BVGE-2015-18 - 2015-07-01 - Corte V (diritto di asilo) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi

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Extrait de l'arrêt de la Cour V
dans la cause A. contre Office fédéral des migrations (ODM)
E 4620/2014 du 1er juillet 2015

Non-entrée en matière sur une demande d'asile (procédure Dublin). Protection internationale. Bénéficiaire d'une admission provisoire pour des motifs de santé. Obligation de motiver la décision. Arrêt de principe.

Art. 31a al. 1 let. b et art. 44 LAsi. Art. 83 al. 4 LEtr. Art. 9 règlement Dublin III.

1. Notion de « bénéficiaire d'une protection internationale » prévue à l'art. 9 du règlement Dublin III (consid. 3.6).

2. Une admission provisoire accordée pour inexigibilité de l'exécution du renvoi en raison d'une nécessité médicale n'équivaut pas à une « protection internationale » (consid. 3).

3. Lorsque le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM, auparavant Office fédéral des migrations [ODM]) refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile parce que le requérant peut se rendre dans l'Etat membre compétent, en vertu du règlement Dublin III, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, il prononce le renvoi (transfert) de Suisse vers cet Etat et en ordonne l'exécution. L'art. 44 dernière phrase LAsi, en tant qu'il renvoie à l'art. 83 LEtr régissant l'admission provisoire, ne trouve alors pas application (consid. 5.2; confirmation de jurisprudence).

4. Respect par le SEM de son obligation de motiver sa décision, bien que celle-ci soit partiellement erronée (consid. 5.3).

Nichteintreten auf ein Asylgesuch (Dublin-Verfahren). Internationaler Schutz. Aus gesundheitlichen Gründen vorläufig aufgenommene Person. Begründungspflicht. Grundsatzurteil.

Art. 31a Abs. 1 Bst. b und Art. 44 AsylG. Art. 83 Abs. 4 AuG. Art. 9 Dublin-III-VO.

1. Begriff des « Begünstigten internationalen Schutzes » gemäss Art. 9 Dublin-III-VO (E. 3.6).

2. Die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs aus gesundheitlichen Gründen entspricht nicht dem « internationalen Schutz » (E. 3).

3. Wenn das Staatssekretariat für Migration (SEM, zuvor Bundesamt für Migration [BFM]) auf ein Asylgesuch nicht eintritt, weil der Asylsuchende in den Mitgliedstaat ausreisen kann, welcher gemäss Dublin-III-VO für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, so verfügt es die Wegweisung (Überstellung) aus der Schweiz in diesen Staat und ordnet den Vollzug an. Der in Art. 44 letzter Satz AsylG enthaltene Verweis auf Art. 83 AuG über die vorläufige Aufnahme ist in diesem Fall nicht anwendbar (E. 5.2; Bestätigung der Rechtsprechung).

4. Das SEM kommt seiner Begründungspflicht nach, obwohl die Begründung teilweise fehlerhaft ist (E. 5.3).

Non entrata nel merito di una domanda d'asilo (procedura Dublino). Protezione internazionale. Beneficiario di un'ammissione provvisoria per ragioni di salute. Obbligo di motivare la decisione. Sentenza di principio.

Art. 31a cpv. 1 lett. b e art. 44 LAsi. Art. 83 cpv. 4 LStr. Art. 9 regolamento Dublino III.

1. Concetto di « beneficiario di protezione internazionale » secondo l'art. 9 del regolamento Dublino III (consid. 3.6).

2. L'ammissione provvisoria accordata a motivo dell'inesigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento per ragioni mediche non è equivalente ad una « protezione internazionale » (consid. 3).

3. Quando la Segreteria di Stato della migrazione (SEM, in precedenza Ufficio federale della migrazione [UFM]) non entra nel merito di una domanda d'asilo poiché il richiedente può recarsi nello Stato membro competente, in virtù del regolamento Dublino III, per condurre la procedura d'asilo e di allontanamento, essa dispone l'allontanamento (trasferimento) dalla Svizzera verso questo Stato e ne ordina l'esecuzione. In tal caso, l'art. 44 ultima frase LAsi, che rimanda all'art. 83 LStr relativo all'ammissione provvisoria, risulta inapplicabile (consid. 5.2; conferma della giurisprudenza).

