E-473/2018 - 2019-03-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 21 décembre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-473/2018

Arrêt du 5 mars 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Constance Leisinger, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

agissant pour elle et pour

B._______,né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Adam Mourad,

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 21 décembre 2017 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 25 octobre 2011, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle et son enfant, C._______. Elle a produit sa carte d'identité.

A.b Lors de ses auditions des 2 novembre 2011 et 16 janvier 2012, la recourante a déclaré, en substance, qu'elle provenait de la ville de D._______, dans la province de E._______. A l'adolescence, elle était tombée enceinte de l'enfant C._______. Elle avait alors interrompu sa neuvième année de scolarité et vécu auprès de sa famille. Après la naissance de son enfant, elle avait obtenu la délivrance d'une carte d'identité et avait été dispensée de service militaire. Elle avait ensuite subvenu à ses besoins et à ceux de son enfant grâce à l'exploitation d'un commerce de détail, ouvert avec l'aide de son père et générant un revenu mensuel de 1'000 à 1'500 nakfas.

Le (...) 2009, soit sept mois après avoir fait la connaissance, dans sa boutique, du dénommé F._______, astreint au service national dans l'agriculture, elle s'était mariée avec lui à l'église G._______ de la ville de D._______ (zoba E._______). Une fête avait également eu lieu dans la famille de son époux, à H._______, le village natal de celui-ci, situé à environ 190 km de D._______ et à proximité de I._______. Après son mariage, elle avait partagé un domicile commun à D._______ avec son enfant et son époux. Son époux avait été incorporé dans une troupe stationnée dans leur ville. Il avait ainsi pu la rejoindre non seulement durant les permissions (un mois chaque année), mais aussi durant son service. Ainsi, il avait dormi à leur domicile une à deux nuits par semaine et passé occasionnellement, durant la journée, dans leur boutique pour lui donner un coup de main. Depuis son mariage, elle s'était vu remettre par les autorités les deux tiers de la solde mensuelle de 450 nakfas de son époux.

Le 15 ou le 16 août 2011, elle avait appris de connaissances rencontrées alors qu'elle allait rejoindre son époux, qui était en permission, que celui-ci venait d'être arrêté dans leur épicerie par deux soldats ou policiers. Leur magasin avait été mis sous scellés. Le 17 août 2011, de crainte d'être elle aussi arrêtée, elle avait quitté illégalement l'Erythrée avec son enfant. Au Soudan, à l'occasion d'un entretien téléphonique avec sa famille, elle avait appris le motif de cette arrestation. Il lui avait été reproché d'avoir hébergé au domicile conjugal une amie la veille de l'interpellation de celle-ci à la frontière éthiopienne par des gardes-frontière érythréens. Il avait ainsi été accusé de participation à une tentative de départ illégal du pays.

La recourante restait en contact téléphonique avec sa soeur établie au Soudan et, de la sorte, était informée régulièrement de la situation de sa famille. Malgré ce contact régulier et les questions posées à sa famille et à ses beaux-parents concernant la situation de son époux, elle était sans nouvelle de celui-ci.

Elle était également sans nouvelle de J._______, le père de son enfant.

Elle était enfin dans l'impossibilité de produire son certificat de mariage avec F._______, en raison des scellés apposés sur la porte de son dernier domicile à D._______.

A.c Par décision du 1er février 2012, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à titre originaire à la recourante et à titre dérivé à son enfant et leur a octroyé l'asile.

B.
Par acte du 15 novembre 2017, la recourante a demandé au SEM le regroupement familial avec son époux au titre de l'asile. Elle a allégué qu'après une longue période sans nouvelle de lui, elle avait appris récemment qu'il avait pu quitter l'Erythrée et rejoindre le Soudan.

A l'appui de sa demande, elle a produit, en copie, leur certificat de mariage religieux, délivré le (...) 2009, par l'Eglise orthodoxe K._______ à H._______.

