Travaux publics - Energie - Transports et communications
Lavori pubblici - Energia - Trasporti e comunicazioni
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Auszug aus dem Urteil der Abteilung I
i.S. Kanton St. Gallen gegen
Bundesamt für Kommunikation und Billag AG
A 4915/2013 vom 23. Juni 2014
Radio- und Fernsehempfangsgebühren. Melde- und Gebührenpflicht kantonaler Dienststellen.
Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 60 Indemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et les poursuites - (art. 68 LRTV) |
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1 | L'organe de perception peut facturer les indemnités suivantes: |
a | pour chaque facture trimestrielle, un supplément pour la facturation sur papier |
b | pour un rappel |
c | pour une poursuite intentée à juste titre |
2 | L'organe de perception informe les ménages sur chaque facture de la perception de ces indemnités. |
1. Beschwerdelegitimation des Kantons. Bestimmung des Streitgegenstandes (E. 1).
2. Fehlerhafte Bezeichnung des Verfügungsadressaten (E. 3).
3. Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
4. Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
5. Vorliegend kein Verstoss gegen das Willkürverbot, das Rechtsgleichheitsgebot und das Äquivalenzprinzip (E. 8).
Redevances de réception radio et télévision. Obligation d'annoncer les récepteurs et de payer la redevance pour les services cantonaux.
Art. 68 al. 2 LRTV. Art. 60 al. 2 ORTV.
1. Qualité pour recourir d'un canton. Détermination de l'objet de la contestation (consid. 1).
2. Désignation incorrecte du destinataire de la décision (consid. 3).
3. L'art. 68 al. 2 LRTV exclut la perception de plusieurs redevances de réception pour une unité (ménage/entreprise). En revanche, il n'exclut pas la perception de plusieurs redevances de réception pour différentes unités d'une même entité juridique. Confirmation de la jurisprudence (consid. 6).
4. L'art. 68 al. 2 LRTV prévoit, en employant la notion de « Geschäftsstelle »/«unità commerciale », un critère géographique de rattachement pour la perception de la redevance de réception à titre professionnel ou commercial. Le texte légal français « entreprise », qui s'en écarte légèrement, n'a aucune portée propre. La pratique développée par l'autorité de première instance (règle dite « de l'unité de la surface »), selon laquelle chaque unité décentralisée d'une entreprise est soumise à l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs, s'avère conforme à la loi (consid. 7).
5. En l'espèce, pas de violation de l'interdiction de l'arbitraire, du principe de l'égalité et du principe de l'équivalence (consid. 8).
Canone per la ricezione dei programmi radiofonici e televisivi. Obbligo di annuncio e di pagamento a carico dei servizi cantonali.
Art. 68 cpv. 2 LRTV. Art. 60 cpv. 2 ORTV.
1. Diritto di ricorrere di un Cantone. Determinazione dell'oggetto della lite (consid. 1).
2. Errata designazione del destinatario della decisione (consid. 3).
3. L'art. 68 cpv. 2 LRTV esclude la riscossione di più canoni per la stessa unità (economia domestica/unità commerciale), ma non per più unità di uno stesso soggetto giuridico. Conferma della giurisprudenza (consid. 6).
4. Con l'espressione « unità commerciale » («Geschäftsstelle »), l'art. 68 cpv. 2 LRTV definisce un criterio di collegamento geografico per la riscossione del canone professionale o commerciale. Al testo francese, di diverso tenore (« entreprise »), non può essere attribuito un significato a sé stante. La prassi dell'autorità di prima istanza (detta « regola per le superfici »), secondo cui ogni unità che sorge in un'area diversa sottostà separatamente all'obbligo di annuncio e di pagamento del canone, è conforme alla legge (consid. 7).
5. Nella fattispecie, il divieto dell'arbitrio, il principio di uguaglianza e il principio di equivalenza non sono violati (consid. 8).
