91 II 170
26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1965 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Nidwalden
Regeste (de):
- Bevormundung wegen Freiheitsstrafe. Art. 371
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. 2 L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. 3 La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation.
- 1. Darf die Bevormundung nach Art. 371
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. 2 L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. 3 La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. - - jedenfalls nicht, wenn nicht in persönlicher wie auch in wirtschaftlicher Hinsicht die Aufgaben eines Vormundes völlig ausser Betracht fallen. (Erw. 1-3).
- 2. Die Veröffentlichung der Bevormundung nach Art. 375
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation.
Regeste (fr):
- Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC. Publication de cette mesure. Art. 375 CC. Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ.
- 1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine privative de liberté - comme l'exigerait l'art. 371 CC - pour des motifs tirés des intérêts personnels de ce condamné?
- - Une pareille abstention serait en tout cas inadmissible lorsque la mission du tuteur n'est pas entièrement dépourvue d'objet, ni du point de vue personnel, ni du point de vue économique (consid. 1-3).
- 2. La publication de l'interdiction selon l'art. 375 CC ne peut être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme. Art. 44 lettre c OJ (consid. 4).
Regesto (it):
- Interdizione a causa di una pena privativa della libertà. Art. 371 CC. Pubblicazione di tale provvedimento. Art. 375 CC. Oggetto del ricorso per riforma al Tribunale federale. Art. 44 lett. c
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation.
- 1. L'interdizione giusta l'art. 371 CC può essere tralasciata per interessi speciali del condannato alla pena privativa della libertà?
- - non lo può essere in ogni caso quando la missione di un tutore, tanto dal profilo personale che da quello economico, non è completamente priva di oggetto (consid. 1-3).
- 2. La pubblicazione dell'interdizione secondo l'art. 375 CC non può essere deferita al Tribunale federale mediante ricorso per riforma. Art. 44 lett. c
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation.
Sachverhalt ab Seite 170
BGE 91 II 170 S. 170
A.- B., Bankier, wurde zu einer Freiheitsstrafe von über fünf Jahren verurteilt. Während des Strafverfahrens hatte er sich längere Zeit in Untersuchungs- und Sicherheitshaft befunden, die ihm zum Teil auf die Strafe angerechnet wurden. Es blieben noch etwa 1000 Tage zu verbüssen.
BGE 91 II 170 S. 171
B.- Den im Dezember 1963 erfolgten Strafantritt meldete die Staatsanwaltschaft erst im März 1964 der Vormundschaftsbehörde. Diese verfügte am 24. April 1964 die Bevormundung gemäss Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
C.- Über diese Massnahmen beschwerte sich B. beim Regierungsrat des Kantons Nidwalden. Er machte geltend, die in Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
D.- Mit Entscheid vom 14. September 1964 hat der Regierungsrat des Kantons Nidwalden sowohl die Entmündigung wie auch die Anordnung ihrer Veröffentlichung bestätigt. Er lässt nicht gelten, dass die Vormundschaft nach Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
BGE 91 II 170 S. 172
bekannt sind", bestehe sodann kein genügender Grund, von der Veröffentlichung der Bevormundung abzusehen.
E.- Gegen diesen Entscheid richtet sich die vorliegende von B. eingelegte Berufung an das Bundesgericht. Er beantragt, es sei von seiner Entmündigung abzusehen, eventuell die Veröffentlichung zu verschieben, subeventuell sei die Sache zur Aktenergänzung und zu neuer Entscheidung an die kantonale Instanz zurückzuweisen.
