Urteilskopf

2007/21

Auszug aus dem Urteil der Abteilung IV i. S. S. gegen Schweizerische Asylrekurskommission (ARK)
D-7621/2006 vom 27. Juli 2007


Regeste Deutsch

Revision von Urteilen der Vorgängerorganisationen des Bundesverwaltungsgerichts (BVGer). Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs durch Nichtabnahme angebotener Beweismittel.
Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
, Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
und Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG. Art. 66 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
. VwVG.
1. Revisionsgesuche gegen Urteile der Vorgängerorganisationen des BVGer (im konkreten Fall der Schweizerischen Asylrekurskommission) werden vom BVGer nach den Bestimmungen von Art. 66 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
. VwVG beurteilt, und zwar unabhängig davon, ob das Revisionsgesuch vor oder nach Inkrafttreten des Verwaltungsgerichtsgesetzes (1. Januar 2007) eingereicht wurde (E. 2-5; vgl. BVGE 2007/11).
2. In Revisionsverfahren gegen Urteile der Vorgängerorganisationen des BVGer kann somit die Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend gemacht werden; dies ungeachtet der vorliegend nicht beantworteten Frage, ob diese Rüge auch in Revisionsverfahren gegen Urteile des BVGer zulässig ist (E. 7).
3. Die Beschwerdeinstanz verletzt die Pflicht zur Abnahme angebotener Beweise und damit das rechtliche Gehör nicht, wenn sie bloss in Aussicht gestellte Beweismittel nicht abwartet, da die Partei ihrer Mitwirkungspflicht (Pflicht, vorhandene Beweismittel unverzüglich einzureichen oder innert nützlicher Frist zu beschaffen) ungenügend nachgekommen ist (E. 10-11).


Regeste en français

Révision d'arrêts rendus par des institutions ayant précédé le Tribunal administratif fédéral (TAF). Grief de la violation du droit d'être entendu en raison de la non-prise en considération d'un moyen de preuve offert.
Art. 37, art. 45 et art. 53 al. 2 LTAF. Art. 66 ss PA.
1. Les demandes de révision dirigées contre des arrêts rendus par des organisations ayant précédé le TAF (en l'espèce la Commission suisse de recours en matière d'asile) sont jugées par le TAF suivant les dispositions des art. 66 ss PA, et ce indépendamment du fait que la demande de révision a été déposée avant ou après l'entrée en vigueur (1er janvier 2007) de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (consid. 2-5; cf. ATAF 2007/11).
2. La violation du droit d'être entendu peut, par conséquent, être invoquée dans le cadre des procédures de révision dirigées contre des arrêts rendus par des organisations ayant précédé le TAF; et ceci indépendamment de la solution à la question, laissée ouverte, de savoir si ce grief peut également être invoqué dans le cadre de procédures de révision dirigées contre des arrêts rendus par le TAF (consid. 7).
3. L'autorité de recours ne viole pas son obligation de prendre en considération une offre de preuve et, par là, le droit d'être entendu lorsqu'elle n'attend pas la production d'un moyen de preuve, que la partie a laissé entendre qu'elle fournirait, étant donné que cette dernière a rempli d'une manière insuffisante son obligation de collaborer (obligation de produire sans délai les moyens de preuve à disposition ou de se les procurer dans un délai utile) (consid. 10-11).


Regesto in italiano

Revisione delle sentenze pronunciate dalle autorità sostituite dal Tribunale amministrativo federale (TAF). Censura della violazione del diritto di essere sentito a causa della mancata assunzione delle prove offerte.
Art. 37, art. 45 e art. 53 cpv. 2 LTAF. Art. 66 e segg. PA.
1. Le domande di revisione delle sentenze pronunciate dalle autorità che sono state sostituite dal TAF (nel caso concreto dalla Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo) sono giudicate dal TAF medesimo secondo gli art. 66 e segg. PA, indipendentemente dal fatto se la domanda di revisione sia stata presentata prima o dopo l'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007, della legge sul Tribunale amministrativo federale (consid. 2-5; v. DTAF 2007/11).
2. In tali procedure, può essere fatta valere la violazione del diritto di essere sentito. È rimasta irrisolta la questione di sapere se tale violazione può essere invocata anche nelle domande di revisione contro le sentenze pronunciate dal TAF (consid. 7).
3. L'autorità di ricorso non viola l'obbligo d'assumere le prove offerte, e conseguentemente il diritto d'essere sentito, se non attende l'esibizione di un mezzo di prova che il ricorrente ha solo annunciato, ma non tempestivamente prodotto, e ciò in violazione del suo obbligo di collaborare (consid. 10-11).