Der Kanton St. Gallen entrichtete im Rechnungsjahr 2011 für seine rund 40 staatlichen Dienststellen Empfangsgebühren in der Höhe von gesamthaft Fr. 42998.25, weshalb er die Billag AG ersuchte, die Praxis der Rechnungsstellung bezüglich der staatlichen Dienststellen zu überprüfen. In der Folge sistierte die Billag AG das Inkasso aller Rechnungen des Kantons St. Gallen. Im Rahmen der weiteren Gespräche lehnte die Billag AG den Erlass einer alle Dienststellen des Kantons St. Gallen umfassenden Verfügung ab, gab dem Kanton St. Gallen aber die Gelegenheit, eine Dienststelle zu bezeichnen, bezüglich derer eine anfechtbare Verfügung erlassen werde.
Am 20. März 2013 verfügte die Billag AG (nachfolgend: Erstinstanz), dass die Polizeistation Buchs der ununterbrochenen Melde- und Gebührenpflicht für den bisherigen gewerblichen Fernsehempfang unterliege und die bisherigen Rechnungen für den gewerblichen Fernsehempfang gerechtfertigt seien.
Gegen diese Verfügung erhebt der Kanton St. Gallen am 12. April 2013 Beschwerde beim Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) und beantragt, die Verfügung vom 20. März 2013 sei aufzuheben.
Mit Verfügung vom 25. Juli 2013 wies das BAKOM (nachfolgend: Vorinstanz) die Beschwerde der Polizeistation Buchs, vertreten durch den Kanton St. Gallen, ab. Auf das Begehren um Feststellung der Gebührenpflicht für den Kanton St. Gallen trat es nicht ein.
Gegen diese Verfügung reicht der Kanton St. Gallen am 2. September 2013 für sich und gegebenenfalls für die Polizeistation Buchs Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht ein.
Das Bundesverwaltungsgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt. Die angefochtene Verfügung vom 25. Juli 2013 wird vom Bundesverwaltungsgericht präzisiert und im Sinne der Erwägungen bestätigt.
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Gemäss Art. 31
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
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1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
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1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
1.2 Der Beschwerdeentscheid des BAKOM vom 25. Juli 2013 stellt eine Verfügung im Sinn von Art. 5
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
1.3 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
1.4
1.4.1 Die Vorinstanz beantragt in der Vernehmlassung, mangels Beschwerdelegitimation sei auf die Beschwerde des Kantons St. Gallen nicht einzutreten. In der Beschwerde wird hingegen geltend gemacht, die angefochtene Verfügung sei formell fehlerhaft. Als Dienststelle verfüge die Polizeistation Buchs über keine eigene Rechtspersönlichkeit, weshalb ausschliesslich der Kanton St. Gallen als Partei im vorliegenden Verfahren auftreten könne.
1.4.2 Entgegen der Ansicht der Vorinstanz enthält Art. 68 ff
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
371 E. 2d; Urteil des BVGer A 7385/2007 vom 12. März 2008 E. 2.1; Moser/ Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 2.90 m.H.).
1.4.3 Die angefochtene Verfügung richtet sich an die Polizeistation Buchs, der als Dienststelle des Kantons St. Gallen keine eigene Parteifähigkeit zukommt und die damit kein Verfügungsadressat sein kann. Die durch die Verfügung berührte Partei ist der Kanton St. Gallen, der auch während des gesamten erst- sowie vorinstanzlichen Verfahrens als beschwerdeführende Partei aufgetreten ist. Da dem Kanton St. Gallen zweifellos Parteifähigkeit zukommt und nur er im vorliegenden Verfahren in der Lage ist, die Aufhebung der angefochtenen Verfügung zu beantragen, hat er als Beschwerdeführer zu gelten. Der Kanton St. Gallen ist mit seinem Begehren, keine Fernsehempfangsgebühren für die Polizeistation Buchs zu entrichten, im vorinstanzlichen Verfahren nicht durchgedrungen. Durch die angefochtene Verfügung ist er daher ähnlich wie eine Privatperson in seinen vermögensrechtlichen Interessen betroffen und somit zur Beschwerdeerhebung berechtigt. Der Leiter Rechtsdienst des Finanzdepartements kann nach Art. 2 Bst. a Ziff. 1 in Verbindung mit Anhang 5 der Ermächtigungsverordnung vom 4. Januar 2011 (ErmV, sGS 141.41) den Kanton St. Gallen im Beschwerdeverfahren vertreten.
