine, le réconfort et la stabilité nécessaires, voire qu'il s'y trouverait abandonné lui-même et privé d'un quelconque soutien.

7.6.5 En considération de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral est amené conclure que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne sont pas réunies.

7.7 En vertu de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE, RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

7.7.1 L'art. 20 OLCP correspond l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la norme d'exécution est également l'art. 31 OASA. Il ressort par ailleurs du libellé de l'art. 20 OLCP qu'il n'existe pas de droit l'octroi d'une telle autorisation (cf. arrêts du TF 2C_51/2018 du 25 janvier 2018 consid. 3; 2C_960/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.2; arrêt du TAF
Fâ¿¿2848/2015 du 30 janvier 2018 consid. 8.1).

A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 OASA énumère titre non exhaustif une liste de critères qui sont prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEI, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; 137 II 1 consid. 4.1).

Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI que cette disposition constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées celles applicables la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2017 VII/6 consid. 6.2 et 6.3). D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1; 123 II 125 consid. 4b; arrêt du TAF Câ¿¿2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 4.4).

7.7.2 En l'occurrence, le rapport de l'institution (...) du 28 mai 2019 indique que Y. y bénéficie d'un enseignement spécialisé et de logopédie, ainsi que d'une prise en charge globale, de nature socio-éducative, en accueil de jour. Cet encadrement lui permet de " réinvestir le processus d'apprentissage des connaissances malgré un retard [scolaire] important ". L'intéressé arrive au terme de sa 11ème année de scolarité et il a été soumis un bilan en ergothérapie, un bilan psychologique complet ainsi qu' une procédure d'évaluation standardisée (PES) effectuée par une inspectrice du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui la formation (SESAF). Une préformation professionnelle, sous l'égide du SESAF, est désormais envisagée. Un bilan positif est en outre tiré des stages professionnels qu'il a effectués. Le rapport fait également état de " comportements risques ém[e]rgeants l'adolescence ", de " soucis relationnels " qui " nécessitent quelques ajustements spécifiques de la part des professionnels " ainsi que d'un " haut risque d'adhésion des modèles sociopathiques ", mais souligne que " le pronostic pour ce jeune reste favorable, pour autant qu'il puisse continuer
d'évoluer dans un cadre qui réponde l'ensemble de ses besoins " (cf. aussi consid. 7.6.1).

Il appert que Y. est arrivé en Suisse il y a moins de cinq ans, soit en juin 2015 (alors que sa grand-tante ne l'a annoncé aux autorités communales que près d'une année plus tard, soit au mois d'avril 2016) et qu'il a passé les douze premières années de sa vie dans son pays d'origine.

Bien que Y. ait passé une partie de son adolescence sur territoire helvétique (soit une période essentielle du développement, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé), il ne peut être retenu qu'un retour dans sa patrie - où demeurent plusieurs membres de sa famille qui sont susceptibles de faciliter sa réintégration - représenterait une rigueur excessive. En effet, sans remettre en cause les efforts fournis par l'intéressé sur le plan scolaire et dans l'élaboration d'un projet professionnel, le Tribunal administratif fédéral considère - nonobstant sa fragilité psychique - que la scolarité et le processus d'apprentissage de l'intéressé n'ont pas contribué ce point son intégration au milieu suisse que son renvoi le placerait dans une situation excessivement rigoureuse. Il s'agit dans ce contexte de rappeler les comportements risques et les soucis relationnels mis en évidence, ainsi que le risque de développement d'une sociopathie. Il ne peut pas davantage être retenu, au sens de la jurisprudence précitée, que l'intéressé aurait achevé sa scolarité avec de " bons résultats " ou qu'il aurait atteint en Suisse un niveau de scolarité particulièrement élevé, dans la
mesure où le rapport du 28 mai 2019 précise qu'il suivait, en 2018, un programme adapté de 7P en français et de 8P en mathématiques (cf. arrêt du TAF Câ¿¿6379/2012 du 17 novembre 2014 consid. 6.4, qui précise que le fait d'avoir passé son adolescence en Suisse perd de l'importance dans la pesée des éléments en présence, lorsque l'adolescent en question n'a pas fait preuve d'une intégration réussie, que ce soit sous l'angle du parcours scolaire ou du respect de l'ordre juridique). Le bagage scolaire de l'intéressé consiste avant tout en des connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises profit ailleurs qu'en Suisse. En outre, Y. n'a pas débuté, en Suisse, une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de connaissances ou de qualifications spécifiques qui ne pourraient pas être mises en pratique dans son pays d'origine. D'ailleurs, rien n'indique que l'intéressé ne pourrait pas débuter une (pré)formation professionnelle au Portugal (arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4; arrêts du TAF Fâ¿¿5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 6.4.1; Câ¿¿2145/2014 consid. 5.3 et 5.8.2).

