Urteilskopf

90 II 333

39. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1964 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 333

BGE 90 II 333 S. 333

A.- Sous la dénomination "Association suisse des fabricants de cigarettes", il a été constitué une association au sens de l'art. 60
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 60
1    Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstleri­schen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirt­schaft­lichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu beste­hen, aus den Statuten ersichtlich ist.
2    Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Auf­schluss geben.
CC, dont le siège est actuellement à Fribourg, et qui groupe des fabriques de cigarettes établies en Suisse. L'art. 2 des statuts définit le but social comme il suit:
Art. 2. - L'association a pour but de sauvegarder et de favoriser dans tous les domaines les intérêts communs de ses membres, notamment: a) de prendre toutes mesures utiles quant à l'imposition du tabac et des produits manufacturés du tabac, ainsi que de traiter toutes négociations avec les autorités... b) de régler les conditions de vente des cigarettes en Suisse, en particulier de fixer des prix de vente au détail obligatoires; c) d'agir en lieu et place des membres dans les luttes économiques et de les protéger contre leurs effets. En 1958, d'accord avec l'Association des grossistes spécialistes de la branche du tabac, l'Association suisse des fabricants de cigarettes a établi un nouvel ordre du marché
BGE 90 II 333 S. 334

pour la branche des cigarettes. Cette réglementation répartit la clientèle entre les fabricants et les grossistes. Elle fixe les marges de bénéfice des grossistes et des détaillants. Elle est assortie de mesures de rationalisation, telles que la création d'une caisse de compensation du chiffre d'affaires entre les grossistes. Ceux-ci bénéficient, en adhérant à la nouvelle organisation, d'un rabais de 2% et d'un rabais dit de fonction de 0,75% à 1,5% selon les quantités.
B.- La société anonyme Alex Martin SA, dont le siège est à Fribourg, exploite un commerce de tabacs en gros. Ayant refusé d'adhérer à la nouvelle organisation du marché, elle a été frappée des mesures discriminatoires prévues par la nouvelle réglementation. La société précitée a ouvert concurremment deux actions en cessation de boycott et en dommages-intérêts. L'une, dirigée contre l'Association des grossistes de la branche du tabac, a été introduite devant la Cour d'appel du canton de Berne. L'autre, formée contre l'Association suisse des fabricants de cigarettes, a été commencée devant le Tribunal de la Sarine, à Fribourg, où se trouve le siège de la défenderesse. D'entente entre les parties, le premier procès a été suspendu jusqu'à la solution du second. Celui-ci a été porté d'un commun accord devant le Tribunal fédéral, appelé à statuer en instance unique. La juridiction saisie a admis sa compétence par décision du 21 décembre 1962 (RO 88 II 383).
Erwägungen

Considérant en droit:

1. L'association défenderesse a pour but la défense d'intérêts économiques communs de ses membres. Bien qu'elle n'ait pas contesté sa capacité d'être partie au procès, la question doit être examinée d'office (art. 3 al. 1
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 3
1    Der Richter prüft von Amtes wegen die Zulässigkeit der Klage und aller weiteren Prozesshandlungen.
2    Der Richter darf über die Rechtsbegehren der Parteien nicht hinaus­gehen und sein Urteil nur auf Tatsachen gründen, die im Verfahren geltend gemacht worden sind. Er soll jedoch die Parteien auf unzu­längliche Rechtsbegehren aufmerksam machen und darauf hinwirken, dass sie Tatsachen und Beweismittel, die für die Feststellung des wah­ren Tatbestandes notwendig erscheinen, vollständig angeben. Zu die­sem Instruktionszwecke kann er jederzeit die Parteien persönlich ein­vernehmen.
PCF). A moins d'exceptions spécialement prévues par la loi (cf. par exemple art. 562
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 562 - Die Gesellschaft kann unter ihrer Firma Rechte erwerben und Ver­bindlichkeiten eingehen, vor Gericht klagen und verklagt werden.
et 602
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 602 - Die Gesellschaft kann unter ihrer Firma Rechte erwerben und Ver­bindlichkeiten eingehen, vor Gericht klagen und verklagt werden.
CO), seules les personnes physiques ou morales sont capables d'agir et de défendre en justice. En particulier, les associations ne peuvent soutenir un procès que si elles ont acquis la personnalité juridique

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(cf. art. 60
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 60
1    Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstleri­schen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirt­schaft­lichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu beste­hen, aus den Statuten ersichtlich ist.
2    Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Auf­schluss geben.
CC). Sans cela, elles sont assimilées aux sociétés simples (art. 62
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 62 - Vereine, denen die Persönlichkeit nicht zukommt, oder die sie noch nicht er­langt haben, sind den einfachen Gesellschaften gleichge­stellt.
CC).
2. La loi range les corporations de droit privé dans une classification bipartite. D'une part, les associations qui n'ont pas un but économique sont dispensées de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce (art. 52 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 52
1    Die körperschaftlich organisierten Personenverbindungen und die einem beson­dern Zwecke gewidmeten und selbständigen Anstalten erlangen das Recht der Per­sönlichkeit durch die Eintragung in das Han­delsregister.
2    Keiner Eintragung bedürfen die öffentlich-rechtlichen Körper­schaften und Anstalten sowie die Vereine, die nicht wirtschaftliche Zwecke verfolgen.80
3    Personenverbindungen und Anstalten zu unsittlichen oder wider­rechtlichen Zwecken können das Recht der Persönlichkeit nicht er­lan­gen.
CC); elles sont soumises aux règles des art. 60 ss
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 52
1    Die körperschaftlich organisierten Personenverbindungen und die einem beson­dern Zwecke gewidmeten und selbständigen Anstalten erlangen das Recht der Per­sönlichkeit durch die Eintragung in das Han­delsregister.
2    Keiner Eintragung bedürfen die öffentlich-rechtlichen Körper­schaften und Anstalten sowie die Vereine, die nicht wirtschaftliche Zwecke verfolgen.80
3    Personenverbindungen und Anstalten zu unsittlichen oder wider­rechtlichen Zwecken können das Recht der Persönlichkeit nicht er­lan­gen.
. du code civil. D'autre part, les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions du code des obligations applicables aux sociétés (art. 59 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 59
1    Für die öffentlich-rechtlichen und kirchlichen Körperschaften und Anstalten bleibt das öffentliche Recht des Bundes und der Kantone vorbehalten.
2    Personenverbindungen, die einen wirtschaftlichen Zweck verfolgen, stehen unter den Bestimmungen über die Gesellschaften und Genos­senschaften.
3    Allmendgenossenschaften und ähnliche Körperschaften verbleiben unter den Bestimmungen des kantonalen Rechtes.
CC, 620 ss. CO). Mais le législateur n'a apparemment pas saisi l'importance ni prévu le développement considérable des "associations économiques". Celles-ci se caractérisent par le fait que, sans participer directement à l'activité économique, elles ont pour but de servir médiatement les intérêts économiques de leurs membres. Le code civil ne ménage pas à de pareilles corporations la place qui leur conviendrait. Soucieuse de compléter la réglementation légale, la jurisprudence traditionnelle reconnaissait aux groupements économiques la faculté de se constituer en associations. Elle n'interdisait le choix de ce type de personne morale qu'aux organisations corporatives exerçant elles-mêmes une industrie en la forme commerciale (JdT 1935 I 66, RO 62 II 32 ss., 72 I 324 ss.). Sous le couvert d'une interprétation restrictive du but économique, elle substituait ainsi au critère légal du but celui des moyens utilisés pour l'atteindre. Néanmoins, la solution choisie présentait un triple avantage. Conforme à l'esprit libéral du code civil, elle permettait aux associations économiques, si variées dans leur composition et leur importance, de choisir la forme la plus appropriée à leurs besoins. Elle était facile à appliquer: on vérifie aisément si une personne, physique ou morale, exerce une industrie en la forme commerciale. Le critère était apparent, à la différence du processus psychique de la volonté qui fixe un but, dont les tiers ne perçoivent que les manifestations externes. Le 11 septembre 1962, dans la cause Miniera, le Tribunal fédéral a rompu avec sa pratique antérieure et jugé que les
BGE 90 II 333 S. 336

