Urteilskopf

97 IV 68

17. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1971 i.S. Steinegger gegen Sanitätsdepartement des Kantons Graubünden.
Regeste (de):

• 1. Art. 269 Abs. 1 BStP. In einer dem kantonalen Recht unterstellten Strafsache kann die Nichtanwendung der Art. 32 ff

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

  . StGB nicht als Verletzung eidgenössischen Rechts gerügt werden (Erw. 1).


• 2. Art. 268 Ziff. 1

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

  BStP. Die blosse Androhung von Strafe für künftigen Ungehorsam (Art. 292

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.

  StGB) ist mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht anfechtbar (Erw. 2).

Regeste (fr):

• 1. Art. 269 al. 1 PPF. Lorsque, dans un domaine régi par le droit pénal réservé aux cantons, il n'est pas fait application des art. 32 ss. CP, cela ne constitue pas une violation du droit fédéral (consid. 1).


• 2. Art. 268 ch. 1 PPF. On ne peut se pourvoir en nullité contre la seule menace de la peine prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité (consid. 2).

Regesto (it):

• 1. Art. 269 cpv. 1 PPF. La mancata applicazione degli art. 32 e segg. CP in una causa penale sottoposta al diritto cantonale non costituisce violazione del diritto federale (consid. 1).


• 2. Art. 268 num. 1 PPF. La semplice minaccia di una pena per futura disubbidienza a decisione dell'autorità (art. 292 CP) non è impugnabile con il ricorso per cassazione (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 68

BGE 97 IV 68 S. 68

A.- Gabrielle Steinegger übte seit September 1967 in Samedan bzw. seit Ende 1969 in St. Moritz den Beruf eines Chiropraktors aus, ohne dass sie dazu die erforderliche kantonale Bewilligung besass. Das Sanitätsdepartement des Kantons Graubünden erklärte deshalb Gabrielle Steinegger durch Strafmandat vom 29. Juni 1970 der Übertretung von Art. 27 bis der kantonalen Sanitätsordung und Art. 1 der kantonalen Verordnung über die Chiropraktik schuldig und verurteilte sie zu einer Busse von Fr. 500.--.
B.- Gegen diese Verfügung erhob die Gebüsste Einsprache mit dem Begehren um Beurteilung des Falles durch den Kleinen Rat des Kantons Graubünden. Dieser wies die Einsprache ab und verurteilte die Angeschuldigte am 19. Oktober 1970 wegen vorsätzlicher Übertretung der Art. 27 bis und 33 der kantonalen Sanitätsordnung zu einer bedingt vorzeitig löschbaren Busse von Fr. 500.--. Ferner forderte der Kleine Rat die Gebüsste
BGE 97 IV 68 S. 69

unter Hinweis auf die Strafandrohung des Art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.

StGB auf, die Tätigkeit als Chiropraktor sofort einzustellen.
C.- Gabrielle Steinegger führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Entscheid des Kleinen Rates sei aufzuheben und die Sache zur Freisprechung, eventuell zur Beweisergänzung, an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beschwerdeführerin macht geltend, der angefochtene Entscheid verletze Art. 32

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

, Art. 34 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
3	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

und Art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.

StGB sowie den bundesrechtlich anerkannten Grundsatz der Wahrung berechtigter Interessen.
Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:

1. Die Ausübung der Chiropraktik bedarf im Kanton Graubünden einer Bewilligung des Sanitätsdepartements (Art. 27 bis der kantonalen Sanitätsordnung vom 6. September 1953/4. November 1962 und Art. 1 der kantonalen Verordnung über die Chiropraktik vom 9. Dezember 1963). Die Widerhandlung gegen diese Vorschrift wird gemäss Art. 12 der Verordnung über die Chiropraktik auf Grund der Strafbestimmung des Art. 33 der Sanitätsordnung als Übertretung mit Busse geahndet. Der angefochtene Entscheid, durch den die Beschwerdeführerin wegen unerlaubter chiropraktischer Tätigkeit in Anwendung von Art. 33

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 33 - 1 L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
1	L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
2	Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
3	Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres.
4	Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose.

der kantonalen Sanitätsordnung zu einer Busse von Fr. 500.-- verurteilt wurde, stützt sich somit auf kantonales Recht (Art. 335 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
1	Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
2	Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.

StGB). Die ausgefällte Strafe kann daher vor dem Kassationshof des Bundesgerichts, der nur die Verletzung von Bundesrecht überprüfen kann, nicht angefochten werden (Art. 269 Abs. 1 und Art. 273 Abs. 1 lit. b

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
1	Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
2	Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.

BStP). Ist die Strafe in Anwendung kantonalen Übertretungsstrafrechts ausgefällt worden, so beurteilt sich nach diesem Recht auch, ob die Beschwerdeführerin bei der Widerhandlung in Erfüllung einer Berufspflicht, in einem Notstand oder sonstwie zur Wahrung berechtigter Interessen gehandelt habe. Wenn die Vorinstanz keine Rechtfertigungsgründe im Sinne der Art. 32

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

und 34 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
3	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

StGB in Betracht zog, was übrigens angesichts der groben Missachtung der Vorschriften über die Ausübung der Chiropraktik nahe lag, so kann auch diese Unterlassung nicht als Verletzung von Bundesrecht gerügt werden, denn die Vorinstanz hat die erwähnten eidgenössischen Bestimmungen in ihrer Eigenschaft als stellvertretendes kantonales Recht nicht angewendet (BGE 84 IV 28 Nr. 10).
BGE 97 IV 68 S. 70

2. Die Beschwerdeführerin sieht darin, dass ihr für den Fall der Weiterführung der chiropraktischen Tätigkeit die Bestrafung gemäss Art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.

StGB mit Haft oder Busse angedroht wird, eine Verletzung von Bundesrecht, weil der Ungehorsam gegen das Verbot der unerlaubten Berufsausübung bereits nach Art. 33

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 33 - 1 L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
1	L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
2	Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
3	Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres.
4	Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose.

der kantonalen Sanitätsordnung mit Busse bestraft werde und daher für die Anwendung der subsidiären Bestimmung des Art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.

StGB kein Raum bleibe (BGE 90 IV 207).
Auf diese Rüge ist nicht einzutreten. Die blosse Androhung von Strafe für künftigen Ungehorsam ist kein Urteil im Sinne des Art. 268 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

BStP, da durch die Androhung kein Rechtsnachteil ausgesprochen wird, der die Beschwerdeführerin beschwert (BGE 96 IV 7 Erw. 1 und 67). Nur wenn sie in Anwendung von Art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.

StGB bestraft worden wäre und wenn der kantonale Richter diese Bestimmung als eidgenössisches Recht angewendet hätte, wäre vom Kassationshof zu prüfen, ob der subsidiäre Charakter, den die Bestimmung im Bundesrecht hat, verkannt worden sei.
Dispositiv

Demnach erkennt der Kassationshof:
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.