E-4620/2014 - 2015-07-01 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 5 août 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4620/2014

Arrêt du 1erjuillet 2015

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Claudia Cotting-Schalch, Esther Karpathakis,
Composition
François Badoud, Gabriela Freihofer, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...),

Burkina Faso,

Parties représentée par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement, Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 5 août 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 mars 2010, le dénommé B._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu le 23 mars 2010 par l'ODM, il a déclaré, en substance, qu'il était un ressortissant de Côte d'Ivoire, célibataire et sans enfant. Entre 2005 et février 2010, il aurait habité à Abidjan, dans la commune de C._______, avec sa mère, ses (...) frères et sa soeur. Le 18 mars 2010, il aurait pris à Abidjan un vol à destination de Genève.

Par décision du 19 décembre 2013, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi de B._______ ne pouvait pas être raisonnablement exigée eu égard à son état de santé, aux soins nécessaires à celui-ci et aux structures de santé en Côte d'Ivoire, et l'a en conséquence mis au bénéfice d'une admission provisoire.

B.
Le 19 juin 2014, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.
A l'appui de sa demande d'asile, elle a produit son passeport burkinabé délivré le (...) 2014 pour une durée de validité de cinq ans. Ce document comprend un visa Schengen de courte durée, valable un mois à compter du (...) 2014, délivré, le (...) 2014, par l'Ambassade de Belgique au Burkina Faso. Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles de la banque de données centrale sur les visas que la délivrance dudit visa y a été enregistrée. Elle a également déposé treize récépissés d'ordres de virement effectués par son "époux" entre le (...) 2011 et le (...) 2014 à son intention, ainsi qu'une photographie de mariage sur papier-couleur.

C.
Entendue à deux reprises le 9 juillet 2014 par l'ODM, la recourante a déclaré, en substance, qu'elle était une ressortissante à la fois du Burkina Faso, de Guinée Conakry et de Côte d'Ivoire, d'ethnie malinke et de religion musulmane. Elle ne possèderait pas d'autre passeport que celui qu'elle a produit.

Née au Burkina Faso, elle aurait grandi en Côte d'Ivoire. Elle se serait mariée religieusement, le (...) 2006, avec le dénommé B._______, comme l'établirait la photographie produite sur laquelle elle figurait en tenue de noces avec son "époux" et accompagnée de deux autres personnes. Par la suite, elle aurait vécu avec son "époux" chez sa belle-famille, à Abidjan, dans la commune de C._______. Au commencement de la guerre en 2009, elle serait retournée auprès de sa famille dans la commune de D._______, et aurait vécu avec son oncle paternel, l'épouse de celui-ci, sa mère, ses soeurs et son frère. Depuis lors, elle aurait perdu le contact avec son "époux". Elle aurait vu sa belle-mère pour la dernière fois en 2010. En 2011, son "époux" aurait rétabli le contact avec elle depuis la Suisse, par téléphone et "Facebook", information qu'elle n'aurait communiquée qu'à sa mère. Depuis lors, il lui aurait téléphoné deux fois par semaine. Il lui aurait viré de l'argent sur un compte à Abidjan, comme l'établiraient les treize récépissés produits. Elle aurait informé uniquement sa mère de ces virements. Pour une raison inconnue d'elle, son "époux" aurait, devant les autorités suisses, tu son mariage. Il ne l'aurait jamais invitée à lui rendre visite en Suisse, faute pour lui d'y disposer d'un droit de présence et de moyens financiers suffisants. A partir de 2011, son oncle paternel aurait voulu la contraindre à se remarier avec un ressortissant de la Côte d'Ivoire prénommé E._______. Pour cette raison, elle aurait gagné le Burkina Faso en février 2014. Auparavant, elle aurait confié à sa mère la garde de l'enfant né le (...) 2011 ou en (...) 2009 (selon une seconde version), qu'elle aurait eu avec son époux.

Le 10 avril 2014, arrivée à Genève, elle aurait téléphoné à son époux. Non informé de ses projets de le rejoindre, celui-ci aurait été furieux d'apprendre sa présence en Suisse. Il aurait néanmoins été la chercher. Elle aurait depuis lors et jusqu'au dépôt de sa demande d'asile séjourné tantôt chez lui, à F._______, tantôt chez des amis de celui-ci dans cette même ville. Son époux lui aurait conseillé de s'annoncer auprès des autorités suisses et aurait refusé de l'héberger de manière permanente en raison de l'illégalité de son séjour.

Elle a déclaré refuser son transfert en Belgique, en raison de la présence de son époux en Suisse.

Sur le plan médical, elle a fait valoir un état dépressif survenu à la suite du décès de son père en 2008.

D.
Lors de sa seconde audition (procès-verbal intitulé "droit d'être entendu sur l'attribution cantonale"), la recourante a été invitée par l'ODM à produire un écrit de son époux par lequel celui-ci devait exprimer son accord au rétablissement de leur ménage commun.

E.
Par télécopie du 10 juillet 2014 adressée à l'ODM, B._______ a exprimé son souhait de voir la recourante, qu'il considérait comme sa femme, être attribuée au même canton que le sien, dès lors qu'il jugeait opportun qu'elle réside le plus près possible de chez lui, pour la suite de la procédure.