groupements ayant pour but de défendre des intérêts économiques communs de leurs membres ne pouvaient se constituer en associations, car leur but n'est pas idéal, mais purement économique (RO 88 II 209). La décision visait une association de grossistes faisant le commerce de fer qui s'étaient entendus pour fixer les prix et les conditions de livraison. Approuvé par LIVER (RJB 99 [1963] p. 336 ss.), le renversement de la jurisprudence a été critiqué par d'autres auteurs (PIOTET, JdT 1963 I p. 98 ss., 226 ss.; PELLET, Le but non économique de l'association, thèse Lausanne 1964; BRINER, Zur Rechtsform der schweizerischen Wirtschaftsverbände, in Wirtschaft und Recht, 1964 p. 73 ss.). Point n'est besoin de reprendre aujourd'hui l'exégèse des art. 52 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 52
1    Die körperschaftlich organisierten Personenverbindungen und die einem beson­dern Zwecke gewidmeten und selbständigen Anstalten erlangen das Recht der Per­sönlichkeit durch die Eintragung in das Han­delsregister.
2    Keiner Eintragung bedürfen die öffentlich-rechtlichen Körper­schaften und Anstalten sowie die Vereine, die nicht wirtschaftliche Zwecke verfolgen.80
3    Personenverbindungen und Anstalten zu unsittlichen oder wider­rechtlichen Zwecken können das Recht der Persönlichkeit nicht er­lan­gen.
, 59 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 59
1    Für die öffentlich-rechtlichen und kirchlichen Körperschaften und Anstalten bleibt das öffentliche Recht des Bundes und der Kantone vorbehalten.
2    Personenverbindungen, die einen wirtschaftlichen Zweck verfolgen, stehen unter den Bestimmungen über die Gesellschaften und Genos­senschaften.
3    Allmendgenossenschaften und ähnliche Körperschaften verbleiben unter den Bestimmungen des kantonalen Rechtes.
et 60 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 60
1    Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstleri­schen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirt­schaft­lichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu beste­hen, aus den Statuten ersichtlich ist.
2    Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Auf­schluss geben.
CC. La décision rendue en la cause Miniera donne en effet une interprétation exacte du texte légal. En revanche, les conséquences pratiques qui résulteraient de sa confirmation et de l'application logique de la nouvelle définition du but non économique méritent un examen approfondi. En effet, la question n'intéresse pas seulement les associations économiques et leurs membres. Elle revêt aussi une importance considérable pour les tiers qui traitent avec ces groupements ou qui sont lésés par leurs actes illicites. Elle doit être résolue en tenant compte de la réalité des faits économiques. Sa solution ne saurait porter atteinte à l'harmonie qui doit régner entre le droit civil et le droit commercial. Les deux disciplines, qui ne sont d'ailleurs pas séparées dans la législation suisse, exercent en effet l'une sur l'autre une influence qui n'est pas négligeable (cf. GIOVANOLI, RDS 61 [1942] p. 1 ss., notamment p. 26/7).
3. Le maintien du nouveau critère obligerait à opérer dans chaque espèce particulière la distinction entre le but économique et le but idéal. Plusieurs difficultés surgiront à ce propos, qui constituent un facteur d'insécurité. a) Tout d'abord, le même but peut être idéal ou économique, selon qu'il tend à satisfaire les intérêts de tiers ou ceux de la corporation, voire de ses membres. Ainsi, une
BGE 90 II 333 S. 337

