S. 106 / Nr. 17 Verfahren (f)

BGE 79 II 106

17. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 mars 1953 dans la cause de Kotzebue
contre de Kotzebue.

Regeste:
Recours en réforme. Décision finale. Art. 48 al. 1 OJ.
L'arrêt par lequel le Tribunal cantonal vaudois rejette le recours en nullité
interjeté contre un jugement par défaut rendu par le Tribunal de district
n'est pas une décision finale pouvant être portée devant le Tribunal fédéral
par la voie du recours en réforme, quand bien même les autres conditions de ce
recours seraient réalisées.
Berufung. Endentscheid. Art. 48 Abs. 1 OG.
Das Urteil, mit dem das waadtländische Kantonsgericht die gegen ein
Säumnisurteil des Bezirksgerichtes erhobene Nichtigkeitsbeschwerde abweist,
ist kein der Berufung an das Bundesgericht unterliegender Endentscheid, auch
wenn die übrigen Voraussetzungen einer Berufung erfüllt wären.
Ricorso per riforma. Sentenza finale. Art. 48 cp. 1 OG.
La sentenza, con cui il Tribunale cantonale vodese respinge il ricorso per
nullità interposto contro un giudizio in contumacia

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del tribunale di distretto, non è una sentenza finale suscettibile di ricorso
Per riforma al Tribunale federale, anche se le altre condizioni di questo
ricorso sono adempiute.

A. - Par jugement du 9 juillet 1952, le Tribunal civil du district de Lausanne
a prononcé, à la demande de l'épouse, le divorce des époux de
Kotzebue-Vautier, attribué à la mère l'exercice de la puissance paternelle sur
l'enfant Nicolas, né le 11 juillet 1944, fixé le droit de visite du père et sa
contribution à l'entretien de l'enfant et enfin pris acte de ce que le régime
matrimonial était liquidé.
En raison de la non-comparution du mari, défendeur, aux débats, ce jugement a
été, contre lui, rendu «par défaut» dans le sens des art. 344 et suiv. CPCV.
Contre ce jugement, le mari défaillant a formé auprès du Tribunal cantonal le
recours en nullité prévu par l'art. 355 al. 2 CPCV, en soutenant que ce
jugement avait été rendu en violation de l'art. 345 al. 2 du même code, qui
prévoit que, quand le Tribunal sait que la partie qui fait défaut est empêchée
de comparaître pour cause de présence au Grand Conseil, de service militaire,
de maladie ou de toute autre cause majeure, il doit ordonner le renvoi
d'office.
Par arrêt du 22 décembre 1952, le Tribunal cantonal a rejeté le recours par le
motif que le Tribunal ignorait que le défendeur était empêché de comparaître
pour une cause majeure et que les conditions prévues par l'art. 345 al. 2 CPCV
n'étaient donc pas réalisées.
B. - Contre cet arrêt et «contre cette décision de première instance qu'il a
confirmée, à savoir le jugement au fond rendu par défaut le 9 juillet 1952 par
le Tribunal civil du district de Lausanne», R. de Kotzebue a formé, auprès du
Tribunal fédéral, un recours en réforme à l'appui duquel il fait valoir:
a) que la demande de divorce de sa femme a été admise en violation des art.
140 , 142 et 158 CC
b) que la manière dont le jugement de divorce a réglé