F.
Par décision incidente du 11 juillet 2014, l'ODM a attribué la recourante au canton de G._______.

G.
En date du 18 juillet 2014, l'ODM a soumis à l'autorité belge compétente une requête aux fins de prise en charge de la recourante, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). Il a communiqué à ladite autorité qu'à son avis, les affirmations de la recourante sur son mariage avec le dénommé B._______, qui avait déposé une demande d'asile en Suisse, n'étaient ni établies par pièce ni crédibles.

Le 31 juillet 2014, l'autorité belge compétente a admis la requête, sur la base de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III.

H.
Par décision du 5 août 2014 (notifiée le 12 août suivant), l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé son transfert en Belgique et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a constaté que la recourante n'avait produit aucun document probant quant à son mariage ni à la naissance, voire à l'existence de l'enfant qu'elle a déclaré avoir eu avec son époux. Il lui a reproché d'avoir tenu des propos divergents sur la date de naissance de l'enfant. Il a relevé que les déclarations de la recourante portant sur son état civil étaient contradictoires à celles faites par son prétendu époux en 2010, lequel s'était alors présenté à l'ODM comme étant célibataire. Il a conclu que les allégations de la recourante portant sur son union n'étaient pas crédibles et que les art. 2 let. g, 9 et 10 du règlement Dublin III n'étaient, par conséquent, pas applicables.

Il a indiqué que le renvoi de la recourante n'emportait pas violation de l'art. 8 CEDH, faute d'une communauté conjugale établie à satisfaction de droit et d'un droit de présence assuré de son prétendu époux en Suisse.
Il a retenu que la compétence pour mener la procédure d'asile et de renvoi appartenait à la Belgique qui avait admis sa responsabilité sur la base de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III.

I.
Par acte du 19 août 2014, la recourante a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de sa cause à l'ODM pour qu'il examine sa demande d'asile. Elle a sollicité l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle.

Elle a fait grief à l'ODM de n'avoir pas communiqué aux autorités belges les copies de la photographie de son mariage et des récépissés, alors qu'il s'agissait selon elle de moyens rendant son mariage hautement vraisemblable. Selon elle, l'ODM aurait ainsi violé son obligation de transparence fondée sur l'art. 17 par. 3 du règlement Dublin II (recte : sur l'art. 21 par. 3 du règlement Dublin III).

Elle a fait valoir que la Suisse était l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande conformément à l'art. 9 du règlement Dublin III, dès lors que son époux avait obtenu une admission provisoire en Suisse, et qu'elle vivait depuis "quelques mois" au domicile de son époux.

Elle a allégué être dans une situation d'extrême fragilité psychologique et bénéficier d'un suivi auprès de H._______, ainsi que du soutien de son époux. Eu égard à ces faits, elle a demandé l'application de la "clause de souveraineté" de l'art. 17 du règlement Dublin III. Elle a par ailleurs reproché à l'ODM de n'avoir pas motivé son refus d'appliquer cette clause.

Elle a produit, en copies, un certificat de mariage islamique délivré le (...) 2006 à Abidjan, un relevé d'identité bancaire, ainsi qu'un extrait du passeport ivoirien de B._______, établi en 2010.

J.
Par ordonnance du 20 août 2014, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution du transfert de la recourante, en application de l'art. 56 PA (RS 172.021).

Le 25 août 2014, l'ODM a informé l'autorité belge compétente du report du délai de transfert de la recourante "dû à un recours ayant effet suspensif".

K.
Par ordonnance du 1er octobre 2014, le Tribunal a admis la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours.

L.
Par courrier du 8 octobre 2014, la recourante a produit la copie couleur d'un "Extrait du Registre des actes de l'Etat Civil pour l'année 2011" de la circonscription de I._______ (Côte d'Ivoire), délivré le 4 septembre 2014. Cette pièce atteste de la naissance, le (...) 2011, de J._______, fils de B._______ et de la recourante.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable.

1.3 Le présent arrêt est rendu par un collège de cinq juges, conformément à l'art. 21 al. 2 LTAF en lien avec l'art. 32 al. 2 et 3 du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), ainsi qu'à l'art. 25 LTAF.

2.

2.1 La recourante a fait valoir que l'ODM n'avait pas établi la requête aux fins de prise en charge conformément aux exigences de l'art. 21 par. 3 du règlement Dublin III et qu'il avait, par conséquent, conduit la Belgique à admettre à tort sa responsabilité selon l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III.

2.2 La question de savoir si l'art. 21 par. 3 du règlement Dublin III combiné avec l'art. 9 ou encore l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III est directement applicable et par conséquent justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2010/27 consid. 4 à 6) peut demeurer indécise, dès lors qu'en tout état de cause l'argument de la recourante est mal fondé. En effet, dans le formulaire aux fins de prise en charge qu'il a adressé à l'autorité belge compétente, l'ODM a mentionné l'allégué de la recourante quant à son mariage avec "un requérant d'asile" en Suisse, ainsi que les motifs pour lesquels il estimait que ce mariage n'était pas établi à satisfaction de droit. Il n'avait pas l'obligation de transmettre une copie de la photographie et des récépissés, dès lors que ceux-ci ne sont ni des éléments de preuve de l'existence d'un mariage civil ou de tout autre fait déterminant ni même des indices au sens des art. 21 par. 3 et 22 par. 3 du règlement Dublin III. On ne voit donc pas en quoi il aurait violé ces dispositions réglementaires, combinées avec l'art. 9 ou encore l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III.