Sachverhalt

A. Der Gesuchsteller ersuchte erstmals am 2. September 1997 in der Schweiz um Asyl. Dieses Gesuch wurde durch das damalige Bundesamt für Flüchtlinge (BFF; nunmehr Bundesamt für Migration [BFM]) mit Verfügung vom 25. November 1997 abgelehnt. Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies die Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) mit Urteil vom 17. August 1998 ab.
B. Mittels schriftlicher Eingabe an das BFM vom 28. September 2006 beantragte der Gesuchsteller erneut die Gewährung von Asyl. Auf dieses Gesuch trat das BFM mit Verfügung vom 16. Oktober 2006 gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) nicht ein.
C. Diese Verfügung focht der Gesuchsteller mit Eingabe vom 24. Oktober 2006 bei der ARK an. Mit Urteil vom 1. November 2006 wies die ARK auch diese Beschwerde ab. Zur Begründung führte die Kommission im Wesentlichen aus, die im Rahmen des zweiten Asylgesuchs geltend gemachten Vorbringen, zum einen werde der Gesuchsteller aufgrund seiner Abstammung von einem eritreischen Vater nicht mehr als äthiopischer Staatsbürger anerkannt, zum anderen werde er in Äthiopien als prominenter Musiker aufgrund seiner Teilnahme an oppositionellen Veranstaltungen verfolgt, seien unzureichend substantiiert, womit keine Hinweise auf Verfolgung im Sinne des Art. 32 Abs. 2 Bst. e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
AsylG vorlägen. In diesem Zusammenhang führte die ARK ausserdem aus, die mit der Beschwerdeschrift in Aussicht gestellte Liste in der Schweiz abgehaltener Oppositionsveranstaltungen, an welchen der Gesuchsteller teilgenommen habe, sei nicht abzuwarten, habe doch bereits ausreichend Gelegenheit bestanden, den Asylbehörden Beweismittel in Bezug auf allfällig asylrelevante Vorbringen einzureichen.
D. Am 19. Dezember 2006 reichte der Gesuchsteller bei der ARK ein Revisionsgesuch gegen das Urteil der Kommission vom 1. November 2006 ein. Zur Begründung wurde dabei im Wesentlichen geltend gemacht, die ARK habe es in ihrem Urteil abgelehnt, das in der Beschwerdeschrift vom 24. Oktober 2006 angekündigte Beweismittel, eine Liste der Schweizer Konzertauftritte des Gesuchstellers als exil-oppositioneller Musiker, abzuwarten. Die damit erfolgte Weigerung, eine Notfrist zur Nachreichung des angebotenen Beweismittels anzusetzen, komme einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gleich. Zudem verletze das Urteil die Begründungspflicht.
In der Revisionsschrift wird eine Anzahl von Veranstaltungen aufgelistet, an welchen der Gesuchsteller zwischen 1999 und 2006 als Musiker teilgenommen habe. Diese Aktivitäten habe er in bewusster Opposition zum äthiopischen Regime betrieben. Ferner habe sich der Gesuchsteller in der Schweiz an mehreren gegen die äthiopische Regierung gerichteten Demonstrationen beteiligt.
E. Mit Zwischenverfügung vom 1. Februar 2007 setzte der zuständige Instruktionsrichter den Vollzug der Wegweisung im Sinne einer vorsorglichen Massnahme einstweilen aus.
F. Das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) weist das Revisionsbegehren ab.


Aus den Erwägungen:

1. Mit dem 1. Januar 2007 hat das BVGer seine Tätigkeit aufgenommen. Dessen Zuständigkeit ergibt sich in Bezug auf Beschwerdeverfahren im Bereich des Asylrechts aus Art. 105 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
AsylG, wonach das BVGer abschliessend über Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesamtes entscheidet. Gemäss Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) richtet sich das dabei anzuwendende Verfahren nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), soweit das VGG nichts anderes bestimmt. Aus den Übergangsbestimmungen von Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG ergibt sich ferner, dass das BVGer zuständigkeitsgemäss die vormals bei der ARK hängigen Beschwerdeverfahren übernommen hat. In diesen Fällen erfolgt die Beurteilung nach neuem Verfahrensrecht.

2. Weniger eindeutig sind demgegenüber in den relevanten gesetzlichen Grundlagen die Zuständigkeit des Gerichts in Revisionsverfahren sowie die Frage des in solchen Verfahren anwendbaren Rechts geregelt. Dabei sind insgesamt drei Konstellationen zu unterscheiden.

2.1 Klarheit besteht in Bezug auf die genannten Fragen zunächst für den Fall, dass die Revision eines Entscheids des BVGer begehrt wird. Hier kommt als Revisionsinstanz von vornherein ausschliesslich das BVGer in Frage, indem für einen Revisionsentscheid jene Behörde zuständig ist, die den angefochtenen rechtskräftigen Entscheid erlassen hat (vgl. etwa Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zürich 1985, S. 35; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich/Basel/Genf/St. Gallen 2006, S. 390; Pierre Moor, Droit administratif, Vol. II. Les actes administratifs et leur contrôle, 2. Aufl., Bern 2002, S. 349; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. V, Bern 1992, S. 10; René A. Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel/Frankfurt am Main 1990, S. 134; ADELIO SCOLARI, Diritto Amministrativo. Parte Generale, 2. Aufl., Cadenazzo 2002, S. 335). Dabei legt Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG fest, dass für die Revision von Entscheiden des BVGer die entsprechenden Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
-128
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (BGG, SR
173.110) sinngemäss gelten. Zum einen geht somit auch das VGG klarerweise von der entsprechenden Zuständigkeit des BVGer aus. Zum andern ist mit diesem Gesetzesverweis für die genannte Verfahrenskonstellation die Frage des anwendbaren Rechts abschliessend beantwortet.

