E-1617/2017 - 2017-12-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 13 février 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1617/2017

Arrêt du 14 décembre 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

agissant en faveur de B._______, née le (...),

Parties Erythrée,

représenté parf Gabriella Tau, Caritas Suisse, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 13 février 2017 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 14 mai 2015. Le 5 juin 2015, il a été entendu sur ses données personnelles au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. A cette occasion, il a, en particulier, indiqué être marié (mariage religieux), depuis le (...) 2014, avec la dénommée B._______. L'audition du recourant sur ses motifs d'asile a eu lieu le 30 mai 2016. Selon ses déclarations, il aurait été arrêté par l'armée à son domicile (ou pris dans une rafle) dans le courant du mois de mai 2014 et détenu dans diverses prisons. En (...) 2014, il aurait réussi à s'enfuir. Il se serait caché durant un certain temps dans le village de son grand-père, avant de parvenir à quitter le pays, en janvier 2015. Il a déposé des copies des cartes d'identité de ses parents, ainsi que, en original, son certificat de baptême et un certificat de mariage de l'Eglise orthodoxe érythréenne.

B.
Par décision du 13 octobre 2016, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile.

C.
Le 18 novembre 2016, le recourant a déposé auprès du SEM une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, B._______, expliquant que celle-ci vivait auprès de sa famille à lui, en attendant de pouvoir le rejoindre.

D.
Par courrier du 25 novembre 2016, le SEM lui a demandé de fournir d'autres documents prouvant son mariage avec B._______ (photos, acte officiel, etc.), en relevant que le certificat de mariage transmis n'avait « pas une grande valeur de preuve ». Il l'a également invité à lui indiquer, par ordre chronologique, les lieux où il avait séjourné avec son épouse, le lieu et la date de leur dernière rencontre et les raisons pour lesquelles il n'avait pas quitté son pays d'origine avec elle. Il lui a, par ailleurs, demandé de fournir une copie de la carte d'identité et une photographie de son épouse.

E.
Le recourant a répondu à ce courrier, le 12 décembre 2016. Concernant sa vie commune avec son épouse, il a réitéré les déclarations faites au cours de sa procédure d'asile, à savoir qu'ils s'étaient mariés en (...) 2014, qu'ils avaient vécu ensemble environ un mois chez ses parents après la cérémonie, qu'elle était, ensuite, retournée durant une période d'environ six semaines chez ses propres parents, conformément à leur coutume, puis était revenue vivre avec lui et que leur vie commune avait ainsi duré jusqu'au moment où il avait été arrêté, en mai 2014 ; il a précisé que leur dernière rencontre avait eu lieu en novembre 2014, alors qu'il se cachait au village de son grand-père, où elle était venue le rejoindre. Il aurait quitté son pays sans elle en raison des risques du voyage, attendant de se trouver, lui-même, en sécurité pour lui demander de le rejoindre. S'agissant des moyens de preuve requis, il a expliqué que, venant d'une famille très pauvre, il ne possédait pas de photos de son mariage. Il a fait parvenir au SEM une copie du certificat de baptême de son épouse, précisant que celle-ci ne disposait pas de papiers d'identité, bien qu'elle en eût fait la demande depuis plus d'une année.

F.
Le 12 janvier 2017, le recourant a produit l'original du certificat de baptême de son épouse, ainsi que deux photographies de celle-ci.

G.
Par décision du 13 février 2017, le SEM a refusé de délivrer à B._______ l'autorisation d'entrée en Suisse et a rejeté la demande de regroupement familial en sa faveur, au motif que le recourant n'avait pu établir ni l'identité de son épouse ni son union avec elle. Il a relevé, en sus, que, dans la mesure où il n'aurait, selon ses déclarations, vécu que deux mois environ avec cette personne, il était peu probable qu'une communauté familiale ait pu se créer en une aussi courte période.

H.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision, par acte du 16 mars 2017. Il a conclu à l'annulation de celle-ci, à l'admission de sa demande de regroupement familial et à la délivrance, en faveur de son épouse, d'une autorisation d'entrée en Suisse. Il a en outre requis l'assistance judiciaire partielle.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 30 mars 2017, considéré que celui-ci ne contenait aucun élément nouveau et en a proposé le rejet.

Dite réponse a été transmise au recourant pour information.

J.
Par courrier du 22 août 2017, le recourant a demandé au Tribunal de statuer dans les meilleurs délais, soulignant qu'il était très affecté par la séparation d'avec son épouse. Il a attiré son attention sur un arrêt du Tribunal rendu en janvier 2017, concernant une situation, selon lui, analogue à la sienne et a invoqué le principe de l'égalité de traitement.

