Auszug aus dem Urteil der Abteilung V
i. S. A. gegen Staatssekretariat für Migration
E-273/2018 vom 22. Juli 2020
Familienzusammenführung aus dem Ausland (Asyl). Trennung in einem Drittstaat.
Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
1. Die Trennung der Familie in einem Drittstaat stellt eine mögliche Konstellation des Anwendungsbereichs von Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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2. Die Trennung im Drittstaat kann einen " besonderen Umstand " im Sinne von Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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3. Bei der Ermittlung des Sachverhalts von Familiennachzugsgesuchen kommt der Vorinstanz bereits bei der Anhörung von Asylgesuchstellenden zu ihren Asylgründen eine wichtige Rolle zu. Die Abklärung der im Ausreisezeitpunkt bestehenden sowie der aktuellen familiären Situation ist im Rahmen des Verfahrens um Familiennachzug zu vertiefen. Auch an die Substanziierung eines Familiennachzugsgesuchs und damit an die Mitwirkungspflicht sind gewisse Anforderungen zu stellen (E. 10.1.-10.3).
Regroupement familial depuis l'étranger (asile). Séparation dans un Etat tiers.
Art. 51 al. 1 et al. 4 LAsi.
1. La séparation de la famille dans un Etat tiers constitue un cas possible d'application de l'art. 51 al. 4 LAsi. La condition de " séparation par la fuite " présuppose que les membres de la famille formaient au moment de la fuite une communauté familiale qui a ensuite été séparée dans l'Etat tiers (consid. 8.1-8.4).
2. La séparation dans un Etat tiers peut constituer une " circonstance particulière " qui s'oppose au regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 1 et al. 4 LAsi. Si la famille se trouve dans un Etat tiers et que seul un des membres de la famille quitte cet Etat et poursuit son voyage, il convient d'examiner si le départ solitaire de ce dernier était dû la dissolution de la communauté familiale et, donc, volontaire ou s'il était lié des raisons objectives résultant des circonstances de la fuite (consid. 9.1-9.4).
3. Dans le cadre de l'établissement des faits concernant des demandes de regroupement familial, l' autorité inférieure joue un rôle important déj lors de l'audition des requérants d'asile sur leurs motifs d'asile. L'analyse de la situation familiale au moment de la fuite ainsi que de la situation actuelle doit être approfondie dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Il convient également de poser certaines exigences quant la motivation de la demande de regroupement familial et, donc, l'obligation de collaborer (consid. 10.1-10.3).
Ricongiungimento familiare dall'estero (asilo). Separazione in uno Stato terzo.
Art. 51 cpv. 1 e cpv. 4 LAsi.
1. La separazione della famiglia in uno Stato terzo configura un possibile caso di applicazione dell'art. 51 cpv. 4 LAsi. Il requisito della " separazione in seguito alla fuga " presuppone che al momento della fuga i membri della famiglia formassero un nucleo familiare, poi divisosi nello Stato terzo (consid. 8.1-8.4).
2. La separazione in uno Stato terzo può costituire una " circostanza particolare " ai sensi dell'art. 51 cpv. 1 e cpv. 4 LAsi, che si oppone al ricongiungimento familiare. Se la famiglia si trova in uno Stato terzo e da lì parte per primo un solo membro della famiglia, occorre esaminare se la continuazione solitaria del viaggio da parte di questo membro sia da ricondurre allo scioglimento del nucleo familiare e quindi volontaria, oppure se sia dovuta a ragioni oggettive legate alle circostanze della fuga (consid. 9.1-9.4).
3. Nel determinare i fatti di una domanda di ricongiungimento familiare, l'autorit inferiore svolge un ruolo importante sin dal momento dell'audizione dei richiedenti sui motivi d'asilo. L'accertamento della situazione familiare al momento della partenza e della situazione attuale va approfondito nell'ambito della procedura di ricongiungimento familiare. Vanno fissate determinate esigenze anche per la motivazione della domanda di ricongiungimento e quindi per l'obbligo di collaborare (consid. 10.1-10.3).
