Finances
Finanze
26
Auszug aus dem Urteil der Abteilung I
i.S. A. SA gegen Eidgenössische Oberzolldirektion (OZD)
A 3577/2012 vom 26. Februar 2013
Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Voraussetzungen für die Befreiung des Leasinggebers von der Solidarhaftung. Erfolglose Mahnung der OZD. Berechnung der Frist von 60 Tagen. Auslegung des Begriffs « Kündigung ».
Art. 36b
![](media/link.gif)
1. Die erfolglose Mahnung der OZD an den Halter muss sich nicht notwendigerweise auf dasjenige Fahrzeug beziehen, für dessen LSVA-Ausstände die Solidarhaftung droht; es genügt eine erfolglose Mahnung an den betreffenden Halter in Bezug auf LSVA-Ausstände anderer Fahrzeuge (E. 3.2).
2. Befreiung von der Solidarhaftung bei Bezahlung aller ausstehenden Abgaben für das Fahrzeug innerhalb einer Frist von 60 Tagen; Berechnung der Frist (E. 2.4 und 3.3).
3. Keine Befreiung von der Solidarhaftung, wenn die Leasinggeberin zwar den Leasingvertrag im zivilrechtlichen Sinn gekündigt, aber keine weiteren, auf die Rückgabe des Fahrzeugs gerichteten Schritte unternommen hat (E. 3.4).
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Conditions de la libération du donneur de leasing de sa responsabilité solidaire. Mise en demeure par la DGD restée sans effet. Calcul du délai de 60 jours. Interprétation de la notion de « résiliation ».
Art. 36b ORPL.
1. La mise en demeure infructueuse du détenteur par la DGD ne doit pas nécessairement se rapporter au véhicule pour lequel une RPLP pendante implique une responsabilité solidaire; il suffit d'une mise en demeure restée sans effet du détenteur concerné en relation avec une RPLP pendante pour un autre véhicule (consid. 3.2).
2. Libération de la responsabilité solidaire en cas de paiement de toutes les redevances dues pour le véhicule dans un délai de 60 jours; calcul du délai (consid. 2.4 et 3.3).
3. Pas de libération de la responsabilité solidaire si le donneur de leasing a certes résilié le contrat au sens du droit civil, mais n'a pas entrepris de démarches supplémentaires visant la restitution du véhicule (consid. 3.4).
Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP). Condizioni per la liberazione del fornitore del leasing dalla responsabilità solidale. Diffida presentata invano dalla DGD. Calcolo del termine di 60 giorni. Interpretazione del concetto di « recesso ».
Art. 36b OTTP.
1. La diffida presentata invano dalla DGD al detentore non deve necessariamente riguardare il veicolo oggetto delle tasse impagate suscettibili di comportare la responsabilità solidale; è sufficiente una diffida indirizzata al detentore in questione per tasse impagate dovute su altri veicoli (consid. 3.2).
2. Liberazione dalla responsabilità solidale in caso di pagamento di tutte le tasse scoperte dovute per il veicolo entro 60 giorni; calcolo del termine (consid. 2.4 e 3.3).
3. Il fornitore del leasing non è liberato dalla responsabilità solidale se, pur essendo receduto dal contratto di leasing ai sensi del diritto privato, non ha intrapreso alcun passo ulteriore per ottenere la restituzione del veicolo (consid. 3.4).
Am 24. Januar 2011 schlossen die A. SA als Leasinggeberin und die B. (nachfolgend: Leasingnehmerin) einen Leasingvertrag betreffend den Sattelschlepper X. mit Vertragsbeginn am 4. Februar 2011.
Am 26. Januar 2011 teilte die Oberzolldirektion (OZD) gestützt auf eine Anfrage der A. SA mit, dass die Leasingnehmerin ihre Zahlungsverpflichtungen einhalte und dem Abschluss des Leasingvertrages nichts entgegenstehe.
