97 II 94
15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. April 1971 i.S. Naafexco AG gegen HELVETIA-UNFALL, Versicherungsgesellschaft.
Regeste (de):
- Art. 29 Abs. 2 OG: Parteivertretung vor Bundesgericht.
- Auch wenn der Rechtsstreit aus einem Kanton stammt, in dem nur die berufsmässige Führung von Prozessen für Dritte den Rechtsanwälten vorbehalten ist, können sich die Parteien vor Bundesgericht nicht durch Laien vertreten lassen, es sei denn, diesen komme Organstellung zu.
Regeste (fr):
- Art. 29 al. 2 OJ: Représentation des parties devant le Tribunal fédéral.
- Même si la cause provient d'un canton dans lequel seule la conduite professionnelle d'un procès pour un tiers est réservée aux avocats, les parties ne peuvent, devant le Tribunal fédéral, se faire représenter par un profane, à moins qu'il n'agisse en qualité d'organe d'une société.
Regesto (it):
- Art. 29 cpv. 2 OG: patrocinio delle parti davanti al Tribunale federale.
- Anche se la causa proviene da un cantone ove solo la condotta professionale dei processi per terzi è riservata agli avvocati, le parti non possono, davanti al Tribunale federale, farsi rappresentare da un profano, a meno che questi agisca come organo di una società.
Sachverhalt ab Seite 95
BGE 97 II 94 S. 95
Mit Urteil vom 10. Dezember 1970 wies das Obergericht des Kantons Nidwalden in Bestätigung eines Entscheides des Kantonsgerichts eine Klage der Naafexco AG, Hergiswil, gegen die Schweizerische Versicherungsgesellschaft HELVETIA-Unfall, Zürich, im Betrage von Fr. 8'300.-- nebst Zins wegen Verjährung ab. Vor den kantonalen Gerichten war die Klägerin durch einen Rechtsanwalt vertreten. Gegen das obergerichtliche Urteil hat die Naafexco AG mit direkter Eingabe ans Bundesgericht am 8. März 1971 rechtzeitig Berufung erhoben. Diese ist unterzeichnet von Dr. Albert Heider, Steinenvorstadt, Basel, der jedoch nicht als Rechtsanwalt auftritt. Der Berufung liegt eine Vollmacht der "Naafexco Corporation" bei, unterzeichnet mit "John L. Suter, Executive Vice President", durch welche Dr. Albert Heider ermächtigt wird, "in seiner Eigenschaft als Mitglied unseres Personals" die Interessen der Klägerin vor Bundesgericht zu wahren.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die Naafexco AG als juristische Person kann nur durch ihre zur Vertretung befugten Organe handeln (Art. 54
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 54 - Les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 55 - 1 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes. |
|
1 | La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes. |
2 | Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits. |
3 | Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs. |
Albert Heider, der die Berufungsschrift unterzeichnet hat, behauptet nicht, in der Firma Naafexco AG Organstellung einzunehmen (vgl. dazu BGE 81 II 226 /27, BGE 87 II 187 /88). Es geht auch weder aus seiner Eingabe noch aus dem Ragionenbuch der Schweiz, Jahrgang 1970, Hergiswil/Nidwalden, hervor, dass er z.B. Prokurist wäre, der gemäss Art. 459
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 459 - 1 Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise. |
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1 | Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise. |
2 | Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s'il n'en a reçu le pouvoir exprès. |
BGE 97 II 94 S. 96
(vgl. dazu OSER/SCHÖNENBERGER, Kommentar, N 3 zu Art. 459
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 459 - 1 Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise. |
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1 | Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise. |
2 | Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s'il n'en a reçu le pouvoir exprès. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 459 - 1 Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise. |
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1 | Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise. |
2 | Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s'il n'en a reçu le pouvoir exprès. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 459 - 1 Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise. |
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1 | Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise. |
2 | Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s'il n'en a reçu le pouvoir exprès. |