Urteilskopf

91 IV 166

44. Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1965 i.S. Schwarb gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
Regeste (de):

• Verfall unrechtmässiger Vermögensvorteile. Art. 24 des Bundesbeschlusses vom 21. Dezember 1960 über Mietzinse für Immobilien und die Preisausgleichskasse für Milch und Milchprodu kte; Art. 59 Abs. 1

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
  b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
  2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
  3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
  4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

  StGB; Art. 271

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
  b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
  2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
  3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
  4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

  BStP.


• 1. Auf eine Nichtigkeitsbeschwerde, welche die Heraus gabe unrechtmässiger Vermögensvorteile an den Kanton zum Geg enstande hat, ist ohne Rücksicht auf die Höhe des Streitwertes ein zutreten.


• 2. Der Empfänger unrechtmässiger Vermögensvorteil e, die durch eine Widerhandlung gegen Preis- oder Mietzinsvorsch riften erlangt wurden, kann ungeachtet seiner Vermögensverhältniss e zur Bezahlung eines entsprechenden Betrages an den Kanton verpflichtet werden.

Regeste (fr):

• Dévolution à l'Etat des avantages pécuniaires illicites. Art. 24 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers; art. 59 al. 1 CP; art. 271 PPF.


• 1. Le pourvoi en nullité qui a pour objet la remise au canton d'avantages pécuniaires illicites est recevable indépendamment de la valeur litigieuse.


• 2. Le bénéficiaire d'avantages pécuniaires illicites obtenus par une infraction aux règles sur les prix et les loyers peut être condamnéà verser au canton une somme correspondante, quelle que soit sa situation de fortune.

Regesto (it):

• Devoluzione allo Stato di profitti pecuniari illeciti. Art. 24 del decreto federale del 21 dicembre 1960 concernente le pigioni di immobili e la cassa di compensazione dei prezzi del latte e dei latticini; art. 59 cpv. 1 CP; art. 271 PPF.


• 1. Un ricorso per cassazione avente per oggetto la consegna al cantone di profitti pecuniari illeciti, è ricevibile senza riguardo al valore litigioso.


• 2. Il beneficiario di profitti pecuniari illeciti conseguiti mediante una infrazione alle norme sui prezzi e sulle pigioni, può essere condannato a versare al cantone una somma corrispondente, qualunque sia la sua situazione patrimoniale.

Sachverhalt ab Seite 167

BGE 91 IV 166 S. 167

A.- Schwarb vermietete in den Räumen seiner Liegenschaft Birsigstrasse 82 in Basel Schlafstellen an ausländische Arbeiter. In der Zeit vom 1. Juli 1961 bis 30. September 1962 forderte er für das Bett zuerst einen monatlichen Mietzins von durchschnittlich Fr. 73.50, dann einen solchen von Fr. 60.-, obschon er im erwähnten Zeitraum nach einem Entscheid der zuständigen Mietzinskontrollbehörde im Durchschnitt nur Fr. 45.- hätte verlangen dürfen. Er erzielte dadurch einen widerrechtlichen Gewinn von insgesamt mindestens Fr. 8000.--.

B.- Das Polizeigericht des Kantons Basel-Stadt verurteilte Schwarb am 2. März 1965 wegen Widerhandlung gegen Art. 6 der Verordnung des Bundesrates über Mietzinse und Kündigungsbeschränkung vom 11. April 1961 gestützt auf Art. 22 des Bundesbeschlusses über Mietzinse für Immobilien und die Preisausgleichskasse für Milch und Milchprodukte vom 21. Dezember 1960 zu einer Busse von Fr. 400.--. Ferner verpflichtete es den Verurteilten in Anwendung von Art. 24 des erwähnten Bundesbeschlusses, vom unrechtmässig erlangten Vermögensvorteil den Betrag von Fr. 4000.-- an den Kanton Basel-Stadt zu bezahlen. Schwarb legte gegen dieses Urteil mit Bezug auf seine Verpflichtung zur teilweisen Herausgabe des Vermögensvorteils Berufung ein. Der Ausschuss des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt bestätigte am 2. Juli 1965 unter Übernahme der erstinstanzlichen Begründung das Urteil des Polizeigerichts.
C.- Der Verurteilte führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Appellationsgerichts-Ausschusses insoweit aufzuheben, als es ihn zur Zahlung von Fr. 4000.-- an den Kanton Basel-Stadt verpflichtete.
BGE 91 IV 166 S. 168

Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:

1. Die gestützt auf Art. 24 des Bundesbeschlusses über Mietzinse für Immobilien und die Preisausgleichskasse für Milch und Milchprodukte vom 21. Dezember 1960 in einem Strafverfahren angeordnete Herausgabe des unrechtmässig erlangten Vermögensvorteils an den Kanton ist ebenso wie der Verfall von Geschenken und andern Zuwendungen nach Art. 59

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB eine Massnahme, die um der öffentlichen Ordnung und Sittlichkeit willen verhängt wird, nicht der Befriedigung eines zivilrechtlichen Anspruches dient. Art. 271