2.2 Keine vergleichbare Feststellung lässt sich für Revisionsverfahren treffen, die bereits vor dem 1. Januar 2007 hängig waren, also bei einer der Vorgängerorganisationen des BVGer eingeleitet wurden.
Zunächst sind in Bezug auf diese Konstellation die Übergangsbestimmungen gemäss Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG nicht eindeutig. Zwar ergibt sich nach dem Wortlaut der deutschen Fassung, dass das BVGer, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten des VGG bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel übernimmt (Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG, erster Satz). Dabei erfolgt die Beurteilung nach neuem Verfahrensrecht (Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG, zweiter Satz). Somit legt der erste Satz der genannten Norm nach dem deutschen Wortlaut nahe, dass die Rechtslage in Bezug auf Zuständigkeit und anwendbares Recht für jede Art von Rechtsmitteln die gleiche ist, mit anderen Worten für die Revision wie für die Beschwerde das BVGer an die Stelle der Vorgängerorganisationen tritt und zugleich ab dem Inkrafttreten des VGG am 1. Januar 2007 das neue Verfahrensrecht zur Anwendung gelangt.
Indessen weisen die französische wie auch die italienische Fassung des ersten Satzes von Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG einen anderen Wortlaut auf. Anstelle von « hängigen Rechtsmitteln » ist hier von « recours qui sont pendants » bzw. « ricorsi pendenti » die Rede. Mithin umfassen der französische wie auch der italienische Wortlaut gerade nicht sämtliche Rechtsmittel - und insofern auch die Revision -, sondern beschränken sich auf die Beschwerde. Es stellt sich folglich die Frage, welcher Sinn für die Übergangsbestimmungen gemäss Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG massgeblich sein soll, nämlich der sich aus der deutschen Fassung ergebende oder jener der insofern divergierenden französischen und italienischen Versionen des Gesetzestexts.

2.3 Die erwähnte Feststellung (siehe E. 2.1) lässt sich ausserdem - unabhängig vom soeben Gesagten - auch nicht für Revisionsverfahren treffen, die sich zwar auf Entscheide der Vorgängerorganisationen beziehen, aber erst nach dem 1. Januar 2007 und somit beim BVGer eingeleitet wurden. Dazu ist festzustellen, dass die Übergangsbestimmungen nach Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG diese Verfahrenskonstellation nicht betreffen, indem sie sich ausschliesslich auf Verfahren beziehen, die bereits bei den Vorgängerorganisationen hängig waren. Mithin enthält das VGG keine ausdrückliche Regelung in Bezug auf beim BVGer eingeleitete Revisionsverfahren, die sich gegen Entscheide der Vorgängerorganisationen richten.

3. Die Frage der Zuständigkeit des BVGer in den beiden Verfahrenskonstellationen der Revisionen, die sich gegen Entscheide der Vorgängerorganisationen des Bundesgerichts richten, lässt sich trotz der diesbezüglich nicht eindeutigen Gesetzesgrundlage gemäss VGG beantworten, indem auf den allgemeinen Begriff und Zweck des Instituts der Revision abgestellt wird: Ein Revisionsbegehren bezweckt, die für einen Entscheid verantwortliche Instanz dazu zu bewegen, diesen trotz bereits eingetretener formeller Rechtskraft erneut zu überprüfen (vgl. BEERLI-BONORAND, a.a.O., S. 35). Daraus folgt, dass - wie bereits erwähnt (E. 2.1, mit entsprechenden Nachweisen) - für die Durchführung eines Revisionsverfahrens gerade jene Behörde zuständig ist, welche den revisionsweise angefochtenen Entscheid erlassen hat. In den hier interessierenden Verfahrenskonstellationen wären dies die Vorgängerorganisationen des BVGer, die indessen zeitgleich mit der Tätigkeitsaufnahme ebendieses Gerichts zu existieren aufgehört haben. Das BVGer ist an die Stelle der verschiedenen Vorgängerorganisationen getreten, welche es somit - als allgemeines Verwaltungsgericht des Bundes (Art. 1 Abs. 1
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 1 Principe
1    Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
2    Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
3    Il comprend 50 à 70 postes de juge.
4    L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
5    Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.
VGG) - funktionell ersetzt (siehe auch die Botschaft zur Totalrevision der
Bundesrechtspflege vom 28. Februar 2001; BBl 2001 4202, insbes. 4208, 4226, 4250, 4376). Aus diesem Zusammenhang - grundsätzliche eigene Zuständigkeit der entscheidenden Behörde in Revisionsverfahren einerseits, Funktionsübernahme durch das BVGer andererseits - ergibt sich in zwingender Weise, dass das BVGer für die Durchführung von Revisionsverfahren zuständig ist, die sich gegen rechtskräftige Entscheide seiner Vorgängerorganisationen richten (vgl. BVGE 2007/11 E. 3.3). Dieser Schluss ergibt sich aus Begriff und Zweck der Revision ungeachtet des in den drei massgeblichen sprachlichen Fassungen zweideutigen Wortlauts von Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG. Dabei vermag auch keine Rolle zu spielen, welche der beiden betreffenden Verfahrenskonstellationen (im Sinne der E. 2.2-2.3) vorliegt, d. h. ob das Revisionsverfahren bereits bei einer der Vorgängerorganisationen oder erst nach dem 1. Januar 2007 beim BVGer eingeleitet wurde.

4. Es bleibt die Frage zu beantworten, welches Verfahrensrecht in Bezug auf Revisionen, die sich gegen Entscheide der Vorgängerorganisationen des BVGer richten, anwendbar sei (vgl. hierzu BVGE 2007/11 E. 4).

4.1 Die Grundlage hierfür bildet Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG, wonach das Verfahren vor dem BVGer sich nach dem VwVG richtet, soweit das VGG nichts anderes bestimmt. Eine solche Bestimmung enthält das VGG unter anderem für das Revisionsverfahren, indem Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG festlegt, dass für die Revision von Entscheiden des BVGer die Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
-128
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
BGG sinngemäss gelten. Aus dem Zusammenwirken von Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
und 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG wiederum ergibt sich, dass in Revisionsverfahren, die sich nicht gegen Entscheide des BVGer richten, mit anderen Worten in Revisionsverfahren betreffend Entscheide der Vorgängerorganisationen, nicht die entsprechenden Bestimmungen des BGG zur Anwendung gelangen, sondern jene des VwVG, konkret von Art. 66 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
. VwVG.