3.

3.1 La recourante a ensuite fait valoir que son époux, admis à résider en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire, bénéficiait d'une protection internationale au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III. Cette disposition, appliquée à son cas, devrait conduire à reconnaître la responsabilité de la Suisse dans l'examen de sa demande d'asile. Partant, la décision attaquée violerait cette disposition.

3.2 Après en avoir rappelé le texte (consid. 3.3), le Tribunal s'attachera à dire si cette disposition réglementaire fait partie de celles justiciables devant le Tribunal (consid. 3.4). Il déterminera ensuite le moment à prendre en considération pour vérifier si ses conditions d'application sont remplies (consid. 3.5). Il examinera enfin si l'admission provisoire au titre de laquelle le prétendu époux de la recourante a été admis à résider en Suisse est assimilable à une "protection internationale" (consid. 3.6).

3.3 Aux termes de l'art. 9 du règlement Dublin III, appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 2014 (cf. échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement Dublin III [RS 0.142.392.680.01]), et intitulé "Membres de la famille bénéficiaires d'une protection internationale", si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un Etat membre, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

3.4 L'art. 9 du règlement Dublin III est directement applicable, et par conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'il ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit (du requérant d'asile) au respect de sa vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule dudit règlement (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). Il y a par conséquent lieu d'examiner si les conditions d'application de cette disposition sont réunies.

3.5 La résidence régulière ("admis à résider") prévue à l'art. 9 du règlement Dublin III se rapporte à la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 dudit règlement) et s'apprécie en fonction du droit interne de l'Etat de résidence (cf. Christian Filzwieser/Andrea Sprung, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitsystem, Vienne/Graz 2014, p. 127).

En l'espèce, au moment où la recourante a déposé sa demande d'asile en Suisse, son prétendu époux y séjournait au titre de personne admise provisoirement au sens de l'art. 85 LEtr.

3.6 Il y a donc lieu de vérifier si le prétendu époux de la recourante a été admis à résider en Suisse en tant que "bénéficiaire d'une protection internationale" au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III.

3.6.1 La notion de "bénéficiaire d'une protection internationale" prévue à l'art. 9 du règlement Dublin III est circonscrite à l'art. 2, points a à i de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive "qualification" [refonte] ; voir aussi art. 2 point f du règlement Dublin III).

3.6.2 Est "bénéficiaire d'une protection internationale", le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride qui a obtenu le statut de réfugié (cf. article premier et art. 2 points a, d et e de la directive "qualification" [refonte]).

3.6.3 Est également "bénéficiaire d'une protection internationale", le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride qui a été reconnu comme "personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire" (cf. art. 2 point a et g de la directive "qualification" [refonte]).

3.6.3.1 Est reconnue comme "personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire", celle pour qui, bien qu'elle ne soit pas considérée comme réfugiée, il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait un risque réel de subir une atteinte grave en cas de renvoi dans son pays d'origine ou de résidence habituelle (cf. art. 2 point f de la directive "qualification" [refonte]).

3.6.3.2 L'atteinte grave est définie à l'art. 15 de la directive "qualification" [refonte] et vise la peine de mort ou l'exécution (point a), la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants (point b), ou des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international (point c).

3.6.3.3 L'art. 15 point c de la directive "qualification" [refonte] précité reprend sans modification l'art. 15 point c de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304/12du 30.09.2004 ; ci-après : directive "qualification"), tel qu'il a été rectifié (rectificatif du 5.8.2005 L 204/24).

3.6.3.4 Dans son arrêt C 465/07 du 17 février 2009, Elgafaji contre Staatssecretaris van Justitie, la Cour de justice des Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l'Union européenne, ci-après : CJUE) a fait connaître son interprétation concernant le degré de preuve des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé, au sens du point c de l'art. 15 de la directive "qualification" (degré inférieur à celui des points a et b). Dans son arrêt C-285/12 du 30 janvier 2014, Aboubacar Diakite contre Commissaire général aux réfugiés et apatrides, la CJUE a fait connaître son interprétation de la notion de "conflit armé interne" (notion différente de celle de "conflit armé non international" utilisée par le droit humanitaire international).

3.6.4 En revanche, les personnes autorisées à séjourner sur le territoire des Etats membres pourdes raisons autres que le besoin de protection internationale, pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs discrétionnaires (cf. considérant 15 du préambule de la directive "qualification" [refonte]), ne constituent pas des "bénéficiaires d'une protection internationale" au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III.

En particulier, dans son arrêt C-542/13 du 18 décembre 2014, Mohamed M'Bodj contre Etat belge, la CJUE a retenu que le risque de détérioration de l'état de santé d'un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie résultant de l'inexistence de traitements adéquats dans son pays d'origine, sans que soit en cause une privation de soins infligée intentionnellement, ne saurait suffire à impliquer l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire à celui-ci ; le législateur de l'Union européenne n'a envisagé l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire que dans les cas où les traitements inhumains ou dégradants sont constitués par le comportement d'un tiers dans le pays d'origine de ce ressortissant (par. 31 à 36 et 40 s.).