K.
Par ordonnance du 27 septembre 2017, le juge instructeur a invité le recourant à faire parvenir au Tribunal des explications et moyens de preuve supplémentaires concernant en particulier les raisons pour lesquelles il n'avait pas fourni les documents requis par le SEM.

L.
Le recourant a répondu par courrier du 26 octobre 2017.

Droit :

1.1
En vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur la présente cause.

1.2 Le recourant, agissant en faveur de son épouse, a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ; partant, il a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

2.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d'asile. L'octroi de l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié ; il suppose, en outre, l'existence d'une communauté familiale préalable à la fuite ; il faut que la séparation des aspirants au regroupement familial (conjoint et enfants) ait eu lieu en raison de la fuite, que les intéressés aient la volonté de poursuivre leur vie familiale et que, en particulier, la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée peut raisonnablement être reconstituée (cf. en particulier ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. citée ; Minh Son Nguyen, Migrations et relations familiales : de la norme à la jurisprudence et vice versa, in : Amarelle/Christen/Nguyen, Migrations et regroupement familial, Berne 2012, p. 218 s.).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile par décision du SEM, du 13 octobre 2016. La première des conditions cumulatives de l'art. 51 al. 4 LAsi, exposées ci-dessus, est remplie.

3.2 L'art. 51 al. 1 LAsi définit comme ayants droit au regroupement familial le conjoint et les enfants du réfugié. L'approbation d'une demande pour le conjoint suppose donc que les intéressés aient conclu un mariage valable. Les concubins sont assimilés aux personnes mariées pour autant que leur union soit stable et durable.

3.2.1 S'agissant de la personne en faveur de laquelle le recourant sollicite le regroupement familial,il convient de relever, tout d'abord, que l'identité de celle-ci n'est aucunement établie. Pour établir l'identité de sa femme, le recourant a, en effet, produit uniquement un certificat de baptême. Un tel document, qui n'émane pas des autorités, ne saurait se voir reconnaître une valeur probante équivalente à celle d'un acte officiel d'état civil. Le recourant n'a pas fourni, comme requis par le SEM, la copie de la carte d'identité de son épouse. Si lui-même, vu l'âge qu'il avait lors de son arrestation, peut expliquer ne pas posséder un document d'identité, tel n'est pas le cas de son épouse, qui serait âgée de plus de dix-huit ans et vivait, selon les déclarations de l'intéressé, chez les parents de celui-ci. Elle est donc censée devoir disposer, comme les autres citoyens érythréens majeurs, d'une carte d'identité pour se déplacer. En réponse à la demande du SEM, du 25 novembre 2016, le recourant avait indiqué que son épouse avait entrepris des démarches pour obtenir une carte d'identité, mais que celles-ci s'étaient avérées vaines (cf. ci-dessus let. D. et E.). Invité, dans le cadre de la procédure de recours, à étayer ses affirmations à ce sujet, il a précisé que son épouse avait fait une demande de carte d'identité en (...) 2016 et qu'on lui avait répondu que les bureaux étaient fermés. Depuis lors, elle n'aurait pas osé poursuivre ses démarches car elle aurait été arrêtée en 2017, alors qu'elle tentait de quitter clandestinement le pays ; elle aurait réussi à s'échapper, mais redouterait désormais de s'adresser aux autorités. Force est de constater qu'il s'agit de pures allégations de l'intéressé, aucunement étayées. Le Tribunal n'a pas connaissance de rapports d'observateurs du terrain ou d'autre source quelconque confirmant que les autorités refuseraient à certains citoyens l'établissement de document d'identité, si ce n'est (...[dans des circonstances non pertinentes dans le cas concret]). En outre, vu l'importance de la possession d'une carte d'identité en Erythrée, il n'est pas vraisemblable que l'épouse de l'intéressé ait abandonné ses démarches, d'autant plus qu'elle envisageait de quitter le pays. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, à l'instar du SEM, que le recourant n'a pas établi l'identité de son épouse.

3.2.2 En ce qui concerne leurs liens, le recourant a déclaré que B._______ et lui s'étaient mariés le (...) 2014 (mariage religieux). Il a fourni, à l'appui de ses dires, un certificat de mariage de l'Eglise orthodoxe érythréenne. Le SEM a observé à raison, dans son courrier du 25 novembre 2016 (cf. let. D. ci-dessus), qu'un tel document, qui n'émane pas des autorités, ne saurait se voir reconnaître une valeur probante équivalente à celle d'un acte officiel d'état civil. A cela s'ajoute qu'il est relativement facile de s'en procurer et qu'il s'agit donc de documents aisément manipulables. Cela dit, il ne saurait être méconnu que l'enregistrement d'un mariage religieux auprès des autorités érythréennes n'est pas une condition à sa validité (cf. arrêt du Tribunal D-7792/2016 du 20 février 2017). C'est ainsi que, selon les circonstances, le regroupement familial peut être accordé alors que les intéressés ne possèdent pas d'acte officiel d'Etat civil prouvant leur union, mais que d'autres éléments suffisants permettent de considérer les faits comme établis à satisfaction de droit. Le certificat de mariage de l'Eglise orthodoxe déposé n'est, dans ce contexte, qu'un moyen à mettre en balance avec les autres éléments de preuve au dossier, notamment les déclarations de l'intéressé et les autres documents produits.

