89 II 1
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 février 1963 dans la cause dame S. contre C.
Regeste (de):
- Ehescheidung.
- Art. 152 ZGB.
- Unterhaltsrente für die schuldlose und von grosser Bedürftigkeit bedrohte Ehefrau.
- Bei Festsetzung des Betrages darf eine künftige Abnahme ihrer Erwerbsfähigkeit berücksichtigt werden.
Regeste (fr):
- Divorce.
- Art. 152
CC. - Pension alimentaire allouée à l'épouse innocente qui risque de tomber dans le dénuement.
- Montant fixé en tenant compte d'une diminution future de la capacité de gain de la bénéficiaire.
Regesto (it):
- Divorzio.
- Art. 152 CC.
- Pensione alimentare riconosciuta alla moglie innocente che rischia di trovarsi in grave ristrettezza.
- Ammontare stabilito tenendo conto di una diminuzione futura della capacità di guadagno della beneficiaria.
Erwägungen ab Seite 1
BGE 89 II 1 S. 1
Les deux parties critiquent pour le surplus le montant de la pension alimentaire fixée par les juges cantonaux. Par ses conclusions subsidiaires, la recourante demande au Tribunal fédéral de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure. Pour sa part, le recourant entend faire abstraction d'une aggravation éventuelle de l'état de santé de l'épouse. Selon la jurisprudence, le juge doit déterminer le montant de la pension alimentaire allouée en application de l'art. 152
CC en se fondant sur la situation des parties au moment où il prononce le divorce. La prestation fixée dans le jugement ne peut être augmentée par une décision ultérieure, mais seulement réduite ou supprimée si les conditions visées à l'art. 153 al. 2 CC se réalisent. Il est en revanche loisible au tribunal d'ordonner dans le jugement de divorce que la pension sera portée à un chiffre supérieur, qu'il doit préciser, lorsque surviendra un événement déterminé, qui se produira certainement d'après les BGE 89 II 1 S. 2
circonstances de l'espèce, par exemple lorsque la femme ne pourra plus exercer sa profession (RO 77 II 27, 79 II 136, consid. 2 d; 80 II 187 ss.). A plus forte raison le juge peut-il supputer la diminution future de la capacité de gain de l'épouse et fixer d'emblée une pension appropriée en tenant compte de cet élément. Les critiques formulées par le recourant à l'endroit du Tribunal cantonal ne sont dès lors pas fondées.