Der Beschwerdeführer ersuchte am 2. August 2015 in der Schweiz um Asyl. Im Rahmen der Asylbefragungen gab er an, er sei gemeinsam mit seiner Ehefrau aus Eritrea in den Sudan geflüchtet. Er habe seine Flucht in die Schweiz allein fortgesetzt.
Der Beschwerdeführer wurde vom Staatssekretariat für Migration (SEM) am 8. September 2017 als Flüchtling anerkannt und erhielt in der Schweiz Asyl.
Am 26. Oktober 2017 ersuchte er um Bewilligung des Familiennachzugs für seine sich immer noch im Sudan befindende Ehefrau und das dort zwischenzeitlich geborene Kind, dessen Vater er sei.
Das SEM verweigerte der Ehefrau des Beschwerdeführers und ihrem Kind mit Verfügung vom 11. Dezember 2017 die Einreise in die Schweiz und wies das Gesuch um Familienzusammenführung ab. Zur Begründung führte es aus, als Flucht im Sinne von Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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Gegen diese Verfügung erhob der Beschwerdeführer am 12. Januar 2018 Beschwerde vor dem Bundesverwaltungsgericht. Er beantragte, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben, das Gesuch um Familiennachzug sei gutzuheissen und sowohl der Ehefrau als auch dem Kind sei die Einreise in die Schweiz zu gewähren; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesverwaltungsgericht heisst die Beschwerde gut und weist das Verfahren zur vollständigen Sachverhaltsfeststellung und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück.
Aus den Erwägungen:
8.
8.1 Die Trennung der Familie erfolgte vorliegend nicht in der klassischen Konstellation, in welcher ein Familienmitglied aus dem Heimatstaat flieht, die anderen Mitglieder der Familie hingegen zunächst im Heimatstaat zurückbleiben. Die Flucht des Beschwerdeführers und seiner Ehefrau erfolgte vielmehr gemeinsam aus dem Heimatstaat, die Trennung der Familie erst in einem Drittstaat durch die alleinige Weiterreise des Beschwerdeführers.
Das SEM stellt sich vorliegend auf den Standpunkt, am Erfordernis der " Trennung durch die Flucht " fehle es bereits deshalb, weil die Flucht der Eheleute mit der Ankunft im Drittstaat Sudan grundsätzlich abgeschlossen sei. Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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E-2178/2017 vom 8. September 2017 E. 3.3 und D-1602/2015 vom 23. März 2015 mit D-6677/2017 vom 13. Dezember 2017 E. 5.3 und
E-2050/2017 vom 24. April 2017 E. 4.3).
8.2 Das Gesetz ist aus sich selbst heraus, das heisst nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode, auszulegen. Auszurichten ist die Auslegung auf die ratio legis, die zu ermitteln dem Gericht allerdings nicht nach seinen eigenen, subjektiven Wertvorstellungen, sondern nach den Vorgaben des Gesetzgebers aufgegeben ist. Die Auslegung des Gesetzes hat zwar nicht entscheidend historisch zu erfolgen, sie ist im Grundsatz aber dennoch auf die Regelungsabsicht des Gesetzgebers und die damit erkennbar getroffenen Wertentscheidungen auszurichten, welche es zu ermitteln gilt. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Rechtsnorm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis aus der ratio legis (vgl. BVGE 2017 VI/4 E. 4.1; 2015/3 E. 5.2; 2012/2 E. 3.1; 2009/8 E. 7.1).