Am 14. und 18. April 2011 mahnte die OZD die Leasingnehmerin bezüglich einer Rechnung betreffend die Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA) für das Fahrzeug Y.
Am 31. Mai 2011 informierte die OZD die A. SA, dass sie die Leasingnehmerin mehrmals erfolglos gemahnt habe und dass die A. SA für künftige Abgaben solidarisch hafte, falls sie innert 60 Tagen den Leasingvertrag nicht kündige oder innert 60 Tagen nicht alle ausstehenden Abgaben für die Fahrzeuge X. und Z. vollständig bezahlt würden.
Mit Schreiben vom 1. Juni 2011 bat die A. SA die Leasingnehmerin, den ausstehenden Betrag bis spätestens 8. Juli 2011 zu begleichen, ansonsten der Leasingvertrag automatisch nach Fristablauf aufgelöst werde. Das Fahrzeug X. sei unverzüglich zu deponieren, ausser die LSVA werde bezahlt.
Mit Verfügung vom 6. Juni 2012 erklärte die OZD die A. SA für die LSVA der Periode August 2011 bis Februar 2012 betreffend den Sattelschlepper X. solidarisch haftbar. Dagegen gelangte die A. SA (nachfolgend: Beschwerdeführerin) mit Beschwerde vom 5. Juli 2012 ans Bundesverwaltungsgericht.
Das Bundesverwaltungsgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zur allfälligen Neuberechnung der geschuldeten Abgabe an die Vorinstanz zurück. Im Übrigen weist es die Beschwerde ab.
Aus den Erwägungen:
2.1 Nach Art. 1
![](media/link.gif)
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 1 - 1 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances. |
|
1 | La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances. |
2 | L'introduction de cette redevance doit par ailleurs contribuer à: |
a | améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports; |
b | acheminer davantage de marchandises par le rail. |
![](media/link.gif)
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 1 - 1 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances. |
|
1 | La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances. |
2 | L'introduction de cette redevance doit par ailleurs contribuer à: |
a | améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports; |
b | acheminer davantage de marchandises par le rail. |
![](media/link.gif)
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 1 - 1 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances. |
|
1 | La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances. |
2 | L'introduction de cette redevance doit par ailleurs contribuer à: |
a | améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports; |
b | acheminer davantage de marchandises par le rail. |
![](media/link.gif)
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 2 |
![](media/link.gif)
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 3 Objet de la redevance - La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises. |
![](media/link.gif)
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 6 Principe - 1 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et des kilomètres parcourus sur le territoire douanier.10 |
|
1 | La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et des kilomètres parcourus sur le territoire douanier.10 |
2 | Dans le cas des ensembles de véhicules, le poids de l'ensemble autorisé pour le véhicule tracteur peut servir de référence. |
3 | La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation. |
![](media/link.gif)
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 6 Principe - 1 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et des kilomètres parcourus sur le territoire douanier.10 |
|
1 | La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et des kilomètres parcourus sur le territoire douanier.10 |
2 | Dans le cas des ensembles de véhicules, le poids de l'ensemble autorisé pour le véhicule tracteur peut servir de référence. |
3 | La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation. |
2.2 Abgabepflichtig für die LSVA ist gemäss Art. 5 Abs. 1
![](media/link.gif)
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
|
1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
![](media/link.gif)
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
|
1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
So statuiert Art. 36 Abs. 1bis Bst. a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
Diese auf Verordnungsstufe geregelte Haftungsausdehnung wurde in der Rechtsprechung, soweit hier interessierend, als gesetzes- und verfassungskonform, so insbesondere dem Legalitätsprinzip genügend, erachtet (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_641/2007 vom 25. April 2008 E. 3.3; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 8057/2010 vom 6. September 2011 E. 3.1).