institution de bienfaisance qui se propose d'apporter à des tiers des avantages économiques conserve un but idéal, en raison du mobile altruiste qui inspire son action. Mais si elle recherche la même fin au profit de ses membres, elle s'inscrit dans la définition de la société coopérative (art. 828
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 828
1    Die Genossenschaft ist eine als Körperschaft organisierte Verbindung einer nicht geschlossenen Zahl von Personen oder Han­delsgesell­schaften, die in der Hauptsache die Förderung oder Siche­rung wirtschaftlicher Interessen ihrer Mitglieder in gemeinsamer Selbsthilfe bezweckt oder die gemeinnützig ausgerichtet ist.696
2    Genossenschaften mit einem zum voraus festgesetzten Grundkapital sind unzulässig.
CO). Qu'en sera-t-il alors si la corporation rassemble à la fois des bénéficiaires (ou des associations groupant les bénéficiaires) et des membres désintéressés? Le cas se produit souvent, soit que les seconds veuillent encourager l'initiative des premiers, soit que les promoteurs de l'oeuvre philanthropique entendent associer les bénéficiaires à la gestion, voire les appeler à participer au financement (cf. l'exemple cité par LIVER, op.cit., p. 337). La qualification du but sera d'autant plus incertaine que la composition du groupement subira des variations. Elle obligerait sans doute à nuancer les principes applicables à la détermination du but économique. La sécurité du droit en pâtirait. b) Les difficultés à résoudre seraient plus graves encore en présence d'un groupement visant des buts multiples, les uns de caractère économique, les autres de nature idéale. Ainsi, la grande majorité des associations professionnelles déclarent dans leurs statuts, à côté de fins économiques avouées, des objectifs ou du moins des intentions qui dépassent les intérêts patrimoniaux immédiats et qui représentent, dans l'idée des promoteurs, un but idéal. Si le but réellement visé ne correspond pas à celui qui est énoncé, l'application logique des principes posés dans la décision Miniera exigerait que le premier soit déterminant. Cependant, comme en matière de but illicite (cf. RO 62 II 97), on présumerait sans doute que les statuts sont sincères, et partant que l'association existe juridiquement. La preuve d'une divergence entre la fin déclarée et l'objectif réel incomberait à celui qui s'en prévaut. Elle sera souvent difficile à apporter, surtout pour une personne étrangère au groupement, telle que la victime d'un boycott. c) Même si l'on parvient à déterminer la fin qui l'emporte, il restera à définir la nature de la corporation
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hybride, à but mi-idéal, mi-économique. Si l'on choisit comme critère le but prédominant, on admet implicitement qu'une association se propose un objectif économique - contrairement aux règles dégagées en la cause Miniera - par le seul fait que cet objectif concourt avec une fin idéale (cf. PIOTET, op.cit., p. 101). En outre, l'importance respective des deux buts en présence ne sera pas facile à déterminer. Elle variera peut-être dans le temps, de telle sorte que la nature juridique de la collectivité, et partant son existence comme personne morale, seraient exposées à de brusques mutations. Enfin, la décision sur la prédominance de l'un des buts relève de l'appréciation. L'insécurité subsistera donc jusqu'au prononcé définitif de l'autorité judiciaire supérieure. Si l'on applique les règles de la nullité partielle, comme le suggère PIOTET (op. cit., p. 101), l'association subsisterait uniquement avec ses buts idéaux. En revanche, les clauses statutaires énonçant des fins économiques seraient frappées de nullité. Elles vaudraient comme société simple (cf. dans ce sens RO 48 II 170, consid. 2 in fine). L'association proclamant un but idéal existerait alors sans inscription au registre du commerce et lierait ses membres en vue du but économique principal par des accords contractuels. Encore faudrait-il préciser dans quelle mesure ces accords ressortiraient au but social et engageraient l'association comme telle, non ses membres individuellement. De même, on devrait examiner si la nullité des clauses statutaires relatives au but économique dégagerait l'association de sa responsabilité, fondée sur l'art. 55
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 55
1    Die Organe sind berufen, dem Willen der juristischen Person Aus­druck zu geben.
2    Sie verpflichten die juristische Person sowohl durch den Abschluss von Rechtsge­schäften als durch ihr sonstiges Verhalten.
3    Für ihr Verschulden sind die handelnden Personen ausserdem per­sönlich verant­wortlich.
CC, pour un acte illicite - par exemple un boycott - décidé par l'assemblée générale et exécuté par les organes sociaux, mais exorbitant du but idéal. Il appartiendrait à la jurisprudence de résoudre ces questions en élaborant les règles nécessaires et en les appliquant à chaque cas particulier. d) Assurément, on pourrait ranger les corporations mixtes dans les associations, en leur prescrivant de s'inscrire au registre du commerce. La décision rendue en la cause Miniera, qui vise un groupement à but purement
BGE 90 II 333 S. 339

économique, ne s'y oppose pas. Mais la loi n'offre aucun appui à une solution pareille. L'association ayant un but économique, même partiel, semble d'ailleurs incompatible avec l'art. 59 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 59
1    Für die öffentlich-rechtlichen und kirchlichen Körperschaften und Anstalten bleibt das öffentliche Recht des Bundes und der Kantone vorbehalten.
2    Personenverbindungen, die einen wirtschaftlichen Zweck verfolgen, stehen unter den Bestimmungen über die Gesellschaften und Genos­senschaften.
3    Allmendgenossenschaften und ähnliche Körperschaften verbleiben unter den Bestimmungen des kantonalen Rechtes.
CC. De toute manière, il est douteux que le juge puisse introduire par la voie prétorienne une nouvelle forme d'association, dont la constitution en personne morale serait subordonnée à l'inscription au registre du commerce. e) Les difficultés relevées seraient particulièrement sensibles non seulement du point de vue des associations et de leurs membres, mais aussi et surtout pour les tiers qui entreraient en relations avec eux. Ainsi, la victime d'un boycott ou d'un acte de concurrence déloyale ne saura si elle doit rendre responsable de l'acte illicite qui la lèse l'association - laquelle contestera peut-être son existence juridique, voire sa responsabilité pour l'acte incriminé - ou ses membres qu'elle considérerait comme liés par un contrat de société simple (art. 62
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 62 - Vereine, denen die Persönlichkeit nicht zukommt, oder die sie noch nicht er­langt haben, sind den einfachen Gesellschaften gleichge­stellt.
CC). Son incertitude restera d'autant plus grande que les éléments déterminants pour résoudre la question à la lumière de la jurisprudence récente seront fréquemment occultes. En effet, les cartels ne publient généralement pas leurs statuts. Les concurrents n'en ont le plus souvent pas connaissance. Le temps leur manquera pour élucider les faits à établir en vue de sauvegarder leurs droits. L'inconvénient sera particulièrement grave lorsque le tiers lésé entend requérir des mesures provisionnelles ou une décision judiciaire appliquant l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale sur les cartels et les organisations analogues du 20 décembre 1962 (loi sur les cartels). Il devra se procurer les informations nécessaires, non seulement sur les statuts de l'association qui nuit à ses intérêts, mais encore sur la façon dont ils sont effectivement appliqués, pour savoir s'il doit intenter un procès à une personne morale ou à des membres isolés d'un groupement dépourvu d'existence juridique.
4. La décision rendue en la cause Miniera concernait un cartel de prix. La collectivité visée en l'espèce n'avait pas d'autre objectif. Cependant, la notion de but économique
BGE 90 II 333 S. 340