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l'attribution de la puissance paternelle et l'exercice du droit de visite est
contraire à l'art. 156 CC.
Le recourant conclut principalement au rejet du divorce, subsidiairement à
l'attribution au père de l'exercice de la puissance paternelle et plus
subsidiairement à l'octroi au père (l'un droit de visite beaucoup plus large.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Motifs .
1.- En tant que le recourant s'en prend au jugement rendu par le Tribunal du
district de Lausanne du 9 juillet 1952, le recours est irrecevable, parce
qu'il n'est pas dirigé contre une décision prise par le Tribunal suprême du
canton (art. 48 OJ). II serait du reste tardif.
Le recours est également irrecevable en tant qu'il vise l'arrêt du Tribunal
cantonal, et cela pour deux raisons, tout d'abord parce que le recourant
n'invoque pas directement contre cet arrêt un moyen tiré (lu droit fédéral et
en second lieu parce que l'arrêt ne constitue pas une décision finale, dans le
sens de l'art. 48 al. 1 OJ.
La notion de décision finale, dans le sens de l'art. 48 al. 1 OJ, est à un
certain point de vue, il est vrai, plus large que celle du jugement au fond
(Haupturteil) de l'art. 58 anc. OJ elle s'applique en effet non seulement à un
jugement portant sur le fond du droit (Sachentscheid), mais à tout jugement
qui fût-ce par un motif de procédure - met fin au procès (RO 74 11178). Or un
arrêt tel que celui qu'a rendu le Tribunal cantonal le 12 janvier 1953 ne met
précisément pas fin à l'instance. En procédure vaudoise, lorsqu'un tribunal de
district a rendu un jugement par défaut, conformément à l'art. 344 du Code de
procédure civile (CPCV), la partie défaillante dispose (le deux voies de
droit:
Si elle admet que les conditions de forme qui permettraient de rendre contre
elle un jugement par défaut (art. 345 CPCV) étaient réalisées, elle peut
notifier qu'elle

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demande le relief et assigner en reprise de cause (art. 348 al. 2 CPCV). Si la
demande de relief est valable à la forme, elle annule de plein droit le
jugement par défaut et replace les parties dans la position où elles se
trouvaient avant l'audience où le jugement par défaut a été requis. Si, au
contraire, la partie défaillante estime que le Tribunal aurait dû refuser le
jugement par défaut pour l'un des motifs prévus à l'art. 345 (défaut
d'assignation, empêchement), elle a, en vertu de l'art. 355 CPCV, la faculté
de recourir au Tribunal cantonal en concluant à la nullité du jugement par
défaut. Mais, alors même qu'elle suivrait cette voie, la partie défaillante
n'est pas pour autant déchue du droit de demander le relief du jugement de
première instance. L'art.:355 al. 3 CPCV dispose en effet qu'en cas de rejet
du recours en nullité elle peut encore demander le relief et assigner en
reprise de cause dans les dix jours dès la communication écrite du dispositif
de l'arrêt.
Il résulte de là que la partie contre laquelle un jugement par défaut a été
rendu a toujours, en procédure vaudoise, la possibilité d'obtenir un jugement
en contradictoire contre lequel seraient ouvertes les voies ordinaires de
recours, au Tribunal cantonal d'abord, puis au Tribunal fédéral, et l'on ne
saurait par conséquent ouvrir à la partie défaillante qui, comme en l'espèce,
n'a pas demandé le relief du jugement de première instance à la suite de
l'arrêt du Tribunal cantonal en vertu duquel son recours a été rejeté la voie
du recours en réforme contre cet arrêt.
C'est en vain qu'on entendrait opposer à cette manière de voir la
jurisprudence qui, sous l'empire de l'ancienne loi d'Organisation judiciaire,
admettait en principe la possibilité d'interjeter un recours en réforme contre
des jugements par défaut (RO 60 II 51 et suiv. et les citations de
jurisprudence et de doctrine qu'on y trouve).
En vertu de l'art. 58 OJ anc. le recours en réforme pouvait être dirigé contre
les jugements au fond rendus en dernière instance cantonale. Dès lors rien ne
s'opposait