8.3
8.3.1 Aus dem Wortlaut von Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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8.3.2 Die systematische Betrachtungsweise lässt insofern Rückschlüsse zu, als sich durch das Kriterium der " Trennung durch die Flucht " zunächst das Asylrecht vom Ausländerrecht abgrenzen lässt. Ist die Familie des asylberechtigten Flüchtlings nämlich nicht durch die Flucht getrennt worden, bestimmt sich der Familiennachzug der sich noch im Ausland aufhaltenden Familienmitglieder nach dem Ausländerrecht (Art. 42 ff
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. |
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1 | Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. |
2 | Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille: |
a | le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti; |
b | les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti. |
3 | Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67 |
4 | Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. |
Aus der Systematik von Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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8.3.3 Diese Feststellung ist mit Blick auf die historische Auslegung massgebend, welche vom Bundesverwaltungsgericht im Koordinationsentscheid BVGE 2017 VI/4 bereits eingehend dargelegt wurde. Dem Entscheid gemäss folgt aus der Entstehungsgeschichte des heutigen Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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Der genannte Koordinationsentscheid verweist sodann auch auf die gesetzgeberischen Diskussionen zu Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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beiden Konstellationen nach Abs. 1 und nach Abs. 4 Voraussetzung für die Bewilligung des Familiennachzugs sein solle. Der Vorschlag des Bundesrates zielte darauf, dass eine nach der Flucht entstandene Familiengemeinschaft generell nicht mehr in den Geltungsbereich der neuen Familiennachzugsnorm fallen sollte. Das Bestehen der Familiengemeinschaft zum Zeitpunkt der Flucht formulierte er in diesem Zusammenhang als " conditio sine qua non " der Konzeption des Familienasyls. Wesentliche Motivation des zur Diskussion gestellten Entwurfsart. 48 war der Gedanke der Missbrauchsbekämpfung durch wiederholte Heirat (vgl. Botschaft ANAG, BBl 1996 II 69) und die Beschränkung des Nachzugs auf einen bestimmten Kreis von Personen, nämlich die Kernfamilie, wie sie im Zeitpunkt der Ausreise aus dem Heimatstaat bestanden hat. In den Debatten innerhalb der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates zur Detailberatung des neuen Asylgesetzes sprachen sich die Ratsmitglieder demgegenüber in einem anderen Sinn aus und befürworteten mehrheitlich die Beibehaltung des materiellen Regelungsgehalts der bis dahin gültigen Bestimmungen. Die im Entwurfsart. 48 nun ebenfalls für Abs. 1 ausdrücklich genannte Bedingung der " Trennung durch die Flucht "
wurde ausdrücklich fallen gelassen (zum vollständigen Gesetzesvorschlag AB 1997 N 1240). Der dem Nationalrat in diesem Sinne vorgelegte Entwurfsart. 48 wurde letztlich auch so angenommen und in Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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In Bezug auf Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
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8.3.4 Auch die ratio legis der Norm macht deutlich, dass das Element der " Trennung durch die Flucht " nicht derart einschränkend zu verstehen ist, sondern eine gemeinsam angetretene Flucht mit Trennung im Drittstaat als eine Konstellation vom Sinngehalt des Gesetzeswortlauts mitumfasst ist.
Dies ergibt sich insbesondere aus dem übergeordneten Leitgedanken des Familienasyls, der darin besteht, den Rechtsstatus der zum Zeitpunkt der Flucht bestehenden Kernfamilie eines Flüchtlings einheitlich zu regeln (vgl. Botschaft ANAG, BBl 1996 II 68). Die Nachzugsregeln müssen im Licht des verfassungs- und völkerrechtlich anerkannten Anspruchs auf Achtung des Familienlebens und Schutz der Familieneinheit verstanden werden, worauf in den Botschaften wiederholt hingewiesen wurde (vgl. Botschaft ANAG, BBl 1996 II 68; Botschaft vom 31. August 1977 zum Asylgesetz und zu einem Bundesbeschluss betreffend den Rückzug des Vorbehaltes zu Artikel 24 des Übereinkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge, BBl 1977 III 120, nachfolgend: Botschaft AsylG). Wesentliche Intention der Norm ist der Schutz von im Zeitpunkt des fluchtauslösenden Ereignisses bestehenden Familiengemeinschaften. Das Bundesverwaltungsgericht weist denn auch in ständiger Rechtsprechung darauf hin, dass Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
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1994/10 E. 5b), selbstredend unter Vorbehalt des Vorliegens " besonderer Umstände ".