1.5
1.5.1 Eventualiter beantragt die Vorinstanz, auf die Beschwerde sei insoweit nicht einzutreten, als die Überprüfung der Gebührenpflicht des gesamten Kantons St. Gallen beantragt werde. Die Prüfung sei auf die Gebührenpflicht der Polizeistation Buchs zu beschränken, da nur diese Gegenstand des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens gewesen sei. Der Kanton St. Gallen stellt sich hingegen auf den Standpunkt, aus prozessökonomischen Gründen sei es angezeigt, die Gebührenpflicht des gesamten Kantons im vorliegenden Beschwerdeverfahren zu klären.
1.5.2 Streitgegenstand im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist das Rechtsverhältnis, das Gegenstand der angefochtenen Verfügung bildet, soweit es im Streit liegt. Der Streitgegenstand darf im Laufe des Beschwerdeverfahrens weder erweitert noch qualitativ verändert werden. Er kann sich höchstens verengen und um nicht mehr streitige Punkte reduzieren, nicht aber ausweiten. Fragen, über welche die vorinstanzlich verfügende Behörde nicht entschieden hat, darf die nachfolgende Instanz nicht beurteilen, da andernfalls in die funktionelle Zuständigkeit der Vorinstanz eingegriffen würde. Demzufolge müssen sich die Beschwerdeanträge auf in der angefochtenen Verfügung geregelte Rechtsverhältnisse beziehen. Der Streitgegenstand darf nicht darüber hinausgehen (vgl. BGE 136 II 457 E. 4.2; 133 II 35 E. 2; 131 V 164 E. 2.1; statt vieler: Urteile des BVGer A 32/2012 vom 27. Juni 2012 E. 3.2; Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 2.7ff.). Nur ausnahmsweise können Antragsänderungen und erweiterungen, die im Zusammenhang mit dem Streitgegenstand stehen, aus prozessökonomischen Gründen zugelassen werden. Voraussetzung dafür ist, dass einerseits ein sehr enger Bezug zum bisherigen Streitgegenstand
besteht und anderseits die Verwaltung im Laufe des Verfahrens Gelegenheit hatte, sich zu dieser neuen Streitfrage zu äussern (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 2.208 ff.).
1.5.3 Soweit der Kanton St. Gallen im vorliegenden Beschwerdeverfahren die Gebührenpflicht für den gesamten Kanton geklärt haben möchte, so war diese nicht Gegenstand der erst- beziehungsweise vorinstanzlichen Verfügung. Die diesbezüglichen Rechtsbegehren liegen ausserhalb des Streitgegenstands und darauf ist nicht einzutreten. Eine allfällige Zulassung dieser Rechtsbegehren aus rein prozessökonomischen Gründen, wie vom Kanton St. Gallen beantragt, ist dabei gleichfalls ausgeschlossen. Eine derart weite Ausdehnung des Streitgegenstands überschreitet den Rahmen des Zulässigen und hätte zudem eine nicht vertretbare Verkürzung des Instanzenzugs zur Folge. Da der Kanton St. Gallen darauf verzichtet hat, bei der Vorinstanz eine Rechtsverweigerungsbeschwerde zu erheben, ist vorliegend auch nicht weiter zu prüfen, ob die Erstinstanz den Erlass einer Verfügung über die Gebührenpflicht des gesamten Kantons St. Gallen zu Recht abgelehnt hat.
1.6 Anfechtungsobjekt im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht bildet einzig der vorinstanzliche Entscheid, nicht auch allfällige Entscheide unterer Instanzen (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 2.7). Auf die Beschwerde kann daher auch insoweit nicht eingetreten werden, als mit ihr die Aufhebung der erstinstanzlichen Verfügung vom 20. März 2013 beantragt wird. Immerhin gilt die erstinstanzliche Verfügung als inhaltlich mitangefochten (BGE 134 II 142 E. 1.4; 129 II 438 E. 1; Urteile des BVGer A 6543/2012 vom 22. April 2013 E. 1.2 und A 5076/2012 vom 11. Februar 2013 E. 1.2).