C.
Par décision incidente du 24 novembre 2017, le SEM a invité la recourante à lui fournir des renseignements sur les circonstances dans lesquelles elle avait connu son époux, sur la date et le lieu de leur mariage, sur le lieu et la durée d'un éventuel vécu en ménage commun, sur la date de sa dernière rencontre avec son époux, sur la date et les circonstances de la reprise de contact avec lui, sur l'existence de contacts récents avec son époux, sur la situation actuelle de celui-ci et sur les raisons de l'écoulement de plus de cinq ans avant le dépôt de la demande de regroupement familial. Le SEM a également invité la recourante à produire un certificat de mariage officiel délivré par les autorités érythréennes, des photographies de son mariage et tout document prouvant l'identité de son époux.

D.
Par courrier du 14 décembre 2017, la recourante a fourni les renseignements suivants :

Elle avait fait dans son épicerie la connaissance de son époux, alors soldat. Elle s'était mariée avec lui à l'église de H._______, le (...) 2009. Elle avait vécu avec lui durant « deux ans et demi ». Elle l'avait vu pour la dernière fois entre juin et août 2011. Elle avait renoué contact avec lui en janvier 2017, soit peu après son départ pour le Soudan, grâce à Internet. Elle communiquait avec lui environ trois fois par semaine, par téléphone et par courriel. Au Soudan, son époux avait un travail et vivait en colocation dans un appartement. Elle n'avait pas pu déposer sa demande de regroupement familial plus tôt en raison de la rupture des contacts avec son époux due à l'emprisonnement de celui-ci entre août 2011 et le début de l'année 2017. Son époux lui avait annoncé l'expédition de documents d'identité par courriel. Elle ne disposait d'aucune photographie de son mariage.

Par le même courrier, elle a produit un certificat de mariage, en original.

E.
Par décision du 21 décembre 2017, le SEM a refusé d'octroyer une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ et rejeté la demande de regroupement familial.

Le SEM a considéré, en substance, que le vécu commun entre la recourante et son époux durant un an et dix mois en Erythrée (soit entre le [...] 2009, date de leur mariage, et août 2011) ne suffisait pas pour admettre qu'ils avaient formé une communauté familiale caractérisée par un rapport d'interdépendance entre eux. En outre, il convenait de tenir compte de la rupture de tout contact entre eux durant près de cinq ans et demi depuis leur séparation (soit d'août 2011 à janvier 2017) et de l'absence d'explications convaincantes de la recourante sur l'écoulement non seulement de cinq ans et demi entre l'obtention de l'asile et le dépôt de sa demande de regroupement familial, mais aussi de neuf à dix mois entre la reprise des contacts avec son époux et le dépôt de cette demande. Le certificat de mariage était dénué de valeur probante. L'absence de production d'un acte de mariage officiel délivré par les autorités érythréennes, d'une photographie de son mariage et d'un document attestant l'identité de son époux venait appuyer le bien-fondé de la décision négative, conformément à un arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 en l'affaire E-1617/2017.

F.
Par acte du 22 janvier 2018 (date du sceau postal), l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu à l'octroi à son époux d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre du regroupement familial. Elle a sollicité la dispense du paiement d'une avance de frais.

Elle a invoqué une violation de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi. Elle a soutenu qu'elle avait formé avec son époux une communauté familiale « authentique et solide » en Erythrée dont il convenait de favoriser la reconstitution en Suisse, puisqu'elle avait vécu, autant que les obligations militaires de son époux le permettaient, en ménage commun avec lui depuis leur mariage jusqu'à l'arrestation de celui-ci en (...) 2011, peu avant sa propre fuite.

Elle a soutenu que le temps écoulé entre l'obtention de l'asile, le 1er février 2012, et le dépôt de la demande de regroupement familial, le 15 novembre 2017, s'expliquait par la perte de contact avec son époux « durant les années d'incarcération » de celui-ci et par le laps de temps encore nécessité, après la reprise de contact, pour l'obtention des documents nécessaires au dépôt de la demande. Elle a ajouté qu'en lieu et place d'un document d'identité et de photographies de son mariage, elle espérait pouvoir se procurer et produire rapidement le certificat de baptême de son époux. Enfin, le certificat de mariage devait être considéré comme probant puisqu'il s'agissait du document le plus communément utilisé en Erythrée à titre de preuve d'un mariage religieux.