4.2 Indem Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG den Grundsatz statuiert, der mit Ausnahme der betreffenden Sonderbestimmungen das in sämtlichen Verfahren vor dem BVGer anwendbare Verfahrensrecht regelt, kann es - wenn die Zuständigkeit des BVGer in einem Verfahren feststeht - auch keine Rolle spielen, wann und wie dieses Verfahren eingeleitet wurde. Mit anderen Worten gelangt der Grundsatz, dass sich Verfahren vor dem BVGer nach dem VwVG richten, immer dann zur Anwendung, wenn sich das betreffende Revisionsverfahren nicht gegen einen Entscheid des BVGer selbst richtet. Dies ist in beiden fraglichen Verfahrenskonstellationen der Fall, sei die Revision eines Entscheids einer Vorgängerorganisation des BVGer bereits bei der Vorgängerorganisation selbst (bis zum 31. Dezember 2006) oder erst beim BVGer (ab dem 1. Januar 2007) begehrt worden. In beiden Fällen sind für das Revisionsverfahren somit die entsprechenden Bestimmungen von Art. 66 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
. VwVG massgeblich (vgl. BVGE 2007/11 E. 4.5 f.).

4.3 Vor diesem Hintergrund wird schliesslich im Zusammenhang mit Revisionsverfahren, die bereits bei einer Vorgängerorganisation des BVGer eingeleitet wurden, auch die Bedeutung von Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG, zweiter Satz, relativiert. Wie sich gezeigt hat, besteht die Zuständigkeit des BVGer in Revisionsverfahren gegen Entscheide der Vorgängerorganisationen unabhängig davon, nach welchem Wortlaut die Übergangsbestimmungen von Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG zu verstehen sind (vgl. E. 3). Dasselbe gilt nach dem soeben Gesagten für die Frage des anwendbaren Rechts: Aus dem Zusammenwirken von Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
und 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG folgt, dass sich Revisionsverfahren, die bereits bei den Vorgängerorganisationen eingeleitet wurden, in jedem Fall nach dem VwVG richten. Auch nach neuem Verfahrensrecht im Sinne von Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG, zweiter Satz, bleibt hier also weiterhin das VwVG massgeblich. Mit anderen Worten resultiert in jeder denkbaren Bedeutungsvariante von Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG von vornherein das Gleiche, nämlich die Geltung des VwVG für Revisionsverfahren, die bereits bei Vorgängerorganisationen des BVGer eingeleitet wurden. Es erübrigt sich somit, die genaue Bedeutung der Übergangsbestimmungen von Art. 53 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
VGG mittels ausführlicher Auslegung zu erschliessen.

5. Zusammenfassend ist in den drei möglichen Konstellationen somit folgendes Verfahrensrecht anwendbar:

5.1 Richtet sich ein Revisionsverfahren gegen einen Entscheid des BVGer, so gelten gemäss Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG die entsprechenden Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
-128
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
BGG sinngemäss.

5.2 Hat das BVGer ein Revisionsverfahren zu beurteilen, das bereits bei einer seiner Vorgängerorganisationen eingeleitet wurde, so richtet sich das Verfahren gemäss Art. 37 i
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
. V. m. Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG nach den entsprechenden Art. 66 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
. VwVG.

5.3 Ist ein Revisionsverfahren zu beurteilen, das beim BVGer eingeleitet wurde, aber einen Entscheid einer seiner Vorgängerorganisationen betrifft, so richtet sich das Verfahren gemäss Art. 37 i
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
. V .m. Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG ebenfalls nach Art. 66 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
. VwVG.

6.

6.1 Auf Inhalt, Form und Ergänzung des Revisionsgesuches findet schliesslich unabhängig von den beschriebenen Konstellationen Art. 67 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
VwVG Anwendung (Art. 47
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
VGG). Über Revisionsgesuche, die nicht in die Zuständigkeit des Einzelrichters gemäss Art. 23 Abs. 1
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 23 Juge unique
1    Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
a  la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
b  le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
2    Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
a  l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9;
b  les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;
c  les lois fédérales d'assurances sociales.11
VGG fallen, wird in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen entschieden (Art. 21 Abs. 1
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 21 Composition
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.
VGG). Der Entscheid erfolgt in Fünferbesetzung, wenn - wie im vorliegenden Fall - der Präsident beziehungsweise die Präsidentin der Abteilung beziehungsweise der Kammer dies im Interesse der Rechtsfortbildung oder der Einheit der Rechtsprechung anordnet (Art. 21 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 21 Composition
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.
VGG; Art. 18 Abs. 5 Bst. b
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 18 Nombre et composition
1    Le tribunal se compose de six cours.17
2    Les cours se composent des juges qui leur ont été attribués par la Cour plénière.
3    Les juges sont tenus de décharger d'autres cours, lorsque la Commission administrative le leur demande.
des Geschäftsreglements vom 11. Dezember 2006 für das Bundesverwaltungsgericht [VGR, SR 173.320.1]).

6.2 Weiter ist festzustellen, dass der Gesuchsteller durch das angefochtene Urteil berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung beziehungsweise Änderung hat. Die Legitimation ist damit gegeben.

7.

7.1 Mit dem ausserordentlichen Rechtsmittel der Revision wird die Unabänderlichkeit und Massgeblichkeit eines rechtskräftigen Beschwerdeentscheides angefochten, damit in der Sache neu entschieden werden kann (vgl. PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2. Aufl., Bern 2005, S. 269). Die Revision eines Entscheids der ARK als ehemalige Beschwerdeinstanz und als Vorgängerorganisation des BVGer kann nach dem zuvor Gesagten aus den in Art. 66 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG genannten Gründen verlangt werden.