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à ce que cette voie de droit fût ouverte contre jugement par défaut lorsqu'il
portait sur le fond et qu'il était rendu en dernière instance cantonale,
fût-ce par un tribunal inférieur, ce qui était souvent le cas, étant donné que
de nombreuses procédures cantonales supprimaient la possibilité du recours
cantonal contre les jugements par défaut. Mais dans le système de l'OJ
actuelle, outre qu'il doit (en dehors des exceptions de l'art. 48 al. 2 qui
n'intéressent pas la présente espèce) être dirigé contre une décision du
tribunal suprême du canton, le recours en réforme n'est possible que contre
une décision finale. Or, comme on l'a vu, en procédure civile vaudoise, ni le
jugement par défaut ni l'arrêt du Tribunal cantonal rejetant un recours en
nullité contre un tel jugement ne mettent fin à l'instance et ne constituent
par conséquent des décisions finales au sens de l'art. 48 OJ. Dans l'arrêt RO
60 II 55, rendu sous l'empire de l'ancienne loi d'Organisation judiciaire, le
Tribunal fédéral a d'ailleurs reconnu les sérieuses raisons qu'il y a de
considérer le relief comme un moyen ordinaire d'obtenir un nouvel examen de la
cause, comme un moyen assimilable par conséquent à un appel. Du moment, en
effet, que la demande de relief oblige la juridiction cantonale à examiner à
nouveau la cause, le jugement par défaut n'est plus, aussi longtemps qu'existe
la possibilité du relief, le dernier jugement de cette juridiction. Si dans
l'arrêt précité le Tribunal fédéral a néanmoins déclaré recevable un recours
en réforme interjeté contre un jugement par défaut rendu par la Cour d'appel
du canton de Fribourg, c'est parce que d'après la procédure fribourgeoise ce
jugement, s'il pouvait faire l'objet d'une demande de relief de la partie
défaillante, ne pouvait plus être remis en cause par l'autre partie. Or ce
motif ne vaudrait pas de toutes façons pour le droit vaudois, puisque l'art.
355 al. 1 CPCV donne expressément à la partie qui a requis l'adjudication de
ses conclusions à l'audience et à qui elles n'ont pas été allouées
intégralement la faculté de recourir contre ce jugement, tout

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comme s'il s'agissait d'un jugement rendu en contradictoire.
2.- Comme l'art. 348 al. 2 CPCV dispose que le «sceau de l'exploit de relief»,
autrement dit l'autorisation de le signifier, n'est accordé que moyennant
dépôt de la somme fixée par le juge pour assurer le payement des frais
frustraires et que, d'autre part, la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire
gratuite en matière civile (du 2 décembre 1947) ne prévoit pas la dispense de
ce dépôt, on pourrait se demander, il est vrai, si la partie qui n'est pas en
état d'effectuer ce dépôt à cause de son indigence ne se trouve pas
pratiquement privée de la possibilité de s'ouvrir la voie du recours en
réforme au Tribunal fédéral. La question doit cependant être tranchée par la
négative. En vertu de la jurisprudence fédérale sur le droit à l'assistance
judiciaire fédérale découlant de l'art. 4
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 4 Landessprachen - Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.
Cst. (cf. RO 57 I 337 et suiv., 64 I
1
et suiv., 69 I 158 et suiv., 78 I 1 et suiv.), il n'est pas douteux que la
partie défaillante qui prouverait qu'elle a été sans sa faute empêchée de
comparaître et de faire connaître à temps son empêchement aurait directement,
en vertu de la Constitution fédérale, si elle justifie de son indigence, le
droit d'exiger que sa demande de relief fût prise en considération sans dépôt
préalable des frais frustraires pour peu que ses efforts pour obtenir un
jugement plus favorable que le jugement par défaut n'apparaissent pas d'emblée
dépourvus de toute chance de succès.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 79 II 106
Date : 01. Januar 1953
Publié : 17. März 1953
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 79 II 106
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Recours en réforme. Décision finale. Art. 48 al. 1 OJ.L'arrêt par lequel le Tribunal cantonal...


Répertoire des lois
CC: 140  142  156  158
Cst.: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
OJ: 48  58
Répertoire ATF
57-I-337 • 60-II-51 • 64-I-1 • 69-I-158 • 78-I-1 • 79-II-106
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
jugement par défaut • relief • tribunal cantonal • tribunal fédéral • décision finale • recours en nullité • première instance • lausanne • assistance judiciaire • vue • procédure civile • voie de droit • tribunal civil • dernière instance • décision • recours en réforme au tribunal fédéral • constitution fédérale • citation à comparaître • moyen de droit cantonal • ouverture de la procédure
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