4. Rispetto da parte della SEM dell'obbligo di motivare la sua decisione, nonostante quest'ultima sia in parte errata (consid. 5.3).

Le 19 mars 2010, B. a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendu le 23 mars 2010 par l'Office fédéral des migrations (ODM), il a déclaré qu'il était célibataire et sans enfant. Le 19 décembre 2013, l'ODM l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, pour des motifs de santé.

Le 19 juin 2014, A. a déposé une demande d'asile en Suisse. Elle a produit son passeport comprenant un visa Schengen de courte durée délivré en 2014 par l'Ambassade de Belgique au Burkina Faso. Entendue le 9 juillet 2014 par l'ODM, elle a déclaré qu'elle s'était mariée religieusement en 2006 avec B., que de leur union était né un enfant, qu'elle en avait confié la garde à sa mère avant de quitter la Côte d'Ivoire en février 2014, et qu'elle refusait son transfert en Belgique en raison de la présence en Suisse de celui qu'elle considérait comme son époux.

Par décision du 5 août 2014, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A., a prononcé son renvoi en Belgique et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 19 août 2014, A. a recouru contre cette décision.

Le consid. 3 porte sur une question juridique qui a fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 25 LTAF adoptée par les Cours IV et V dans leur séance du 1er juillet 2015.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.

Extrait des considérants:

3.

3.1 La recourante a (...) fait valoir que son époux, admis à résider en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire, bénéficiait d'une protection internationale au sens de l'art. 9 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après: règlement Dublin III). Cette disposition, appliquée à son cas, devrait conduire à reconnaître la responsabilité de la Suisse dans l'examen de sa demande d'asile. Partant, la décision attaquée violerait cette disposition.

3.2 Après en avoir rappelé le texte (consid. 3.3), le Tribunal administratif fédéral s'attachera à dire si cette disposition réglementaire fait partie de celles justiciables devant lui (consid. 3.4). Il déterminera ensuite le moment à prendre en considération pour vérifier si ses conditions d'application sont remplies (consid. 3.5). Il examinera enfin si l'admission provisoire au titre de laquelle le prétendu époux de la recourante a été admis à résider en Suisse est assimilable à une « protection internationale » (consid. 3.6).

3.3 Aux termes de l'art. 9 du règlement Dublin III, appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 2014 (cf. échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement Dublin III [RS 0.142.392.680.01, ci-après: échange de notes]), et intitulé « Membres de la famille bénéficiaires d'une protection internationale », si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un Etat membre, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

3.4 L'art. 9 du règlement Dublin III est directement applicable, et par conséquent justiciable devant le Tribunal administratif fédéral, dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit (du requérant d'asile) au respect de sa vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule dudit règlement (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). Il y a par conséquent lieu d'examiner si les conditions d'application de cette disposition sont réunies.

3.5 La résidence régulière (« admis à résider ») prévue à l'art. 9 du règlement Dublin III se rapporte à la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 dudit règlement) et s'apprécie en fonction du droit interne de l'Etat de résidence (cf. Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, 2014, par. K3. ad art. 9 p.127).

En l'espèce, au moment où la recourante a déposé sa demande d'asile en Suisse, son prétendu époux y séjournait au titre de personne admise provisoirement au sens de l'art. 85 LEtr (RS 142.20).

3.6 Il y a donc lieu de vérifier si le prétendu époux de la recourante a été admis à résider en Suisse en tant que « bénéficiaire d'une protection internationale » au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III.

3.6.1 La notion de « bénéficiaire d'une protection internationale » prévue à l'art. 9 du règlement Dublin III est circonscrite à l'art. 2, points a à i de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte), JO L 337/9 du 20.12.2011 (ci-après: directive 2011/95/UE; voir aussi art. 2 point f du règlement Dublin III).

3.6.2 Est « bénéficiaire d'une protection internationale », le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride qui a obtenu le statut de réfugié (cf. article premier et art. 2 points a, d et e de la directive 2011/95/UE).

3.6.3 Est également « bénéficiaire d'une protection internationale », le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride qui a été reconnu comme « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » (cf. art. 2 points a et g de la directive 2011/95/UE).