2.3 Um das Risiko der solidarisch haftbaren Personen nach Art. 36 Abs. 1bis
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
2.3.1 Die Anfrage an die OZD im Sinne von Art. 36a Abs. 1
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
Fahrzeug (Art. 36a Abs. 3
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
2.3.2 Art. 36b
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
« Stellt die OZD nach Inverkehrsetzung des Fahrzeugs nach Artikel 36a Absatz 2 Bst. b fest, dass die Halterin oder der Halter zahlungsunfähig ist oder erfolglos gemahnt wurde, und erwägt sie, die nach Artikel 36 Absatz 1bis solidarisch haftbare Person der Solidarhaftung zu unterstellen, so teilt sie dieser Person schriftlich mit, dass sie für künftige Abgaben sowie für allfällige Zinsen und Gebühren für das Fahrzeug solidarisch haftet, wenn:
a. sie den Vertrag nicht innerhalb von 60 Tagen kündigt; oder
b. alle ausstehenden Abgaben und allfällige Zinsen und Gebühren für das Fahrzeug nicht innerhalb von 60 Tagen vollständig bezahlt werden. »
Art. 36b
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
2.4
2.4.1 Was die Berechnung der in Art. 36b
![](media/link.gif)
Entscheidend ist, dass, wenn die Frist von Art. 36b
![](media/link.gif)
2.4.2 Für die Berechnung von nach Tagen bestimmten Fristen sieht Art. 77 Abs. 1 Ziff. 1
![](media/link.gif)
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 77 - 1 Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit: |
|
1 | Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit: |
1 | si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n'étant pas compté; s'il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins; |
2 | si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat; |
3 | si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois. |
2 | Ces règles sont également applicables si le délai court à partir d'une époque autre que celle de la conclusion du contrat. |
3 | Lorsqu'une obligation doit être exécutée au cours d'un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s'acquitter avant l'expiration du délai fixé. |
![](media/link.gif)
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 77 - 1 Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit: |
|
1 | Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit: |
1 | si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n'étant pas compté; s'il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins; |
2 | si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat; |
3 | si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois. |
2 | Ces règles sont également applicables si le délai court à partir d'une époque autre que celle de la conclusion du contrat. |
3 | Lorsqu'une obligation doit être exécutée au cours d'un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s'acquitter avant l'expiration du délai fixé. |
![](media/link.gif)
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 78 - 1 L'échéance qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié41 par les lois en vigueur dans le lieu du paiement, est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit. |
|
1 | L'échéance qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié41 par les lois en vigueur dans le lieu du paiement, est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit. |
2 | Les conventions contraires demeurent réservées. |
3. Im vorliegenden Fall ist unbestritten und durch die Akten belegt, dass die Beschwerdeführerin Leasinggeberin des LSVA-pflichtigen Sattelschleppers X. war. Als Leasinggeberin eines solchen Fahrzeugs gehört sie zu den in Art. 36 Abs. 1bis Bst. a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
3.1
3.1.1 Art. 36a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
3.1.2 Vorliegend wurde als Beginn des Leasingvertrages der 4. Februar 2011 vereinbart. Die Anfrage der Beschwerdeführerin an die OZD gemäss Art. 36a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
3.2 Eine Voraussetzung der Haftung nach Art. 36b
![](media/link.gif)
3.2.1 Vorliegend nahm die OZD in ihrer Mitteilung gemäss Art. 36b
![](media/link.gif)
3.2.2 Fraglich in diesem Zusammenhang ist, ob die OZD zu Recht die Solidarhaftung gegenüber der Beschwerdeführerin in Bezug auf das Fahrzeug X. androhte, nachdem sich die Mahnungen auf das Fahrzeug Y. bezogen.
