BVGE-2015-6 - 2015-01-22 - Corte II (economia, concorrenza, educazione)

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Extrait de l'arrêt de la Cour II
dans la cause X. contre Commission suisse de maturité
B 5635/2014 du 22 janvier 2015

Conditions de recevabilité d'un recours. Résultats du premier partiel de l'examen suisse de maturité. Décision. Préjudice irréparable. Conséquences juridiques attachées à la note obtenue. Précision de jurisprudence.

Art. 5 al. 1 et al. 2 ainsi que art. 46 al. 1 PA en relation avec l'art. 20 ordonnance sur l'examen suisse de maturité.

1. Conditions auxquelles la transmission des résultats obtenus au premier partiel de l'examen suisse de maturité peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (consid. 1.3 1.7).

2. Procédure en cas de précision de la jurisprudence (consid. 2).

Eintretensvoraussetzungen einer Beschwerde. Ergebnisse der ersten Teilprüfung der schweizerischen Maturitätsprüfung. Verfügung. Nicht wieder gutzumachender Nachteil. Rechtliche Konsequenzen der erteilten Note. Präzisierung der Rechtsprechung.

Art. 5 Abs. 1 und Abs. 2 sowie Art. 46 Abs. 1 VwVG in Verbindung mit Art. 20 der Verordnung über die schweizerische Maturitätsprüfung.

1. Bedingungen, zu denen die Mitteilung der Ergebnisse der ersten Teilprüfung der schweizerischen Maturitätsprüfung mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden kann (E. 1.3-1.7).

2. Verfahren bei einer Präzisierung der Rechtsprechung (E. 2).

Condizioni di ammissibilità di un ricorso. Esito del primo esame parziale dell'esame svizzero di maturità. Decisione. Pregiudizio irreparabile. Conseguenze giuridiche della nota assegnata. Precisazione della giurisprudenza.

Art. 5 cpv. 1 e cpv. 2 nonché art. 46 cpv. 1 PA in combinato disposto con l'art. 20 dell'ordinanza sull'esame svizzero di maturità.

1. Condizioni per impugnare dinanzi al Tribunale amministrativo federale la comunicazione dei risultati ottenuti al primo esame parziale dell'esame svizzero di maturità (consid. 1.3 1.7).

2. Procedura in caso di precisazione della giurisprudenza (consid. 2).

X. s'est présenté au premier examen partiel de maturité pour la première fois lors de la session qui s'est déroulée du 18 août au 12 septembre 2014 à Lausanne. Par courrier du 9 septembre 2014, la Commission suisse de maturité (ci-après: l'autorité inférieure) lui a transmis les résultats suivants, étant précisé que ceux-ci ont un coefficient unique:

Biologie 4.0
Chimie 4.0
Physique 5.0
Histoire 4.0
Géographie 4.5
Arts visuels 4.0
Total des points 25.5

Le 1er octobre 2014, X. (ci-après: le recourant) a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cet acte, concluant implicitement à l'annulation de celui-ci en tant qu'il constate une note de 4 pour l'épreuve d'histoire. Il fait valoir que cet examen s'est bien déroulé et que le résultat obtenu est très différent de ses performances durant l'année scolaire.

Par ordonnance du 11 novembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a invité les parties à se déterminer sur la recevabilité du recours dès lors qu'aucun échec à l'examen suisse de maturité n'avait été constaté et que seule une note était contestée par le recourant.

Par détermination du 1er décembre 2014, le recourant a maintenu ses conclusions. S'agissant de la recevabilité de son recours, il a indiqué qu'il ne vivait que depuis deux ans dans un environnement francophone et qu'une note plus élevée en histoire lui permettrait de compenser un moins bon résultat lors de l'épreuve de français de l'été prochain dont le coefficient était de 3.

Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable.

Extrait des considérants:

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En l'espèce, la Commission suisse de maturité est une autorité au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. également l'art. 29 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité [RS 413.12, ci-après: ordonnance ESM]). Aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Dans la mesure où la communication des notes obtenues lors du premier examen partiel de maturité ne statue pas respectivement sur la réussite ou l'échec aux examens, il convient de déterminer si l'acte attaqué consiste en une décision au sens de la procédure administrative.

1.3.1 A teneur de l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41 al. 1 let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30 al. 2 let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).

