E-473/2018 - 2019-03-05 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 21 décembre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-473/2018

Arrêt du 5 mars 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Constance Leisinger, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

agissant pour elle et pour

B._______,né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Adam Mourad,

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 21 décembre 2017 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 25 octobre 2011, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle et son enfant, C._______. Elle a produit sa carte d'identité.

A.b Lors de ses auditions des 2 novembre 2011 et 16 janvier 2012, la recourante a déclaré, en substance, qu'elle provenait de la ville de D._______, dans la province de E._______. A l'adolescence, elle était tombée enceinte de l'enfant C._______. Elle avait alors interrompu sa neuvième année de scolarité et vécu auprès de sa famille. Après la naissance de son enfant, elle avait obtenu la délivrance d'une carte d'identité et avait été dispensée de service militaire. Elle avait ensuite subvenu à ses besoins et à ceux de son enfant grâce à l'exploitation d'un commerce de détail, ouvert avec l'aide de son père et générant un revenu mensuel de 1'000 à 1'500 nakfas.

Le (...) 2009, soit sept mois après avoir fait la connaissance, dans sa boutique, du dénommé F._______, astreint au service national dans l'agriculture, elle s'était mariée avec lui à l'église G._______ de la ville de D._______ (zoba E._______). Une fête avait également eu lieu dans la famille de son époux, à H._______, le village natal de celui-ci, situé à environ 190 km de D._______ et à proximité de I._______. Après son mariage, elle avait partagé un domicile commun à D._______ avec son enfant et son époux. Son époux avait été incorporé dans une troupe stationnée dans leur ville. Il avait ainsi pu la rejoindre non seulement durant les permissions (un mois chaque année), mais aussi durant son service. Ainsi, il avait dormi à leur domicile une à deux nuits par semaine et passé occasionnellement, durant la journée, dans leur boutique pour lui donner un coup de main. Depuis son mariage, elle s'était vu remettre par les autorités les deux tiers de la solde mensuelle de 450 nakfas de son époux.

Le 15 ou le 16 août 2011, elle avait appris de connaissances rencontrées alors qu'elle allait rejoindre son époux, qui était en permission, que celui-ci venait d'être arrêté dans leur épicerie par deux soldats ou policiers. Leur magasin avait été mis sous scellés. Le 17 août 2011, de crainte d'être elle aussi arrêtée, elle avait quitté illégalement l'Erythrée avec son enfant. Au Soudan, à l'occasion d'un entretien téléphonique avec sa famille, elle avait appris le motif de cette arrestation. Il lui avait été reproché d'avoir hébergé au domicile conjugal une amie la veille de l'interpellation de celle-ci à la frontière éthiopienne par des gardes-frontière érythréens. Il avait ainsi été accusé de participation à une tentative de départ illégal du pays.

La recourante restait en contact téléphonique avec sa soeur établie au Soudan et, de la sorte, était informée régulièrement de la situation de sa famille. Malgré ce contact régulier et les questions posées à sa famille et à ses beaux-parents concernant la situation de son époux, elle était sans nouvelle de celui-ci.

Elle était également sans nouvelle de J._______, le père de son enfant.

Elle était enfin dans l'impossibilité de produire son certificat de mariage avec F._______, en raison des scellés apposés sur la porte de son dernier domicile à D._______.

A.c Par décision du 1er février 2012, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à titre originaire à la recourante et à titre dérivé à son enfant et leur a octroyé l'asile.

B.
Par acte du 15 novembre 2017, la recourante a demandé au SEM le regroupement familial avec son époux au titre de l'asile. Elle a allégué qu'après une longue période sans nouvelle de lui, elle avait appris récemment qu'il avait pu quitter l'Erythrée et rejoindre le Soudan.

A l'appui de sa demande, elle a produit, en copie, leur certificat de mariage religieux, délivré le (...) 2009, par l'Eglise orthodoxe K._______ à H._______.

