97 III 107
23. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Oktober 1971 i.S. V.
Regeste (de):
- Zustellung von Zahlungsbefehlen durch einen Gemeinde- oder Polizeibeamten (Art. 64 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. 2 Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 - Voraussetzungen und Durchführung dieser Massnahme.
- Die Aufsichtsbehörden über Schuldbetreibung und Konkurs haben nur zu prüfen, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für die Übergabe des Zahlungsbefehls an einen Gemeinde- oder Polizeibeamten erfüllt waren und ob die Zustellung auf Grund der Vorkehren dieses Beamten als vollzogen gelten kann.
- Mit der vom SchKG nicht geregelten Frage, wie dieser Beamte die Zustellung erreicht, namentlich ob die Polizei den Schuldner zu diesem Zweck auf den Polizeiposten führen lassen darf, haben sie sich nicht zu befassen.
- Hierüber haben gegebenenfalls die Behörden zu entscheiden, welche die Aufsicht über die in Frage stehenden Beamten ausüben.
Regeste (fr):
- Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP).
- Condition et exécution de cette mesure.
- Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doivent seulement examiner si les conditions légales de la remise du commandement de payer à un fonctionnaire ou à un agent de la police étaient remplies et si, sur la base des actes de ce fonctionnaire, la notification peut être considérée comme accomplie.
- Elles n'ont pas à se préoccuper de la question, non réglée par la LP, de savoir comment ce fonctionnaire doit procéder à la notification, notamment si la police a le droit d'amener à cet effet le débiteur au poste de police.
- Sont compétentes pour trancher éventuellement cette question les autorités qui exerçent la surveillance sur ces fonctionnaires.
Regesto (it):
- Notificazione di precetti esecutivi tramite un funzionario comunale o un agente di polizia (art. 64 cpv. 2 LEF).
- Requisiti ed esecuzione di questo provvedimento.
- Le autorità di vigilanza in materia di esecuzione e fallimenti devono soltanto esaminare se i requisiti legali per la consegna del precetto esecutivo a un funzionario o a un agente di polizia erano adempiuti e se, sulla base degli atti di questo funzionario, la notificazione può considerarsi compiuta.
- Esse non debbono preoccuparsi del quesito, non regolato dalla LEF, di sapere come tale funzionario deve procedere alla notificazione, segnatamente se la polizia ha il diritto di condurre a questo fine il debitore al posto di polizia.
- Sono competenti a decidere eventualmente tale questione le autorità esercitanti la vigilanza sui suddetti funzionari.
Sachverhalt ab Seite 108
BGE 97 III 107 S. 108
A.- Am 15. Februar 1971 stellte das Betreibungsamt Biel in den Betreibungen Nrn. 291 14 und 291 15 gegen V. die Zahlungsbefehle aus. Da zwei vom Betreibungsweibel am gleichen Tag unternommene Zustellungsversuche erfolglos blieben, ersuchte das Betreibungsamt den Betriebenen am 16. Februar 1971 schriftlich, die Zahlungsbefehle beim Amt abzuholen. Da V. nicht erschien, übergab das Amt die beiden Zahlungsbefehle am 1. März 1971 zwecks Zustellung der Stadtpolizei. Am 12. Mai 1971 übergab es dieser nach sieben vergeblichen Zustellungsversuchen auch den am 3. Mai 1971 ausgestellten Zahlungsbefehl Nr. 31247. Vier weitere Zahlungsbefehle übergab es mit Rücksicht auf Art. 71
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 71 - 1 Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.144 |
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1 | Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.144 |
2 | L'office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps. |
3 | Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne. |
C.- Gegen diesen Entscheid hat V. an das Bundesgericht rekurriert.