G.
Dans sa réponse du 21 février 2018 (transmise le lendemain à la recourante), le SEM a proposé le rejet du recours.

H.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Selon le premier alinéa de l'art. 51 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Aux termes du quatrième alinéa de cette même disposition, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.

2.2 L'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose donc que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse. La condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial : ce ménage commun doit avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-économique, et non pas seulement à une simple commodité. En effet, l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial est destinée à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales ni à la reprise de relations terminées (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.2 ; ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 ; voir aussi arrêts du Tribunal E-447/2017 du 22 février 2017 consid. 4.3 ; E-6383/2016 du 11 novembre 2016 consid. 6.3-6.7, E-3443/2016 du 9 juin 2016 ; E-1153/2016 du 16 mars 2016 consid. 6.2 ; E-1943/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; JICRA 2006 no 8, 2006 no 7 consid. 6 et 7, 2001 no 24, 2000 no 27, 2000 no 11). En revanche, si le conjoint d'un réfugié et ses enfants se trouvent déjà en Suisse, ils obtiennent également le statut de réfugié et l'asile sous réserve de circonstances particulières, même si la communauté familiale n'a été fondée qu'en Suisse (ATAF 2017 IV/4 consid. 4.4.1)

2.3 Depuis le 1er février 2014, avec l'abrogation de l'alinéa 2 de l'art. 51 LAsi, l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial est limité aux membres du noyau familial stricto sensu séparés par la fuite du réfugié reconnu en Suisse (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.3 [et consid. 3.2 non publié]).

2.4 Enfin, l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial suppose encore qu'aucune circonstance particulière ne s'oppose à l'octroi de l'asile familial (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1). Comme le Tribunal l'a rappelé dans l'ATAF 2015/40 (consid. 3.4.3), constituent des circonstances particulières par exemple :

les cas d'abus de droit,

les cas où les membres de la famille possèdent une autre nationalité que le réfugié et où il est possible et raisonnablement exigible que toute la famille vive dans le pays dont l'un des membres dispose de la nationalité,

le mariage avec un nouveau conjoint et la naissance d'enfants du second lit,

une séparation de fait durable,

la naissance d'enfants issus d'un mariage polygame de leur père réfugié, lorsque l'asile familial a été refusé à leur mère en raison de l'absence de reconnaissance de ce mariage tirée de la réserve de l'ordre public,

et, en présence d'un motif d'exclusion de l'asile.

3.

3.1 En l'espèce, il y a lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi.

3.2 Le SEM a d'abord refusé de reconnaître l'existence d'une communauté conjugale entre la recourante et le dénommé B._______, en l'absence de preuve de son identité et de preuve de leur mariage.

Lors de la procédure ayant conduit à l'octroi de l'asile à la recourante, celle-ci n'a fourni, comme seul document, qu'une carte d'identité établie au nom de A._______ (nom et prénom inversés), délivrée par le « gouvernement érythréen provisoire (EPLF) » le (...) 2006 à L._______ ; ce document ne saurait être authentique, dès lors qu'en 2006 ce gouvernement n'existait plus. L'identité de la recourante, admise par défaut par le SEM, n'a donc jamais été véritablement établie.

L'identité de son prétendu époux n'a pas non plus été établie, à défaut de production de toute pièce habilitée à la prouver.

