Urteilskopf

89 I 542

76. Auszug aus dem Urteil vom 29. November 1963 i.S. Wolff gegen Eidg. Oberzolldirektion.
Regeste (de):

• Zollzahlungspflicht; solidarische Haftung des Auftraggebers für die Luxussteuer.


• 1. Transitwaren, die bei der Einfuhr nicht deklariert werden, unterliegen den Einfuhrabgaben (Erw. 2).


• 2. Wer die Ware heimlich einführen lässt, ist Auftraggeber im Sinne des Art. 9

  SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
  1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
  2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
  3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

  ZG und haftet daher solidarisch für die hinterzogenen Abgaben (Erw. 4).

Regeste (fr):

• Assujettissement aux droits de douane; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe.


• 1. Les marchandises en transit, qui n'ont pas été déclarées lors de l'importation, sont assujetties aux droits d'importation (consid. 2).


• 2. Celui qui fait importer clandestinement de la marchandise est un mandant au sens de l'art. 9 LD et répond dès lors solidairement du paiement des droits éludés (consid. 4).

Regesto (it):

• Obbligo di pagamento del dazio; responsabilità solidale del mandante per l'imposta sul lusso.


• 1. Le merci in transito, non dichiarate all'atto dell'importazione, soggiaciono alle contribuzioni d'importazione (consid. 2).


• 2. Chi fa importare clandestinamente della merce è mandante nel senso dell'art. 9 LD e risponde, perciò, solidalmente del pagamento del dazio eluso (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 543

BGE 89 I 542 S. 543

Aus dem Tatbestand:
Josef Wolff liess goldene Uhren schweizerischer Herkunft in die Schweiz und von da ins Ausland schmuggeln. Die Oberzolldirektion setzte die Luxussteuer für die Einfuhr auf Fr. 146'028.80 fest und erklärte gestützt auf Art. 9

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

und 13

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4	Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.

ZG Wolff als Auftraggeber für diesen Betrag solidarisch haftbar (Einspracheentscheid vom 12. Oktober 1960). Hiegegen erhebt Wolff Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Er macht unter anderm geltend, die Luxussteuer auf der Einfuhr sei nicht geschuldet, wenn die Ware wieder ausgeführt werde. Jedenfalls könne er für die Abgabe nicht solidarisch haftbar gemacht werden. Er beruft sich aufBGE 62 I 30. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Da die in Frage stehenden Waren (Taschen- und Armbanduhren mit Gehäusen aus Gold) Luxuswaren im Sinne des Luxussteuerbeschlusses (Anlage II) sind, unterlag ihre Einfuhr in die Schweiz der Luxussteuer (Art. 1, 32 ff. LStB). Der Beschwerdeführer wendet ein, die Steuer sei nicht geschuldet, weil die Uhren erwiesenermassen schliesslich wieder ins Ausland geliefert worden seien. Dieser Einwand ist offensichtlich unbegründet. Von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, ist jede Einfuhr von Luxuswaren der Luxussteuerpflicht unterworfen (Art. 35 LStB). Nach der Zollgesetzgebung, auf die Art. 33 LStB verweist, müssen alle Waren, die eingeführt werden, der zuständigen Zollstelle zugeführt, unter Zollkontrolle gestellt und zur Abfertigung angemeldet werden (Art. 6

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 6 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a	personne:
a1	une personne physique,
a2	une personne morale,
a3	une association de personnes ayant de par la loi la capacité d'accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique;
b	marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)7;
c	marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises indigènes;
d	marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédouanées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l'exportation;
e	redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois fédérales autres que douanières;
f	droits de douane: les droits à l'importation et les droits à l'exportation;
g	importation: la mise en libre pratique des marchandises;
h	exportation: l'acheminement de marchandises vers le territoire douanier étranger;
i	transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier.

ZG). Dies gilt auch für Waren, die durch die Schweiz durchgeführt werden. Bei ihrer Einfuhr sind die Zölle und anderen Einfuhrabgaben zu entrichten oder sicherzustellen. Allerdings wird die Belastung

BGE 89 I 542 S. 544

rückgängig gemacht, wenn die Waren unter Zollkontrolle zur Wiederausfuhr gelangen. Erste Voraussetzung der Rückerstattung ist aber, dass die Waren bereits bei der Einfuhr zur Zollabfertigung angemeldet werden, damit sie während ihres Aufenthaltes im schweizerischen Zollgebiet ständig unter Zollkontrolle gehalten werden können (Art. 12

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 12 Trafic de perfectionnement actif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises introduites temporairement dans le territoire douanier pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises introduites temporairement dans le territoire douanier pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour des marchandises importées lorsque des marchandises indigènes en même quantité, dans le même état et de même qualité sont exportées en tant que produits ouvrés ou transformés.
3	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les produits agricoles et les produits agricoles de base lorsque des produits indigènes similaires ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou que le handicap de prix des matières premières ne peut pas être compensé par d'autres mesures pour ces produits.
4	Le Conseil fédéral règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être exportées du territoire douanier, y sont détruites sur demande.