7.2 Die Revision kann in der Regel nicht aus einem Grund verlangt werden, der schon im ordentlichen Beschwerdeverfahren hätte geltend gemacht werden können (Art. 66 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG; vgl. auch Art. 46
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 46 Rapport avec le recours - Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
VGG).

8.

8.1 An die Begründung ausserordentlicher Rechtsmittel werden erhöhte Anforderungen gestellt (Art. 67 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
VwVG i. V. m. Art. 47
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
VGG). In der Rechtsschrift ist die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun; zudem ist anzugeben, welcher gesetzliche Revisionstatbestand angerufen wird und inwiefern Anlass besteht, gerade diesen Grund geltend zu machen. Sind dem Gesuch nicht genügend substantiierte, wirkliche Rechtsmittelgründe zu entnehmen, so ist darauf überhaupt nicht einzutreten (vgl. Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 198 f.). Demgegenüber ist nicht erforderlich, dass die angerufenen Revisionsgründe wirklich bestehen, sondern es genügt, wenn der Gesuchsteller deren Vorliegen behauptet (BGE 96 I 279; BEERLI-BONORAND, a.a.O., S. 148 f.).

8.2 Vorliegend wird der Revisionsgrund der Verletzung der Bestimmungen über das rechtliche Gehör gemäss Art. 66 Abs. 2 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG geltend gemacht. Auf das im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Revisionsgesuch ist nach dem Gesagten einzutreten.

9. Hinsichtlich des angerufenen Revisionsgrundes bringt der Gesuchsteller im Wesentlichen Folgendes vor: Die Rekurskommission habe es in ihrem Urteil vom 1. November 2006 abgelehnt, das in der Beschwerdeschrift vom 24. Oktober 2006 angekündigte Beweismittel, eine Liste der Schweizer Konzertauftritte des Gesuchstellers als exil-oppositioneller Musiker, abzuwarten. Die damit erfolgte Weigerung, eine Notfrist zur Nachreichung des angebotenen Beweismittels anzusetzen, komme einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gleich. Des Weiteren verletze das Urteil die Begründungspflicht. Mit dem Revisionsgesuch und nachfolgenden Eingaben reichte der Gesuchsteller eine Reihe von Beweismitteln ein, welche seine oppositionelle Haltung gegenüber dem äthiopischen Regime und eine damit einhergehende asylrelevante Gefährdung belegen sollen.

10.

10.1 Durch den Verweis des Art. 66 Abs. 2 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG auf die Art. 29
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
-33
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
VwVG wird der Revisionsgrund der Verletzung des rechtlichen Gehörs vom Gesetz selbst in verschiedener Weise konkretisiert. Danach umfasst der Anspruch auf rechtliches Gehör als Teilaspekte einen Anspruch der Parteien auf vorgängige Anhörung durch die Behörde (Art. 30
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
und 30a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30a
1    S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés.
2    Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections.
3    Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens.
VwVG), auf Anhörung in Bezug auf erhebliche Vorbringen einer Gegenpartei (Art. 31
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 31 - Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l'autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l'autre partie.
VwVG), auf Prüfung eigener erheblicher Vorbringen durch die Behörde (Art. 32
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
VwVG) sowie auf Abnahme der angebotenen und tauglichen Beweise durch die Behörde (Art. 33
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
VwVG). Antworten auf die Frage, welche spezifischen Teilgehalte der im Rahmen von Art. 66 Abs. 2 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG geschützte Anspruch des rechtlichen Gehörs im Einzelnen umfasse, können sich darüber hinaus auch unmittelbar aus dem übergeordneten Verfassungsrecht in Gestalt des Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) ergeben.

10.2 Auf der Basis der schöpferischen bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 4 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 (aBV) ist unbestritten, dass der mit Grundrechtsqualität ausgestattete Grundsatz des rechtlichen Gehörs gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV eine Anzahl verschiedener verfassungsrechtlicher Verfahrensgarantien umfasst (vgl. aus der Literatur etwa Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Bern 2000, S. 202 ff.; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse Vol. II. Les droits fondamentaux, 2. Aufl., Bern 2006, S. 606 ff.; Benoit Bovay, Procédure administrative, Bern 2000, S. 207 ff.; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., S. 360 ff.; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, S. 46, 107 ff.; Markus Schefer, Grundrechte in der Schweiz, Bern 2005, S. 285 ff.). Zunächst - und für die Prozessparteien regelmässig im Vordergrund stehend - gehört dazu das Recht auf vorgängige Äusserung und Anhörung, welches den Betroffenen einen Einfluss auf die Ermittlung des wesentlichen Sachverhaltes sichert. Dabei kommt der von einem
Verfahren betroffenen Person der Anspruch zu, sich vorgängig einer behördlichen Anordnung zu allen wesentlichen Punkten, welche die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes (nicht aber dessen rechtliche Würdigung, welche Sache des Gerichts ist) betreffen, zu äussern und von der betreffenden Behörde alle dazu notwendigen Informationen zu erhalten (vgl. aus der vorgängig zitierten Literatur etwa Schefer, a.a.O., S. 290 ff.). Unerlässliches Gegenstück der Mitwirkungsrechte der Parteien bildet ausserdem als weiterer Teilgehalt des rechtlichen Gehörs die Pflicht der Behörden, die Vorbringen der Betroffenen sorgfältig und ernsthaft zu prüfen und in der Entscheidfindung zu berücksichtigen; daraus folgt schliesslich auch die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen (BGE 123 I 31 E. 2c; vgl. etwa Auer/Malinverni/Hottelier, a.a.O., S. 611 ff.; Reinhold Hotz, St. Galler Kommentar zu Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Rz. 34 ff.; Kölz/Häner, a.a.O., S. 119; Schefer, a.a.O., S. 300 ff.). Festzuhalten ist ausserdem, dass der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts und praktisch einhelliger Lehre formeller, selbständiger Natur ist (bspw. BGE 125 I 113 E. 3, BGE 126 I 19 E.
2d/bb, BGE 126 V 130 E. 2B, BGE 127 V 431 E. 3d/aa, BGE 132 V 387 E. 5.1; vgl. aus der Literatur Albertini, a.a.O., S. 449 ff.; Bovay, a.a.O., S. 241 ff.; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., S. 366; Schefer, a.a.O., S. 288 f.; Benjamin Schindler, Die « formelle Natur » von Verfahrensgrundrechten, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 106 [2005], S. 169 ff.; a. M. HANSJÖRG SEILER, Abschied von der formellen Natur des rechtlichen Gehörs, Schweizerische Juristenzeitung [SJZ] 100 [2004], S. 377 ff.).