3.6.3.1 Est reconnue comme « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », celle pour qui, bien qu'elle ne soit pas considérée comme réfugiée, il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait un risque réel de subir une atteinte grave en cas de renvoi dans son pays d'origine ou de résidence habituelle (cf. art. 2 point f de la directive 2011/95/UE).

3.6.3.2 L'atteinte grave est définie à l'art. 15 de la directive 2011/95/UE et vise la peine de mort ou l'exécution (point a), la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants (point b), ou des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international (point c).

3.6.3.3 L'art. 15 point c de la directive 2011/95/UE précité reprend sans modification l'art. 15 point c de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, JO L 304/12 du 30.09.2004 (ci-après: directive 2004/83/CE), tel qu'il a été rectifié (Rectificatif à la directive 2004/83/CE, JO L 204/24 du 5.08.2005).

3.6.3.4 Dans son arrêt du 17 février 2009 C 465/07 Elgafaji, Rec. 2009 I-921, la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l'Union européenne, CJUE) a fait connaître son interprétation concernant le degré de preuve des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé, au sens du point c de l'art. 15 de la directive 2004/83/CE (degré inférieur à celui des points a et b). Dans son arrêt du 30 janvier 2014 C 285/12 Diakité, publié sur http:curia.europa.eu >, la CJUE a fait connaître son interprétation de la notion de « conflit armé interne » (notion différente de celle de « conflit armé non international » utilisée par le droit humanitaire international).

3.6.4 En revanche, les personnes autorisées à séjourner sur le territoire des Etats membres pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs discrétionnaires (cf. considérant 15 du préambule de la directive 2011/95/UE), ne constituent pas des « bénéficiaires d'une protection internationale » au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III.

En particulier, dans son arrêt du 18 décembre 2014 C 542/13 M'Bodj, destiné à la publication au Recueil, la CJUE a retenu que le risque de détérioration de l'état de santé d'un ressortissant de pays tiers, atteint d'une grave maladie résultant de l'inexistence de traitements adéquats dans son pays d'origine, sans que soit en cause une privation de soins infligée intentionnellement, ne saurait suffire à impliquer l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire à celui-ci; le législateur de l'Union européenne n'a envisagé l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire que dans les cas où les traitements inhumains ou dégradants sont constitués par le comportement d'un tiers dans le pays d'origine de ce ressortissant (par. 31 à 36 et 40 s.).

3.7 Pour déterminer si une admission provisoire au sens de l'art. 83 LEtr (auquel renvoie l'art. 44 LAsi [RS 142.31]), est assimilable à une « protection internationale » au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III, il n'y a pas lieu de s'écarter de la définition de cette notion en droit européen, à laquelle renvoie expressément ledit règlement (cf. son art. 2 point f). Il est ainsi tenu compte de l'objectif des parties contractantes à l'accord d'association à Dublin (Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [AAD, RS 0.142.392.68]) de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible, non seulement de l'acquis communautaire couvert par les règlements « Dublin » et « Eurodac » mentionnés à l'art. 1 dudit accord, mais également des développements dudit acquis, dont le règlement Dublin III fait partie (cf. art. 1 par. 1 et 3, art. 4 par. 3 et art. 5 par. 1 AAD; échange de notes; voir également ATAF 2014/1 consid. 4.1.2; 2010/27 consid. 5.3.2).

3.8 La définition en droit européen de la notion de « protection internationale » correspond grosso modo à la notion de « protection contre une persécution » dans son acception large comprise à l'art. 18 LAsi.

Constituent des persécutions au sens de cette disposition les atteintes graves, subies ou craintes, émanant de l'être humain (soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, la torture et les traitements inhumains et dégradants au sens de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105] et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée), à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 8 et 2003 no 18).

La notion de « protection internationale » semble toutefois plus restrictive que celle de « protection contre une persécution » dans son acception large. En tout état de cause, le SEM ne pourrait pas réduire les obligations de la Suisse par référence aux définitions du droit interne. En cas de doute, rien ne l'empêchera d'appliquer plus largement les critères familiaux.

A noter encore qu'il n'y a pas de distinction dans le champ d'application de la LAsi selon que le requérant d'asile est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, ou encore un apatride (s'agissant de la directive 2011/95/UE, voir par contre le considérant 20 de son préambule et son article premier).