Betreffend das Verhältnis von Abs. 1 und Abs. 4 machte die Vorgängerinstitution des Bundesverwaltungsgerichts, die Schweizerische Asylrekurskommission, sodann in grundsätzlicher Weise deutlich, dass Abs. 4 (damals Art. 7 aAsylG) eine Ausweitung im Verhältnis zur Konstellation nach Abs. 1 (damals Art. 3 Abs. 3 aAsylG) darstelle, indem auch den im Ausland verbliebenen Familienangehörigen die Möglichkeit zur Einreise in die Schweiz gegeben werden solle. Bereits damals wurde festgehalten, dass mit dieser Bestimmung generell ein umfassender Schutz der sich im Ausland aufhaltenden Familienangehörigen im Asylrecht gewährleistet werden sollte, denen ansonsten entweder der Grundsatz entgegenstehe, dass eine ausländische Person erst dann völkerrechtlich als Flüchtling gelten könne, wenn sie ihr Heimatland verlassen habe, oder aber, wenn der Asylausschlussgrund " Aufnahme in einem Drittstaat " zur Anwendung gelangen würde. Die durch die Flucht getrennten Angehörigen, die sich noch im Heimatland oder in einem Drittstaat aufhalten, sollten also nicht von dieser Ausschlussklausel betroffen und im Verhältnis zu Angehörigen, welche sich bereits in der Schweiz befinden, benachteiligt werden (vgl. EMARK 1995/15 E. 5b; in diesem
Sinne auch Botschaft AsylG, BBl 1977 III 119). So verstanden verweist das Bundesverwaltungsgericht bei klassischen Konstellationen (Trennung im Heimatstaat) denn auch regelmässig darauf, dass für Familienangehörige, die in der Heimat oder in einem Drittstaat zurückgeblieben seien, bei gegebenen Voraussetzungen grundsätzlich ein Anspruch auf Einreise im Sinne von Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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D-982/2016 vom 10. September 2018 E. 5.2; D-1244/2016 vom 29. August 2017 E. 3.2; D-6842/2011 vom 22. Mai 2012 E. 4.1; EMARK 2006/8 E. 3.2).
Eine andere als die dargelegten Betrachtungsweisen würde im Übrigen zu nicht sachgerechten Ungleichbehandlungen führen. Erfolgt nämlich die Ausreise der Familienmitglieder aus dem Heimatstaat in einen Drittstaat getrennt voneinander und - wenn auch nur unwesentlich - zeitlich versetzt, wird die generelle Anwendbarkeit von Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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8.4 Im Sinne eines Zwischenergebnisses ist daher Folgendes festzuhalten: Das Erfordernis der " Trennung durch die Flucht " setzt voraus, dass zwischen der nachzugsberechtigten Person und dem anspruchsberechtigten Familienmitglied im Zeitpunkt der Flucht eine Familiengemeinschaft bestanden haben muss, welche im Heimat- oder Drittstaat getrennt wurde. Die Trennung der Familie in einem Drittstaat stellt eine mögliche Konstellation des Anwendungsbereichs von Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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9.
9.1 Es wurde bereits ausgeführt, dass die Bewilligung der Einreise und der Einbezug in das Asyl unter dem Vorbehalt sogenannter " besonderer Umstände " stehen, welche im Verhalten der Personen selbst liegen oder aus Umständen im Drittstaat resultieren können. Der Botschaft lässt sich diesbezüglich entnehmen, dass mit diesem Vorbehalt insbesondere Missbrauchstatbestände unterbunden werden sollten. Das Kriterium ist demnach als Korrekturmechanismus zu verstehen mit dem Ziel, sachlich gerechtfertigte Entscheide zu treffen. Den Behörden soll die Möglichkeit gegeben werden, Personen kein Asyl zu gewähren, die in objektiver Hinsicht des spezifischen Schutzes des Familienasyls nicht bedürfen. Unter anderem wurde in der Botschaft beispielhaft dargelegt, dass " besondere Umstände " dann gegen eine Familienvereinigung in der Schweiz sprechen würden, wenn die Mehrheit der Familie bereits in einem Drittstaat Asyl erhalten habe und dort die Möglichkeit bestehe, die Familienzusammenführung zu beantragen (vgl. Botschaft ANAG, BBl 1996 II 69 f.). Festgehalten wurde, dass es sich beim Vorbehalt der " besonderen Umstände " um einen unbestimmten Gesetzesbegriff handle, dessen Konkretisierung in erster Linie der Praxis zu überlassen
sei (Botschaft ANAG, BBl 1996 II 69). " Besondere Umstände " wurden daher in der bisherigen Rechtspraxis entwickelt. Diesbezüglich ist auf die bereits dargelegte Rechtsprechung zu verweisen.