Le Tribunal administratif fédéral estime donc que le processus d'intégration entamé par l'intéressé n'est pas encore ce point réel et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé (ATF 123 II 125 consid. 4b; ATAF 2007/45 consid. 7.6 et 2007/16 consid. 5.3; arrêt du TAF Fâ¿¿1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 7.4.2), ni qu'un renvoi constituerait une violation de son intérêt supérieur au sens de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
(RS 0.107).

Il est certes probable que la réinstallation de l'intéressé au Portugal ne se fera pas sans difficultés, notamment sur les plans familial et économique. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que sa situation sera sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter son existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêt
du TAF Fâ¿¿37/2017 du 11 février 2019 consid. 7.9). A cet égard, les obligations de l'Etat de provenance de l'intéressé l'égard de ses propres citoyens sont ici rappelées, notamment en matière d'assistance et d'éducation (cf. consid. 7.5). Plus généralement, il convient d'admettre que le Portugal n'est pas démuni des infrastructures socio-éducatives et médicales nécessaires aux besoins particuliers de Y.; respectivement, la recouprante n'a pas démontré le contraire (cf. arrêt du TAF Fâ¿¿6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 7).

Les conditions liées la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé ne peuvent donc être considérées comme réunies sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI régissant les cas individuels d'une extrême gravité.

8. Il se pose également la question de savoir s'il existe entre la recourante et son filleul une relation familiale qui permet l'intéressé, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, d'invoquer un droit rester en Suisse.

8.1 Cette disposition conventionnelle, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, peut en effet permettre de s'opposer l'éventuelle séparation de la famille et d'obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 137 I 247 consid. 4.2.3 et 135 I 153 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite " nucléaire "). S'agissant d'autres relations entre proches parents (grands-parents et petits-enfants, oncles/tantes et neveux/nièces), l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère que de manière restrictive un droit au regroupement familial: il faut qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre les
membres de la famille en cause. Tel est le cas lorsque l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; 137 I 113 consid. 6.1).

8.2 En l'occurrence, la recourante (qui est titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE) bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse. Y. n'appartient en revanche pas sa famille " nucléaire " et il convient dès lors d'examiner s'il existe entre les intéressés un rapport de dépendance (allant au-del des rapports affectifs qui les unissent) tel que l'art. 8 CEDH puisse être invoqué.

8.2.1 Il s'agit d'emblée de rappeler que la recourante n'a fourni aucun renseignement au sujet des relations qu'elle aurait entretenues avec Y. avant la venue en Suisse de celui-ci (cf. consid. 6.4.2). Pour ce motif, il n'est pas possible pour le Tribunal administratif fédéral d'établir si la condition de la préexistence ( la venue en Suisse de Y.) d'un éventuel rapport de dépendance entre les deux intéressés serait remplie (arrêt du TF 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.3; arrêt Câ¿¿6723/2010 consid. 6.1 et 7.2).

8.2.2 De plus, pour les motifs déj exposés, le niveau de " dépendance " de l'enfant l'égard de sa grand-tante et marraine, apparaît devoir être fortement relativisé (cf. consid. 6.4.3), tout comme l'éventuel rôle de " parent de substitution " qu'endosserait la recourante l'égard de son filleul (arrêts du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.1; 2C_326/2013 du 20 novembre 2013 consid. 5.5).

8.2.3 A cela s'ajoute qu'au vu de l'encadrement socio-pédagogique complet, respectivement la prise en charge thérapeutique globale, dont bénéficie l'intéressé (cf. consid. 7.7.2), et compte tenu des moyens institutionnels importants qui sont mis en oeuvre pour lui offrir " les meilleures conditions possibles en vue de son [...] autonomie future ", il ne saurait être admis que seule la recourante - quand bien même elle répond de manière adéquate aux besoins de Y. - soit en mesure de lui prodiguer l'attention voire les soins nécessaires, si tant est d'ailleurs que celui-ci soit ce point atteint dans son autonomie qu'il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH ce titre.

Y. ne se trouve donc pas dans un rapport de dépendance particulier tel que défini par la jurisprudence susmentionnée vis- -vis de sa grand-tante domiciliée en Suisse, nonobstant le soutien qu'elle lui assure.