dégagée dans les considérants, si elle était confirmée, devrait être appliquée de façon conséquente, dans l'intérêt de la sécurité du droit. Elle s'étendrait alors à de nombreuses associations professionnelles. Outre leur but général d'organiser la branche par une réglementation professionnelle détaillée, celles-ci forment en effet des cartels qui règlent minutieusement les prix (cf. par exemple les organisations horlogères mentionnées dans les arrêts publiés au RO 82 II 292, 85 II 489). En dehors des cartels proprement dits, d'autres groupements fixent les prix de vente minima pour leurs adhérents, s'efforcent d'améliorer les salaires payés à leurs membres, ainsi que leurs conditions de travail (durée, vacances payées, assurances, etc.); d'autres organisations corporatives négocient avec les syndicats ouvriers, pour le compte des entreprises qui leur sont affiliées, la réglementation du travail et les salaires; autant de tâches qui ne sont pas des buts idéaux selon la décision Miniera. Ainsi, les organisations professionnelles - patronales et ouvrières - ont un but économique. Sans doute leurs statuts énoncent-ils aussi d'autres buts, que l'on peut qualifier de non économiques. Mais ces buts-là sont secondaires. L'objectif essentiel correspond exactement à la définition de la société coopérative, qui a pour but de "favoriser..., par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres" (art. 828
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 828
1    Die Genossenschaft ist eine als Körperschaft organisierte Verbindung einer nicht geschlossenen Zahl von Personen oder Han­delsgesell­schaften, die in der Hauptsache die Förderung oder Siche­rung wirtschaftlicher Interessen ihrer Mitglieder in gemeinsamer Selbsthilfe bezweckt oder die gemeinnützig ausgerichtet ist.696
2    Genossenschaften mit einem zum voraus festgesetzten Grundkapital sind unzulässig.
CO). Le législateur l'a confirmé récemment, en déclarant expressément que la loi sur les cartels n'est pas applicable "aux conventions, décisions et mesures qui ne visent que les rapports de travail" (art. 1er, 2e phrase). L'exception eût été superflue si de telles démarches ne constituaient pas des mesures cartellaires, mais la recherche d'un but idéal. En qualifiant les corporations selon leur but, à l'aide des critères dégagés en la cause Miniera, on dénie par conséquent la personnalité juridique aux groupements d'employeurs et de travailleurs qui prennent l'initiative de pareilles mesures. Tel sera le cas, en particulier, des grandes associations professionnelles qui jouent un rôle très important
BGE 90 II 333 S. 341

