E-1511/2017 - 2019-02-25 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 6 février 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1511/2017

Arrêt du 25 février 2019

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Lorenz Noli, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, Erythrée, née le (...),

recourante,

Parties agissant en faveur de B._______,

né le (...),

Erythrée, résidant en un lieu inconnu,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 6 février 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 3 juillet 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendue sur ses données personnelles, le 19 juillet 2012, puis de manière approfondie sur ses motifs d'asile, le 26 février 2014, A._______ a déclaré être née dans la ville de C._______, où elle aurait vécu jusqu'au moment de son départ en Suisse. Le (...) 20(...), elle se serait mariée religieusement avec D._______ qui, affecté au service militaire, aurait bénéficié d'une permission d'un mois pour se marier. Ce mariage aurait été arrangé par les parents de l'intéressée et celle-ci n'aurait rencontré son futur époux que peu de jours avant ses noces. Le couple aurait disposé de son propre logement. Six mois plus tard, de passage à C._______ avant une nouvelle affectation à E._______, D._______ aurait passé une journée au domicile familial, puis, six mois plus tard, il aurait bénéficié d'une permission d'un mois. La recourante n'aurait plus eu de nouvelles de son époux à partir du (...) 20(...), date à laquelle celui-ci serait retourné à son lieu d'affectation, à E._______. Suite à la désertion de D._______, les autorités auraient condamné A._______ à payer 50'000 Nakfas, l'auraient emprisonnée durant environ dix jours puis libérée, en raison d'une grave maladie de peau, un ami de la famille s'étant de surcroît porté garant. De peur d'être à nouveau arrêtée, elle aurait fui l'Erythrée.

Par décision du 30 juin 2014, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à A._______ et lui a accordé l'asile.

C.
Le 17 août 2016, l'intéressée, avec l'aide de son assistante sociale, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de B._______, son époux, qui aurait obtenu le statut de réfugié en Italie et dont l'adresse, telle qu'inscrite dans la demande, se situait dans ce pays.

A l'appui de sa demande, elle a produit des copies d'un certificat de mariage, du permis de séjour (protection subsidiaire) et du permis de conduire en Italie au nom de son mari.

D.
Le 30 septembre 2016, le SEM a demandé à l'intéressée de produire d'autres preuves de son mariage, une photocopie plus lisible du permis de séjour, et de fournir des explications concernant sa relation avec B._______.

E.
Le 13 octobre 2016, la recourante a fait parvenir au SEM deux photocopies de photographies prises lors de la cérémonie de mariage. Elle a expliqué qu'une amie de sa soeur avait rapporté le certificat de mariage lors d'un voyage en Erythrée. Le couple aurait vécu ensemble deux mois et un jour en Erythrée, soit uniquement durant les permissions du mari. Les intéressés se seraient perdus de vue suite à la désertion de ce dernier. B._______ aurait séjourné en Italie depuis le (...) 20(...) et y aurait obtenu le statut de réfugié un mois plus tard. Il serait retourné en Erythrée en 20(...), s'y serait marié en 20(...) avec la recourante, puis aurait à nouveau fui en Italie en raison de la situation politique et des risques encourus pour sa vie. Lors d'une fête à Milan, il aurait rencontré un ami du frère de son épouse qui aurait entendu que celle-ci était arrivée en Europe. B._______ aurait pris contact avec d'autres compatriotes vivant en Suisse et aurait réussi, grâce à eux, à retrouver A._______ au début de l'année 20(...). Le couple aurait tout d'abord envisagé de s'installer en Italie mais, au vu de la situation précaire de l'époux dans ce pays, les intéressés auraient décidé de fonder une famille en Suisse. La recourante serait tombée enceinte mais aurait perdu son enfant au bout de cinq mois de grossesse.

B._______ serait arrivé en Suisse en (...) 20(...).

F.
Le 18 novembre 2016, le SEM a demandé à la recourante de préciser certains faits concernant son mari et d'expliquer la raison pour laquelle elle avait attendu près de deux ans pour déposer une demande de regroupement familial.

G.
Le 30 novembre 2016 la recourante a indiqué au SEM que son (futur) époux, au bénéfice de la protection subsidiaire, non du statut de réfugié, en Italie, était revenu en Erythrée en août 20(...) car il avait entendu dire que cela ne posait plus de problèmes. Il se serait fait arrêter à son retour et emprisonné trois mois puis, en novembre 20(...), aurait été forcé à intégrer l'armée. Après leur mariage en janvier 20(...), le couple n'aurait jamais parlé du premier séjour de l'époux en Italie, pays dans lequel celui-ci serait reparti en 20(...). Suite à leurs retrouvailles en 20(...), les intéressés auraient décidé d'attendre que B._______ bénéficie d'une certaine stabilité avant de demander le regroupement familial. En raison de la situation difficile en Italie, les époux auraient préféré se réunir en Suisse.