8.2.4 C'est ici le lieu de souligner que l'application de l'art. 8 CEDH ne saurait, par principe, servir de fondement la régularisation des conditions de séjour d'un enfant étranger placé auprès de parents nourriciers en Suisse et permettre ainsi aux intéressés, sur la base d'une décision de justice entérinant le transfert aux tiers concernés du droit de garde sur ledit enfant, de s'affranchir des conditions strictes auxquelles est subordonnée l'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI (arrêt Câ¿¿6723/2010 consid. 8; au sujet de l'importance accordée, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, l'intérêt supérieur d'un enfant placé, cf. néanmoins arrêt de la CourEDH Johansen contre Norvège du 7 août 1996, 17383/90, Recueil CourEDH 1996-III, p. 979 § 78).

8.3 Partant, le Tribunal administratif fédéral, sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs existant entre les intéressés, ne peut que constater que la relation qui les unit n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH.

9.

9.1 Dans la mesure où Y. n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, le SEM était fondé ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles son retour au Portugal et que le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 -4 LEI.

9.2 Etant donné néanmoins que Y. est un jeune homme psychologiquement fragile et qu'il n'a pas été établi que sa mère, en particulier, soit effectivement en mesure de l'accueillir, il s'agit ici de préciser les modalités de son retour. Les autorités portugaises seront impliquées, au besoin par l'intermédiaire du Service social international ou de toute autre organisation compétente, lorsqu'il s'agira d'exécuter le renvoi de l'intéressé. Ainsi, sous réserve de la non-collaboration de la recourante, respectivement en coopération avec la Représentation suisse au Portugal, l'autorité inférieure s'assurera que l'intéressé sera remis un membre de sa famille, un tuteur ou une structure d'accueil au sens de l'art. 69 al. 4 LEI; elle tiendra également compte de son statut de mineur dans la fixation du délai imparti pour quitter le territoire helvétique.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 69 Décision d'exécution du renvoi ou de l'expulsion - 1 L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
¹	L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
^a	le délai imparti pour son départ est écoulé;
^b	l'étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;
^c	l'étranger se trouve en détention en vertu de l'art. 76 ou 77 et la décision de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP171 ou 49a ou 49abis CPM172 est entrée en force.
²	Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix.
⁴	Avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'État concerné.174

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 48 Enfant placé en vue d'une adoption - 1 Un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	son adoption en Suisse est prévue;
^b	les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies;
^c	il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.
²	Si l'adoption prévue n'a pas lieu, l'enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 316 - 1 Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité de protection de l'enfant ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.
¹	Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité de protection de l'enfant ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.
^1bis	Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente.425
²	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d'exécution.

SR 211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) OPE Art. 2 Autorités compétentes - 1 L'autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l'autorisation ou recevoir l'annonce et pour exercer la surveillance:12
¹	L'autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l'autorisation ou recevoir l'annonce et pour exercer la surveillance:12
^a	s'agissant du placement de l'enfant chez des parents nourriciers, dans une institution ou à la journée: l'autorité de protection de l'enfant du lieu de placement;
^b	s'agissant des prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers: une autorité cantonale centrale désignée par le canton du siège ou du domicile du prestataire.
²	Les cantons peuvent confier les tâches visées à l'al. 1, let. a:
^a	à une autre autorité cantonale ou communale appropriée, s'agissant du placement en famille ou en institution;
^b	à une autre autorité ou à un autre service cantonal ou communal approprié, s'agissant du placement à la journée.

SR 211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) OPE Art. 8 Autorisation - 1 Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant.
¹	Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant.
²	L'autorisation leur est délivrée pour un enfant déterminé; elle peut être limitée dans le temps et assortie de charges et conditions.
³	L'enfant doit être convenablement assuré contre la maladie et les accidents ainsi qu'en matière de responsabilité civile.24
⁴	L'autorisation délivrée pour l'accueil d'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger (art. 6) ne produit ses effets que lorsque le visa est accordé ou que l'octroi de l'autorisation de séjour est assuré (art. 8a).25

SR 211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) OPE Art. 6^b Placement d'enfants de nationalité étrangère à des conditions facilitées - Les dispositions fixées à l'art. 6 ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de placer un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger et qui:22
^a	est né de parents qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse;
^b	est placé sur l'ordre ou par l'intermédiaire d'une autorité fédérale.

SR 211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) OPE Art. 5 - 1 L'autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l'état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans leur ménage, et les conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé.
¹	L'autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l'état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans leur ménage, et les conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé.
²	et 3 ...18

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 24 Exigences envers les écoles - (art. 27 LEI)
¹	Les écoles qui proposent des cours de formation ou de formation continue à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de formation continue.53
²	Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou de la formation continue doivent être fixés.54
³	La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation ou la formation continue envisagée.55
⁴	Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261