3.2.2.1 Aus dem Wortlaut von Art. 36b
![](media/link.gif)
3.2.2.2 In Bezug auf das systematische Auslegungselement ist zunächst festzustellen, dass Art. 36b
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
von Art. 36b
![](media/link.gif)
3.2.2.3 Sinn und Zweck der Solidarhaftung ist es im Wesentlichen, eine möglichst hohe Einbringlichkeit der LSVA für den Staat sicherzustellen (ausführlich dazu E. 3.4.2.4). Mit anderen Worten sollen durch das Institut der Solidarhaftung die Abgabeausfälle minimiert werden. Um diesen Zweck zu erreichen, ist es dienlich, wenn die Solidarhaftung möglichst nahtlos an den Zeitpunkt anknüpft, an dem der Abgabepflichtige selbst die LSVA nicht mehr bezahlt beziehungsweise bezahlen kann. Dies bedingt, dass die Mitteilung betreffend Zahlungsschwierigkeiten des Abgabepflichtigen möglichst frühzeitig erfolgt, was für die Auslegung spricht, dass Auslöser für die Solidarhaftung eine beliebige erfolglose LSVA-Mahnung sein kann. Die gegenteilige Interpretation, nämlich dass eine Solidarhaftung für ein bestimmtes Fahrzeug nur dann droht beziehungsweise eintritt, wenn Abgaben für dasselbe Fahrzeug bereits Gegenstand einer Mahnung waren, würde es dem Abgabepflichtigen ermöglichen, die Bezahlung von LSVA hinauszuzögern, wodurch sich das Verlustrisiko des Staates erheblich erhöht. Zusammenfassend legen Sinn und Zweck der Solidarhaftung nahe, eine beliebige LSVA-Mahnung an die Adresse des nämlichen Abgabepflichtigen als
Haftungsvoraussetzung nach Art. 36b
![](media/link.gif)
3.2.2.4 Namentlich den Materialien lässt sich in Bezug auf den Sinngehalt der « erfolglosen Mahnung » gemäss Art. 36b
![](media/link.gif)
3.2.3 Bei diesem Auslegungsergebnis durfte die OZD die Mitteilung vom 31. Mai 2011 auch auf erfolglose Mahnungen stützen, die den Sattelschlepper Y. betrafen, und gestützt darauf betreffend den Sattelschlepper X. die Solidarhaftung androhen. Insoweit ist das Vorgehen der OZD korrekt. Die Beschwerdeführerin haftet somit für die LSVA solidarisch, wenn sie sich nicht gestützt auf Art. 36b Bst. a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
3.3 Die Solidarhaftung kann nach Art. 36b Bst. b
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
3.3.1 Die 60-tägige Frist wird durch die Zustellung der Mitteilung der OZD ausgelöst; bei dieser Mitteilung handelt es sich um eine empfangsbedürftige Erklärung, die wirksam wird, wenn sie beim Empfänger eintrifft (vgl. Peter Gauch/Walter R. Schluep/Jörg Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Bd. I, 9. Aufl., Zürich 2008, Rz. 196). In analoger Anwendung von Art. 77
![](media/link.gif)
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 77 - 1 Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit: |
|
1 | Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion du contrat, l'échéance est réglée comme suit: |
1 | si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour du délai, celui de la conclusion du contrat n'étant pas compté; s'il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins; |
2 | si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat; |
3 | si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois. |
2 | Ces règles sont également applicables si le délai court à partir d'une époque autre que celle de la conclusion du contrat. |
3 | Lorsqu'une obligation doit être exécutée au cours d'un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s'acquitter avant l'expiration du délai fixé. |
![](media/link.gif)
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 78 - 1 L'échéance qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié41 par les lois en vigueur dans le lieu du paiement, est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit. |
|
1 | L'échéance qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié41 par les lois en vigueur dans le lieu du paiement, est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit. |
2 | Les conventions contraires demeurent réservées. |
3.3.2 Vorliegend wurde die Mitteilung der OZD vom 31. Mai 2011 der Beschwerdeführerin - wie sich aus dem bei den Akten befindlichen Auszug aus Track & Trace ergibt - am 1. Juni 2011 per Post zugestellt. Die 60-tägige Frist begann also am 2. Juni 2011 zu laufen und endete nach Ablauf von 60 Tagen, in casu am 1. August 2011. Der 1. August ist in der Schweiz ein staatlich anerkannter Feiertag, weshalb die Frist erst am 2. August 2011 ablief. Es bleibt zu prüfen, ob per Stichtag 2. August 2011 alle ausstehenden Abgaben für das Fahrzeug X. vollständig bezahlt wurden.