1.7 Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
2. Das Bundesverwaltungsgericht überprüft den angefochtenen Entscheid auf Verletzungen von Bundesrecht einschliesslich der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhalts und Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie auf Angemessenheit hin (Art. 49
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
3. Wie bereits festgehalten wurde (E. 1.4), ist die angefochtene Verfügung insofern mangelhaft, als sie eine unrichtige Bezeichnung des Verfügungsadressaten enthält. Durch die fehlerhafte Parteibezeichnung ist dem Beschwerdeführer indes kein erheblicher Nachteil erwachsen, konnte er doch seine Rechte durch die fristgerechte Anfechtung der Verfügung ausreichend wahren (vgl. Art. 38
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 54 - Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours. |
4.
4.1 In materieller Hinsicht bringt der Beschwerdeführer vor, aus Art. 68 Abs. 1
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
Postanschrift neu festzulegen. Der französische Gesetzesbegriff « entreprise » zeige deutlich auf, dass eine Geschäftsstelle nur ein Betriebsteil von erheblicher Selbstständigkeit sein könne. Im Kanton St. Gallen komme gemäss kantonalem Recht nicht den einzelnen Dienststellen, sondern nur den Departementen die erforderliche Selbstständigkeit zu, welche die Auferlegung zusätzlicher Empfangsgebühren rechtfertige. Die « Arealregelung » erweise sich überdies als willkürlich, was ein einfaches Beispiel zeige: Nach dieser Praxis müsste eine Aktiengesellschaft mit einer Adresse unabhängig von der Zahl der Empfangsgeräte nur eine Empfangsgebühr entrichten. Wenn sich diese Aktiengesellschaft nun in der Nähe einen Büroraum dazu miete, welcher zufälligerweise eine andere Adresse aufweise, und wenn sie den Mitarbeitenden die Mitnahme der Empfangsgeräte gestatte, führe dies zu einer Verdoppelung der Empfangsgebühren, obwohl sich ausser der Adresse nichts geändert habe. Mit der « Arealregelung » werde selbst ein Lagerraum, der vom Hauptsitz örtlich getrennt und in dem ein Empfangsgerät vorhanden sei, zu einer Geschäftsstelle im Sinn des Gesetzes. Eine derart weite Auslegung des Begriffs Geschäftsstelle sei sachlich nicht begründet und verkehre
den Sinn des Gesetzes geradezu in sein Gegenteil. Es sei zwar richtig, dass die Gebührenpraxis ein Massengeschäft sei, doch rechtfertigte dies nicht eine unsachgemässe, gesetzeswidrige und willkürliche Praxis. Die vom Kanton St. Gallen zu bezahlenden Empfangsgebühren von derzeit Fr. 42998.25 seien zudem unverhältnismässig hoch und mit dem Äquivalenzprinzip als gebührenrechtliche Ausgestaltung des Verhältnismässigkeitsprinzips nicht vereinbar.
4.2 Die Vorinstanz führt in der Vernehmlassung vom 15. Oktober 2013 aus, juristische Personen mit mehreren Geschäftsstellen seien mehrfach gebührenpflichtig. Eine eigene Rechtspersönlichkeit sei für die Gebührenpflicht nicht erforderlich. Im Rahmen der Gebührenerhebung sei somit allein massgebend, ob es sich bei der Polizeistation Buchs um eine Geschäftsstelle im Sinn des RTVG handle. Die Auslegung von Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
4.3 Die Erstinstanz stellt sich in ihrer Vernehmlassung vom 17. Oktober 2013 im Wesentlichen auf den Standpunkt, die Polizeistation Buchs, die ihren Arbeitsalltag selbstständig organisiere und für den ordnungsgemässen Ablauf der Polizeitätigkeit in der Region verantwortlich sei, müsse als selbstständige Geschäftsstelle qualifiziert werden. Angesichts der in der Polizeistation Buchs vorhandenen Geräte für den Empfang von Fernsehprogrammen bestehe für diese Dienststelle in Übereinstimmung mit den gesetzlichen Bestimmungen und der ständigen Praxis eine separate Melde- und Gebührenpflicht.