3.9 En l'espèce, l'admission provisoire n'a été accordée au prétendu époux de la recourante le 19 décembre 2013 qu'en raison d'une nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle a donc été accordée pour des raisons exclusivement humanitaires, autrement dit pour une raison autre que celle tirée du besoin d'une protection internationale au sens de la directive 2011/95/UE. Par conséquent, la recourante ne peut pas valablement soutenir que celui qu'elle a dit avoir épousé religieusement a été admis à résider en Suisse en tant que bénéficiaire d'une « protection internationale » au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III. Cette condition n'est donc pas remplie, indépendamment des questions portant sur la preuve de l'existence du mariage religieux et sur la validité de celui-ci sur le plan civil (cf. consid. 4.1).

3.10 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 9 du règlement Dublin III est infondé.

4. La recourante a également sollicité l'application, à titre supplétif, de la clause de souveraineté de l'art. 17 du règlement Dublin III en raison, d'une part, de la présence de son prétendu époux et, d'autre part, de sa fragilité psychologique, invoquant implicitement la protection de l'art. 8 CEDH et faisant appel explicitement à l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).

4.1 S'agissant de son prétendu mariage, l'appréciation de l'ODM, selon laquelle celui-ci n'a pas été établi à satisfaction de droit, doit être confirmée.

4.1.1 La photographie, les récépissés et le relevé d'identité bancaire ne sont pas propres à prouver l'état civil de la recourante. En outre, le certificat de mariage islamique n'a pas de valeur probante. D'une part, il n'a été produit que sous forme de copie. D'autre part, l'affirmation de la recourante, lors de son audition, selon laquelle elle ne disposait d'aucun autre document attestant de son mariage religieux, constitue un indice sérieux qu'il a été créé pour les besoins de la cause. Même si ce document était susceptible de prouver la célébration du mariage le (...) 2006 selon la tradition islamique, il ne serait pas à même d'établir que le mariage a perduré jusqu'à la date du dépôt, par la recourante, de sa demande d'asile en Suisse.

4.1.2 C'est le lieu de rappeler que les allégations de la recourante sur son mariage et sur l'enfant commun avec son époux sont divergentes de celles de celui-ci, qui a déclaré en 2010 être célibataire et sans enfant. De plus, elles diffèrent sur la date de naissance de cet enfant; qui plus est, la date de naissance qui figure sur l'extrait de naissance produit le 8 octobre 2014 ne correspond pas à celles mentionnées précédemment. Ses allégations sur sa vie de 2009 à février 2014 au sein de sa propre famille avec son enfant, sur la perte de contacts avec sa belle-famille et sur la volonté de son oncle de la remarier constituent des indices sérieux d'une dissolution dans l'intervalle du lien conjugal. Enfin, une vie commune en Suisse « depuis quelques mois » (en réalité depuis le 14 juillet 2014, selon les données enregistrées dans le système d'information central sur la migration [SYMIC]) est inapte pour établir l'existence d'un nouveau lien conjugal, de même que l'existence d'un concubinage stable, au moment du dépôt de la demande d'asile.

4.1.3 L'extrait de naissance (...) est dénué de valeur probante. En effet, B. n'a pas quitté la Suisse depuis le 19 mars 2010, tandis que la recourante n'y est entrée qu'en 2014. Par conséquent, il peut difficilement être le père biologique d'un enfant né en Côte d'Ivoire le (...) 2011, soit (...) après son départ du pays (la durée de la grossesse étant en règle générale de 38 semaines à compter de la conception). En outre, comme déjà dit (cf. consid. 4.1.2), la date de naissance indiquée sur cet extrait diffère de celles alléguées par la recourante. Ce document n'est pas de nature à prouver l'existence d'un mariage entre la recourante et la personne désignée comme étant le père de son enfant, puisque ses rubriques concernant le mariage et le divorce sont vierges de toute inscription.

4.1.4 En définitive, il n'y a ni preuve ni faisceau d'indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés de l'existence d'un lien conjugal actuel entre la recourante et B.