dans la vie économique et les structures sociales du pays et qui sont fréquemment appelées à collaborer avec les autorités. N'existant pas comme associations, ces groupements seront assimilés aux sociétés simples, en vertu de l'art. 62
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 62 - Vereine, denen die Persönlichkeit nicht zukommt, oder die sie noch nicht er­langt haben, sind den einfachen Gesellschaften gleichge­stellt.
CC (cf. LIVER, op.cit., p. 336/7).
5. L'art. 62
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 62 - Vereine, denen die Persönlichkeit nicht zukommt, oder die sie noch nicht er­langt haben, sind den einfachen Gesellschaften gleichge­stellt.
CC transforme, par l'effet d'une conversion légale, les statuts des associations inexistantes comme telles en contrats de société simple. Mais cette situation ne peut durer. Elle prendra fin, à bref délai, par la dissolution de la société simple ou sa conversion en une autre forme de société régie par le droit des obligations. a) Pour conserver l'organisation interne comme contrat de société simple, il faut admettre que l'art. 534 al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 534
1    Gesellschaftsbeschlüsse werden mit Zustimmung aller Gesellschaf­ter gefasst.
2    Genügt nach dem Vertrage Stimmenmehrheit, so ist die Mehrheit nach der Personenzahl zu berechnen.
CO, selon lequel la majorité apte à prendre les décisions se compte par têtes, n'est pas une règle impérative (cf. à ce propos SIEGWART, rem. prél. 105 ad art. 530
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 530
1    Gesellschaft ist die vertragsmässige Verbindung von zwei oder mehreren Personen zur Erreichung eines gemeinsamen Zweckes mit gemeinsamen Kräften oder Mitteln.
2    Sie ist eine einfache Gesellschaft im Sinne dieses Titels, sofern da­bei nicht die Voraussetzungen einer andern durch das Gesetz geord­neten Gesellschaft zutreffen.
/551
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 551 - An den Verbindlichkeiten gegenüber Dritten wird durch die Auflö­sung der Gesellschaft nichts geändert.
CO; le même auteur écrit toutefois plus loin que le droit de vote peut être gradué selon les apports de chaque associé: n. 8 ad art. 534
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 534
1    Gesellschaftsbeschlüsse werden mit Zustimmung aller Gesellschaf­ter gefasst.
2    Genügt nach dem Vertrage Stimmenmehrheit, so ist die Mehrheit nach der Personenzahl zu berechnen.
CO). Quoi qu'il en soit, la société simple ne s'accommoderait pas de la permanence, qui est la règle pour les associations. L'art. 546
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 546
1    Ist die Gesellschaft auf unbestimmte Dauer oder auf Lebenszeit ei­nes Gesellschafters geschlossen worden, so kann jeder Gesellschaf­ter den Vertrag auf sechs Monate kündigen.
2    Die Kündigung soll jedoch in guten Treuen und nicht zur Unzeit geschehen und darf, wenn jährliche Rechnungsabschlüsse vorgesehen sind, nur auf das Ende eines Geschäftsjahres erfolgen.
3    Wird eine Gesellschaft nach Ablauf der Zeit, für die sie eingegangen worden ist, stillschweigend fortgesetzt, so gilt sie als auf unbestimmte Zeit erneuert.
CO, qui permet à chaque associé de provoquer la dissolution pour la fin de l'exercice annuel, est de droit impératif (SIEGWART, n. 20 ad art. 545
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 545
1    Die Gesellschaft wird aufgelöst:
1  wenn der Zweck, zu welchem sie abgeschlossen wurde, erreicht oder wenn dessen Erreichung unmöglich geworden ist;
2  wenn ein Gesellschafter stirbt und für diesen Fall nicht schon vorher vereinbart worden ist, dass die Gesellschaft mit den Erben fortbestehen soll;
3  wenn der Liquidationsanteil eines Gesellschafters zur Zwangs­verwertung gelangt oder ein Gesellschafter in Konkurs fällt oder unter umfassende Beistandschaft gestellt wird;
4  durch gegenseitige Übereinkunft;
5  durch Ablauf der Zeit, auf deren Dauer die Gesellschaft einge­gangen worden ist;
6  durch Kündigung von seiten eines Gesellschafters, wenn eine solche im Gesellschaftsvertrage vorbehalten oder wenn die Gesellschaft auf unbestimmte Dauer oder auf Lebenszeit eines Ge­sellschafters eingegangen worden ist;
7  durch Urteil des Gerichts277 im Falle der Auflösung aus einem wichtigen Grund.
2    Aus wichtigen Gründen kann die Auflösung der Gesellschaft vor Ablauf der Vertragsdauer oder, wenn sie auf unbestimmte Dauer ab­ge­schlossen worden ist, ohne vorherige Aufkündigung verlangt wer­den.
/7
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 7
1    Der Antragsteller wird nicht gebunden, wenn er dem Antrage eine die Behaftung ablehnende Erklärung beifügt, oder wenn ein solcher Vorbehalt sich aus der Natur des Geschäftes oder aus den Umständen ergibt.
2    Die Versendung von Tarifen, Preislisten u. dgl. bedeutet an sich kei­nen Antrag.
3    Dagegen gilt die Auslage von Waren mit Angabe des Preises in der Regel als Antrag.
CO). Même si l'on admet un droit de sortie, son exercice supposerait un règlement de compte sur le modèle des art. 576
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 576 - Sind die Gesellschafter vor der Auflösung übereingekommen, dass trotz des Ausscheidens eines oder mehrerer Gesellschafter die Gesell­schaft unter den übrigen fortgesetzt werden soll, so endigt sie nur für die Ausscheidenden; im Übrigen besteht sie mit allen bisherigen Rechten und Verbindlichkeiten fort.
et 580
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 580
1    Der dem ausscheidenden Gesellschafter zukommende Betrag wird durch Übereinkunft festgesetzt.
2    Enthält der Gesellschaftsvertrag darüber keine Bestimmung und kön­nen sich die Beteiligten nicht einigen, so setzt das Gericht den Be­trag in Berücksichtigung der Vermögenslage der Gesellschaft im Zeit­punkt des Ausscheidens und eines allfälligen Verschuldens des aus­scheiden­den Gesellschafters fest.
CO concernant la société en nom collectif (RO 88 II 233/4, consid. II 2 e; SIEGWART, n. 38/40 ad art. 545
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 545
1    Die Gesellschaft wird aufgelöst:
1  wenn der Zweck, zu welchem sie abgeschlossen wurde, erreicht oder wenn dessen Erreichung unmöglich geworden ist;
2  wenn ein Gesellschafter stirbt und für diesen Fall nicht schon vorher vereinbart worden ist, dass die Gesellschaft mit den Erben fortbestehen soll;
3  wenn der Liquidationsanteil eines Gesellschafters zur Zwangs­verwertung gelangt oder ein Gesellschafter in Konkurs fällt oder unter umfassende Beistandschaft gestellt wird;
4  durch gegenseitige Übereinkunft;
5  durch Ablauf der Zeit, auf deren Dauer die Gesellschaft einge­gangen worden ist;
6  durch Kündigung von seiten eines Gesellschafters, wenn eine solche im Gesellschaftsvertrage vorbehalten oder wenn die Gesellschaft auf unbestimmte Dauer oder auf Lebenszeit eines Ge­sellschafters eingegangen worden ist;
7  durch Urteil des Gerichts277 im Falle der Auflösung aus einem wichtigen Grund.
2    Aus wichtigen Gründen kann die Auflösung der Gesellschaft vor Ablauf der Vertragsdauer oder, wenn sie auf unbestimmte Dauer ab­ge­schlossen worden ist, ohne vorherige Aufkündigung verlangt wer­den.
/7
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 7
1    Der Antragsteller wird nicht gebunden, wenn er dem Antrage eine die Behaftung ablehnende Erklärung beifügt, oder wenn ein solcher Vorbehalt sich aus der Natur des Geschäftes oder aus den Umständen ergibt.
2    Die Versendung von Tarifen, Preislisten u. dgl. bedeutet an sich kei­nen Antrag.
3    Dagegen gilt die Auslage von Waren mit Angabe des Preises in der Regel als Antrag.
et n. 15 ad art. 580
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 580
1    Der dem ausscheidenden Gesellschafter zukommende Betrag wird durch Übereinkunft festgesetzt.
2    Enthält der Gesellschaftsvertrag darüber keine Bestimmung und kön­nen sich die Beteiligten nicht einigen, so setzt das Gericht den Be­trag in Berücksichtigung der Vermögenslage der Gesellschaft im Zeit­punkt des Ausscheidens und eines allfälligen Verschuldens des aus­scheiden­den Gesellschafters fest.
CO). De plus, la société simple est formée en considération de la personne de ses membres. Le décès de l'un d'eux entraîne la dissolution, à moins que le contrat ne prévoie la continuation de la société avec ses héritiers (art. 545 ch. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 545
1    Die Gesellschaft wird aufgelöst:
1  wenn der Zweck, zu welchem sie abgeschlossen wurde, erreicht oder wenn dessen Erreichung unmöglich geworden ist;
2  wenn ein Gesellschafter stirbt und für diesen Fall nicht schon vorher vereinbart worden ist, dass die Gesellschaft mit den Erben fortbestehen soll;
3  wenn der Liquidationsanteil eines Gesellschafters zur Zwangs­verwertung gelangt oder ein Gesellschafter in Konkurs fällt oder unter umfassende Beistandschaft gestellt wird;
4  durch gegenseitige Übereinkunft;
5  durch Ablauf der Zeit, auf deren Dauer die Gesellschaft einge­gangen worden ist;
6  durch Kündigung von seiten eines Gesellschafters, wenn eine solche im Gesellschaftsvertrage vorbehalten oder wenn die Gesellschaft auf unbestimmte Dauer oder auf Lebenszeit eines Ge­sellschafters eingegangen worden ist;
7  durch Urteil des Gerichts277 im Falle der Auflösung aus einem wichtigen Grund.
2    Aus wichtigen Gründen kann die Auflösung der Gesellschaft vor Ablauf der Vertragsdauer oder, wenn sie auf unbestimmte Dauer ab­ge­schlossen worden ist, ohne vorherige Aufkündigung verlangt wer­den.
CO). Cette réserve convient mal aux accords liant les membres d'organisations professionnelles. La responsabilité solidaire des associés (art. 544 al. 3
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 544
1    Sachen, dingliche Rechte oder Forderungen, die an die Gesellschaft übertragen oder für sie erworben sind, gehören den Gesellschaftern gemeinschaftlich nach Massgabe des Gesellschaftsvertrages.
2    Die Gläubiger eines Gesellschafters können, wo aus dem Gesell­schaftsvertrage nichts anderes hervorgeht, zu ihrer Befriedigung nur den Liquidationsanteil ihres Schuldners in Anspruch nehmen.
3    Haben die Gesellschafter gemeinschaftlich oder durch Stellvertre­tung einem Dritten gegenüber Verpflichtungen eingegangen, so haften sie ihm solidarisch, unter Vorbehalt anderer Vereinbarung.
CO) serait parfois inadéquate et entraînerait des conséquences inéquitables. Le défaut de personnalité serait préjudiciable à la victime d'un boycott dans l'exercice de certaines
BGE 90 II 333 S. 342

