98 II 257
36.Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Bäder gegen Bühler.
Regeste (de):
- Die Indexierung von Unterhaltsbeiträgen für eheliche oder aussereheliche Kinder (Art. 156 Abs. 2 , 319
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 319 - 1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage.
1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. 2 Le surplus passe dans les biens de l'enfant. - Sie setzt voraus, dass erwartet werden darf, das Einkommen des Beitragspflichtigen werde sich der Teuerung anpassen (Erw. 7 lit. f).
- Anforderungen an die Indexklausel (Erw. 7 lit. g, h).
- Die Abänderungsklage (Art. 157
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 319 - 1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage.
1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. 2 Le surplus passe dans les biens de l'enfant. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 320 - 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent.
1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. 2 Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera.
Regeste (fr):
- L'indexation par le juge de la contribution à l'entretien des enfants légitimes ou naturels (art. 156 al. 2, 319 CC) est admissible, en principe (changement de jurisprudence).
- Il faut pour cela que l'on puisse prévoir que les revenus du débiteur suivront eux-mêmes le renchérissement (consid. 7 litt. f).
- Exigences quant à la clause d'indexation (consid. 7 litt. g, h).
- L'action en modification du jugement (art. 157, 320 CC) demeure réservée (consid. 7 litt. i).
Regesto (it):
- La determinazione da parte del giudice degli alimenti ai figli legittimi o illegittimi (art. 156 cpv. 2, 319 CC) con l'applicazione dell'indice dei prezzi è, in principio, ammissibile (cambiamento della giurisprudenza).
- Presuppone tuttavia che l'adattamento del reddito dell'obbligato al rincaro sia presumibile (consid. 7 lett. f).
- Esigenze in punto alla clausola di applicazione dell'indice (consid. 7 lett. g, h).
- L'azione di modificazione del giudizio resta riservata (consid. 7 lett. i).
Sachverhalt ab Seite 257
BGE 98 II 257 S. 257
Aus dem Tatbestand:
Die kantonalen Gerichte schützten die auf Vermögensleistungen gerichtete Vaterschaftsklage der Klägerinnen gegen den Beklagten, verpflichteten diesen, für das Kind monatliche Unterhaltsbeiträge von Fr. 250.-- zu leisten, und bestimmten: "Dieser Betrag gründet auf dem Landesindex der Konsumentenpreise von 124,8 Punkten; er erfährt eine Anpassung um 10% bei einer Veränderung des Indexes um 12,5 Punkte." Das Bundesgericht bestätigt das Urteil des obern kanto nalen Gerichts.
BGE 98 II 257 S. 258
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. Gegen die Urteilsbestimmung über die Unterhaltsbeiträge für das Kind wendet der Beklagte ein, die darin enthaltene Indexklausel sei rechtswidrig; die Rechtsprechung des Bundesgerichts habe solche Klauseln als unzulässig erklärt. a) Da Art. 153 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 320 - 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
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1 | Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
2 | Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 320 - 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
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1 | Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
2 | Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 319 - 1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. |
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1 | Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. |
2 | Le surplus passe dans les biens de l'enfant. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 320 - 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
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1 | Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
2 | Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 320 - 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
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1 | Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
2 | Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera. |
BGE 98 II 257 S. 259
eheliche oder aussereheliche Kinder wurde in der veröffentlichten Rechtsprechung des Bundesgerichts bisher nicht erörtert. Dagegen hat das Bundesgericht im nicht veröffentlichten Entscheide vom 27. Februar 1953 i.S. Pruschy gegen Kind die Bestimmung des angefochtenen Scheidungsurteils, wonach die Unterhaltsbeiträge für den Sohn der Parteien bei jeder Steigerung des Lebenskostenindexes um 17 Punkte sich um 10% erhöhen sollten, mit folgender Begründung aufgehoben: "Elle est inutile parce que ... la possibilité d'une revision de la pension de l'enfant de parents divorcés découle déjà de la loi, de sorte que si la pension vient un jour à se révéler insuffisante, l'enfant aura toujours la ressource d'en demander l'augmentation... Elle est inadmissible parce que, sans parler même des complications qu'elle risque d'entraîner dans la poursuite des droits de l'enfant, rien n'autorise à dire que l'élévation de l'index du coût de la vie se traduise nécessairement par une augmentation correspondante des besoins de l'enfant et des facultés du débiteur de la pension."