4.2 La recourante fait également valoir que sa fragilité psychologique nécessite un suivi auprès de C. et le soutien de son compagnon. Elle reproche de la sorte à l'ODM de n'avoir pas reconnu l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

La recourante n'a pas établi être suivie pour des troubles psychiques, alors qu'il lui appartenait de les décrire spontanément, voire de fournir un certificat médical confirmant ce fait (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). Au demeurant, ces troubles psychiques, même s'ils étaient avérés, ne s'opposeraient pas à son transfert. En effet, la recourante est présumée avoir accès en Belgique à un traitement approprié, à supposer qu'elle en ait besoin (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; arrêt du TAF E 3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6). De plus, comme exposé ci-avant, la recourante n'a pas établi qu'elle était mariée avec B. En outre, comme l'ODM l'a succinctement énoncé afin d'exclure l'existence de raisons humanitaires, la présence en Suisse d'une personne susceptible de la soutenir affectivement, qu'elle dit avoir eu pour but de rejoindre, n'est pas décisive. Certes, l'ODM a examiné l'existence de raisons humanitaires faisant obstacle à l'exécution d'un renvoi en s'appuyant de manière erronée sur l'art. 83 al. 4 LEtr en lieu et place de l'art. 29a al. 3 OA 1 (voir consid. 5.2). Toutefois, en dépit de cette erreur, il n'a en l'espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation que
lui confère l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, la notion de « raisons humanitaires » au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de « mise concrète en danger » retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr, lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 8.2 et 9.1; 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 8.2.2).

4.3 En définitive, la décision attaquée ne viole ni l'art. 8 CEDH ni l'art. 29a al. 3 OA 1.

5.

5.1 La recourante a encore reproché à l'ODM de n'avoir pas motivé sa décision s'agissant de la possibilité de renoncer à son transfert, en application de la clause dite de souveraineté, alors que sa fragilité psychologique nécessitait un suivi auprès de C. et le soutien de son époux. Elle invoque donc une violation par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu.

5.2 Après avoir refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de la recourante en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et du règlement Dublin III, l'ODM s'est fondé explicitement sur l'art. 44 LAsi et implicitement sur l'art. 83 al. 1 LEtr a contrario (auquel renvoie l'art. 44 LAsi) pour confirmer la mise en oeuvre du renvoi de la recourante vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, et rejeter ainsi l'opposition de celle-ci à son transfert motivée par la présence en Suisse de son prétendu époux.

L'art. 83 al. 1 LEtr prévoit l'admission provisoire, qui constitue une mesure qui se substitue à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celle-ci s'avère illicite, inexigible ou impossible et que le renvoi est donc inexécutable. L'application de cette disposition (et donc le prononcé d'une admission provisoire) n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat. Par conséquent, ce ne sont pas les obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr que l'ODM aurait dû exclure pour confirmer la mise en oeuvre du transfert de la recourante vers la Belgique, et rejeter ainsi l'opposition de celle-ci à un transfert motivée par la présence en Suisse de son prétendu époux. Pour motiver sa décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante, fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre pour l'examiner, assortie d'une décision de transfert (y compris d'exécution de cette mesure) vers cet Etat, il aurait dû, s'il s'était conformé à la
jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, exclure la non-conformité du transfert de la recourante aux engagements de la Suisse relevant du droit international ainsi que l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et, par conséquent, l'application de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 et 9.1; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2). La motivation présentée par l'ODM, quant à la base légale appliquée (c'est-à-dire l'art. 83 al. 1 LEtr a contrario, par renvoi de l'art. 44 LAsi), n'est pas compatible avec la jurisprudence précitée du Tribunal administratif fédéral, d'ailleurs rappelée par le Conseil fédéral dans son message du 9 avril 2014 sur la reprise et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen) et sur d'autres modifications apportées au droit de l'asile et au droit des étrangers (FF 2014 3225, 3249). Le point de savoir si cette
motivation est correcte ne relève toutefois pas du droit d'être entendu.