3.7 Pour déterminer si une admission provisoire au sens de l'art. 83 LEtr (auquel renvoie l'art. 44 LAsi), est assimilable à une "protection internationale" au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III, il n'y a pas lieu de s'écarter de la définition de cette notion en droit européen, à laquelle renvoie expressément ledit règlement (cf. son art. 2 point f). Il est ainsi tenu compte de l'objectif des parties contractantes à l'accord d'association à Dublin (Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [AAD, RS 0.142.392.68]) de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible, non seulement de l'acquis communautaire couvert par les règlements Dublin et Eurodac mentionnés à l'art. 1 dudit accord, mais également des développements dudit acquis, dont le règlement Dublin III fait partie (cf. art. 1 par. 1 et 3, art. 4 par. 3 et art. 5 par. 1 AAD ; échange de notes concernant la reprise du règlement Dublin III ; voir également ATAF 2014/1 consid. 4.1.2, 2010/27 consid. 5.3.2).

3.8 La définition en droit européen de la notion de "protection internationale" correspond grosso modo à la notion de "protection contre une persécution" dans son acception large comprise à l'art. 18 LAsi.
Constituent une persécution au sens de cette disposition les atteintes graves, subies ou craintes, émanant de l'être humain (soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les tortures et les traitements inhumains et dégradants au sens de l'art. 3 CEDH [RS 0.101] et de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105 ; Conv. torture] et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée), à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 8 et 2003 no 18).

La notion de "protection internationale" semble toutefois plus restrictive que celle de "protection contre une persécution" dans son acception large. En tout état de cause, le SEM ne pourrait pas réduire les obligations de la Suisse par référence aux définitions du droit interne. En cas de doute, rien ne l'empêchera d'appliquer plus largement les critères familiaux.

A noter encore qu'il n'y a pas de distinction dans le champ d'application de la LAsi selon que le requérant d'asile est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers ou encore un apatride (s'agissant de la directive qualification [refonte], voir par contre le considérant no 20 de son préambule et son article premier).

3.9 En l'espèce, l'admission provisoire n'a été accordée au prétendu époux de la recourante le 19 décembre 2013 qu'en raison d'une nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle a donc été accordée pour des raisons exclusivement humanitaires, autrement dit pour une raison autre que celle tirée du besoin d'une protection internationale au sens de la directive "qualification" (refonte). Par conséquent, la recourante ne peut pas valablement soutenir que celui qu'elle a dit avoir épousé religieusement a été admis à résider en Suisse en tant que bénéficiaire d'une "protection internationale" au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III. Cette condition n'est donc pas remplie, indépendamment des questions portant sur la preuve de l'existence du mariage religieux et sur la validité de celui-ci sur le plan civil (cf. consid. 4.1 ci-après).

3.10 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 9 du règlement Dublin III est infondé.

4.
La recourante a également sollicité l'application, à titre supplétif, de la clause de souveraineté de l'art. 17 du règlement Dublin III en raison, d'une part, de la présence de son prétendu époux et, d'autre part, de sa fragilité psychologique, invoquant implicitement la protection de l'art. 8 CEDH et faisant appel explicitement à l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).

4.1 S'agissant de son prétendu mariage, l'appréciation de l'ODM, selon laquelle celui-ci n'a pas été établi à satisfaction de droit, doit être confirmée.

4.1.1 La photographie, les récépissés et le relevé d'identité bancaire ne sont pas propres à prouver l'état civil de la recourante. En outre, le certificat de mariage islamique n'a pas de valeur probante. D'une part, il n'a été produit que sous forme de copie. D'autre part, l'affirmation de la recourante, lors de son audition, selon laquelle elle ne disposait d'aucun autre document attestant de son mariage religieux, constitue un indice sérieux qu'il a été créé pour les besoins de la cause. Même si ce document était susceptible de prouver la célébration du mariage le (...) 2006 selon la tradition islamique, il ne serait pas à même d'établir que le mariage a perduré jusqu'à la date du dépôt, par la recourante, de sa demande d'asile en Suisse.

4.1.2 C'est le lieu de rappeler que les allégations de la recourante sur son mariage et sur l'enfant commun avec son époux sont divergentes de celles de celui-ci, qui a déclaré en 2010 être célibataire et sans enfant. De plus, elles diffèrent sur la date de naissance de cet enfant ; qui plus est, la date de naissance qui figure sur l'extrait de naissance produit le 8 octobre 2014 ne correspond pas à celles mentionnées précédemment. Ses allégations sur sa vie de 2009 à février 2014 au sein de sa propre famille avec son enfant, sur la perte de contacts avec sa belle-famille et sur la volonté de son oncle de la remarier constituent des indices sérieux d'une dissolution dans l'intervalle du lien conjugal. Enfin, une vie commune en Suisse "depuis quelques mois" (en réalité depuis le 14 juillet 2014, selon les données enregistrées dans le système d'information central sur la migration [SYMIC]) est inapte pour établir l'existence d'un nouveau lien conjugal, de même que l'existence d'un concubinage stable, au moment du dépôt de la demande d'asile.