5.
5.1 Wer ein zum Empfang von Radio- und Fernsehprogrammen geeignetes Gerät zum Betrieb bereithält oder betreibt, muss dies der Gebührenerhebungsstelle vorgängig melden und eine Empfangsgebühr bezahlen (Art. 68Abs. 1 und 3 RTVG). Gemäss Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 70 Assujettissement des entreprises - 1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente. |
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1 | Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente. |
2 | Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations71.72 |
3 | Est réputé chiffre d'affaires au sens de l'al. 1 le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant. |
4 | Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance. |
5 | Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires). |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 70 Assujettissement des entreprises - 1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente. |
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1 | Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente. |
2 | Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations71.72 |
3 | Est réputé chiffre d'affaires au sens de l'al. 1 le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant. |
4 | Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance. |
5 | Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires). |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 70 Assujettissement des entreprises - 1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente. |
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1 | Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente. |
2 | Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations71.72 |
3 | Est réputé chiffre d'affaires au sens de l'al. 1 le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant. |
4 | Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance. |
5 | Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires). |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 70 Assujettissement des entreprises - 1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente. |
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1 | Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente. |
2 | Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations71.72 |
3 | Est réputé chiffre d'affaires au sens de l'al. 1 le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant. |
4 | Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance. |
5 | Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires). |
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SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 60 Indemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et les poursuites - (art. 68 LRTV) |
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1 | L'organe de perception peut facturer les indemnités suivantes: |
a | pour chaque facture trimestrielle, un supplément pour la facturation sur papier |
b | pour un rappel |
c | pour une poursuite intentée à juste titre |
2 | L'organe de perception informe les ménages sur chaque facture de la perception de ces indemnités. |
5.2 Im vorliegenden Beschwerdeverfahren stellt sich die Frage, ob der Beschwerdeführer für die Polizeistation Buchs gebührenpflichtig ist. Die Erstinstanz hatte dabei in ihrer Verfügung vom 20. März 2013 über die abstrakte Gebührenpflicht der Polizeistation Buchs entschieden. Konkrete Gebührenrechnungen waren entsprechend nicht Gegenstand des Verfahrens vor der Vorinstanz und sind es auch unbestrittenermassen nicht im vorliegenden Beschwerdeverfahren (vgl. Urteil des BVGer A 2811/2011 vom 13. April 2012 E. 1.3). In tatsächlicher Hinsicht ist im Laufe des Schriftenwechsels sodann unbestritten geblieben, dass die Polizeistation Buchs über zum Empfang von Fernsehprogrammen geeignete Geräte verfügt. In materieller Hinsicht sind sich die Verfahrensbeteiligten schliesslich auch dahingehend einig, dass Kantone anders als Bundesbehörden nicht in den Ausnahmekatalog von Art. 68 Abs. 6
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
6.
6.1 Zur Klärung des Hauptstreitpunkts, nämlich der Gebührenpflicht für die Polizeistation Buchs, sind zunächst die Grundsätze der Gebührenerhebung zu beleuchten, das heisst an welche Einheit sie anknüpft und inwieweit eine mehrfache Gebührenerhebung zulässig ist.
6.2 Gemäss Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 60 Indemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et les poursuites - (art. 68 LRTV) |
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1 | L'organe de perception peut facturer les indemnités suivantes: |
a | pour chaque facture trimestrielle, un supplément pour la facturation sur papier |
b | pour un rappel |
c | pour une poursuite intentée à juste titre |
2 | L'organe de perception informe les ménages sur chaque facture de la perception de ces indemnités. |
Praxisänderung vorzunehmen.
6.3 Als erstes Zwischenfazit ist daher festzuhalten, dass das RTVG eine Gebührenerhebung pro Einheit vorsieht. Sollte die Polizeistation Buchs die Voraussetzungen für eine Geschäftsstelle gemäss Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
7.