Gemäss Aufstellung der OZD hatte die Leasingnehmerin zwar die zweifach gemahnte Rechnung (...) vom 1. März 2011, zahlbar bis 31. März 2011, betreffend das Fahrzeug Y. am 10. Juni 2011 bezahlt. Per 2. August 2011 befand sie sich jedoch mit der Rechnung (...) vom 31. Mai 2011, zahlbar bis 30. Juni 2011 und gemahnt am 22. Juli 2011, betreffend den Sattelschlepper X. im Zahlungsrückstand. Diese Rechnung wurde trotz Mahnung erst am 8. November 2011 beglichen. Somit waren vorliegend nicht alle ausstehenden Abgaben für das Leasingfahrzeug X. innerhalb von 60 Tagen vollständig bezahlt. Damit ist die Beschwerdeführerin für die LSVA solidarisch haftbar, es sei denn, sie habe den Leasingvertrag im Sinne von Art. 36b Bst. a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
3.4 Art. 36b Bst. a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
3.4.1 Die Beschwerdeführerin beruft sich darauf, dass sie den Leasingvertrag mit Schreiben vom 1. Juni 2011 an die Leasingnehmerin per 8. Juli 2011 aufgelöst hat, denn die OZD habe ihr nie mitgeteilt, dass die Leasingnehmerin die ausstehenden LSVA-Beträge bezahlt habe. Die OZD bringt dagegen vor, dass der Zustellnachweis der Kündigung nicht erbracht worden sei. Zudem sei nicht davon auszugehen, dass eine Kündigung erfolgt sei, zumal die Leasingnehmerin den geleasten und auf sie eingelösten Sattelschlepper bis Februar 2012 weiter genutzt habe. Die Beschwerdeführerin habe das ihr Zumutbare nicht unternommen, der Leasingnehmerin das Fahrzeug zu entziehen.
3.4.2 Vorab ist zu prüfen, was unter einer Kündigung im Sinne von Art. 36b Bst. a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
3.4.2.1 Bei der Gesetzesauslegung ist zunächst vom Wortlaut auszugehen. Die Kündigung als Rechtsbegriff ist eine Willenserklärung, die zur Beendigung von Dauerschuldverhältnissen führt, sofern das Gesetz oder die Vertragsbestimmungen diese Möglichkeit zulassen (BGE 123 III 246 E. 3; Eugen Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2. Aufl., Zürich 1988, S. 391). Als einseitige, empfangsbedürftige Willenserklärung ist die Kündigung nur dann wirksam, wenn sie gegenüber einer bestimmten Person abgegeben wird und dem Empfänger auch tatsächlich zugeht (BGE 113 II 259 E. 2a; Gauch/ Schluep/Schmid, a.a.O., Rz. 195f.). Die Kündigung als Gestaltungsrecht ist grundsätzlich bedingungsfeindlich und unwiderruflich (BGE 109 II 319 E. 4b, BGE 108 II 102 E. 2a; zum Ganzen vgl. Theo Guhl/Alfred Koller/Anton K. Schnyder/Jean Nicolas Druey, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9. Aufl., Zürich 2000, Rz. 36 S. 13). Wird der Eintritt der Kündigung jedoch von einer Bedingung abhängig gemacht, deren Eintritt allein vom Willen des Kündigungsempfängers abhängt, so ist dies zulässig (BGE 123 III 246 E. 3).