Auch für die Kinderalimente wurde indes die vertragliche Begründung einer Indexklausel zugelassen (Urteil vom 29. Juni 1967 i.S. Schneeberger gegen Schneeberger, Erw. 4). c) Die Rechtsprechung, die eine Klage auf Erhöhung der einem geschiedenen Ehegatten zugesprochenen Unterhaltsbeiträge und die Indexierung dieser Beiträge durch den Scheidungsrichter ausschliesst, ist in der Literatur beanstandet worden (vgl. namentlich MERZ, N. 208 zu Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 320 - 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
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1 | Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
2 | Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 319 - 1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. |
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1 | Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. |
2 | Le surplus passe dans les biens de l'enfant. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 320 - 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
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1 | Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
2 | Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera. |
BGE 98 II 257 S. 260
zur Leistung solcher Beiträge beruht, während der ganzen Dauer der Beitragspflicht weiter. Die aus Art. 153 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 320 - 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
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1 | Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
2 | Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 320 - 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
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1 | Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
2 | Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 319 - 1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. |
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1 | Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. |
2 | Le surplus passe dans les biens de l'enfant. |
BGE 98 II 257 S. 261
des Unterhaltspflichtigen; denn der Verdienst der Arbeitnehmer wird heute in den weitaus meisten Fällen immer wieder der Teuerung angepasst, und auch das Einkommen eines grossen Teils der Selbständigerwerbenden dürfte der Teuerung folgen. Jedenfalls aber wird es dem Richter in aller Regel nicht schwer fallen, sich bei der Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen im einzelnen Fall ein Urteil darüber zu bilden, ob der Pflichtige zu den Personen gehört, die mit einer regelmässigen, die Teuerung ausgleichenden Erhöhung ihres Einkommens rechnen können. g) Dass die Indexierung, wie im Entscheid i.S. Pruschy gegen Kind angenommen, Schwierigkeiten bei der Eintreibung der Alimente verursachen könnte, lässt sich leicht vermeiden, indem die Indexklausel einfach und klar abgefasst und insbesondere bestimmt wird, dass die Alimente sich erst beim Steigen oder Sinken des Indexes um eine bestimmte, nicht zu niedrig zu bemessende Punktzahl um einen bestimmten Prozentsatz erhöhen oder vermindern. Die von den kantonalen Gerichten im vorliegenden Falle gewählte Fassung der Indexklausel trägt diesen Erfordernissen Rechnung. - Wären die vom Bundesgericht im Falle Pruschy gegen Kind befürchteten praktischen Schwierigkeiten ein entscheidendes Argument gegen die Zulassung von Indexklauseln für Alimente, so hätte die Rechtsprechung die Indexierung solcher Beiträge auch für den Fall ihrer Vereinbarung durch die Parteien verbieten müssen, was nicht geschehen ist (lit. a und b hievor). h) Im vorliegenden Falle kann dahingestellt bleiben, ob aus der Tatsache, dass eine nachträgliche Abänderung der Kinderalimente nur bei einer erheblichen Änderung der Verhältnisse verlangt werden kann (lit. e am Ende hievor), zu schliessen sei, die Indexierung solcher Alimente dürfe nur in dem Sinne erfolgen, dass eine erhebliche Veränderung der Lebenskosten zu einer Anpassung dieser Beiträge führt. Die Veränderung des Indexes um einen Zehntel des zur Zeit der Festsetzung der Alimente erreichten Standes, von welcher die kantonalen Instanzen die Anpassung der Alimente abhängig gemacht haben, hätte nämlich, wenn es hierauf ankommen sollte, als erheblich zu gelten. i) Eine Indexierung der Kinderalimente, wie die Vorinstanzen sie vorgenommen haben, ist daher entgegen dem Entscheide vom 27. Februar 1953 i.S. Pruschy gegen Kind grundsätzlich
BGE 98 II 257 S. 262
zuzulassen (für Zulassung solcher Klauseln auch HEGNAUER, N. 66 zu Art. 319
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 319 - 1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. |
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1 | Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. |
2 | Le surplus passe dans les biens de l'enfant. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 320 - 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
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1 | Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent. |
2 | Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera. |