actions. On ne saurait exiger du lésé qu'il intente un procès à tous les sociétaires, sans qu'il en ait la liste. S'il s'en prend à quelques-uns seulement, il pâtira de la relativité de la chose jugée. Ainsi les groupements importants, réunissant de nombreuses entreprises, ne peuvent être transformés en sociétés simples permanentes. b) Sans doute envisagera-t-on que les associations professionnelles, inexistantes comme telles, se constituent en sociétés coopératives. Le Conseil fédéral a d'ailleurs mentionné les cartels parmi les groupements aptes à revêtir cette forme juridique (Message à l'appui du projet de loi revisant les titres XXIV à XXXIII du code des obligations, FF 1928 I p. 319). Mais le législateur n'a pas entendu dire qu'elle seule leur fût permise. Surtout, il semble avoir perdu les cartels de vue en édictant l'art. 885
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 885 - Jeder Genossenschafter hat in der Generalversammlung oder in der Urabstimmung eine Stimme.
CO. Selon cette disposition impérative (Message cité, p. 323, et RO 72 II 103), chaque sociétaire a droit à une voix à l'assemblée générale. Pour la plupart des groupements, qui réunissent des entreprises de dimensions très diverses (par exemple dans la branche de l'horlogerie), une prescription pareille représente un obstacle insurmontable (cf. LIVER, op.cit., p. 337/8). Dans l'association, en revanche, le droit de vote égal prévu à l'art. 67 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 67
1    Alle Mitglieder haben in der Vereinsversammlung das gleiche Stimm­recht.
2    Die Vereinsbeschlüsse werden mit Mehrheit der Stimmen der an­we­senden Mit­glieder gefasst.
3    Über Gegenstände, die nicht gehörig angekündigt sind, darf ein Beschluss nur dann gefasst werden, wenn die Statuten es ausdrücklich gestatten.
CC est une norme dispositive (cf. art. 63
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 63
1    Soweit die Statuten über die Organisation und über das Verhältnis des Ver­eins zu seinen Mitgliedern keine Vorschriften aufstellen, fin­den die nachste­henden Bestimmungen Anwendung.
2    Bestimmungen, deren Anwendung von Gesetzes wegen vorge­schrie­ben ist, kön­nen durch die Statuten nicht abgeändert werden.
CC), qui laisse aux statuts la faculté de régler la question selon les besoins propres à chaque cas particulier (cf. EGGER, n. 10 et HAFTER, n. 4 ad art. 66
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 66
1    Vereinsbeschlüsse werden von der Vereinsversammlung gefasst.
2    Die schriftliche Zustimmung aller Mitglieder zu einem Antrag ist einem Be­schlusse der Vereinsversammlung gleichgestellt.
/7
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 7 - Die allgemeinen Bestimmungen des Obligationenrechtes6 über die Entste­hung, Erfüllung und Aufhebung der Verträge finden auch Anwendung auf an­dere zivilrechtliche Verhältnisse.
CC). c) En présentant le projet de loi introduisant en Suisse la société à responsabilité limitée, le Conseil fédéral a relevé qu'elle conviendrait particulièrement aux cartels et aux syndicats (Message cité, p. 305). Mais son voeu ne s'est pas réalisé par la suite. Les groupements professionnels se sont détournés de cette société de capitaux, estimant qu'elle répondait mal à leurs besoins. Les autres sociétés commerciales présentent à leurs yeux des inconvénients semblables. Aussi ne doit-on pas s'attendre à la conversion des associations professionnelles en personnes morales régies par le