, 41

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 41 Conservation des données et des documents - 1 Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.
1	Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.
2	Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l'obligation de conserver et règle les modalités.

ZG). Da diese Voraussetzung hier nicht erfüllt ist, kann der Beschwerdeführer aus der für Transitwaren geltenden besonderen Ordnung nichts zu seinen Gunsten ableiten. Weil die Waren bei der Einfuhr nicht zur Zollabfertigung angemeldet worden sind, kommt auch die für Retourwaren schweizerischer Herkunft vorgesehene Steuerbefreiung (Art. 36 lit. e LStB in Verbindung mit Art. 16

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 16 Marchandises du trafic touristique - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises.
1	Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises.
2	Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière douanière ou qu'elle acquiert à l'arrivée de l'étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce.13

ZG) nicht in Frage; denn ohne solche Anmeldung kann nicht geprüft werden, ob die weiteren Voraussetzungen einer Abfertigung als schweizerische Retourwaren gegeben sind.
4. Die Oberzolldirektion nimmt an, der Beschwerdeführer habe die widerrechtliche Einfuhr der Uhren in die Schweiz veranlasst, und betrachtet ihn daher als Auftraggeber im Sinne von Art. 9 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

und Art. 13

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4	Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.

ZG. Wenn es zutrifft, dass er den Einfuhrschmuggel veranlasst hat, so ist dies allerdings kein gültiger Auftrag im Sinne des Zivilrechts; denn ein Vertrag, der einen widerrechtlichen Inhalt hat, ist nach Art. 20

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

OR nichtig. Die Oberzolldirektion ist jedoch der Auffassung, das Zollgesetz verstehe unter dem Auftrag nicht bloss ein zivilrechtlich gültiges Rechtsgeschäft; Auftraggeber im Sinne des Zollgesetzes sei jeder, der die Ware - ordnungsgemäss oder heimlich - über die Zollgrenze bringen lässt. Denselben Standpunkt vertritt die Zollrekurskommission in ständiger Rechtsprechung (ASA Bd. 25 S. 388). Dagegen hat das Bundesgericht im Urteil vom 19. März 1936 i.S. Ischy (BGE 62 I 30) in bezug auf Art. 100

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 100 Compétences générales - 1 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
1	Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a	contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1	leur identité,
a2	leur droit de franchir la frontière,
a3	leur droit de séjourner en Suisse;
b	établir l'identité des personnes;
c	contrôler la circulation des marchandises;
d	rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e	surveiller l'espace frontalier.
1bis	Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2	...56

ZG (solidarische Haftung des Auftraggebers, des Geschäftsherrn und des Familienhauptes für die von Untergebenen verwirkten Bussen) anders entschieden. Es hat ausgeführt,
BGE 89 I 542 S. 545

die in dieser Bestimmung verwendeten Begriffe des Auftraggebers, des Geschäftsherrn und des Familienhauptes seien im Sinne des Zivilrechts zu verstehen, dem sie entnommen seien. Daher entfalle die in Art. 100

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 100 Compétences générales - 1 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
1	Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a	contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1	leur identité,
a2	leur droit de franchir la frontière,
a3	leur droit de séjourner en Suisse;
b	établir l'identité des personnes;
c	contrôler la circulation des marchandises;
d	rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e	surveiller l'espace frontalier.
1bis	Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2	...56

ZG vorgesehene Haftung des Auftraggebers, wenn ein zivilrechtlich gültiges Mandatsverhältnis nicht bestehe. Liege keine der in Art. 100

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 100 Compétences générales - 1 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
1	Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a	contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1	leur identité,
a2	leur droit de franchir la frontière,
a3	leur droit de séjourner en Suisse;
b	établir l'identité des personnes;
c	contrôler la circulation des marchandises;
d	rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e	surveiller l'espace frontalier.
1bis	Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2	...56

ZG erwähnten zivilrechtlichen Beziehungen vor, so könne der Anstifter oder Mittäter nur strafrechtlich verfolgt werden. Übrigens sehe Art. 99

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 99 Assignation d'objectifs à l'OFDF - Le DFF peut assigner périodiquement à l'OFDF des objectifs concernant l'accomplissement de ses tâches.