11.

11.1 Vorliegend ist zunächst zu beurteilen, ob die ARK im mit Urteil vom 1. November 2006 abgeschlossenen Beschwerdeverfahren das rechtliche Gehör verletzt hat, indem sie - wie vom Gesuchsteller sinngemäss geltend gemacht - die angebotenen Beweismittel nicht angenommen hat.

11.1.1 Aus den Akten ergibt sich, dass die Beschwerde vom 24. Oktober 2006 im Wesentlichen damit begründet wurde, das BFM habe die gesetzlich für ein Asylverfahren vorgeschriebenen Abklärungen nicht vorgenommen und beschränke sich auf unbegründete Behauptungen in Bezug auf die Staatsangehörigkeit des Beschwerdeführers und dessen exilpolitische Tätigkeit. Der Entscheid des BFM verletze deshalb den Untersuchungsgrundsatz sowie die Begründungspflicht bzw. das rechtliche Gehör. Als Beweismittel wurde mit der Beschwerdeschrift die Kopie eines vom 1. September 2006 datierenden Schreibens eingereicht, mit welchem der Gesuchsteller unter der Bezeichnung « Personenstandsfeststellungsklage » das Kreisgericht Untertoggenburg-Gossau um gerichtliche Feststellung seiner Identität ersuchte. Des Weiteren stellte der Gesuchsteller in Aussicht, er werde eine Liste der Oppositionsveranstaltungen in der Schweiz einreichen, an welchen er als prominenter, in Äthiopien wie auch in der Schweiz landesweit bekannter Musiker aufgetreten sei.

11.1.2 Die ARK gelangte in ihrem Urteil vom 1. November 2006 zur Einschätzung, die Beschwerde sei offensichtlich unbegründet, weshalb auf einen Schriftenwechsel zu verzichten und der Beschwerdeentscheid lediglich summarisch zu begründen sei. Dabei hielt sie unter anderem in Bezug auf die mit der Beschwerdeschrift in Aussicht gestellte Veranstaltungsliste fest, diese sei nicht abzuwarten. Der Beschwerdeführer habe ausreichend Gelegenheit gehabt, den Asylbehörden Beweismittel in Bezug auf allfällig asylrelevante Vorbringen einzureichen.

11.1.3 Zu den verschiedenen Aspekten des rechtlichen Gehörs zählt wie bereits erwähnt (E. 10.1) die Pflicht der Behörde zur Abnahme der angebotenen und tauglichen Beweise (Art. 33
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
VwVG; vgl. dazu BGE 124 I 241 E. 2, BGE 117 Ia 262 E. 4b). Im vorliegenden Fall fragt sich allerdings, ob der Gesuchsteller jenes Beweismittel, welches die ARK in Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht abgenommen haben soll, überhaupt im gemeinten Rechtssinn angeboten hat. Im Hinblick auf die Beantwortung dieser Frage ist die behördliche Pflicht zur Beweisabnahme im Kontext weiterer wesentlicher Verfahrensgrundsätze zu betrachten. Von Bedeutung ist für diesen Zusammenhang zunächst, dass im Verwaltungsverfahren der Untersuchungsgrundsatz und die Pflicht zur vollständigen und richtigen Abklärung des rechtserheblichen Sachverhalts gelten (Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG, vgl. auch Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG; für das Asylverfahren ausserdem Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
AsylG). Mithin ist die zuständige Behörde verpflichtet, den für die Beurteilung eines Asylgesuchs relevanten Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen (vgl. zur Bedeutung des Untersuchungsgrundsatzes allgemein etwa HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, a.a.O., S. 351 f.; Moor, a.a.O., S. 258 ff.). Dieser Grundsatz wird allerdings durch die allgemeine
Mitwirkungspflicht der Parteien (Art. 13
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG) sowie im Asylverfahren durch die besondere Mitwirkungspflicht einer asylsuchenden Person (Art. 8
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG) begleitet (siehe zum Verhältnis zwischen Untersuchungsgrundsatz und Mitwirkungspflicht im Asylverfahren [Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission EMARK 1993 Nr. 7 E. 3d, EMARK 1995 Nr. 23 E. 5a, EMARK 2003 Nr. 13 E. 4c). Für die asylsuchende Person bringt dies insbesondere mit sich, dass sie der Behörde alle Gründe mitzuteilen hat, die für die Asylgewährung oder für den Verzicht auf den Vollzug der Wegweisung relevant sein könnten. Ferner ergibt sich aus Art. 8 Abs. 1 Bst. d
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG, dass die asylsuchende Person verpflichtet ist, allfällige Beweismittel vollständig zu bezeichnen und sie unverzüglich einzureichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum zu bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen. Diese Mitwirkungspflichten können denn auch nicht unberücksichtigt bleiben (vgl. Bovay, a.a.O., S. 177 ff.; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, a.a.O., S. 351 f.), wenn es darum geht, ob ein bestimmtes Beweismittel der zuständigen Behörde angeboten worden ist, mit der gehörsrechtlichen Verpflichtungsfolge seitens dieser Behörde im Sinn von Art.
33
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
VwVG.