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

BStP trifft somit nicht zu. Es ist daher ohne Rücksicht auf die Höhe des vom Betroffenen zu bezahlenden Betrages und darauf, ob der Kassationshof auch mit dem Strafpunkt befasst ist, auf die Beschwerde einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe kein Vermögen und dürfe daher nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 59 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB, die in gleicher Weise auch bei der Anwendung des Art. 24 des Bundesbeschlusses über Mietzinse für Immobilien vom 21. Dezember 1960 gelten müsse, nicht zur Herausgabe unrechtmässig erlangter Vorteile an den Staat verurteilt werden. Der Entscheid (BGE 79 IV 114), auf den sich der Beschwerdeführer beruft, trifft jedoch im vorliegenden Falle nicht zu. a) Das Strafgesetzbuch kennt keine allgemeine Bestimmung über den Verfall unrechtmässiger Vorteile, die der Täter aus der strafbaren Handlung zu Eigentum erlangt hat. Der Grund liegt darin, dass der durch die strafbare Handlung Geschädigte vom Anspruch auf Schadenersatz, der ihm gegenüber dem Täter zusteht, regelmässig Gebrauch macht, wodurch die widerrechtliche Vermögensverschiebung ausgeglichen wird (vgl. BGE 74 IV 23f.). Art. 59 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB, der nur Zuwendungen zum Gegenstand hat, die gemacht wurden, um eine strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, betrifft einen Fall, in dem die Erlangung des unrechtmässigen Vorteils keine Schadenersatzpflicht entstehen lässt, da die Zuwendung freiwillig gemacht wird, der Leistende also nicht im Sinne des Art. 41

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

OR widerrechtlich geschädigt ist. Der Empfänger soll daher, wenn die Zuwendung nicht mehr vorhanden ist, auch dem Staate den erhaltenen Wert nur in dem Umfange ersetzen müssen, als er noch bereichert ist. Bereichert ist er aber normalerweise
BGE 91 IV 166 S. 169

nicht mehr, wenn er kein Vermögen besitzt, weshalb unter dieser Voraussetzung Art. 59 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB nach der Rechtsprechung (BGE 79 IV 115) keine Anwendung findet. b) Nach Art. 24 Abs. 1 des Bundesbeschlusses über Mietzinse für Immobilien vom 21. Dezember 1960 kann der Richter u.a. den Beschuldigten, der durch eine Widerhandlung einen unrechtmässigen Vermögensvorteil erlangte, ohne Rücksicht auf dessen Strafbarkeit zur Bezahlung eines dem Vorteil entsprechenden Betrages an den Kanton verpflichten. Ziel dieser Bestimmung ist, Widerhandlungen gegen Preis- und Mietzinsvorschriften wirtschaftlich unrentabel zu machen (Botschaft des Bundesrates vom 23. August 1960, BBl 1960 II 725). Dieser Zweck könnte in vielen Fällen nicht erreicht werden, wenn die Abschöpfung des widerrechtlichen Gewinnes nur insoweit zulässig wäre, als der Beschuldigte zur Zeit des Urteils noch bereichert ist, hätte er es doch in der Hand, die aus der Tat gezogenen Vorteile zu verbrauchen, ehe er zur Herausgabe verpflichtet wird. Im Gegensatz zu den gemeinen Vermögensdelikten kommt es zudem beim Bezug widerrechtlich erhöhter Mietzinse häufig vor, dass die geschädigten Mieter ihre Schadenersatzforderung nicht geltend machen, sei es, weil sie von der Widerhandlung des Vermieters keine Kenntnis erhalten, sei es, weil sie gegen ihn nicht vorgehen wollen oder, falls sie in die unerlaubte Mietzinserhöhung einwilligten und selber daraus Vorteile zogen, zivilrechtlich nicht oder nur zum Teil geschützt würden (vgl. BGE 85 IV 106 ff.). Gerade um zu verhindern, dass in solchen Fällen der Täter oder Dritte unrechtmässig erzielte Gewinne behalten können, sieht der Bundesbeschluss den Verfall des entsprechenden Betrages an den Kanton vor. Der Vermieter soll also nicht daraus Nutzen ziehen, dass er von den Geschädigten nicht belangt wird, sondern gleich gestellt sein, wie wenn er diesen den Schaden hätte ersetzen müssen. Dass der Verfall an den Kanton die nicht geltend gemachten oder nicht schützenswerten Schadenersatzforderungen der Geschädigten ersetzt und infolgedessen nicht auf die vorhandene Bereicherung beschränkt ist, ergibt sich auch aus Art. 24 Abs. 1 Satz 2 des Bundesbeschlusses, wonach der Richter nach seinem Ermessen darüber entscheidet, ob der festgestellte Betrag des unrechtmässig erlangten Vermögensvorteils ausschliesslich dem Kanton verfalle oder ob er statt dessen ganz oder teilweise den Geschädigten als Schadenersatz herauszugeben sei. Der Gesamtbetrag, den der Verurteilte zu
BGE 91 IV 166 S. 170

zahlen verpflichtet wird, bleibt demnach der gleiche, wie immer der Richter die Verteilung vornehmen mag. Die Verpflichtung des Beschwerdeführers zur Bezahlung von Fr. 4000.-- an den Kanton verletzt daher auch dann nicht Bundesrecht, wenn er, wie er behauptet, im Zeitpunkt des kantonalen Urteils kein Nettovermögen gehabt haben sollte.
Dispositiv

Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.