Le résultat d'un examen constitue une décision et est susceptible d'un recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et réf. cit.). En tant qu'il sanctionne respectivement la réussite ou l'échec d'un candidat, il influe sur la situation juridique de celui-ci, dès lors qu'il lui permet, par exemple, d'accéder à une formation, d'exercer certaines professions ou de porter un titre. En revanche, les notes obtenues aux différentes matières qui renseignent sur la qualité de la prestation du candidat à chacune des épreuves ne constituent que des éléments permettant de déterminer le résultat global, à savoir si l'examen est réussi ou non. En d'autres termes, elles ne sont qu'une partie de la motivation de la décision. Il s'ensuit que, à elles seules, elles ne sont pas déterminantes pour la réussite de l'examen et n'influent pas directement sur la situation juridique du candidat. Aussi, une note ou un bulletin de notes ne constituent en principe pas une décision et ne sont pas séparément susceptibles de recours. Toutefois, si une conséquence juridique est directement liée à la « valeur » d'une note, à savoir, notamment, la possibilité d'accomplir certains cours supplémentaires ou formations continues, d'acquérir certaines qualifications
particulières, d'obtenir une mention, ou si les notes valent par la suite en tant que notes acquises (« Erfahrungsnoten ») dans le cadre d'autres examens, une note peut en tant que telle être l'objet d'un recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et 2.6; ATAF 2007/6 consid. 1.2; arrêts du TAF B 5612/2013 du 8 avril 2014 consid. 1.2.1 et B 6087/2008 du 16 mars 2009 et réf. cit.; Patricia Egli, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen: Aktuelle Entwicklungen, ZBl 112/2011 p. 546s.).

1.3.2 Dans le cadre de l'examen suisse de maturité, les candidats ont la possibilité de présenter leurs épreuves en une seule session (examen complet) ou réparties sur deux sessions (examens partiels); dans ce dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen partiel (art. 20 al. 1 et 2 ordonnance ESM). Le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes: biologie, chimie, physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique (art. 20 al. 3 ordonnance ESM). En vertu de l'art. 22 al. 1 ordonnance ESM, l'examen est réussi si le candidat a obtenu un total de 105 points au moins ou entre 84 et 104,5 points mais qu'il n'a pas de notes insuffisantes dans plus de quatre disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines est inférieure ou égale à 7. Après qu'un candidat a présenté l'examen complet ou les deux examens partiels, il est en droit, en cas d'échec, de se présenter une seconde fois (art. 26 al. 1 ordonnance ESM).

1.4 En l'espèce, lorsqu'elle communique les notes obtenues pour chacune des épreuves du premier partiel, l'autorité inférieure ne statue pas encore sur la réussite ou non de l'examen suisse de maturité dans son ensemble. En effet, le recourant n'a pas subi d'échec; il n'a pas davantage réussi l'examen. Dans ces circonstances, la transmission des notes des premiers partiels de l'examen suisse de maturité ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.

1.5 Dès lors que le courrier attaqué constitue une étape en vue de la décision finale relative au résultat d'examen, il demeure à examiner si les notes transmises consistent en une décision incidente susceptible de recours.

1.5.1 Selon l'art. 46 al. 1 PA, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'à la double condition que cette voie de droit soit ouverte contre la décision finale condition remplie en l'espèce (cf. consid. 1.3) et que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire directement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. Il s'agit en effet d'éviter que la durée de la procédure soit ralentie par une multitude de recours (cf. arrêt du TAF A 4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.5).

S'agissant du préjudice, il doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même, et son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente. Un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification immédiate de la décision attaquée suffit. Celui-ci peut être de nature économique (cf. ATF 130 II 149 consid. 1.1; 120 Ib 97 consid. 1c; ATAF 2009/42 consid. 1.1); l'intérêt du recourant ne doit toutefois pas consister exclusivement à éviter une prolongation de la procédure et les frais qu'elle entraîne (cf. arrêt du TAF B 4935/2009 du 31 août 2009 consid. 1.4). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les faits démontrant que la décision attaquée lui cause ou menace de lui causer un préjudice, à moins que celui-ci ne ressorte d'emblée du dossier (cf. arrêt du TAF B 2390/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2.1.2).