4.1.3 L'extrait de naissance (cf. Faits, let. J) est dénué de valeur probante. En effet, B._______ n'a pas quitté la Suisse depuis le 19 mars 2010 tandis que la recourante n'y est entrée qu'en 2014. Par conséquent, il peut difficilement être le père biologique d'un enfant, né en Côte d'Ivoire, le (...) 2011, soit (...) après son départ du pays (la durée de la grossesse étant en règle générale de 38 semaines à compter de la conception). En outre, comme déjà dit (cf. consid. 4.1.2), la date de naissance indiquée sur cet extrait diffère de celles alléguées par la recourante. Ce document n'est pas de nature à prouver l'existence d'un mariage entre la recourante et la personne désignée comme étant le père de son enfant, puisque ses rubriques concernant le mariage et le divorce sont vierges de toute inscription.

4.1.4 En définitive, il n'y a ni preuve ni un faisceau d'indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés de l'existence d'un lien conjugal actuel entre la recourante et B._______.

4.2 La recourante fait également valoir que sa fragilité psychologique nécessite un suivi auprès de H._______ et le soutien de son compagnon. Elle reproche de la sorte à l'ODM de n'avoir pas reconnu l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

La recourante n'a pas établi être suivie pour des troubles psychiques, alors qu'il lui appartenait de les décrire spontanément, voire de fournir un certificat médical confirmant ce fait (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). Au demeurant, ces troubles psychiques, même s'ils étaient avérés, ne s'opposeraient pas à son transfert. En effet, la recourante est présumée avoir accès en Belgique à un traitement approprié, à supposer qu'elle en ait besoin (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 ; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 et arrêt E-3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6). De plus, comme exposé ci-avant, la recourante n'a pas établi qu'elle était mariée avec B._______. En outre, comme l'ODM l'a succinctement énoncé afin d'exclure l'existence de raisons humanitaires, la présence en Suisse d'une personne susceptible de la soutenir affectivement, qu'elle dit avoir eu pour but de rejoindre, n'est pas décisive. Certes, l'ODM a examiné l'existence de raisons humanitaires faisant obstacle à l'exécution d'un renvoi en s'appuyant de manière erronée sur l'art. 83 al. 4 LEtr en lieu et place de l'art. 29a al. 3 OA 1 (voir consid. 5.2 ci-après). Toutefois, en dépit de cette erreur, il n'a en l'espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la notion de "raisons humanitaires" au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de "mise concrète en danger" retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF E 641/2014 du 13 mars 2015 consid. 7.5, 8.2 et 9.1 [prévu à la publication] ; ATAF 2012/4 consid. 4.7, 2011/9 consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2).

4.3 En définitive, la décision attaquée ne viole ni l'art. 8 CEDH ni l'art. 29a al. 3 OA 1.

5.

5.1 La recourante a encore reproché à l'ODM de n'avoir pas motivé sa décision s'agissant de la possibilité de renoncer à son transfert, en application de la clause dite de souveraineté, alors que sa fragilité psychologique nécessitait un suivi auprès de H._______ et le soutien de son époux. Elle invoque donc une violation par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu.

5.2 Après avoir refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de la recourante en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et du règlement Dublin III, l'ODM s'est fondé explicitement sur l'art. 44 LAsi et implicitement sur l'art. 83 al. 1 LEtr a contrario (auquel renvoie l'art. 44 LAsi), pour confirmer la mise en oeuvre du renvoi de la recourante vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et rejeter ainsi l'opposition de celle-ci à son transfert motivée par la présence en Suisse de son prétendu époux.

L'art. 83 al. 1 LEtr prévoit l'admission provisoire, qui constitue une mesure qui se substitue à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celle-ci s'avère illicite, inexigible ou impossible et que le renvoi est donc inexécutable. L'application de cette disposition (et donc le prononcé d'une admission provisoire) n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat. Par conséquent, ce ne sont pas les obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr que l'ODM aurait dû exclure pour confirmer la mise en oeuvre du transfert de la recourante vers la Belgique et rejeter ainsi l'opposition de celle-ci à un transfert motivée par la présence en Suisse de son prétendu époux. Pour motiver sa décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre pour l'examiner assortie d'une décision de transfert (y compris d'exécution de cette mesure) vers cet Etat, il aurait dû, s'il s'était conformé à la jurisprudence du Tribunal, exclure la non-conformité du transfert de la recourante aux engagements de la Suisse relevant du droit international ainsi que l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et, par conséquent, l'application de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. arrêt du TAF E 641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1 [prévu à la publication] ; ATAF 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La motivation présentée par l'ODM, quant à la base légale appliquée (c'est-à-dire l'art. 83 al. 1 LAsi a contrario par renvoi de l'art. 44 LAsi), n'est pas compatible avec la jurisprudence précitée du Tribunal, d'ailleurs rappelée par le Conseil fédéral dans son message du 9 avril 2014 sur la reprise et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen) et sur d'autres modifications apportées au droit de l'asile et au droit des étrangers (FF 2014 3225, 3249). Le point de savoir si cette motivation est correcte ne relève toutefois pas du droit d'être entendu.