ZG vor, dass mehrere an einem Zollvergehen beteiligte Personen gemeinsam zu einer Busse verurteilt werden können und dann solidarisch haften. Diese Solidarität genüge; es bestehe kein Grund, ausserdem noch die in Art. 100

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 100 Compétences générales - 1 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
1	Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a	contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1	leur identité,
a2	leur droit de franchir la frontière,
a3	leur droit de séjourner en Suisse;
b	établir l'identité des personnes;
c	contrôler la circulation des marchandises;
d	rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e	surveiller l'espace frontalier.
1bis	Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2	...56

ZG vorgesehene Solidarhaftung eintreten zu lassen, wenn keines der in dieser Bestimmung genannten zivilrechtlichen Verhältnisse vorliege. Diese Auslegung des Art. 100

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 100 Compétences générales - 1 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
1	Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a	contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1	leur identité,
a2	leur droit de franchir la frontière,
a3	leur droit de séjourner en Suisse;
b	établir l'identité des personnes;
c	contrôler la circulation des marchandises;
d	rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e	surveiller l'espace frontalier.
1bis	Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2	...56

ZG braucht hier nicht überprüft zu werden. Auf jeden Fall muss angenommen werden, dass in Art. 9 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

und Art. 13

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4	Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.

ZG der Begriff des Auftraggebers in dem weiten Sinne verstanden ist, den ihm die Oberzolldirektion und die Zollrekurskommission beilegen. Allerdings scheint es, dass Art. 9

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG - wie Art. 100 - mit gewissen Ausdrücken an Begriffe des Zivilrechts anknüpft; namentlich mag dies für das Wort "Auftraggeber" zutreffen. Daraus zu folgern, dass dieser Ausdruck in Art. 9

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG genau denselben Sinn habe wie im Zivilgesetz, wäre jedoch verfehlt. Das Gesetz zieht den Kreis der Zollzahlungspflichten weit. Es gehören dazu der Warenführer, der Auftraggeber, der Dienstherr und das Familienhaupt (diese beiden unter näher bestimmten Voraussetzungen) sowie derjenige, für dessen Rechnung die Ware eingeführt oder ausgeführt wird (Art. 9

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

und 13

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4	Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.

ZG). Zweck dieser Ordnung ist, die Einbringlichkeit der Abgabeforderung zu sichern; der Fiskus soll den Anspruch gegenüber einer möglichst grossen Zahl von Personen geltend machen können. Warenführer im Sinne des Art. 9 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG ist jeder, der die Ware über die Zollgrenze bringt; auch
BGE 89 I 542 S. 546

der Schmuggler fällt unter die Bestimmung. Die Haftung des Warenführers für die Abgabe ist unabhängig davon, ob die Ware bei der Einfuhr zur Zollkontrolle angemeldet wird oder nicht; es genügt, dass die Ware tatsächlich über die Grenze gebracht wird. Gleich verhält es sich mit demjenigen, für dessen Rechnung dies geschieht (Art. 13 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4	Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.

ZG). Er haftet für die Abgabe auch dann, wenn die Ware eingeschmuggelt worden ist. Im gleichen Sinne muss aber auch der in Art. 9 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG verwendete Begriff des Auftraggebers aufgefasst werden. Diese Bestimmung nennt den Auftraggeber unmittelbar im Anschluss an denjenigen, der die Ware über die Grenze bringt. Dieser Zusammenhang lässt deutlich werden, dass mit dem Auftraggeber einfach die Person gemeint ist, welche den Transport über die Grenze tatsächlich veranlasst hat. Die Annahme, dass für die Abgabe als Auftraggeber nur hafte, wer eine ordnungsgemässe Einfuhr veranlasst hat, würde zu einer stossenden Ungleichheit führen. Es kann nicht der Sinn des Gesetzes sein, dass derjenige, der die Ware heimlich einführen lässt, von der Haftung des Auftraggebers für die Abgabe ausgenommen ist (vgl.BGE 70 I 254, betreffend die Besteuerung unrechtmässigen Gewinns). Mit der weiten Umschreibung des Kreises der Zollzahlungspflichtigen soll die Zahlung der Abgaben vor allem gerade für den Fall des Schmuggels gesichert werden, in dem ein Bedürfnis danach in besonderem Masse besteht. Diese Auslegung drängt sich umsomehr auf, als der im Urteil Ischy zitierte Art. 99

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 99 Assignation d'objectifs à l'OFDF - Le DFF peut assigner périodiquement à l'OFDF des objectifs concernant l'accomplissement de ses tâches.

ZG (solidarische Haftung mehrerer Angeschuldigter) nur die Busse betrifft und hinsichtlich der Abgabe eine entsprechende Bestimmung fehlt.