H.
Par décision du 6 février 2017, notifiée le 10 février 2017, le SEM a refusé d'accorder une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ et rejeté la demande de regroupement familial. Le SEM a contesté le fait que celui-ci ait pu bénéficier d'une permission de trois mois pour se marier, seulement un mois après avoir intégré le service militaire, étant précisé qu'il aurait déjà déserté une fois. De plus, il serait peu probable qu'une communauté familiale ait pu se former, les intéressés n'ayant vécu que deux mois ensemble en l'espace de treize mois. Il serait étonnant que la recourante ignore le séjour de son époux de quatre ans en Italie, compte tenu de leur projet de quitter l'Erythrée ensemble. Ils n'auraient en plus pris aucune disposition pour se retrouver lors de leur dernière rencontre en 20(...). Les explications fournies quant à leurs retrouvailles fin 20(...) ne seraient pas convaincantes, en raison des moyens de communication actuels. Le certificat de mariage et les photographies ne seraient pas susceptibles de modifier cette appréciation.

Le SEM a dès lors considéré comme invraisemblable l'existence d'une communauté familiale préexistante, tout en invitant la recourante à déposer une demande de regroupement familial ordinaire auprès des autorités cantonales de police des étrangers.

I.
Dans son recours du 10 mars 2017, l'intéressée a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 6 février 2017, à l'admission de la demande de regroupement familial et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B._______. Sur le plan procédural, elle a requis l'assistance judiciaire partielle.

A._______ a fait valoir que durant les permissions de son époux, le couple habitait ensemble et formait une communauté familiale. Citant la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), elle a argué avoir été empêchée de vivre avec son mari en raison du service militaire forcé et du départ illégal de celui-ci. L'exigence de la durée de la vie familiale devrait être relativisée, au regard de leur mariage et de leur volonté de vivre ensemble malgré la situation en Erythrée. En outre, s'agissant du séjour préalable de B._______ en Italie, elle a expliqué que le climat de méfiance et d'insécurité justifiait qu'une personne ayant fui le pays et ayant été emprisonnée taise ces faits, même à son épouse, les occasions d'en parler étant d'ailleurs rares. Finalement, la recourante n'aurait pas su que son mari avait quitté l'Erythrée à partir de 20(...), ce qui expliquerait que le couple n'ait pas pris de dispositions pour se retrouver, et ce d'autant plus qu'elle aurait quitté le pays trois mois plus tard.

Le SEM aurait donc établi les faits de manière incorrecte et incomplète, violé le droit d'être entendu de l'intéressée ainsi que l'art. 51 LAsi en lien avec l'art. 8 CEDH.

J.
Par décision du 16 mars 2017, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

K.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 27 mars 2017, proposé son rejet. Il a relevé que A._______ n'avait fourni aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation. Une copie de cette réponse a été envoyée à la recourante pour information.

L.
Le 5 mars 2018, l'intéressée a demandé au SEM que la qualité de réfugié et l'asile soient également octroyés à son fils, F._______, né le (...) 20(...). Elle a produit un acte de naissance et déclaré, par écrit, que B._______, père de l'enfant, vivait en Italie et n'avait que peu de contact avec celui-ci.

M.
Par décision du 23 avril 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à F._______ et lui a accordé l'asile, en vertu de l'art. 51 al. 3 LAsi.

N.
Par ordonnance du 16 août 2018, le Tribunal a imparti à la recourante un délai au 31 suivant pour lui fournir des informations sur sa situation familiale actuelle, indiquer l'adresse de B._______ et transmettre tout moyen de preuve correspondant.

A._______ n'a pas donné suite à cette ordonnance.

O.
Par lettre du 10 octobre 2018, accompagnée d'une photocopie du passeport érythréen de B._______, certifiée conforme, G._______ a demandé au SEM de lui faire parvenir un certain nombre de documents en vue de la reconnaissance en paternité de l'enfant F._______. Ces pièces ont été transmises par le SEM le 17 octobre 2018.

P.
Les autres éléments du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 La recourante, agissant pour son époux, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.4 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd., 2013, p. 226 n° 3.197 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820).

2.

2.1 Il convient en premier lieu d'examiner les griefs de nature formelle soulevés par l'intéressée, à savoir si le SEM a procédé de manière correcte à l'établissement des faits et si son droit d'être entendu a été violé.

La violation d'un grief de nature formelle entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours (ATF 137 I 195 consid. 2.2, ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et 2007/27 consid. 10.1 ; Patrick Sutter, in: Auer et al., Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, n° 3.110, p. 193). En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).

2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable consacré à l'art. 29 al. 1 Cst. qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. 1 CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (arrêt du Tribunal fédéral 9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2). Il comprend notamment le droit de consulter les pièces décisives du dossier consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA, le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ainsi que le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et ATF 126 I 7 consid. 2b, et réf. citées ; ATAF 2007/21 consid. 10 et 11.1.3 p. 248ss ; JICRA 2004 n° 38 consid. 6.1 p. 263).