C.
Par décision incidente du 24 novembre 2017, le SEM a invité la recourante à lui fournir des renseignements sur les circonstances dans lesquelles elle avait connu son époux, sur la date et le lieu de leur mariage, sur le lieu et la durée d'un éventuel vécu en ménage commun, sur la date de sa dernière rencontre avec son époux, sur la date et les circonstances de la reprise de contact avec lui, sur l'existence de contacts récents avec son époux, sur la situation actuelle de celui-ci et sur les raisons de l'écoulement de plus de cinq ans avant le dépôt de la demande de regroupement familial. Le SEM a également invité la recourante à produire un certificat de mariage officiel délivré par les autorités érythréennes, des photographies de son mariage et tout document prouvant l'identité de son époux.

D.
Par courrier du 14 décembre 2017, la recourante a fourni les renseignements suivants :

Elle avait fait dans son épicerie la connaissance de son époux, alors soldat. Elle s'était mariée avec lui à l'église de H._______, le (...) 2009. Elle avait vécu avec lui durant « deux ans et demi ». Elle l'avait vu pour la dernière fois entre juin et août 2011. Elle avait renoué contact avec lui en janvier 2017, soit peu après son départ pour le Soudan, grâce à Internet. Elle communiquait avec lui environ trois fois par semaine, par téléphone et par courriel. Au Soudan, son époux avait un travail et vivait en colocation dans un appartement. Elle n'avait pas pu déposer sa demande de regroupement familial plus tôt en raison de la rupture des contacts avec son époux due à l'emprisonnement de celui-ci entre août 2011 et le début de l'année 2017. Son époux lui avait annoncé l'expédition de documents d'identité par courriel. Elle ne disposait d'aucune photographie de son mariage.

Par le même courrier, elle a produit un certificat de mariage, en original.

E.
Par décision du 21 décembre 2017, le SEM a refusé d'octroyer une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ et rejeté la demande de regroupement familial.

Le SEM a considéré, en substance, que le vécu commun entre la recourante et son époux durant un an et dix mois en Erythrée (soit entre le [...] 2009, date de leur mariage, et août 2011) ne suffisait pas pour admettre qu'ils avaient formé une communauté familiale caractérisée par un rapport d'interdépendance entre eux. En outre, il convenait de tenir compte de la rupture de tout contact entre eux durant près de cinq ans et demi depuis leur séparation (soit d'août 2011 à janvier 2017) et de l'absence d'explications convaincantes de la recourante sur l'écoulement non seulement de cinq ans et demi entre l'obtention de l'asile et le dépôt de sa demande de regroupement familial, mais aussi de neuf à dix mois entre la reprise des contacts avec son époux et le dépôt de cette demande. Le certificat de mariage était dénué de valeur probante. L'absence de production d'un acte de mariage officiel délivré par les autorités érythréennes, d'une photographie de son mariage et d'un document attestant l'identité de son époux venait appuyer le bien-fondé de la décision négative, conformément à un arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 en l'affaire E-1617/2017.

F.
Par acte du 22 janvier 2018 (date du sceau postal), l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu à l'octroi à son époux d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre du regroupement familial. Elle a sollicité la dispense du paiement d'une avance de frais.

Elle a invoqué une violation de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi. Elle a soutenu qu'elle avait formé avec son époux une communauté familiale « authentique et solide » en Erythrée dont il convenait de favoriser la reconstitution en Suisse, puisqu'elle avait vécu, autant que les obligations militaires de son époux le permettaient, en ménage commun avec lui depuis leur mariage jusqu'à l'arrestation de celui-ci en (...) 2011, peu avant sa propre fuite.

Elle a soutenu que le temps écoulé entre l'obtention de l'asile, le 1er février 2012, et le dépôt de la demande de regroupement familial, le 15 novembre 2017, s'expliquait par la perte de contact avec son époux « durant les années d'incarcération » de celui-ci et par le laps de temps encore nécessité, après la reprise de contact, pour l'obtention des documents nécessaires au dépôt de la demande. Elle a ajouté qu'en lieu et place d'un document d'identité et de photographies de son mariage, elle espérait pouvoir se procurer et produire rapidement le certificat de baptême de son époux. Enfin, le certificat de mariage devait être considéré comme probant puisqu'il s'agissait du document le plus communément utilisé en Erythrée à titre de preuve d'un mariage religieux.