3.2.2.1 En l'occurrence, parle en faveur de la véracité des allégués du recourant le fait qu'il a déposé sa requête de regroupement familial sans attendre, le mois suivant celui où l'asile lui a été accordé. En outre, ses déclarations ont été constantes, y compris quant à sa vie commune avec sa compagne et le SEM a considéré comme vraisemblables les faits allégués comme motifs de sa demande de protection. On ne saurait toutefois retenir que le SEM s'est, dans le cadre de la décision sur l'asile, expressément prononcé sur la vraisemblance des déclarations de l'intéressé concernant son mariage. L'octroi de l'asile n'implique que la reconnaissance des éléments pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et on ne saurait affirmer qu'en lui octroyant l'asile, le SEM a admis la vraisemblance de tous les faits allégués par l'intéressé, y compris ceux relatifs à son état civil et sa situation familiale.

3.2.2.2 Cela dit, comme l'a relevé le SEM, la vie commune du recourant avec B._______ a été de très brève durée, de sorte qu'on ne peut en tout état de cause l'assimiler à un concubinage stable et durable. La question de l'existence d'un mariage valablement conclu est donc primordiale en l'occurrence. Or, le fait que le recourant n'ait pas été capable de déposer la moindre photographie le montrant en compagnie de son épouse (qu'il connaissait de longue date selon ses dires) ni de photographie de mariage apparaît, ainsi que l'a mis en exergue le SEM, comme un élément de poids. Vu l'importance d'une cérémonie de mariage, il est de notoriété que les personnes investissent souvent des moyens financiers conséquents pour cette fête. A admettre que tel n'a pas été le cas du recourant, il reste difficile en l'état de concevoir que sa famille et sa belle-famille n'en aient pas souhaité la moindre trace photographique, même si elles sont de condition modeste. Il sied encore de relever que les photographies qui sont apposées sur le certificat de mariage produit ne sont d'aucune utilité, dans la mesure où ces deux photographies individuelles ne sont en aucun cas de nature à démontrer l'existence d'un mariage.

3.2.2.3 Enfin, le recourant n'a déposé aucun moyen de preuve (photographie, lettre) de nature à démontrer les liens entre la personne en faveur de laquelle il demande le regroupement et sa propre famille. Dans son écrit du 26 octobre 2017, il a précisé que son épouse avait vécu avec ses parents (à lui) jusqu'en mai 2017, date où elle aurait été arrêtée en voulant quitter le pays clandestinement et que, depuis lors, elle se cachait chez une amie à Asmara. A nouveau, il s'agit d'une pure allégation, aucunement étayée. Le cas de l'intéressé est, ainsi, différent de celui cité dans son courrier du 22 août 2017, sur lequel le Tribunal a statué dans son arrêt E-7107/2016, du 25 janvier 2017, auquel se réfère le recourant. Il ressort en effet de ce dernier que, dans la procédure en question, davantage de moyens de preuve avaient été fournis à la fois pour étayer les déclarations de l'intéressé concernant les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas déposer de documents d'identité de son épouse et pour établir les relations de celle-ci avec ses autres proches (enfants et parents). Il diffère également d'autres cas sur lesquels le Tribunal a statué (cf. en particulier arrêt E-1157/2017 du 16 novembre 2017, dans le cadre duquel d'autres moyens de preuve concernant notamment l'identité de la personne avaient été produits). Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir utilement du principe de l'égalité de traitement.

3.2.2.4 En l'occurrence, force est de constater que l'existence d'un mariage entre le recourant et la personne en faveur de laquelle il demande le regroupement n'est pas, non plus, établie à satisfaction de droit.

3.3 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 51 al. 4 LAsi ne sont pas réunies en l'espèce.

4.
Partant, le recours doit être rejeté et la décision du SEM, du 13 février 2017, confirmée.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 Celui-ci a, toutefois, requis l'assistance judiciaire partielle. Sa demande doit être admise, les conditions de l'art. 65 al.1 PA étant en l'occurrence remplies. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117