BGE 97 III 107 S. 109
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer weist den Rekurs ab.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Gemäss Art. 72 Abs. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 72 - 1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.145 |
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1 | La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.145 |
2 | Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte a été remis. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 72 - 1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.145 |
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1 | La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.145 |
2 | Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte a été remis. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
BGE 97 III 107 S. 110
Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz über die vergeblichen Zustellungsversuche des Betreibungsamtes war im vorliegenden Falle die Voraussetzung, von welcher das SchKG die Übergabe einer Betreibungsurkunde an einen Gemeinde- oder Polizeibeamten abhängig macht, für die drei ersten Zahlungsbefehle (Nrn. 29114, 29115, 31247) zweifellos erfüllt. Bei der gegebenen Sachlage war es aber auch gerechtfertigt, dass das Betreibungsamt die vier zuletzt ausgefertigten Zahlungsbefehle ohne eigenen Zustellungsversuch der Polizei übergab; denn es durfte einen solchen Versuch auf Grund der von ihm kurz zuvor gemachten Erfahrungen als aussichtslos betrachten und hatte zudem Art. 71 Abs. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 71 - 1 Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.144 |
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1 | Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.144 |
2 | L'office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps. |
3 | Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
2. InBGE 40 III 430hat das Bundesgericht angenommen, im Falle der Zustellung eines Zahlungsbefehls durch die Post sei es Sache der Betreibungsbehörden zu prüfen, ob der Postbeamte die Zustellung richtig, d.h. entsprechend den in Art. 72
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 72 - 1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.145 |
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1 | La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.145 |
2 | Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte a été remis. |
BGE 97 III 107 S. 111
Übergibt das Betreibungsamt eine Betreibungsurkunde zwecks Zustellung einem Gemeinde- oder Polizeibeamten, so handelt auch dieser im Auftrag des Amtes. Bei der Ausführung eines solchen Auftrags befindet sich jedoch der Gemeinde- oder Polizeibeamte nicht in der gleichen Stellung wie die Post. Während das SchKG die Postzustellung von Zahlungsbefehlen und Konkursandrohungen durch den Hinweis auf die einschlägigen Bestimmungen der Postordnung, die ihrerseits ergänzend auf das Schuldbetreibungs- und Konkursrecht verweisen, geregelt hat (Art. 72 Abs. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 72 - 1 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.145 |
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1 | La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.145 |
2 | Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte a été remis. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
BGE 97 III 107 S. 112
haben in derartigen Fällen nur festzustellen, ob die Voraussetzungen für die Übergabe der zuzustellenden Betreibungsurkunde an einen solchen Beamten erfüllt waren und ob die Zustellung auf Grund der Vorkehren des Gemeinde- oder Polizeibeamten als vollzogen betrachtet werden darf. Die im vorliegenden Falle streitige Frage, ob und allenfalls unter welchen Voraussetzungen die Polizei gegen den Schuldner zwecks Zustellung von Zahlungsbefehlen einen Vorführbefehl erlassen darf, ist demnach nicht von den Aufsichtsbehörden für Schuldbetreibung und Konkurs, sondern von den mit der Aufsicht über die Polizei betrauten Behörden zu entscheiden.
Diese Schlussfolgerung steht nicht etwa damit im Widerspruch, dass die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer in einem Bescheid vom 6. Dezember 1961 (BGE 87 III 87 ff.) zur Frage Stellung genommen hat, ob und unter welchen Voraussetzungen das Betreibungsamt einen Schuldner, der entgegen Art. 91 Abs. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: |
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1 | Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: |
1 | d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182); |
2 | d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183. |
2 | Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police. |
3 | À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique. |
4 | Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur. |
5 | Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur. |
6 | L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |
3. Dass das Betreibungsamt Biel befugt war, die für den Rekurrenten bestimmten Zahlungsbefehle der Polizei zu übergeben, wurde bereits festgestellt (Erw. 1 hievor). Es kann aber auch nicht bezweifelt werden, dass die Zustellung der Zahlungsbefehle an den Rekurrenten auf Grund der von der Polizei getroffenen Vorkehren als vollzogen zu gelten hat. Die Zahlungsbefehle wurden dem Rekurrenten auf dem Polizeiposten übergeben.
BGE 97 III 107 S. 113
Dass er sich weigerte, sie mitzunehmen, macht die Zustellung nicht unwirksam (vgl.BGE 35 I 871Erw. 2 = Sep. ausg. 12 S. 343/44;BGE 59 III 67, BGE 90 III 10 Nr. 2, BGE 91 III 44 Erw. 2). Dem Rekurrenten bleibt vorbehalten, die ihm nach dem kantonalen Recht zustehenden Rechtsbehelfe gegen das Vorgehen der Polizei zu ergreifen, wenn er glaubt, diese habe in unzulässiger Weise in seine persönliche Freiheit eingegriffen. Mit einem solchen Rechtsbehelf kann er aber die Gültigkeit der erfolgten Zustellung nicht in Frage stellen. Im übrigen mag zu der im vorliegenden Verfahren nicht zu entscheidenden Frage, ob das Vorgehen der Polizei rechtmässig war, immerhin bemerkt werden, dass in Art. 64 Abs. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
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1 | Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. |
2 | Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121 |