G.
Dans sa réponse du 21 février 2018 (transmise le lendemain à la recourante), le SEM a proposé le rejet du recours.

H.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Selon le premier alinéa de l'art. 51 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Aux termes du quatrième alinéa de cette même disposition, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.

2.2 L'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose donc que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse. La condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial : ce ménage commun doit avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-économique, et non pas seulement à une simple commodité. En effet, l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial est destinée à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales ni à la reprise de relations terminées (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.2 ; ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 ; voir aussi arrêts du Tribunal E-447/2017 du 22 février 2017 consid. 4.3 ; E-6383/2016 du 11 novembre 2016 consid. 6.3-6.7, E-3443/2016 du 9 juin 2016 ; E-1153/2016 du 16 mars 2016 consid. 6.2 ; E-1943/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; JICRA 2006 no 8, 2006 no 7 consid. 6 et 7, 2001 no 24, 2000 no 27, 2000 no 11). En revanche, si le conjoint d'un réfugié et ses enfants se trouvent déjà en Suisse, ils obtiennent également le statut de réfugié et l'asile sous réserve de circonstances particulières, même si la communauté familiale n'a été fondée qu'en Suisse (ATAF 2017 IV/4 consid. 4.4.1)

2.3 Depuis le 1er février 2014, avec l'abrogation de l'alinéa 2 de l'art. 51 LAsi, l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial est limité aux membres du noyau familial stricto sensu séparés par la fuite du réfugié reconnu en Suisse (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.3 [et consid. 3.2 non publié]).

2.4 Enfin, l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial suppose encore qu'aucune circonstance particulière ne s'oppose à l'octroi de l'asile familial (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1). Comme le Tribunal l'a rappelé dans l'ATAF 2015/40 (consid. 3.4.3), constituent des circonstances particulières par exemple :

les cas d'abus de droit,

les cas où les membres de la famille possèdent une autre nationalité que le réfugié et où il est possible et raisonnablement exigible que toute la famille vive dans le pays dont l'un des membres dispose de la nationalité,

le mariage avec un nouveau conjoint et la naissance d'enfants du second lit,

une séparation de fait durable,

la naissance d'enfants issus d'un mariage polygame de leur père réfugié, lorsque l'asile familial a été refusé à leur mère en raison de l'absence de reconnaissance de ce mariage tirée de la réserve de l'ordre public,

et, en présence d'un motif d'exclusion de l'asile.

3.

3.1 En l'espèce, il y a lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi.

3.2 Le SEM a d'abord refusé de reconnaître l'existence d'une communauté conjugale entre la recourante et le dénommé B._______, en l'absence de preuve de son identité et de preuve de leur mariage.

Lors de la procédure ayant conduit à l'octroi de l'asile à la recourante, celle-ci n'a fourni, comme seul document, qu'une carte d'identité établie au nom de A._______ (nom et prénom inversés), délivrée par le « gouvernement érythréen provisoire (EPLF) » le (...) 2006 à L._______ ; ce document ne saurait être authentique, dès lors qu'en 2006 ce gouvernement n'existait plus. L'identité de la recourante, admise par défaut par le SEM, n'a donc jamais été véritablement établie.

L'identité de son prétendu époux n'a pas non plus été établie, à défaut de production de toute pièce habilitée à la prouver.