5.3 Seule est décisive sous l'angle du droit de la recourante à une décision motivée, la question de savoir si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'ODM (cf. ATF138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et réf. jur.). La recourante n'a avancé devant l'ODM aucune objection à un transfert vers la Belgique autre que son souhait de se réunir en Suisse avec son prétendu époux. Elle n'est pas fondée à alléguer des faits qu'elle n'a pas invoqués devant l'ODM, tel l'instauration d'un suivi auprès de H._______, pour conclure à une violation, par cet office, de son obligation de motiver sa décision. En confirmant la licéité de l'exécution du renvoi de la recourante vers la Belgique au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'ODM a indiqué les motifs pour lesquels il considérait que le transfert ne violait pas l'art. 8 CEDH. En excluant l'inexigibilité du transfert, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, il a retenu que "ni la situation politique régnant en Belgique ni aucun autre motif" ne s'opposaient à sa mise en oeuvre. Par conséquent, il a énoncé d'une manière suffisamment individualisée, bien que succincte, que l'opposition formulée par la recourante à son transfert ne justifiait pas selon lui qu'il y soit renoncé, que ce soit en raison des engagements de la Suisse relevant du droit international ou en raison de la "tradition humanitaire" de la Suisse. Partant, on peut discerner les motifs qui ont guidé l'ODM dans le prononcé de sa décision ; ainsi, la recourante a pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Par conséquent, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est partiellement erronée.

5.4 Au vu de ce qui précède, le grief formel de violation par l'ODM de l'obligation de motiver sa décision est mal fondé.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

7.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

8.
Au vu des circonstances de l'affaire, il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). La demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est renoncé à la perception des frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 21 Besetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
¹	Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
²	Sie entscheiden in Fünferbesetzung, wenn der Präsident beziehungsweise die Präsidentin dies im Interesse der Rechtsfortbildung oder der Einheit der Rechtsprechung anordnet.

SR 173.320.1 Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) VGR Art. 32 Bildung der Spruchkörper - 1 Das zweite und das dritte Mitglied des Spruchkörpers werden sinngemäss nach Artikel 31 Absätze 2-5 bestimmt.31
¹	Das zweite und das dritte Mitglied des Spruchkörpers werden sinngemäss nach Artikel 31 Absätze 2-5 bestimmt.31
²	Solange das Urteil noch nicht zustande gekommen ist, kann jedes Mitglied des Spruchkörpers beantragen, dass das Urteil in Fünferbesetzung zu fällen sei. Sofern der Kammerpräsident oder die Kammerpräsidentin nicht gleichzeitig Abteilungspräsident oder Abteilungspräsidentin ist, leitet er oder sie den Antrag nach Anhörung des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin mit der eigenen Empfehlung an den Abteilungspräsidenten oder die Abteilungspräsidentin zur Entscheidung gemäss Artikel 21 Absatz 2 VGG.
³	Die Fünferbesetzung besteht aus:
^a	den drei Mitgliedern des ordentlichen Spruchkörpers;
^b	dem Präsidenten oder der Präsidentin der zuständigen Kammer oder dem oder der zuständigen Fachgebietsverantwortlichen, falls er oder sie nicht bereits zum ordentlichen Spruchkörper gehört;
^c	dem Abteilungspräsidenten oder der Abteilungspräsidentin und allenfalls dem Fachgebietskoordinator oder der Fachgebietskoordinatorin, sofern er oder sie nicht bereits zum ordentlichen Spruchkörper gehört und sofern dies gemäss Abteilungspraxis vorgesehen ist; das weitere Mitglied oder die zwei weiteren Mitglieder des Spruchkörpers werden sinngemäss nach Artikel 31 Absätze 2-5 bestimmt.
^3bis	Die Abteilungen können abteilungsübergreifende Spruchkörper bilden, insbesondere:
^a	soweit die Rechtsfrage die jeweils gemeinsamen Rechtsgebiete betrifft;
^b	wenn für die Rechtsfrage das Fachwissen einer anderen Abteilung notwendig ist;
^c	bei einer Aushilfe von Richtern und Richterinnen in anderen Abteilungen zur Ausgleichung der Geschäftslast.34
⁴	...35
⁵	Erfordert es das Rechtsgebiet, kann die Abteilung bestimmen, dass die Dreierbesetzung aus mindestens zwei Mitgliedern besteht, deren Muttersprache der Verfahrenssprache entspricht.36

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 25 Praxisänderung und Präjudiz - 1 Eine Abteilung kann eine Rechtsfrage nur dann abweichend von einem früheren Entscheid einer oder mehrerer anderer Abteilungen entscheiden, wenn die Vereinigung der betroffenen Abteilungen zustimmt.
¹	Eine Abteilung kann eine Rechtsfrage nur dann abweichend von einem früheren Entscheid einer oder mehrerer anderer Abteilungen entscheiden, wenn die Vereinigung der betroffenen Abteilungen zustimmt.
²	Hat eine Abteilung eine Rechtsfrage zu entscheiden, die mehrere Abteilungen betrifft, so holt sie die Zustimmung der Vereinigung aller betroffenen Abteilungen ein, sofern sie dies für die Rechtsfortbildung oder die Einheit der Rechtsprechung für angezeigt hält.
³	Beschlüsse der Vereinigung der betroffenen Abteilungen sind gültig, wenn an der Sitzung oder am Zirkulationsverfahren mindestens zwei Drittel der Richter und Richterinnen jeder betroffenen Abteilung teilnehmen. Der Beschluss wird ohne Parteiverhandlung gefasst und ist für die Antrag stellende Abteilung bei der Beurteilung des Streitfalles verbindlich.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG259 sinngemäss anwendbar.
³	und 4 ...260
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.261
⁶	...262
⁷	...263
^7bis	und 7ter ...264
⁸	...265