9.2 Die Vorinstanz stellt sich auf den Standpunkt, dass dem Einbezug in das Familienasyl vorliegend der Aufenthalt der Ehefrau im Sudan entgegenstehe, in welchem sie weder durch behördlichen Zwang zur Ausreise forciert worden sei noch Verfolgungshandlungen im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
|
1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
An dieser Stelle ist zu betonen, dass das Kriterium " Trennung durch die Flucht ", wie zuvor festgestellt, einzig die Frage nach der vorbestandenen Familiengemeinschaft umfasst. Die von der Vorinstanz vorgetragene Begründung betrifft Aspekte der " besonderen Umstände ". Die terminologische Abgrenzung zeigt sich aber auch in der Rechtspraxis des Bundesverwaltungsgerichts nicht immer kohärent.
9.3 In Bezug auf die Argumentation der Vorinstanz, der Trennung im Drittstaat müsse eine behördliche Zwangssituation zugrunde liegen, ist Folgendes festzustellen:
9.3.1 Die Norm des Familiennachzugs wird zwar zunächst vom Gedanken getragen, dass die nachzuziehenden Personen unter der Verfolgung des Ehegatten oder der Ehegattin respektive eines Elternteils im Heimatstaat mitgelitten haben oder selbst der Gefahr der Verfolgung ausgesetzt waren (sog. Schutzgedanke; vgl. Botschaft ANAG, BBl 1996 II 68 f.; EMARK 1998/19 E. II 4c). Die Gewährung der Einreise in die Schweiz im Rahmen des Familiennachzugs wird aber nicht an die Voraussetzung geknüpft, dass eine Person im Heimatstaat tatsächlich verfolgt wurde oder in anderer Weise schutzbedürftig ist (vgl. auch EMARK 1998/19 E. II 4c). So wird nach der erfolgten Einreise der nachzuziehenden Familienangehörigen in die Schweiz denn auch zunächst das Vorliegen eigener, originärer Fluchtgründe geprüft und nur für den Fall, dass solche nicht vorliegen, erfolgt der Einbezug in das Familienasyl nach Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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Dem Schutzgedanken kommt im Verhältnis zu den zuvor dargelegten Leitprinzipien des Familiennachzugs, welche klar auf die Wiederherstellung von vorbestandenen Familiengemeinschaften und einen einheitlichen Rechtsstatus zielen, entsprechend keine vorrangige Bedeutung zu. Der asylrechtliche Anknüpfungspunkt besteht vielmehr in der Flucht des Familienmitglieds, welches sich in der Schweiz befindet und als Flüchtling Asyl in der Schweiz erhalten hat.