2.3 En l'espèce, A._______ n'explique pas en quoi l'instruction n'est pas suffisante et quelles mesures supplémentaires l'autorité inférieure aurait dû entreprendre pour clarifier l'état de fait relatif à sa demande de regroupement familial. Suite au dépôt de celle-ci, le 17 août 2016, le SEM lui a accordé, à deux reprises, le droit de s'exprimer sur le séjour en Erythrée de son époux et de clarifier les questions liées à leur vie conjugale.

La recourante a ainsi pu faire valoir ses arguments et produire les preuves pertinentes avant que la décision entreprise ne soit rendue, ce qu'elle a d'ailleurs fait dans ses écrits du 13 octobre et 30 novembre 2016. En outre, le SEM a clairement expliqué, pour quelles raisons il était peu probable qu'une communauté familiale ait pu être créée en Erythrée. Il a indiqué les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de sorte que l'intéressée a pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause.

2.4 Partant, les griefs d'ordre formel doivent être rejetés.

3.

3.1 Selon l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

3.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour vocation de régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d'asile (ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1).

L'octroi de l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié ; il suppose, en outre, l'existence d'une communauté familiale préalable à la fuite ; il faut que la séparation des aspirants au regroupement familial (conjoint et/ou enfants mineurs) ait eu lieu en raison de la fuite et que les intéressés aient la volonté de poursuivre leur vie familiale. Il faut, en plus, qu'il n'y ait pas de circonstances particulières s'opposant à l'octroi de l'asile ; ainsi, il importe, en particulier, que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée peut raisonnablement être reconstituée, non pas par commodité, mais par nécessité (ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 et 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. citée ; Minh Son Nguyen, Migrations et relations familiales : de la norme à la jurisprudence et vice versa, in : Amarelle/Christen/Nguyen, Migrations et regroupement familial, Berne 2012, p. 218 s.).

4.

4.1 En l'espèce, la recourante est au bénéfice de la qualité de réfugié et de l'asile en Suisse depuis le 30 juin 2014, et le couple a été séparé en raison de la fuite de B._______, en 20(...), si bien que les deux premières conditions sont remplies.

4.2 S'agissant des autres conditions, le SEM a considéré, dans sa décision du 6 février 2017, que l'existence d'une communauté familiale préexistante en Erythrée faisait défaut. Le Tribunal considère néanmoins que cette question peut rester ouverte, dans la mesure où l'intéressée et son mari n'ont pas démontré leur volonté de poursuivre leur vie familiale en Suisse. De même, la Suisse n'apparait pas comme étant le seul pays où la reconstitution de cette communauté soit à la fois indispensable et recherchée.

4.3 En effet, les intéressés n'ont pas exprimé leur souhait de se réunir spontanément et immédiatement en Suisse lorsqu'ils en ont eu la possibilité. Bien au contraire, près de deux ans se sont écoulés entre le moment où le couple aurait supposément repris contact, au début de l'année 20(...), et la demande de regroupement familial, déposée le 17 août 2016.

L'explication selon laquelle les intéressés avaient tout d'abord souhaité s'établir en Italie, où B._______ aurait séjourné jusqu'en octobre 20(...) au titre d'une protection subsidiaire, mais y avaient finalement renoncé en raison de sa situation précaire, démontre au surplus que la Suisse n'était pas le seul pays où ils auraient pu se retrouver. Or, de simples convenances personnelles, comme cela ressort des déclarations de la recourante, ne justifient pas l'application de l'art. 51 LAsi.

En outre, le Tribunal constate qu'au moment où il statue, la volonté des époux de former une communauté familiale n'est pas démontrée, ni même rendue vraisemblable. Ainsi, lors de la demande d'inclusion de F._______ dans le statut de la recourante, le 5 mars 2018, aucune information n'a été fournie au sujet du père de l'enfant. Bien plus, celle-ci a précisé, dans le document transmis par le SEM, que son fils n'entretenait que peu de contact avec B._______, qui vivait alors en Italie et n'a pu indiquer son adresse exacte. S'agissant de l'acte de naissance, il appert que le nom du père n'y figure pas. Enfin, l'intéressée n'a pas donné suite à l'ordonnance du Tribunal du 16 août 2018, par laquelle elle a été expressément invitée à fournir toutes les informations nécessaires sur sa situation familiale actuelle, à indiquer l'adresse de son mari et à produire tout moyen de preuve correspondant.

L'écrit de G._______, du 10 octobre 2018, relatif à une éventuelle reconnaissance en paternité de F._______ n'est, au demeurant, pas déterminant car il ne permet pas d'attester l'existence d'une vie familiale, ni même la présence en Suisse de B._______.

4.4 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 51 al. 4 LAsi ne sont pas remplies et c'est donc à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse et l'asile familial à B._______.

4.5 S'agissant de l'application de l'art. 8 CEDH, il est admis, de jurisprudence constante, qu'en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 6 p. 43 et 2006 n° 8 p. 92, toujours d'actualité). Cette question est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêts du Tribunal D 4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6, E 28868/2018 du 6 juin 2018 p. 6 et E-180/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.5).

4.6 Partant, le recours doit être rejeté.

5.
L'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117