F.- Der Regierungsrat hat keine Gegenbemerkungen (Art. 56
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
G.- In der bundesgerichtlichen Verhandlung vom 28. Januar 1965 wurde die Beurteilung der Sache mit Rücksicht auf die als bevorstehend betrachtete bedingte Entlassung des Berufungsklägers aus der Strafanstalt aufgeschoben. Das erste Haftentlassungsgesuch hatte jedoch keinen Erfolg, weshalb eine neue Verhandlung angesetzt wurde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Dass der Berufungskläger nach dem klaren, an keinen Vorbehalt geknüpften Wortlaut des Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci. |
2. Der Berufungskläger hält dafür, Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
BGE 91 II 170 S. 173
die Entmündigung einfach als rechtliche Folge einer Freiheitsstrafe von bestimmter Mindestdauer vor. "Die Haft bildet den Grund", heisst es denn auch kurzweg in den Erläuterungen zum entsprechenden Artikel des Vorentwurfs (Seite 293 Mitte von Band I der zweiten Ausgabe). Bei der Gesetzesberatung beschloss der Nationalrat zwar zunächst, die Entmündigung Strafgefangener ohne Rücksicht auf die Dauer der Strafhaft lediglich für den Fall vorzusehen, dass sie ihre Angelegenheiten nicht zu besorgen vermögen. Der Ständerat stellte dann aber, ohne zum Zweck dieser Entmündigung näher Stellung zu nehmen, die ursprüngliche Fassung der Norm wieder her, wonach die kurzen Freiheitsstrafen davon ausgenommen sind, was hierauf der Nationalrat ebenfalls gelten liess (vgl. die Darlegungen von K. SPECKER, Der Strafverhaft als Entmündigungsgrund, ZSR, NF 65 S. 297/98).
3. Angesichts dieser gesetzlichen Regelung kann es sich nur fragen, ob die Entmündigung auch bei einer effektiven Strafdauer von mindestens einem Jahr ausnahmsweise, unter besonderen des Nachweises bedürfenden Umständen, unterbleiben dürfe und solle: dann nämlich, wenn diese Massnahme weder dem Inhaftierten Schutz und Fürsorge bieten kann noch der Sicherheit anderer Personen dient, sondern statt irgendwelchen Nutzens bloss beträchtliche Nachteile mit sich bringt. Die ältere Lehre (angeführt bei EGGER, Kommentar, 2. A., N. 8 zu Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
BGE 91 II 170 S. 174
absoluten Charakter zu nehmen. SPECKER (a.a.O. 298 ff.) ist sich übrigens gleichfalls bewusst, dass die von ihm vertretene Lösung im Texte des Art. 371 keine Stütze findet. Er bezeichnet aber nicht bloss den Wortlaut, sondern auch den Inhalt dieses Artikels als verfehlt; derartige absolute, von den Gegebenheiten des Einzelfalles losgelöste Normen "können vom Standpunkte des richtigen Rechts aus richtig, sie können aber auch falsch sein. Und Art. 371 ist eine falsche Norm". Eine einschränkende Auslegung hält er für zulässig und geboten auf Grund des allgemeinen Grundsatzes, "wonach jede Rechtsnorm, die im Einzelfall keinem vernünftigen Zweck dient, als auf diesen Fall nicht anwendbar entfällt". Der Ansicht SPEKKERS, der Sträfling habe als solcher keine persönliche Fürsorge nötig, tritt C. STÖCKLI (Der Strafverhaft als Entmündigungsgrund, Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
Dem zuletzt erwähnten Autor ist darin beizustimmen, dass ein Vormund dem Strafgefangenen in manchen Fällen eine Hilfe und Fürsorge zu gewähren vermag, welche die anstaltsinterne Fürsorge in nützlicher Weise ergänzt und dem Schützling denn auch willkommen ist. Dass dieser Gesichtspunkt im vorliegenden Fall aus besondern Gründen gänzlich entfalle, ist nicht dargetan. Dem vornehmlich um die Zukunft seines Bankunternehmens besorgten Berufungskläger mag die Einsicht fehlen, dass er der persönlichen Betreuung bedarf, um zu gegebener Zeit, wenn er die Anstalt verlässt, charakterlich den Anforderungen des Lebens gewachsen zu sein. Da das Gegenteil nicht nachgewiesen ist, muss aber die der Vormundschaft über Strafgefangene zukommende Bedeutung als Massnahme der persönlichen Fürsorge auch im vorliegenden Falle anerkannt werden. In bezug auf die Vermögensinteressen des Berufungsklägers ist freilich die Befürchtung nicht von vornherein von der Hand zu weisen, eine Vormundschaft könnte sich wegen der besondern Art des von ihm betriebenen Gewerbes und der bei dessen Ausübung zu beachtenden Verschwiegenheit (sog. Bankgeheimnis; Art. 47 Abs. 1 lit. b
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SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: |
a | révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit; |
b | tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel; |
c | révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers. |
1bis | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198 |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus. |