A l'appui de sa demande de regroupement familial, la recourante a cependant produit un certificat original de mariage, comportant l'identité et les photographies des mariés en format passeport, délivré le (...) 2009, et confirmant la tenue de la célébration religieuse dans l'église orthodoxe K._______, à H._______ (zoba Maekel). Ce document, qui a l'apparence d'être entièrement neuf, mentionne l'identité de la recourante correspondant à sa carte d'identité précitée. En outre, il a été délivré par les responsables d'une paroisse de la localité d'origine de l'époux de la recourante. Pourtant, selon les déclarations de la recourante (cf. état de fait, let. A.b.), le mariage avait été célébré dans une église de la ville où elle avait été domiciliée avant et après ce mariage, sise dans une autre région (« zoba ») que l'ancien domicile de son époux. En outre, la recourante n'a pas fourni d'explication sur la manière dont elle était parvenue à se procurer ce document plus de six ans après l'abandon par elle-même et son époux de leur domicile conjugal d'antan, alors qu'elle avait elle-même insisté à l'époque sur l'impossibilité de se procurer son certificat de mariage en raison de scellés apposés à la porte du domicile conjugal (cf. pv de l'audition du 16.1.2012 rép. 45 à 49 et 151). Ces indices amènent à considérer que ce certificat a été confectionné pour les besoins de la cause. Sa production fait perdre la recourante en crédibilité personnelle, de sorte qu'il faut conclure qu'elle n'a pas apporté la preuve de l'existence de son mariage avec la personne avec laquelle elle souhaite se réunir.

3.3 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de vérifier encore si la prétendue communauté conjugale impliquait effectivement un rapport de dépendance socio-économique préexistante à la fuite avant le départ de la recourante le 17 août 2011.

3.4 Enfin, il est douteux que la séparation entre les prétendus époux durant le laps de temps de plus de cinq ans et demi après la décision du SEM d'octroi de l'asile à la recourante et le dépôt de sa demande de regroupement familial ait été involontaire, autrement dit occasionnée exclusivement par l'emprisonnement du mari et cette fuite (cf. ATAF 2012/32). Le fardeau de la preuve par la vraisemblance du caractère involontaire d'une séparation durable appartient à la recourante ; plus exactement, il lui incombe de rendre vraisemblable qu'elle a entrepris des démarches concrètes en vue de la réunification, et en l'absence de telles démarches, d'apporter des motifs convaincants quant à l'absence sur la durée d'une séparation volontaire (cf. ATAF 2012/32 consid 5.4.2 in fine ; voir aussi ATAF E-447/2017 du 22 février 2017 consid. 4.3, E-6383/2016 du 11 novembre 2016, consid. 6.5, E-3443/2016 du 9 juin 2016 et E-1943/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.3).

Le Tribunal partage l'appréciation du SEM quant à l'absence de motifs plausibles expliquant l'interruption des contacts entre la recourante et B._______ sur une longue durée. Cette interruption sans motifs atteste d'une séparation durable dont la recourante porte une part de responsabilité, ce qui constitue une circonstance particulière au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi justifiant le refus de l'autorisation d'entrée en Suisse (cf. consid. 2.4).

3.5 En effet, d'une part, les allégués de la recourante, du 14 décembre 2017, selon lesquelles l'emprisonnement de son époux était la cause de l'interruption de ses contacts avec lui jusqu'en janvier 2017 ne sont pas vraisemblables. D'abord, il n'est guère crédible que son époux ait été emprisonné aussi longtemps (près de cinq ans et demi), sur la seule base des motifs et circonstances de l'arrestation alléguées par la recourante lors de ses auditions. Ensuite, ses allégués du 14 décembre 2017 sur la manière dont elle avait repris contact avec lui en janvier 2017 sont vagues et aucunement étayés, puisqu'elle s'est bornée à mentionner l'utilisation d'Internet, sans autre précision. Malgré le reproche que lui a adressé le SEM sur l'absence d'explications convaincantes de sa part sur ce point, elle n'a apporté, dans son recours, aucune précision à ces allégués de fait.
D'autre part, la recourante n'a pas non plus expliqué de manière convaincante l'attente de dix mois supplémentaires entre la prétendue reprise des contacts avec son époux en janvier 2017 et le dépôt de sa requête. Cette attente aurait été justifiée, selon elle, par la nécessité de se procurer des pièces. Pourtant, elle n'a pas expliqué concrètement pour quelles raisons il lui avait fallu autant de temps pour produire à l'appui de sa requête pour unique pièce son certificat de mariage de l'Eglise orthodoxe érythréenne K._______, à H._______, pièce au demeurant sans aucune valeur probante comme indiqué ci-dessus.

3.6 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 51 al. 1 et al. 4 LAsi est infondé. Partant, la décision attaquée doit être confirmée et le recours être rejeté.

4.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.