9.3.2 Die Asylbehörden prüfen die Fluchtgründe sodann jeweils nur in Bezug auf den Heimatstaat einer Person, nicht aber in Bezug auf einen Drittstaat. Der Wortlaut von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
9.3.3 Die Ansicht des SEM, wonach das im Drittstaat verbliebene Familienmitglied mit der Ankunft im Drittstaat bereits in Sicherheit ist, wenn es keinen behördlichen Zwangsmassnahmen in Bezug auf die Ausreise aus dem Drittstaat ausgesetzt ist und dort keine Verfolgungshandlungen zu erdulden hat, weshalb die Flucht damit faktisch als abgeschlossen gilt, ist in dieser pauschalen Formulierung mit dem Normgehalt der Bestimmung nicht vereinbar. Natürlich ist eine Bejahung " besondere Umstände " dann denkbar, wenn sich aus der Situation des im Drittstaat zurückgebliebenen Familienmitglieds schliessen lässt, dass dieses sein Anwesenheitsverhältnis im Drittstaat legalisieren konnte. Dies kann sich beispielsweise ausdrücken in einem gefestigten Aufenthaltsstatus, etwa im Rahmen eines geregelten Arbeitsverhältnisses. In diesem Fall muss allerdings die Möglichkeit der legalen Familienzusammenführung im Drittstaat bestehen, wobei sich dann - analog zur Konstellation bei gemischt-nationalen Ehen - die Frage stellt, ob für die in der Schweiz als Flüchtling anerkannte Person eine Niederlassung im Drittstaat als zumutbar erachtet wird (vgl. EMARK 1997/22 E. 4b und c; 1996/14 E. 8b; BGE 110 Ib 201 E. 2c; vgl. ferner statt vieler Urteil
des BVGer D-2620/2015 vom 5. August 2015 E. 5.1). Sofern der Aufenthalt eines nachzugsberechtigten Familienmitglieds in einem anderen Dublin-Mitgliedstaat bereits mit einem flüchtlingsrechtlichen Schutzstatus (Flüchtlingseigenschaft und Asyl) geregelt wurde, ist der Familiennachzug ausländerrechtlich zu regeln (vgl. BVGE 2019 VI/3). Letztlich bedarf dies immer einer Beurteilung im konkreten Einzelfall.
9.4
9.4.1 " Besondere Umstände " können, wie bereits ausgeführt wurde, auch im Verhalten der Familienangehörigen begründet sein. Dabei ist insbesondere auch das Verhalten nach der Flucht relevant, denn massgeblich für die Prüfung, ob die Voraussetzungen für die Bewilligung eines Familiennachzugs gegeben sind, ist der Entscheidzeitpunkt der Behörde. Das Bundesverwaltungsgericht hält in ständiger Praxis fest, dass das Familienasyl insofern auf die Wiederherstellung von vorbestandenen Familiengemeinschaften zielt, als die Familiengemeinschaft " allein aufgrund der Fluchtumstände " und somit " unfreiwillig " getrennt worden sein muss (vgl. BVGE 2012/32 E. 5.4.2 m.w.H.). Kann aus dem Verhalten der Familie oder einzelner Familienmitglieder geschlossen werden, dass die Trennung der Familiengemeinschaft auf deren generelle Aufgabe gerichtet war oder ist, sind " besondere Umstände " zu bejahen.
9.4.2 Anhaltspunkte, die auf eine " freiwillige " Trennung im Sinne einer Auflösung der Familiengemeinschaft hinweisen, können beispielsweise ein langes Zuwarten für die Einreichung des Familiennachzugsgesuchs (vgl. Urteile des BVGer E-473/2018 vom 5. März 2019 E. 3.5; E-1511/2017 vom 25. Februar 2019 E. 4.3), die Aufnahme einer neuen Beziehung (vgl. BVGE 2012/32 E. 5.4) oder der nach der Flucht erfolgte Kontaktabbruch durch eines der Familienmitglieder ohne sachlichen Grund sein (vgl. Urteil des BVGer E-4194/2016 vom 1. Dezember 2017 E. 5). Nicht von der " Freiwilligkeit " der Aufgabe der Familiengemeinschaft im Sinne " besonderer Umstände " ist hingegen dann auszugehen, wenn objektive, aus den Fluchtumständen resultierende Gründe für die Trennung der Familie ersichtlich sind.
9.4.3 Befindet sich die Familie in einem Drittstaat und erfolgt von dort zunächst die Weiterreise nur eines Familienmitglieds, ist demnach zu prüfen, ob die alleinige Weiterreise eines Familienmitglieds auf die Auflösung der Familiengemeinschaft gerichtet war, oder ob diese aus objektiven, aus den Fluchtumständen resultierenden Gründen erfolgte. In die Beurteilung miteinzubeziehen ist dabei regelmässig, unter welchen Verhältnissen die Familienangehörigen im Drittstaat lebten und welche Motive ihrer räumlichen Trennung zugrunde liegen.