11.1.4 Im vorliegenden Fall ist festzustellen, dass der Gesuchsteller bereits im Rahmen seines mit Schreiben an das BFM vom 28. September 2006 eingereichten zweiten Asylgesuchs ausführte, eine Bestätigung für seine Teilnahme an oppositionellen Veranstaltungen reiche er nach, während er seine Vorbringen ansonsten mit keinerlei Beweismitteln unterlegte. Gleiches wiederholte sich mit der folgenden Beschwerdeeingabe an die ARK vom 24. Oktober 2006, indem er durch seinen Rechtsvertreter kein entsprechendes Beweismittel einreichte, sondern lediglich in Aussicht stellte, er werde eine Liste von Oppositionsveranstaltungen übermitteln, an welchen er teilgenommen habe. Der mit der Beschwerdeschrift eingereichten Kopie eines Schreibens an das Kreisgericht Untertoggenburg-Gossau kommt in diesem Zusammenhang offensichtlich keine Relevanz zu. Dokumente, aus denen sich eine Teilnahme an Veranstaltungen unterschiedlicher, hier nicht näher zu beschreibender Art ergibt, reichte der Gesuchsteller erst im Revisionsverfahren ein. Allerdings ist mit Blick auf die auf Revisionsebene eingereichten Beweismittel keinerlei Grund ersichtlich, weshalb diese nicht bereits früher, nämlich bereits mit dem zweiten Asylgesuch oder jedenfalls mit der betreffenden
Beschwerdeschrift, hätten eingereicht werden können. Ohne näher auf den Inhalt oder einen allfälligen Beweiswert dieser Beweismittel einzugehen ist in diesem Zusammenhang lediglich festzuhalten, dass deren Mehrzahl aus der Zeit vor der Einreichung des zweiten Asylgesuchs am 28. September 2006 stammt; dies gilt für ein aus dem Jahr 1996 (bzw. 1988 gemäss angegebener äthiopischer Zeitrechnung) datierendes Schreiben der E., einen vom 1. Februar 2003 datierenden Werbezettel für eine äthiopische Kulturveranstaltung, zwei vom 27. Februar und vom 13. März 2003 datierende Spendenbelege, ein vom 19. November 2003 datierendes Schreiben der ständigen äthiopischen Vertretung bei den Vereinten Nationen in Genf, eine gemäss eigenen Angaben am 3. Mai 2006 aufgenommene Photographie des Gesuchstellers anlässlich einer Demonstration in Bern sowie zwei vom 31. August und vom 9. September 2006 datierende Bestätigungsschreiben bezüglich der Teilnahme des Gesuchstellers an Hilfsaktionen zugunsten Afrikas bzw. zugunsten äthiopischer Jugendlicher. Es wäre dem Gesuchsteller somit ohne weiteres möglich und zumutbar gewesen, den zuständigen Behörden bereits mit dem zweiten Asylgesuch vom 28. September 2006 oder spätestens mit der Beschwerdeeingabe vom 24.
Oktober 2006 sowohl diese Dokumente - welche mit Ausnahme der Schreiben der F. sowie der äthiopischen Vertretung bei den Vereinten Nationen in Genf allesamt die Beteiligung an Oppositionsveranstaltungen belegen sollen - wie auch die fragliche Veranstaltungsliste einzureichen. Nachdem der Gesuchsteller dies nicht tat, sondern die Einreichung wiederholt und ohne überzeugende Begründung für ein derartiges Vorgehen lediglich in Aussicht stellte, vermag er sich auch nicht darauf zu berufen, er habe diese Beweismittel der ARK im Rahmen des Beschwerdeverfahrens im Sinn von Art. 33
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
VwVG zur Abnahme angeboten. Auf das gemäss der genannten Norm vorausgesetzte weitere Kriterium, dass die angebotenen Beweismittel tauglich sind, braucht nach dem Gesagten nicht eingegangen zu werden. Ebensowenig ist unter dem Aspekt des geltend gemachten Revisionsgrunds der Verletzung der Bestimmungen über das rechtliche Gehör gemäss Art. 66 Abs. 2 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG auf den Inhalt der sonstigen im Revisionsverfahren eingereichten Beweismittel einzugehen, die späteren Entstehungsdatums als die soeben aufgezählten sind.