A l'appui de sa demande de regroupement familial, la recourante a cependant produit un certificat original de mariage, comportant l'identité et les photographies des mariés en format passeport, délivré le (...) 2009, et confirmant la tenue de la célébration religieuse dans l'église orthodoxe K._______, à H._______ (zoba Maekel). Ce document, qui a l'apparence d'être entièrement neuf, mentionne l'identité de la recourante correspondant à sa carte d'identité précitée. En outre, il a été délivré par les responsables d'une paroisse de la localité d'origine de l'époux de la recourante. Pourtant, selon les déclarations de la recourante (cf. état de fait, let. A.b.), le mariage avait été célébré dans une église de la ville où elle avait été domiciliée avant et après ce mariage, sise dans une autre région (« zoba ») que l'ancien domicile de son époux. En outre, la recourante n'a pas fourni d'explication sur la manière dont elle était parvenue à se procurer ce document plus de six ans après l'abandon par elle-même et son époux de leur domicile conjugal d'antan, alors qu'elle avait elle-même insisté à l'époque sur l'impossibilité de se procurer son certificat de mariage en raison de scellés apposés à la porte du domicile conjugal (cf. pv de l'audition du 16.1.2012 rép. 45 à 49 et 151). Ces indices amènent à considérer que ce certificat a été confectionné pour les besoins de la cause. Sa production fait perdre la recourante en crédibilité personnelle, de sorte qu'il faut conclure qu'elle n'a pas apporté la preuve de l'existence de son mariage avec la personne avec laquelle elle souhaite se réunir.

3.3 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de vérifier encore si la prétendue communauté conjugale impliquait effectivement un rapport de dépendance socio-économique préexistante à la fuite avant le départ de la recourante le 17 août 2011.

3.4 Enfin, il est douteux que la séparation entre les prétendus époux durant le laps de temps de plus de cinq ans et demi après la décision du SEM d'octroi de l'asile à la recourante et le dépôt de sa demande de regroupement familial ait été involontaire, autrement dit occasionnée exclusivement par l'emprisonnement du mari et cette fuite (cf. ATAF 2012/32). Le fardeau de la preuve par la vraisemblance du caractère involontaire d'une séparation durable appartient à la recourante ; plus exactement, il lui incombe de rendre vraisemblable qu'elle a entrepris des démarches concrètes en vue de la réunification, et en l'absence de telles démarches, d'apporter des motifs convaincants quant à l'absence sur la durée d'une séparation volontaire (cf. ATAF 2012/32 consid 5.4.2 in fine ; voir aussi ATAF E-447/2017 du 22 février 2017 consid. 4.3, E-6383/2016 du 11 novembre 2016, consid. 6.5, E-3443/2016 du 9 juin 2016 et E-1943/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.3).

Le Tribunal partage l'appréciation du SEM quant à l'absence de motifs plausibles expliquant l'interruption des contacts entre la recourante et B._______ sur une longue durée. Cette interruption sans motifs atteste d'une séparation durable dont la recourante porte une part de responsabilité, ce qui constitue une circonstance particulière au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi justifiant le refus de l'autorisation d'entrée en Suisse (cf. consid. 2.4).

3.5 En effet, d'une part, les allégués de la recourante, du 14 décembre 2017, selon lesquelles l'emprisonnement de son époux était la cause de l'interruption de ses contacts avec lui jusqu'en janvier 2017 ne sont pas vraisemblables. D'abord, il n'est guère crédible que son époux ait été emprisonné aussi longtemps (près de cinq ans et demi), sur la seule base des motifs et circonstances de l'arrestation alléguées par la recourante lors de ses auditions. Ensuite, ses allégués du 14 décembre 2017 sur la manière dont elle avait repris contact avec lui en janvier 2017 sont vagues et aucunement étayés, puisqu'elle s'est bornée à mentionner l'utilisation d'Internet, sans autre précision. Malgré le reproche que lui a adressé le SEM sur l'absence d'explications convaincantes de sa part sur ce point, elle n'a apporté, dans son recours, aucune précision à ces allégués de fait.
D'autre part, la recourante n'a pas non plus expliqué de manière convaincante l'attente de dix mois supplémentaires entre la prétendue reprise des contacts avec son époux en janvier 2017 et le dépôt de sa requête. Cette attente aurait été justifiée, selon elle, par la nécessité de se procurer des pièces. Pourtant, elle n'a pas expliqué concrètement pour quelles raisons il lui avait fallu autant de temps pour produire à l'appui de sa requête pour unique pièce son certificat de mariage de l'Eglise orthodoxe érythréenne K._______, à H._______, pièce au demeurant sans aucune valeur probante comme indiqué ci-dessus.

3.6 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 51 al. 1 et al. 4 LAsi est infondé. Partant, la décision attaquée doit être confirmée et le recours être rejeté.

4.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.