1.5.2 En l'occurrence, une admission du recours ne conduirait pas immédiatement à une décision finale au sens de l'art. 46 al. 1 let. b PA. Il reste dès lors à déterminer si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA, en particulier si le recourant a un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation immédiate. A cet égard, celui-ci se prévaut de ce qu'une note plus élevée en histoire lui permettrait de réaliser un moins bon résultat lors de l'épreuve de français de l'été suivant dont le coefficient est de 3. Un tel préjudice ne saurait être considéré comme irréparable au sens de l'art. 46 PA. En effet, le Tribunal administratif fédéral a nié un intérêt digne de protection au recours, en cas de décision constatant un échec, lorsque l'augmentation ou l'annulation d'une note ne conduit pas à la réussite de l'examen mais offre uniquement la possibilité de réaliser un résultat moins élevé pour les épreuves à répéter (arrêts du TAF B 5612/2013 consid. 1.2.1 in fine; B 385/2012 du 8 mai 2012 consid. 3.2 et 3.5; A 100/2011 du 24 mai 2011 consid. 3.1; B 4878/2008 du 10 septembre 2008 consid. 2.3). Aussi, selon l'adage a maiore
ad minus, il ne peut en aller autrement s'agissant des notes obtenues à des examens partiels qui, si elles étaient plus élevées, permettraient au recourant d'obtenir au moins un résultat insuffisant lors des épreuves du second partiel. A cet égard, la nature des motifs invoqués par les candidats en vue de l'augmentation ou l'annulation d'une note importe peu. Que les griefs soient de nature formelle ou matérielle, le préjudice du recourant ne saurait en effet être qualifié d'irréparable du fait que celui-ci doit attendre la décision finale pour entreprendre le bulletin de notes en cause. Il s'ensuit que indépendamment de savoir si la transmission des résultats aux premiers partiels de l'examen suisse de maturité doit être qualifiée de décision incidente, question qui peut demeurer indécise les conditions pour un recours immédiat au sens de l'art. 46 al. 1 PA ne sont pas réunies en l'espèce.

1.6 Enfin, en tant que le recourant s'en prend au résultat de 4 obtenu lors de l'épreuve d'histoire, il n'allègue nullement qu'une conséquence juridique serait directement liée à la « valeur » de cette note, notamment qu'elle lui ne permettrait pas d'accomplir certains cours supplémentaires ou formations continues, d'acquérir certaines qualifications particulières, ou encore d'obtenir une mention. Aussi, la note de l'épreuve d'histoire ne peut, en tant que telle, être l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (cf. consid. 1.3.1 in fine).

1.7 Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le recourant n'est habilité à entreprendre au Tribunal administratif fédéral ni le courrier de l'autorité inférieure transmettant les résultats obtenus aux premiers partiels (cf. consid. 1.4 1.5), ni la note de l'épreuve d'histoire en tant que telle (cf. consid. 1.6). Le recours est dès lors irrecevable.

2. La pratique du Tribunal administratif fédéral en matière de résultats aux premiers partiels de l'examen suisse de maturité n'est pas uniforme. En principe, celui-ci est entré en matière sans autres indications lorsque le recours portait sur une note obtenue à cette occasion (cf. notamment arrêts du TAF B 5263/2012 du 13 mai 2013 consid. 1; B 1458/2012 du 28 août 2012 consid. 1; B 7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 1). En 2009, il a toutefois déclaré un recours irrecevable en partie pour les motifs susmentionnés (cf. arrêt B 6087/2008). Enfin, la question de la recevabilité des recours formés à l'encontre des premiers partiels de l'examen suisse de maturité lors de la session 2012 a été soulevée (cf. notamment arrêts du TAF B 5097/2012 du 24 mai 2013 consid. 1.3.2; B 5269/2012 du 24 juillet 2013 consid. 1.1); le Tribunal administratif fédéral est toutefois entré en matière eu égard à sa pratique antérieure pour ladite session (cf. arrêt B 5263/2012 consid. 1).

Il suit de là que le présent arrêt constitue une précision de la jurisprudence. Celle-ci permet de garantir une unité de pratique concernant la recevabilité des recours au Tribunal administratif fédéral contre des résultats d'examen. De même, elle assure un alignement sur la jurisprudence supérieure du Tribunal fédéral (cf. consid. 1.3.1). La solution consacrée ici s'appuie dès lors sur des raisons objectives (cf. ATF 137 V 133 consid. 6.1; 136 III 6 consid. 3; 135 II 78 consid. 3.2; 122 I 57 consid. 3c/aa). De plus, dans la mesure où est constatée l'inexistence d'une voie de droit, le présent arrêt peut être rendu sans avertissement préalable (cf. ATF 122 I 57 consid. 3c/bb). En définitive, le prononcé d'irrecevabilité ne contrevient pas à la sécurité du droit, à la protection de la bonne foi et à l'interdiction de l'arbitraire. Il conviendra néanmoins de tenir compte de ce que la pratique a été précisée lors de la fixation des frais et dépens, le recourant ne devant subir aucun préjudice de ce fait (cf. ATF 122 I 57 consid. 3d).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.