Nach dem klaren Wortlaut umfasst der Begriff « Kündigung » die Abgabe und den Empfang einer einseitigen Willenserklärung mit dem Inhalt, ein Vertragsverhältnis aufzulösen. Von diesem klaren Wortlaut darf abgewichen werden, wenn sich aus den weiteren Auslegungselementen triftige Gründe ergeben, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn der Bestimmung wiedergibt (...). Ob solche triftigen Gründe für eine Abweichung vom Wortlaut von Art. 36b Bst. a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
3.4.2.2 Der systematische Zusammenhang von Art. 36b
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
3.4.2.3 Im Rahmen der historischen Auslegung ist festzuhalten, dass der hier massgebende Verordnungsgeber nach dem Bericht des Eidgenössischen Finanzdepartements (EFD) vom 22. Januar 2008 zuhanden des Bundesrates mit der Schaffung von Art. 36b
![](media/link.gif)
Entgegen dem Wortlaut von Art. 36b
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
3.4.2.4 Die mit der Verordnungsanpassung am 1. April 2008 - konkret mit der Einfügung von Art. 36
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
![](media/link.gif)
Unter Berücksichtigung des Zweckgedankens, der mit der Haftungsausdehnung auf Eigentümer, Vermieter und Leasinggeber verfolgt wird, nämlich zu verhindern, dass eine «LSVA-Prellung» begünstigt wird, erscheint es nicht sachgerecht, den Begriff der Kündigung auf seinen zivilrechtlichen Gehalt zu reduzieren. Eine « LSVA-Prellung » wird erst dann effektiv erschwert, wenn die Kündigung tatsächlich durchgesetzt wird, namentlich indem Schritte unternommen werden, um dem Leasingnehmer das Fahrzeug zu entziehen. Somit bekräftigt das Abstellen auf die Zweckvorstellung die historische Auslegung, wonach die allenfalls solidarisch haftende Person neben der auf Auflösung des Vertragsverhältnisses gerichteten Willenserklärung weitere Schritte zu unternehmen hat, um zu verhindern, dass mit ihrem Fahrzeug weiter gefahren wird.
3.4.2.5 Nach dem Gesagten ergeben sich aus der Entstehungsgeschichte von Art. 36b
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass sich der Begriff der « Kündigung » gemäss Art. 36b Bst. a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |
3.4.3 Vorliegend reicht die Beschwerdeführerin als Nachweis der erfolgten Kündigung ein Schreiben vom 1. Juni 2011 zu den Akten. Darin teilt sie der Leasingnehmerin unter Hinweis auf die Mitteilung der OZD vom 31. Mai 2011 mit, dass der Leasingvertrag automatisch nach Fristablauf aufgelöst werde, wenn der ausstehende Betrag nicht bis spätestens am 8. Juli 2011 beglichen werde. Zudem forderte sie die Leasingnehmerin auf, das geleaste Fahrzeug bei der C. AG in (...) unverzüglich zu deponieren, wobei diese Aufforderung nur gegen Bezahlung der verfallenen LSVA-Schuld annulliert werde.
Gemäss den unwiderlegt gebliebenen Ausführungen der OZD ist das Leasingfahrzeug X. nach der geltend gemachten Kündigung nicht bei der C. AG deponiert worden, sondern es wurde von der Leasingnehmerin bis Februar 2012 weiter benutzt. Weder aus den Vorbringen der Beschwerdeführerin noch aus den Akten ergeben sich Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdeführerin irgendwelche Schritte eingeleitet hat, die Kündigung des Leasingvertrages und damit die Rückgabe ihres Fahrzeugs durchzusetzen. Die Beschwerdeführerin hat das Vertragsverhältnis also bereits aus diesem Grund nicht im Sinne von Art. 36b Bst. a
![](media/link.gif)
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 36 Délai de remise de la déclaration - 1 La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
|
1 | La déclaration doit être remise à l'OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels: |
a | pour les véhicules suisses: quotidiennement; |
b | pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s'ils se trouvent plus d'un jour sur celui-ci, quotidiennement. |
2 | L'OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n'a pas été déplacé. |