BGE 90 II 333 S. 343

droit des obligations. Les membres de la plupart d'entre elles se contenteront plutôt de maintenir un lien réduit sous la forme d'un contrat de société simple. d) L'application des art. 52 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 52
1    Die körperschaftlich organisierten Personenverbindungen und die einem beson­dern Zwecke gewidmeten und selbständigen Anstalten erlangen das Recht der Per­sönlichkeit durch die Eintragung in das Han­delsregister.
2    Keiner Eintragung bedürfen die öffentlich-rechtlichen Körper­schaften und Anstalten sowie die Vereine, die nicht wirtschaftliche Zwecke verfolgen.80
3    Personenverbindungen und Anstalten zu unsittlichen oder wider­rechtlichen Zwecken können das Recht der Persönlichkeit nicht er­lan­gen.
, 59 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 59
1    Für die öffentlich-rechtlichen und kirchlichen Körperschaften und Anstalten bleibt das öffentliche Recht des Bundes und der Kantone vorbehalten.
2    Personenverbindungen, die einen wirtschaftlichen Zweck verfolgen, stehen unter den Bestimmungen über die Gesellschaften und Genos­senschaften.
3    Allmendgenossenschaften und ähnliche Körperschaften verbleiben unter den Bestimmungen des kantonalen Rechtes.
et 60 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 60
1    Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstleri­schen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirt­schaft­lichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu beste­hen, aus den Statuten ersichtlich ist.
2    Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Auf­schluss geben.
CC, dans l'interprétation stricte qu'en donne la décision Miniera, priverait abruptement les associations professionnelles de la personnalité juridique dont elles jouissaient auparavant. Qui plus est, elle ne leur laisserait aucune issue sous la forme d'une autre personne morale convenant à leurs besoins (cf. VISCHER, cité par BRINER, op.cit., p. 76). Elle se justifierait peut-être, en dépit des graves inconvénients signalés, si la question n'avait pas encore été tranchée par les tribunaux. On exigerait alors des groupements en cause qu'ils se conforment rigoureusement au texte de la loi. Mais la situation est bien différente. Les organisations professionnelles se sont implantées en fait, sous la forme d'associations. Plusieurs d'entre elles jouent un rôle considérable dans la vie économique et sociale du pays. La jurisprudence l'a admis pendant près de trente ans. Elle ne saurait bouleverser une situation juridique acquise avec son agrément, alors qu'elle n'a aucune possibilité de ménager un régime transitoire. Le résultat d'un pareil revirement ne gênerait pas seulement les associations professionnelles et leurs membres. Il serait plus pernicieux encore pour les tiers qui contractent avec eux ou qui sont leurs victimes, par exemple en cas de boycott.
6. Enfin, il importe de retenir un critère qui assure la cohérence de la législation, en considérant non seulement le droit civil, le droit des obligations et le droit commercial, mais aussi les lois spéciales qui s'y rattachent. a) L'art. 322
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 322
1    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer den Lohn zu entrichten, der verabredet oder üblich oder durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamt­arbeitsvertrag bestimmt ist.
2    Lebt der Arbeitnehmer in Hausgemeinschaft mit dem Arbeitgeber, so bildet der Unterhalt im Hause mit Unterkunft und Verpflegung ei­nen Teil des Lohnes, sofern nichts anderes verabredet oder üblich ist.
CO reconnaît implicitement la personnalité juridique aux associations d'employeurs et de travailleurs qui, à côté des groupements de fait liés par un contrat de société (cf. Messages du Conseil fédéral, FF 1909 III p. 767 et 1954 I p. 155/6), sont déclarées aptes à conclure des conventions collectives de travail. Sans doute le législateur n'a-t-il pas envisagé spécifiquement les associations au sens
BGE 90 II 333 S. 344

des art. 60 ss
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 60
1    Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstleri­schen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirt­schaft­lichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu beste­hen, aus den Statuten ersichtlich ist.
2    Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Auf­schluss geben.
. CC, comme cela ressort du texte allemand de la loi ("Vereinigungen", dans la version de 1912 et "Verbände", dans la version de 1956, mais non "Vereine"). Il n'ignorait pas cependant le fait notoire que les groupements patronaux et ouvriers sont constitués en associations ("Vereine") dans tout le pays. Du reste, on a montré plus haut que ces groupements ne sauraient guère se constituer sous une autre forme de personne morale. b) Plusieurs lois spéciales admettent que les caisses d'assurances sociales se constituent en associations (assurance-maladie, art. 29
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 60
1    Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstleri­schen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirt­schaft­lichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu beste­hen, aus den Statuten ersichtlich ist.
2    Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Auf­schluss geben.
LAMA, cf. EGGER, n. 5 ad art. 60
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 60
1    Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstleri­schen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirt­schaft­lichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu beste­hen, aus den Statuten ersichtlich ist.
2    Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Auf­schluss geben.
CC et DE STEIGER, RJB 96 [1960] p. 194; assurance-chômage, art. 6 al. 2 LF du 22 juin 1951; allocations familiales, cf. RO 72 I 319 ss.). c) Les art. 6 al. 2, 12 al. 3 et 13 al. 1 de la loi sur les cartels désignent par "associations" ("Verbände") les corporations constituant des cartels et qui revêtent la forme de l'association au sens des art. 60 ss
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 60
1    Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstleri­schen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirt­schaft­lichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu beste­hen, aus den Statuten ersichtlich ist.
2    Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Auf­schluss geben.
. CC ou celle de la société coopérative (Message du Conseil fédéral à l'appui du projet de loi, FF 1961 II 586 et 589; PIOTET, op.cit., p. 226 ss.). A l'art. 6 al. 2, "l'adhésion au cartel" vise les ententes ayant la forme d'un simple contrat (société simple), tandis que les mots "admis dans l'association" ("Verband") se rapportent nécessairement à l'association ("Verein") et à la coopérative. S'ils ne visaient que la coopérative, la disposition spéciale eût été superflue, vu l'art. 839
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 839
1    In eine Genossenschaft können jederzeit neue Mitglieder aufge­­nommen werden.
2    Die Statuten können unter Wahrung des Grundsatzes der nicht geschlossenen Mitgliederzahl die nähern Bestimmungen über den Ein­tritt treffen; sie dürfen jedoch den Eintritt nicht übermässig erschwe­ren.
CO. Le message se réfère d'ailleurs expressément à la jurisprudence qui permet d'imposer à l'association comme à la société coopérative l'admission de la victime d'un boycott (FF 1961 II 586; cf. RO 76 II 294, 82 II 306 et 86 II 368). d) L'art. 47
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 47
ORC traite de l'inscription au registre du commerce "des associations qui ne poursuivent pas exclusivement un but non économique", en particulier des "groupements professionnels constitués en associations". Il reconnaît ainsi l'existence d'associations semblables. On ne saurait dire que cette disposition soit contraire à la loi. Elle est conforme à la jurisprudence traditionnelle.
BGE 90 II 333 S. 345