7.1 Nach der Erstinstanz definiert sich ein Betrieb als öffentlich-rechtliche sowie privatrechtliche Wirtschaftseinheit, welche ausserhalb des privat genutzten Haushalts/Rahmens Programme zur Unterhaltung oder zur Information des Personals und/oder der Kundschaft beziehungsweise von Dritten empfängt. Unter Geschäftsstelle versteht die Erstinstanz jede örtlich abgesetzte, das heisst örtlich nicht zusammenhängende Einheit eines Betriebes, unabhängig von ihrer Rechtsform. In Konkretisierung der gesetzlichen Vorgaben wendet die Erstinstanz für die Erhebung der gewerblichen und kommerziellen Empfangsgebühren die sogenannte « Arealregelung » an, demgemäss jeder Betrieb sowie jede örtlich abgesetzte, das heisst örtlich nicht zusammenhängende Einheit eines Betriebes separat melde- und gebührenpflichtig ist. Für Betriebe auf einem zusammenhängenden Grundstück oder zwei Grundstücken, die lediglich durch eine Strasse oder einen Bach getrennt sind, ist auch bei Vorhandensein mehrerer Gebäude gemäss dieser erstinstanzlicher Praxis lediglich eine Anmeldung erforderlich, sofern es sich rechtlich und organisatorisch um denselben Betrieb oder dasselbe Unternehmen handelt (Billag AG, Auslegung der
Radio- und Fernsehgesetzgebung betreffend Melde- und Gebührenpflicht für den privaten, gewerblichen und kommerziellen Empfang von Radio- und Fernsehprogrammen 1.Januar 2012, S. 23,33 f., nachfolgend: Auslegungspapier, < https:// www. billag.ch/file/download/61/Auslegung_120123_D.pdf >, abgerufen am 11.06.2014).
Das Auslegungspapier soll wie Verwaltungsverordnungen (zu welchen Weisungen, Richtlinien usw. gehören) eine einheitliche, gleichmässige und sachrichtige Praxis des Gesetzesvollzugs sicherstellen. Im Gegensatz zu Rechtsverordnungen begründet es keine Rechte und Pflichten für die Gebührenpflichtigen. Seine Hauptfunktion besteht vielmehr darin, eine einheitliche und rechtsgleiche Praxis sicherzustellen. Auch ist es Ausdruck des Wissens und der Erfahrung der Erstinstanz. Das Bundesverwaltungsgericht ist nicht an das Auslegungspapier gebunden. In der Rechtspraxis kann es bei der Entscheidfindung in der Regel gleichwohl mitberücksichtigt werden, sofern es eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulässt (vgl. zu Verwaltungsverordnungen BGE 132 V 200 E. 5.1.2; 130 V 163 E. 4.3.1; BVGE 2012/10 E. 8.1.3; 2008/22 E. 3.1.1).
7.2 Angesichts der fehlenden Rechtsverbindlichkeit des Auslegungspapiers ist der Begriff Geschäftsstelle durch Auslegung von Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |
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1 | La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |
2 | À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur. |
3 | Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. |
7.3 Massgebliches Element der grammatikalischen Auslegung ist der Gesetzestext, wobei die Formulierungen einer Gesetzesnorm in den Amtssprachen Deutsch, Französisch und Italienisch gleichwertig sind (BGE 131 II 697 E. 4.1; 120 II 112 E. 3a; Häfelin/Haller/Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8. Aufl. 2012, Rz. 90ff.).