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

IR 0.142.392.68 Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags (mit Schlussakte) DAA Art. 1 - 1. Die Bestimmungen:
¹	Die Bestimmungen:
²	Die Mitgliedstaaten wenden die in Absatz 1 genannten Verordnungen in ihren Beziehungen zur Schweiz an.
³	Unbeschadet des Artikels 4 werden die Rechtsakte und Massnahmen der Europäischen Gemeinschaft zur Änderung oder Ergänzung der in Absatz 1 genannten Bestimmungen sowie die Entscheidungen, die nach den in diesen Bestimmungen vorgesehenen Verfahren getroffen werden, von der Schweiz ebenfalls akzeptiert, umgesetzt und angewendet.
⁴	Die Bestimmungen der Datenschutz-Richtlinie, die für die Mitgliedstaaten in Bezug auf die Daten gelten, die zum Zwecke der Umsetzung und Anwendung der in Absatz 1 genannten Bestimmungen verarbeitet werden, sind von der Schweiz entsprechend umzusetzen und anzuwenden.
⁵	Für die Zwecke der Absätze 1 und 2 schliessen Bezugnahmen in den in Absatz 1 genannten Bestimmungen auf die «Mitgliedstaaten» auch die Schweiz ein.

IR 0.142.392.68 Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags (mit Schlussakte) DAA Art. 4 - 1. Nimmt der Rat Rechtsakte oder Massnahmen zur Änderung oder Ergänzung der Bestimmungen von Artikel 1 an und werden Rechtsakte oder Massnahmen gemäss den in diesen Bestimmungen vorgesehenen Verfahren angenommen, so werden diese Rechtsakte oder Massnahmen, sofern in ihnen nichts anderes bestimmt ist, vorbehaltlich des Absatzes 2 vom selben Zeitpunkt an von den Mitgliedstaaten und von der Schweiz angewendet.
¹	Nimmt der Rat Rechtsakte oder Massnahmen zur Änderung oder Ergänzung der Bestimmungen von Artikel 1 an und werden Rechtsakte oder Massnahmen gemäss den in diesen Bestimmungen vorgesehenen Verfahren angenommen, so werden diese Rechtsakte oder Massnahmen, sofern in ihnen nichts anderes bestimmt ist, vorbehaltlich des Absatzes 2 vom selben Zeitpunkt an von den Mitgliedstaaten und von der Schweiz angewendet.
²	Die Kommission notifiziert der Schweiz unverzüglich die Annahme der Rechtsakte oder Massnahmen nach Absatz 1. Die Schweiz entscheidet, ob sie deren Inhalt akzeptiert und in ihre innerstaatliche Rechtsordnung umsetzt. Der diesbezügliche Beschluss wird der Kommission innerhalb von 30 Tagen nach Annahme der betreffenden Rechtsakte oder Massnahmen notifiziert.
³	Kann der Inhalt eines solchen Rechtsakts oder einer solchen Massnahme für die Schweiz erst nach Erfüllung ihrer verfassungsrechtlichen Voraussetzungen rechtsverbindlich werden, so unterrichtet sie die Kommission davon zum Zeitpunkt ihrer Notifizierung. Die Schweiz unterrichtet die Kommission unverzüglich in schriftlicher Form über die Erfüllung aller verfassungsrechtlichen Voraussetzungen. Wird kein Referendum ergriffen, so erfolgt die Notifizierung unverzüglich nach Ablauf der Referendumsfrist. Wird ein Referendum ergriffen, so verfügt die Schweiz für die Notifizierung über eine Frist von höchstens zwei Jahren ab der Notifizierung durch die Kommission. Von dem Zeitpunkt an, der für das Inkrafttreten des betreffenden Rechtsakts oder der betreffenden Massnahme für die Schweiz vorgesehen ist, bis zur Mitteilung über die Erfüllung der verfassungsrechtlichen Voraussetzungen wendet die Schweiz den Inhalt des Rechtsakts oder der Massnahme, wenn möglich, vorläufig an.
⁴	Kann die Schweiz den betreffenden Rechtsakt oder die betreffende Massnahme nicht vorläufig anwenden und führt diese Tatsache zu Schwierigkeiten, die das Funktionieren der Dublin/Eurodac-Zusammenarbeit beeinträchtigen, so wird die Situation vom Gemeinsamen Ausschuss geprüft. Die Europäische Gemeinschaft kann in Bezug auf die Schweiz diejenigen Massnahmen treffen, die verhältnismässig und notwendig sind, um das ordnungsgemässe Funktionieren der Dublin/Eurodac-Zusammenarbeit zu gewährleisten.
⁵	Akzeptiert die Schweiz den Inhalt von Rechtsakten und Massnahmen nach Absatz 1, so begründet dies Rechte und Pflichten zwischen der Schweiz und den Mitgliedstaaten der Europäischen Union.
⁶	Für den Fall, dass:
^a	die Schweiz ihren Beschluss notifiziert, den Inhalt eines Rechtsakts oder einer Massnahme nach Absatz 1, auf den beziehungsweise auf die die in diesem Abkommen vorgesehenen Verfahren angewendet wurden, nicht zu akzeptieren; oder
^b	die Schweiz die Notifizierung nicht innerhalb der in Absatz 2 vorgesehenen Frist von 30 Tagen vornimmt; oder
^c	die Schweiz die Notifizierung nicht nach Ablauf der Referendumsfrist oder, im Falle eines Referendums, innerhalb der in Absatz 3 vorgesehenen Frist von zwei Jahren vornimmt oder von dem Zeitpunkt an, der für das Inkrafttreten des betreffenden Rechtsakts oder der betreffenden Massnahme vorgesehen ist, nicht für die vorläufige Anwendung nach Absatz 3 sorgt;
⁷	Der Gemeinsame Ausschuss prüft die Angelegenheit, die zur Aussetzung geführt hat, und wirkt darauf hin, dass die Gründe für die Verweigerung der Zustimmung oder der Ratifizierung innerhalb von 90 Tagen behoben werden. Hat der Ausschuss alle weiteren Möglichkeiten zur Sicherung des ordnungsgemässen Funktionierens dieses Abkommens, einschliesslich der Möglichkeit, das Vorliegen entsprechender Rechtsvorschriften zur Kenntnis zu nehmen, geprüft, kann er einstimmig die Wiedereinsetzung des Abkommens beschliessen. Bleibt dieses Abkommen jedoch nach 90 Tagen weiterhin ausgesetzt, so gilt es als beendet.