e) La loi admet ainsi qu'un groupement professionnel patronal ou ouvrier, de même qu'une caisse d'assurance sociale ou un cartel, se constitue en association. Assurément, les tribunaux ne sont pas liés par cette reconnaissance implicite, comme ils le seraient par une règle expresse (RO 87 II 330 consid. 4 c et 341 consid. 8). Toutefois, la cohérence de l'ordre juridique institué par la loi serait compromise si la jurisprudence revenait sur une pratique que le législateur a consacrée et introduite implicitement mais clairement dans la loi.
7. La sécurité du droit et la cohérence de l'ordre juridique commandent ainsi de rétablir l'ancienne jurisprudence qui substituait au critère légaldu but celui des moyens Dès lors, une association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale. En revanche, les groupements qui se proposent des objectifs économiques généraux, sans exercer eux-mêmes une telle activité, demeureront constitués en associations. Sans doute serait-il judicieux de les astreindre à s'inscrire au registre du commerce, de façon que leur constitution ne demeure pas occulte. Mais les tribunaux ne sauraient imposer une pareille obligation en marge de toute disposition légale. C'est au législateur qu'il appartiendrait d'édicter les prescriptions nécessaires.
8. Selon l'art. 2 de ses statuts, la défenderesse vise des buts de nature purement économique. Mais elle n'exerce pas elle-même une industrie en la forme commerciale. En application du critère rétabli par les considérants qui précèdent, elle peut demeurer constituée en association. Jouissant de la personnalité juridique, elle est capable de soutenir le procès comme partie et d'ester en justice par l'intermédiaire de ses organes statutaires.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Reconnaît à la défenderesse la capacité d'ester en justice.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 90 II 333
Date : 10. November 1964
Publié : 31. Dezember 1964
Source : Bundesgericht
Statut : 90 II 333
Domaine : BGE - Zivilrecht
Objet : Art. 52 Abs. 2, 59 Abs. 2, 60 Abs. 1 ZGB. Ein Verein verfolgt nur dann einen wirtschaftlichen Zweck, der die Erlangung der


Répertoire des lois
CC: 7 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la con­clusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi appli­cables aux autres matières du droit civil.
52 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 52
1    Les sociétés organisées corporativement, de même que les établis­sements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.
2    Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique.76
3    Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou con­traire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité.
55 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 55
1    La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
2    Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
3    Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité per­son­nelle de leurs auteurs.
59 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 59
1    Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réser­vé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
2    Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés.
3    Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être ré­gies par le droit cantonal.
60 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but éco­no­mique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'associa­tion.
62 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 62 - Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l'ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples.
63 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 63
1    Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l'organisation de l'association et ses rap­ports avec les sociétaires.
2    Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l'application a lieu en vertu d'une disposition impérative de la loi.
66 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 66
1    Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale.
2    La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale.
67
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 67
1    Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée gé­né­rale.
2    Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres pré­sents.
3    Elles ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.
CO: 7 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 7
1    L'auteur de l'offre n'est pas lié s'il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s'obliger résulte soit des circon­stances, soit de la nature spé­ciale de l'affaire.
2    L'envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter.
3    Le fait d'exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.
322 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 322
1    L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
2    Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.
530 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 530
1    La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
2    La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lors­qu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres socié­tés réglées par la loi.
534 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 534
1    Les décisions de la société sont prises du consentement de tous les associés.
2    Lorsque le contrat remet ces décisions à la majorité, celle-ci se compte par tête.
544 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 544
1    Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartien­nent en commun aux associés dans les termes du contrat de société.
2    Les créanciers d'un associé ne peuvent exercer leurs droits que sur sa part de li­qui­dation, à moins que le contrat de la société n'en dispose autrement.
3    Les associés sont solidairement responsables des engagements qu'ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l'en­tre­mise d'un représentant; tou­tes conventions contraires sont réser­vées.
545 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 545
1    La société prend fin:
1  par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue im­possible;
2  par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été con­venu antérieure­ment que la société continuerait avec ses héri­tiers;
3  par le fait que la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution for­cée, ou que l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale;
4  par la volonté unanime des associés;
5  par l'expiration du temps pour lequel la société a été cons­ti­tuée;
6  par la dénonciation du contrat par l'un des associés, si ce droit de dénoncia­tion a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l'un des associés;
7  par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs.
2    La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertis­se­ment préalable.
546 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 546
1    Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en pro­voquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance.
2    La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d'un exercice annuel.
3    Lorsqu'une société continue tacitement après l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée.
551 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 551 - La dissolution de la société ne modifie pas les engagements contractés envers les tiers.
562 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 562 - La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice.
576 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 576 - S'il a été convenu, avant la dissolution, que nonobstant la sortie d'un ou de plu­sieurs associés la société continuerait, elle ne prend fin qu'à l'égard des associés sortants; elle subsiste avec les mêmes droits et les mêmes engagements.
580 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 580
1    La somme qui revient à l'associé sortant est fixée d'un commun accord.
2    Si le contrat de société ne prévoit rien à cet égard et si les parties ne peuvent s'en­tendre, le tribunal détermine cette somme en tenant compte de l'état de l'actif social lors de la sortie et, le cas échéant, de la faute de l'associé sortant.
602 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 602 - La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'enga­ger, actionner et être actionnée en justice.
828 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 828
1    La société coopérative est celle que forment des personnes ou socié­tés commerciales d'un nombre variable, organisées corporative­ment, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques de ses membres ou qui poursuit un but d'utilité publique.709
2    La constitution de sociétés coopératives à capital déterminé d'avance est prohibée.
839 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 839
1    La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
2    Les statuts peuvent, sous réserve de ce qui est prescrit quant au nom­bre variable des associés, régler les conditions particulières de l'ad­mission; ces conditions ne doivent pas rendre l'entrée onéreuse à l'ex­cès.
885
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 885 - Chaque associé a droit à une voix dans l'assemblée générale ou dans les votations par correspondance.
D: 60
LAMA: 29
ORC: 47
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 47
PCF: 3
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 3
1    Le juge examine d'office la recevabilité de l'action et de tous actes de procé­dure.
2    Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance. Toutefois il doit attirer l'attention des parties sur les lacu­nes de leurs conclusions et les engager à articuler complètement les faits et les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. A cet effet, il peut en tout état de cause interpeller les parties personnelle­ment.
Répertoire ATF
48-II-167 • 62-II-32 • 62-II-97 • 72-I-319 • 72-II-91 • 76-II-281 • 82-II-292 • 85-II-489 • 86-II-365 • 87-II-320 • 88-II-209 • 88-II-383 • 90-II-333
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
but économique • société simple • cartel • personne morale • association professionnelle • cigarette • boycott • grossiste • doute • registre du commerce • société coopérative • fabricant • vue • intérêt économique • conseil fédéral • association économique • acte illicite • droit des obligations • tribunal fédéral • projet de loi
... Les montrer tous
FF
1909/III/767 • 1928/I/319 • 1961/II/586
JdT
1935 I 66