3 | ...199 |
4 | La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin. |
5 | Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées. |
6 | La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables. |
BGE 91 II 170 S. 175
nur in sehr beschränktem Masse die Geschäftsführung zu überwachen vermag, bedarf es gerade mit Rücksicht auf die mit einem solchen Gewerbe verbundenen vielfältigen Vermögensbeziehungen grundsätzlich einer gesetzlichen Vertretung. Der Umstand, dass der Betrieb derzeit von einem tüchtigen Prokuristen geleitet wird, der das Vertrauen des bis auf weiteres in hohem Masse verhinderten Prinzipals geniesst, und dass die Ehefrau und die Töchter des Berufungsklägers mithelfen, macht die Einsetzung eines Vormundes, der an Stelle des Berufungsklägers die Geschäftsführung unmittelbar zu überwachen und bei Bedarf sogleich einzugreifen vermag, nicht überflüssig. Natürlich untersteht der Vormund bei dieser Tätigkeit auch seinerseits der für das Bankgewerbe geltenden Schweigepflicht, und er wird (auch wenn er seinerseits Bankfachmann sein sollte) seine Vertretungsbefugnisse in enger Fühlungnahme mit dem Berufungskläger auszuüben und jede unnötige Störung des Betriebes zu vermeiden haben. Hat man es somit nicht mit einem Falle zu tun, in dem die einem Vormund obliegenden Aufgaben - persönliche Betreuung des Haftgefangenen und Wahrung von Vermögensinteressen desselben - unter den gegebenen Umständen offensichtlich völlig ausser Betracht fallen, so kann offen bleiben, ob in einem solchen ausserordentlichen Falle von einer Entmündigung nach Art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 433 - 1 Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. |
|
1 | Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. |
2 | Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l'information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de soins et sur l'existence d'autres traitements. |
3 | Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d'éventuelles directives anticipées. |
4 | Le plan de traitement est adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée. |
4. Für den Fall, dass es bei der vom Regierungsrate bestätigten Entmündigung zu bleiben hat, beantragt der Berufungskläger die Verschiebung ihrer Publikation. Er beruft sich hiebei auf den nach seiner Ansicht bei der Entmündigung wegen Strafhaft analog anwendbaren zweiten Absatz von Art. 375
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
BGE 91 II 170 S. 176
der Bevormundung ist jedoch eine Vollzugsmassnahme, die ebensowenig wie die Ernennung des Vormundes der Berufung an das Bundesgericht unterliegt (vgl. betreffend Nichtzulässigkeit der in Art. 86 Ziff. 3
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
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1 | Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
2 | Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée. |
3 | Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
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1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
BGE 91 II 170 S. 177
befasste Bundesgericht die das Entmündigungs- und Verbeiständungsverfahren betreffenden bundesrechtlichen Verfahrensvorschriften mitzuberücksichtigen hat. Deren Beachtung bildet eben eine Voraussetzung der Entmündigung; ihre Missachtung hat zur Folge, dass ein gesetzmässiger Entscheid nicht zustande kommt, und bildet deshalb einen Berufungsgrund gegenüber dem Entmündigungsentscheid (vgl. zur Verletzung des rechtlichen Gehörs nach Art. 374 Abs. 1
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
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1 | Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
2 | Le pouvoir de représentation porte: |
1 | sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement; |
2 | sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens; |
3 | si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider. |
3 | Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
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1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
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1 | Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
2 | Le pouvoir de représentation porte: |
1 | sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement; |
2 | sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens; |
3 | si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider. |
3 | Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Soweit auf die Berufung einzutreten ist, wird sie abgewiesen und der Entscheid des Regierungsrates des Kantons Nidwalden vom 14. September 1964 bestätigt.