10.
10.1
10.1.1 Die Asylbehörden stellen den Sachverhalt von Amtes wegen richtig und vollständig fest (Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
|
a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
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1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
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1 | Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
a | décliner son identité; |
b | remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité; |
c | exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile; |
d | désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui; |
e | collaborer à la saisie de ses données biométriques; |
f | se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a). |
2 | Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre. |
3 | Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). |
3bis | Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22 |
4 | Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. |
Die Herausforderung bei der Beurteilung eines Familiennachzugsgesuchs liegt regelmässig in einer rechtsgenüglichen Sachverhaltsfeststellung, zumal sich diese einerseits auf faktenbasierte Elemente, andererseits aber auch auf innere Entscheidvorgänge der gesuchstellenden Personen stützt. An die Substanziierung eines Gesuchs um Familiennachzug sind daher gewisse Anforderungen zu stellen. Dies betrifft insbesondere die Aspekte der Glaubhaftmachung einer zum Zeitpunkt der Flucht vorbestandenen Familiengemeinschaft, der dem Entscheid zur Trennung im Drittstaat zugrunde liegenden Motive sowie des Weiterbestehens der Familiengemeinschaft nach der Trennung, die in der Schweiz wieder zusammengeführt werden soll. Auch der Vorinstanz kommt bei der Ermittlung des Sachverhalts eine wichtige Rolle zu. Bereits bei der Anhörung von Asylgesuchstellenden zu ihren Asylgründen ist auf die Erfassung der zum Ausreisezeitpunkt bestehenden familiären Situation ein Augenmerk zu richten. Zu diesem Zeitpunkt können vertiefte Abklärungen zu den familiären Verhältnissen und den Umständen der getrennt angetretenen Flucht bereits getroffen werden. Im Familiennachzugsverfahren ist der Sachverhalt sodann zu vervollständigen und es sind Abklärungen
zur aktuellen Situation der Familie zu treffen, um eine Prüfung zu ermöglichen, ob allenfalls " besondere Umstände " einer Bewilligung des Familiennachzugs entgegenstehen. Von Interesse ist dabei regelmässig, ob eine schützenswerte Familiengemeinschaft nach wie vor besteht oder eine solche zwischenzeitlich aufgegeben wurde.
10.1.2 Gemäss Art. 61 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
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1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
10.2 Die Vorinstanz hat das Gesuch um Familiennachzug vorliegend mit der Begründung abgewiesen, dass eine Konstellation wie die vorliegende (Trennung der Familie im Drittstaat) nicht unter Art. 51 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
Im Rahmen des Familiennachzugsverfahrens hat die Vorinstanz sodann ganz darauf verzichtet, weiterführende Abklärungen - etwa im Rahmen eines normalerweise üblichen Schriftenwechsels - zu treffen, um die Anspruchsvoraussetzungen zu konkretisieren und das Vorliegen allfälliger " besonderer Umstände " abzuklären. Bisher kein Augenmerk wurde sodann auf die Glaubhaftmachung des Vater-Kind-Verhältnisses im Hinblick auf das im Sudan geborene Kind gerichtet. Von massgeblichem Interesse ist sodann, ob die familiäre Beziehung - im Rahmen des Möglichen - nach wie vor aufrechterhalten wird.
10.3 Das Bundesverwaltungsgericht kann die Entscheidreife vorliegend nicht ohne grösseren Aufwand herstellen, weshalb die Sache zwecks Vornahme weiterer Abklärungen und neuen Entscheids an die Vorinstanz zurückzuweisen ist. Für eine Rückweisung an die Vorinstanz zur weiteren Abklärung spricht auch der Umstand, dass auf diese Weise der Instanzenzug erhalten bleibt, was umso bedeutender ist, als das Bundesverwaltungsgericht letztinstanzlich entscheidet. Auf eine Auseinandersetzung mit den weiteren Beschwerdevorbringen kann bei diesem Verfahrensausgang im heutigen Zeitpunkt verzichtet werden.