Eine Legaldefinition des Begriffs Geschäftsstelle ist weder im RTVG noch in der RTVV zu finden. Nach dem allgemeinen Sprachgebrauch ist unter Geschäftsstelle eine Stelle oder ein Raum zu verstehen, in der beziehungsweise in dem die Geschäfte einer Behörde, eines Vereins oder Ähnliches abgewickelt werden (Brockhaus, Wahrig, Deutsches Wörterbuch, 9. Aufl. 2011, S. 606). Berücksichtigt man sodann die weiteren Sprachfassungen von Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
7.4
7.4.1 Die historische Auslegung stellt auf den Sinn und Zweck ab, den man einer Norm zur Zeit ihrer Entstehung gab. Insbesondere bei jungen Erlassen wie den vorliegenden ist dem Willen des Gesetzgebers ein grosses Gewicht beizumessen. Dabei ist eine Abgrenzung zur teleologischen Auslegung, die auf den Regelungszweck abstellt, wegen der erst vor kurzer Zeit in Kraft getretenen Totalrevision kaum möglich. Es gilt somit insgesamt, die mit den Normen verbundenen Zweckvorstellungen (ratio legis) zu ermitteln (vgl. BVGE 2010/49 E. 9.3.1; 2009/63 E. 3.3). Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen (vgl. BGE 136 V 216 E. 5.1; 135 II 78 E. 2.2; Häfelin/Haller/Keller, a.a.O., Rz. 101 und 121).
7.4.2 Gemäss Botschaft des Bundesrates zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 18. Dezember 2002 ist an der Gebührenerhebung pro Haushalt beziehungsweise Gewerbebetrieb nicht zuletzt aus Praktikabilitätsgründen festzuhalten (BBl 2003 1569, 1641 f. [nachfolgend: Botschaft RTVG]). Der hier strittige Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
7.4.3 Was der Beschwerdeführer unter Verweis auf den parlamentarischen Änderungsantrag zu seinen Gunsten ableitet, vermag bei näherer Betrachtung nicht zu überzeugen. Es ist zwar richtig, dass Ständerat Simon Epiney in der Debatte den Änderungsantrag von Ständerätin Erika Forster-Vannini im Hinblick auf die doppelte Gebührenpflicht für Ferien- sowie für Schulhäuser für prüfenswert hielt und damit die vorliegend interessierende Frage, was als gebührenpflichtige Einheit zu gelten hat, anschnitt (Votum Epiney, AB 2005 S 101). Im Anschluss an das Votum von Ständerat Simon Epiney merkte jedoch Bundesrat Moritz Leuenberger als Vorbemerkung zu seinen Ausführungen an, er verstehe den Änderungsantrag von Ständerätin Erika Forster-Vannini so, dass er eigentlich ausschliesslich auf die Frage der Benützung des Computers für Radio- und Fernsehzwecke abziele. In Bezug auf die Gebührenpflicht für multifunktionale Geräte stellte Bundesrat Leuenberger folglich klar, dass Gemeinden mit mehreren Schulhäusern durch eine solche Regelung nicht doppelt zur Kasse gebeten würden (Votum Leuenberger, AB 2005 S 101). Das vom Beschwerdeführer zitierte Votum kann somit kaum als Beleg dafür dienen, dass Schulhäuser von der
Gebührenpflicht generell ausgeschlossen sein sollten oder zumindest nur eine gemeinsame Gebühr zu entrichten hätten.
7.4.4 In der deutschen Textfassung von Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 42 Production des programmes du concessionnaire - (art. 44, al. 1, let. a, LRTV) |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 42 Surveillance financière - 1 Le concessionnaire remet chaque année les comptes à l'OFCOM. Ce dernier vérifie si les ressources financières ont été utilisées selon le critère de la rentabilité et conformément au mandat de prestations. Si tel n'est pas le cas, il peut réduire la quote-part attribuée au concessionnaire ou exiger sa rétrocession. |
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1 | Le concessionnaire remet chaque année les comptes à l'OFCOM. Ce dernier vérifie si les ressources financières ont été utilisées selon le critère de la rentabilité et conformément au mandat de prestations. Si tel n'est pas le cas, il peut réduire la quote-part attribuée au concessionnaire ou exiger sa rétrocession. |
2 | L'OFCOM peut également exiger des renseignements du concessionnaire ainsi que des personnes soumises à l'obligation de renseigner selon l'art. 17, al. 2, let. a à c, et effectuer des contrôles financiers sur place. |
3 | Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés. |
7.5 Als Fazit der Auslegung zur vorliegend massgebenden deutschen beziehungsweise italienischen Sprachfassung von Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
Auf den konkreten Fall bezogen, bedeutet das Auslegungsergebnis, dass in Anwendung der « Arealregelung » die Polizeistation Buchs, die eine örtlich abgesetzte Einheit bildet, als Geschäftsstelle gemäss Art. 68 Abs. 2