5.3 Seule est décisive sous l'angle du droit de la recourante à une décision motivée, la question de savoir si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'ODM (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et réf. cit.). La recourante n'a avancé devant l'ODM aucune objection à un transfert vers la Belgique autre que son souhait de se réunir en Suisse avec son prétendu époux. Elle n'est pas fondée à alléguer des faits qu'elle n'a pas invoqués devant l'ODM, tel l'instauration d'un suivi auprès de C., pour conclure à une violation, par cet office, de son obligation de motiver sa décision. En confirmant la licéité de l'exécution du renvoi de la recourante vers la Belgique au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'ODM a indiqué les motifs pour lesquels il considérait que le transfert ne violait pas l'art. 8 CEDH. En excluant l'inexigibilité du transfert, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, il a retenu que « ni la situation politique régnant en Belgique ni aucun autre motif » ne s'opposaient à sa mise en oeuvre. Par conséquent, il a énoncé d'une manière suffisamment individualisée, bien que succincte, que l'opposition formulée par la recourante à son transfert ne justifiait pas, selon lui, qu'il
y soit renoncé, que ce soit en raison des engagements de la Suisse relevant du droit international ou en raison de la « tradition humanitaire » de la Suisse. Partant, on peut discerner les motifs qui ont guidé l'ODM dans le prononcé de sa décision; ainsi, la recourante a pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Par conséquent, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est partiellement erronée.

5.4 Au vu de ce qui précède, le grief formel de violation par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision est mal fondé.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 25 Modifica della giurisprudenza e precedenti - 1 Una corte può derogare alla giurisprudenza di una o più altre corti soltanto con il consenso delle corti interessate riunite.
¹	Una corte può derogare alla giurisprudenza di una o più altre corti soltanto con il consenso delle corti interessate riunite.
²	Se deve giudicare una questione di diritto concernente più corti, la corte giudicante, qualora lo ritenga opportuno ai fini dell'elaborazione del diritto giudiziale o per garantire una giurisprudenza uniforme, chiede il consenso delle corti interessate riunite.
³	Le corti riunite deliberano validamente soltanto se alla seduta o alla procedura per circolazione degli atti partecipano almeno due terzi dei giudici di ciascuna corte interessata. La decisione è presa senza dibattimento ed è vincolante per la corte che deve giudicare la causa.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

IR 0.142.392.68 Accordo del 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l'esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera (con atto finale) AAD Art. 1 - 1. Le disposizioni:
¹	Le disposizioni:
²	Gli Stati membri applicano le norme di cui al paragrafo 1 in relazione alla Svizzera.
³	Fatto salvo l'articolo 4, anche gli atti e le misure adottate dalla Comunità europea che modificano o completano le disposizioni di cui al paragrafo 1, nonché le decisioni assunte secondo le procedure previste da tali disposizioni sono accettate, attuate ed applicate dalla Svizzera.
⁴	La Svizzera attua ed applica, mutatis mutandis, le disposizioni della direttiva sulla tutela dei dati personali, quali si applicano negli Stati membri ai dati trattati ai fini dell'applicazione e dell'attuazione delle disposizioni previste al paragrafo 1.
⁵	Ai fini dei paragrafi 1 e 2, si intende che i riferimenti agli «Stati membri» nelle disposizioni di cui all'allegato comprendono anche la Svizzera.