IR 0.142.392.68 Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung eines in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags (mit Schlussakte) DAA Art. 5 - 1. Um das Ziel der Vertragsparteien einer möglichst einheitlichen Anwendung und Auslegung der in Artikel 1 genannten Bestimmungen zu erreichen, verfolgt der Gemeinsame Ausschuss ständig die Entwicklung der einschlägigen Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften (nachstehend «Gerichtshof» genannt) sowie die Entwicklung der einschlägigen Rechtsprechung der zuständigen schweizerischen Gerichte. Zu diesem Zweck kommen die Vertragsparteien überein, für die unverzügliche gegenseitige Übermittlung dieser gerichtlichen Entscheidungen Sorge zu tragen.
¹	Um das Ziel der Vertragsparteien einer möglichst einheitlichen Anwendung und Auslegung der in Artikel 1 genannten Bestimmungen zu erreichen, verfolgt der Gemeinsame Ausschuss ständig die Entwicklung der einschlägigen Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften (nachstehend «Gerichtshof» genannt) sowie die Entwicklung der einschlägigen Rechtsprechung der zuständigen schweizerischen Gerichte. Zu diesem Zweck kommen die Vertragsparteien überein, für die unverzügliche gegenseitige Übermittlung dieser gerichtlichen Entscheidungen Sorge zu tragen.
²	Die Schweiz kann in Fällen, in denen ein Gericht eines Mitgliedstaats dem Gerichtshof eine Frage in Bezug auf die Auslegung einer in Artikel 1 genannten Bestimmung zur Vorabentscheidung vorgelegt hat, beim Gerichtshof Schriftsätze einreichen oder schriftliche Stellungnahmen abgeben.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 83 - 1 Sozialhilfeleistungen oder reduzierte Leistungen nach Artikel 82 Absatz 3 sind ganz oder teilweise abzulehnen, zu kürzen oder zu entziehen, wenn die begünstigte Person:224
¹	Sozialhilfeleistungen oder reduzierte Leistungen nach Artikel 82 Absatz 3 sind ganz oder teilweise abzulehnen, zu kürzen oder zu entziehen, wenn die begünstigte Person:224
^a	sie durch unwahre oder unvollständige Angaben erwirkt oder zu erwirken versucht hat;
^b	sich weigert, der zuständigen Stelle über ihre wirtschaftlichen Verhältnisse Auskunft zu erteilen, oder sie nicht ermächtigt, Auskünfte einzuholen;
^c	wesentliche Änderungen ihrer Verhältnisse nicht meldet;
^d	es offensichtlich unterlässt, ihre Lage zu verbessern, namentlich wenn sie eine ihr zugewiesene zumutbare Arbeit oder Unterkunft nicht annimmt;
^e	ohne Absprache mit der zuständigen Stelle ein Arbeits- oder Mietverhältnis auflöst oder dessen Auflösung verschuldet und damit ihre Lage verschlechtert;
^f	die Sozialhilfeleistungen missbräuchlich verwendet;
^g	sich trotz der Androhung des Entzuges von Sozialhilfeleistungen nicht an die Anordnung der zuständigen Stelle hält;
^h	die öffentliche Sicherheit und Ordnung gefährdet;
ⁱ	strafrechtlich verfolgt oder verurteilt worden ist;
^j	ihre Mitwirkungspflicht schuldhaft grob verletzt, insbesondere ihre Identität nicht preisgibt;
^k	den Anordnungen von Mitarbeitenden des Verfahrens oder der Unterbringungseinrichtungen nicht Folge leistet und dadurch Ordnung und Sicherheit gefährdet.
^1bis	Absatz 1 gilt für Flüchtlinge nur unter dem Vorbehalt, dass die Gleichbehandlung mit der einheimischen Bevölkerung gewährleistet ist.229
²	Unrechtmässig bezogene Sozialhilfeleistungen sind vollumfänglich zurückzuerstatten. Der zurückzuerstattende Betrag kann namentlich von künftigen Sozialhilfeleistungen abgezogen werden. Der Kanton setzt den Rückerstattungsanspruch durch. Artikel 85 Absatz 3 ist anwendbar.230

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107