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
8. Abschliessend sind noch die verbleibenden Vorbringen des Beschwerdeführers zu prüfen.
8.1
8.1.1 Der Beschwerdeführer rügt die « Arealregelung » als willkürlich, da sie beispielsweise dazu führe, dass ein Lagerraum oder ein vom Hauptsitz örtlich getrennter zusätzlicher Büroraum eine separate Gebührenpflicht auslöse, während ein Unternehmen mit einem zentralen Sitz ungeachtet der Zahl der Empfangsgeräte nur einmal gebührenpflichtig sei.
8.1.2 Ein Verstoss gegen das Willkürverbot (Art. 9
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
Der Gesetzgeber hat sich mit Erlass von Art. 68 Abs. 1
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 78 Tâche - 1 La Fondation pour les études d'audience veille à la collecte de données sur l'utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Elle exerce son activité de manière scientifique et indépendamment de la SSR, des autres diffuseurs et du secteur de la publicité. Elle peut déléguer tout ou partie de son activité à ses filiales et s'adjoindre les services d'experts indépendants. La fondation est soumise à la surveillance du département. |
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1 | La Fondation pour les études d'audience veille à la collecte de données sur l'utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Elle exerce son activité de manière scientifique et indépendamment de la SSR, des autres diffuseurs et du secteur de la publicité. Elle peut déléguer tout ou partie de son activité à ses filiales et s'adjoindre les services d'experts indépendants. La fondation est soumise à la surveillance du département. |
2 | La fondation veille à ce que les diffuseurs suisses et les chercheurs scientifiques disposent de suffisamment de données sur l'utilisation de la radio et de la télévision. Les concessionnaires dans les régions périphériques ou de montagne doivent disposer de données de qualité comparable à celles des autres diffuseurs. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
Empfangsverhältnissen mit einem unverhältnismässigen Vollzugsaufwand verbunden wäre und sich eine gewisse Schematisierung als unvermeidbar erweise. Die vom Beschwerdeführer angeführten Beispiele entsprechen schliesslich nicht dem hier zu beurteilenden Sachverhalt, weshalb es sich erübrigt, auf diese näher einzugehen.
8.2
8.2.1 Der Beschwerdeführer bringt ferner vor, es verstosse gegen das Äquivalenzprinzip, jährlich Fr. 42998.25 für den Radio- und Fernsehempfang bezahlen zu müssen.
8.2.2 In der Lehre ist umstritten, ob die Empfangsgebühr auch nach der Totalrevision des RTVG und der Abschaffung der Bewilligungspflicht als Regalabgabe zu qualifizieren ist (vgl. ausführlich Urteil A 2811/2011 E. 6.2). Diese Frage kann jedoch vorliegend offen bleiben. Die Gebühr für den Empfang von Radio- und Fernsehprogrammen ist vom Gesetzgeber in Art. 68 Abs. 1
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SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
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1 | La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). |
2 | La redevance est perçue par ménage et par entreprise. |
3 | Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
Vorausgesetzt, es handelt sich bei der Empfangsgebühr um eine Regalabgabe, unterliegt sie dem Äquivalenzprinzip als gebührenrechtliche Ausgestaltung des Verhältnismässigkeitsprinzips. Hiernach darf die Gebühr nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung stehen und muss sich in vernünftigen Grenzen halten (vgl. BGE 121 II 183 E. 4; Urteil 2C_320/2009 E. 3.2). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die hier anwendbare gewerbliche Empfangsgebühr von monatlich Fr. 31.59 mit dem Äquivalenzprinzip vereinbar (Art. 59 Abs. 2 Bst. b
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
9. Gestützt auf die vorstehenden Erwägungen erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. Die fehlerhafte Parteibezeichnung ist im Rahmen des vorliegenden Beschwerdeverfahrens zu korrigieren.