IR 0.142.392.68 Accordo del 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l'esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera (con atto finale) AAD Art. 4 - 1. Fatto salvo il paragrafo 2, qualora il Consiglio adotti atti o provvedimenti nei settori che modificano o completano le disposizioni di cui all'articolo 1, e qualora atti o provvedimenti siano adottati secondo le procedure previste da tali disposizioni, essi vengono applicati a partire dallo stesso momento dagli Stati membri e dalla Svizzera a meno che l'atto o il provvedimento stesso non prevedano espressamente altrimenti.
¹	Fatto salvo il paragrafo 2, qualora il Consiglio adotti atti o provvedimenti nei settori che modificano o completano le disposizioni di cui all'articolo 1, e qualora atti o provvedimenti siano adottati secondo le procedure previste da tali disposizioni, essi vengono applicati a partire dallo stesso momento dagli Stati membri e dalla Svizzera a meno che l'atto o il provvedimento stesso non prevedano espressamente altrimenti.
²	La Commissione notifica immediatamente alla Svizzera l'adozione degli atti o provvedimenti di cui al paragrafo 1. La Svizzera si pronuncia in merito all'accettazione del contenuto ed al recepimento nel proprio ordinamento giuridico interno. Tale decisione è notificata alla Commissione nei trenta giorni successivi all'adozione degli atti o provvedimenti in questione.
³	Se la Svizzera può essere vincolata dal contenuto dell'atto o provvedimento soltanto previo soddisfacimento dei suoi requisiti costituzionali, essa ne informa la Commissione al momento della notifica. La Svizzera informa immediatamente per iscritto la Commissione dell'adempimento di tutti i requisiti costituzionali. Se non è richiesto referendum, la notifica ha luogo immediatamente dopo la scadenza del termine referendario. Se è chiesto il referendum, la Svizzera dispone, per effettuare la notifica, di un termine massimo di due anni a decorrere dalla notifica della Commissione. Con decorrenza dalla data stabilita per l'entrata in vigore dell'atto o del provvedimento per quanto riguarda la Svizzera e fino alla notifica di quest'ultima circa l'adempimento dei requisiti costituzionali, la Svizzera applica provvisoriamente, ove possibile, il contenuto dell'atto o del provvedimento in questione.
⁴	Se la Svizzera non può applicare provvisoriamente l'atto o il provvedimento in questione e tale stato di fatto crea difficoltà che inficiano il buon funzionamento della cooperazione Dublino/Eurodac, la situazione sarà esaminata dal comitato misto. La Comunità europea può adottare, nei confronti della Svizzera, misure proporzionate e necessarie per garantire il buon funzionamento della cooperazione Dublin/Eurodac.
⁵	L'accettazione, da parte della Svizzera, degli atti e dei provvedimenti di cui al paragrafo 1 instaura diritti e obblighi fra la Svizzera e gli Stati membri dell'Unione europea.
⁶	Qualora:
^a	la Svizzera notifichi la decisione di non accettare il contenuto di un atto o di un provvedimento di cui al paragrafo 1 per il quale sono state seguite le procedure previste nel presente accordo, oppure
^b	la Svizzera non effettui la notifica entro il termine di trenta giorni di cui al paragrafo 2, oppure
^c	la Svizzera non proceda alla notifica dopo la scadenza del termine referendario o, in caso di referendum, nel termine di due anni di cui al paragrafo 3, o non provveda all'applicazione provvisoria contemplata nel medesimo paragrafo a partire dalla data prevista per l'entrata in vigore dell'atto o del provvedimento,
⁷	Il comitato misto esamina la questione che ha determinato la sospensione e provvede ad ovviare alle cause della mancata accettazione o ratifica entro novanta giorni. Dopo aver valutato tutte le altre possibilità per mantenere il buon funzionamento del presente accordo, compresa la possibilità di prendere atto dell'equivalenza delle disposizioni legislative, il comitato può decidere all'unanimità di rimettere in vigore l'accordo. Nel caso la sospensione prosegua, trascorsi novanta giorni, il presente accordo cessa di essere applicabile.

IR 0.142.392.68 Accordo del 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l'esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera (con atto finale) AAD Art. 5 - 1. Il comitato misto, in considerazione dell'obiettivo delle parti contraenti di assicurare un'applicazione e un'interpretazione il più possibile omogenee delle disposizioni di cui all'articolo 1, si tiene costantemente aggiornato sull'evoluzione della giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee (in appresso «Corte di giustizia») e di quella dei competenti organi giurisdizionali svizzeri, relativa a dette disposizioni. A tal fine le parti contraenti convengono di provvedere alla comunicazione reciproca di detta giurisprudenza senza indugio.
¹	Il comitato misto, in considerazione dell'obiettivo delle parti contraenti di assicurare un'applicazione e un'interpretazione il più possibile omogenee delle disposizioni di cui all'articolo 1, si tiene costantemente aggiornato sull'evoluzione della giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee (in appresso «Corte di giustizia») e di quella dei competenti organi giurisdizionali svizzeri, relativa a dette disposizioni. A tal fine le parti contraenti convengono di provvedere alla comunicazione reciproca di detta giurisprudenza senza indugio.
²	La Svizzera ha diritto di presentare alla Corte di giustizia memorie o osservazioni scritte quando essa è stata adita da un organo giurisdizionale di uno Stato membro affinché si pronunci in via pregiudiziale sull'interpretazione di una delle disposizioni di cui all'articolo 1.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89