11.1.5 Im genannten Zusammenhang ist ergänzend zu bemerken, dass der Rechtsvertreter des Gesuchstellers in seinen Rechtsschriften offenbar geradezu gewohnheitsmässig auf Beweismittel hinweist, ohne diese dann auch aus eigenem Antrieb und innert nützlicher Frist einzureichen. So teilte er mit Eingaben vom 15. Februar und vom 1. März 2007 auch im Verlauf des vorliegenden Revisionsverfahrens unter anderem mit, der Gesuchsteller werde am 16. Februar 2007 in Bern an einer gegen das äthiopische Regime gerichteten Demonstration teilnehmen bzw. habe an dieser Veranstaltung teilgenommen. Entsprechende Beweismittel seien « vorbehalten » (Eingabe vom 15. Februar 2007) bzw. würden « angeboten » (Eingabe vom 1. März 2007). Nachdem Art. 8 Abs. 1 Bst. d
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG bestimmt, dass die asylsuchende Person allfällige Beweismittel vollständig zu bezeichnen und sie unverzüglich einzureichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum zu bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen, ist mit einem solchen Verhalten der Mitwirkungspflicht der Parteien im Sinne von Art. 13
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG i. V. m. Art. 8
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG nicht Genüge getan. Dabei sind nicht nur die Folgen einer allfälligen Nichtberücksichtigung der fraglichen Beweismittel durch die
entscheidende Instanz der betreffenden Partei anzulasten, sondern eine spätere Anrufung des verfassungsmässigen Anspruchs auf rechtliches Gehör setzt sich unter solchen Umständen dem Vorwurf der Rechtsmissbräuchlichkeit aus.

11.2 Der Gesuchsteller macht revisionsweise in zweiter Hinsicht geltend, die ARK habe mit dem Urteil vom 1. November 2006 die Begründungspflicht - und insofern einen weiteren Teilaspekt des rechtlichen Gehörs - verletzt.

11.2.1 Der Rechtsvertreter des Gesuchstellers führt im unmittelbaren Zusammenhang mit seiner Behauptung, die Begründungspflicht sei verletzt worden in keiner Weise aus, in Bezug auf welche Fragen die ARK ihr Urteil mangelhaft begründet habe. Indessen wird an anderer Stelle - wenn auch ohne ausdrücklichen Verweis auf die Rüge der Verletzung der Begründungspflicht - geltend gemacht, das Urteil lege nicht dar, auf welche Rechtsbestimmungen und auf welche Abwägung massgeblicher Umstände die ARK ihre Ablehnung des Antrags gestützt habe, das mit der Beschwerdeeingabe angebotene Beweismittel einer Veranstaltungsliste abzuwarten.

11.2.2 Mangels anderweitiger Begründung seitens des Rechtsvertreters des Gesuchstellers ist lediglich auf die sinngemässe Rüge einzugehen, die ARK habe ihre Begründungspflicht dadurch verletzt, dass sie in ihrem Urteil nicht ausreichend dargelegt habe, weshalb die genannte Liste nicht abzuwarten sei. Zunächst ist festzustellen, dass die ARK diesbezüglich durchaus eine Begründung abgab; dies, indem sie ausführte, die mit der Beschwerdeschrift in Aussicht gestellte Veranstaltungsliste sei nicht abzuwarten, weil der Gesuchsteller bereits ausreichend Gelegenheit gehabt habe, den Asylbehörden allfällige Beweismittel einzureichen. Auf die Frage, ob diese Argumentation den Anforderungen der Begründungspflicht gerecht wird, muss vorliegend nicht eingegangen werden. Vielmehr genügt es, auf den zuvor gezogenen Schluss hinzuweisen, dass der Gesuchsteller weder im mit Urteil der ARK vom 1. November 2006 abgeschlossenen Beschwerdeverfahren noch im vorangehenden vorinstanzlichen Asylverfahren seiner gesetzlichen Mitwirkungspflicht in hinreichender Weise nachgekommen ist und somit das fragliche Beweismittel auch nicht im Sinne von Art. 33
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
VwVG angeboten worden ist. Entsprechend kann auch von einer Pflicht der ARK keine Rede sein, ausführlich zu
begründen, weshalb das Beweismittel nicht abgewartet bzw. dem Gesuchsteller keine Frist zu dessen Nachreichung eingeräumt wurde.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2007/21
Date : 27 juillet 2007
Publié : 01 janvier 2007
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2007/21
Domaine : Cour IV (droit d'asile)
Objet : Flüchtlingseigenschaft; Asyl; Wegweisung; Vollzug


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAsi: 6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
8 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
32  105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
LTAF: 1 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 1 Principe
1    Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
2    Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
3    Il comprend 50 à 70 postes de juge.
4    L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
5    Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.
21 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 21 Composition
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.
23 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 23 Juge unique
1    Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
a  la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
b  le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
2    Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
a  l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9;
b  les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;
c  les lois fédérales d'assurances sociales.11
37 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
37i  45 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
46 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 46 Rapport avec le recours - Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
47 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
53
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
LTF: 121 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
128
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
PA: 12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
29 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
30 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
30a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30a
1    S'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés.
2    Elle entend les parties en leur impartissant un délai suffisant pour formuler des objections.
3    Dans sa publication, l'autorité attire l'attention des parties sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais de procédure ainsi que les dépens.
31 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 31 - Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l'autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l'autre partie.
32 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
33 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
66 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
67
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
RTAF: 18
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 18 Nombre et composition
1    Le tribunal se compose de six cours.17
2    Les cours se composent des juges qui leur ont été attribués par la Cour plénière.
3    Les juges sont tenus de décharger d'autres cours, lorsque la Commission administrative le leur demande.
Répertoire ATF
117-IA-262 • 123-I-31 • 124-I-241 • 125-I-113 • 126-I-19 • 126-V-130 • 127-V-431 • 132-V-387 • 96-I-279
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
requérant • moyen de preuve • question • acte de recours • devoir de collaborer • droit d'être entendu • état de fait • musique • procédure d'asile • organisateur • motif de révision • délai • tribunal administratif fédéral • office fédéral des migrations • tribunal fédéral • moyen de droit extraordinaire • littérature • emploi • entrée en vigueur • copie
... Les montrer tous
BVGE
2007/11
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D-7621/2006
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1993/7 • 1995/23 • 2003/13
FF
2001/4202