Urteilskopf

97 II 94

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. April 1971 i.S. Naafexco AG gegen HELVETIA-UNFALL, Versicherungsgesellschaft.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 95

BGE 97 II 94 S. 95

Mit Urteil vom 10. Dezember 1970 wies das Obergericht des Kantons Nidwalden in Bestätigung eines Entscheides des Kantonsgerichts eine Klage der Naafexco AG, Hergiswil, gegen die Schweizerische Versicherungsgesellschaft HELVETIA-Unfall, Zürich, im Betrage von Fr. 8'300.-- nebst Zins wegen Verjährung ab. Vor den kantonalen Gerichten war die Klägerin durch einen Rechtsanwalt vertreten. Gegen das obergerichtliche Urteil hat die Naafexco AG mit direkter Eingabe ans Bundesgericht am 8. März 1971 rechtzeitig Berufung erhoben. Diese ist unterzeichnet von Dr. Albert Heider, Steinenvorstadt, Basel, der jedoch nicht als Rechtsanwalt auftritt. Der Berufung liegt eine Vollmacht der "Naafexco Corporation" bei, unterzeichnet mit "John L. Suter, Executive Vice President", durch welche Dr. Albert Heider ermächtigt wird, "in seiner Eigenschaft als Mitglied unseres Personals" die Interessen der Klägerin vor Bundesgericht zu wahren.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Die Naafexco AG als juristische Person kann nur durch ihre zur Vertretung befugten Organe handeln (Art. 54
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 54 - Les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.
/55
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 55 - 1 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
1    La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
2    Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
3    Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.
ZGB), die entweder selbst namens der Gesellschaft vor Gericht aufzutreten haben oder sich durch einen Rechtsbeistand vertreten lassen müssen. Als solcher wird vor Bundesgericht in Zivil- und Strafsachen nur ein patentierter Anwalt oder ein Rechtslehrer an einer schweizerischen Hochschule anerkannt, es sei denn, im betreffenden Kanton, aus dem der Rechtsstreit stammt, dürfe der Anwaltsberuf ohne behördliche Bewilligung ausgeübt werden (Art. 29 Abs. 2 OG).
Albert Heider, der die Berufungsschrift unterzeichnet hat, behauptet nicht, in der Firma Naafexco AG Organstellung einzunehmen (vgl. dazu BGE 81 II 226 /27, BGE 87 II 187 /88). Es geht auch weder aus seiner Eingabe noch aus dem Ragionenbuch der Schweiz, Jahrgang 1970, Hergiswil/Nidwalden, hervor, dass er z.B. Prokurist wäre, der gemäss Art. 459
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 459 - 1 Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise.
1    Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise.
2    Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s'il n'en a reçu le pouvoir exprès.
OR die Befugnis hätte, namens und auf Rechnung der Klägerin Prozesse zu führen
BGE 97 II 94 S. 96

(vgl. dazu OSER/SCHÖNENBERGER, Kommentar, N 3 zu Art. 459
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 459 - 1 Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise.
1    Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise.
2    Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s'il n'en a reçu le pouvoir exprès.
OR). Demnach könnte er nur als gültiger Vertreter der Naafexco AG anerkannt werden, wenn er die Voraussetzungen von Art. 29 Abs. 2 OG erfüllte. Dies trifft jedoch nicht zu. Heider behauptet nicht, ein Anwaltspatent zu besitzen. Nidwalden gehört aber zu den Kantonen, die die Ausübung des Anwaltsberufs von einem entsprechenden Fähigkeitsausweis abhängig machen: vgl. das Gesetz betreffend den Rechtsanwaltsberuf vom 26. April 1903, § 1. Zwar scheint aus diesem Gesetz wie auch aus der kantonalen ZPO, Art. 24 Abs. 3, hervorzugehen, dass nur die berufsmässige Führung von Zivil- und Strafprozessen den Rechtsanwälten vorbehalten ist. Wie jedoch das Bundesgericht schon früher entschieden hat (BGE 79 II 106), schliesst Art. 29
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 459 - 1 Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise.
1    Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise.
2    Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s'il n'en a reçu le pouvoir exprès.
OG auch in solchen Fällen eine Laienvertretung vor dieser Instanz aus, selbst wenn der Beauftragte nicht berufsmässig Prozesse führt. Ist daher die Berufung von einem Bevollmächtigten eingelegt worden, der die in Art. 29
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 459 - 1 Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise.
1    Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise.
2    Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s'il n'en a reçu le pouvoir exprès.
OG genannten Voraussetzungen nicht erfüllt, kann auf sie nicht eingetreten werden (BGE 87 II 130, BGE 94 IV 95).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 97 II 94
Date : 19 avril 1971
Publié : 31 décembre 1971
Source : Tribunal fédéral
Statut : 97 II 94
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 29 al. 2 OJ: Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Même si la cause provient d'un canton dans lequel


Répertoire des lois
CC: 54 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 54 - Les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.
55
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 55 - 1 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
1    La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
2    Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
3    Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.
CO: 459
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 459 - 1 Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise.
1    Le fondé de procuration est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce ou de l'entreprise.
2    Le fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles, s'il n'en a reçu le pouvoir exprès.
OJ: 29
Répertoire ATF
79-II-106 • 81-II-223 • 87-II-129 • 87-II-184 • 94-IV-95 • 97-II-94
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de recours • affaire pénale • avocat • calcul • caractéristique • décision • fondé de procuration • intérêt • nidwald • personne morale • procédure pénale • pré • représentation en procédure • tribunal cantonal • tribunal fédéral • état de fait