88 III 28
6. Entscheid vom 28. Februar 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG
Regeste (de):
- Konkurs. Verwertung einer Liegenschaft vor Erledigung der Kollokationsprozesse über ihre Pfandbelastung (Art. 128 Abs. 2
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167
1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 2 Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). - 1. Beschwerdefrist (Art. 17 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. 2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. 3 Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. 4 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. 2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. 3 Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. 4 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 - 2. Beschwerdelegitimation. Der Gemeinschuldner kann Verfügungen der Konkursverwaltung und Gläubigerbeschlüsse über die Verwertung von Aktiven nur anfechten, wenn sie in seine gesetzlich geschützten Rechte und Interessen eingreifen. Wann ist dies der Fall? - Für eine im Konkurs befindliche Aktiengesellschaft können in einem solchen Fall die bisherigen Organe handeln (Art. 740 Abs. 5
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 740 - 1 La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs.
1 La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs. 2 Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, par les soins du conseil d'administration, même si ce dernier est chargé de la liquidation. 3 L'un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.640 4 Si la société est dissoute par une décision judiciaire, le tribunal nomme les liquidateurs.641 5 En cas de faillite, la liquidation se fait par l'administration de la masse, en conformité des règles de la faillite. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire. - 3. Voraussetzungen für die Erteilung der Bewilligung nach Art. 128 Abs. 2
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167
1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 2 Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). - 4. Ein Freihandverkauf zu einem solchen Preise bedarf der Zustimmung der Gläubiger nicht, doch ist allen Gläubigern (und im Falle des Konkurses einer Aktiengesellschaft auch allen Aktionären) Gelegenheit zu geben, den angebotenen Preis zu überbieten. (Erw. 5, 6.)
- 5. Einzelheiten des Vorgehens. (Erw. 7, 8.)
Regeste (fr):
- Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée.
- 1. Délai de plainte (art. 17 al. 2 LP). L'art. 63 LP n'est pas applicable dans les procédures de faillite. - Déni de justice ou retard non justifié (art. 17 al. 3 LP).? Le refus provisoire de prendre une mesure de réalisation requise peut constituer un retard non justifié.
- 2. Qualité pour déposer plainte. Le débiteur a qualité pour attaquer des décisions que l'administration de la faillite ou l'assemblée des créanciers ont prises au sujet de la réalisation de l'actif, seulement si celles-ci lèsent ses droits et ses intérêts juridiquement protégés. Quand est-ce le cas? Les anciens organes ont qualité pour agir pour une société anonyme en faillite dans les cas de ce genre (art. 740 al. 5 CO), mais pas les actionnaires pris isolément.
- 3. Conditions nécessaires pour la délivrance de l'autorisation prévue à l'art. 128 al. 2 ORI. Cette autorisation doit être accordée s'il existe une offre d'achat sérieuse à un prix qui permette de couvrir les frais et les dettes de la masse ainsi que de satisfaire intégralement les dettes qui ont été produites dans la faillite, sans avoir encore été écartées par une décision en force. Dans ce cas, la réalisation peut avoir lieu non seulement par la voie des enchères, mais aussi par le moyen de la vente de gré à gré (consid. 3 et 4).
- 4. La vente de gré à gré à un tel prix n'a pas besoin de l'assentiment des créanciers; ceux-ci - et tous les actionnaires s'il s'agit de la faillite d'une SA - doivent cependant avoir la possibilité d'offrir un prix plus élevé (consid. 5 et 6).
- 5. Particularités de la procédure (consid. 7 et 8).
Regesto (it):
- Fallimento. Realizzazione di un fondo prima della liquidazione della procedura di collocazione relativa ai suoi oneri ipotecari (art. 128 cpv. 2 RFF). Reclamo contro l'amministrazione del fallimento che respinge, perchè prematura, una istanza di vendita a trattative private.
- 1. Termine di reclamo (art. 17 cpv. 2 LEF). L'art. 63 LEF non è applicabile nella procedura di fallimento. Denegata o ritardata giustizia (art. 17 cpv. 3 LEF).? Il rifiuto provvisorio di disporre una richiesta misura di realizzazione, può costituire ritardata giustizia.
- 2. Qualità per presentare reclamo. Il debitore ha qualità per impugnare decisioni prese dall'amministrazione del fallimento e deliberazioni dei creditori riguardo alla realizzazione dell'attivo, soltanto se dette decisioni ledono i suoi diritti e interessi giuridicamente protetti. Quando ne è il caso? Per una società anonima in fallimento, hanno qualità per agire in tali casi gli organi sociali (art. 740 cpv. 5 CO), ma non i singoli azionisti.
- 3. Condizioni necessarie per il rilascio dell'autorizzazione prevista nell'art. 128 cpv. 2 RFF. Questa autorizzazione deve essere concessa qualora esista una seria offerta d'acquisto a un prezzo che permetta di coprire le spese e i debiti della massa, nonchè di tacitare interamente i debiti che sono stati notificati nel fallimento e non ancora scartati mediante decisione passata in giudicato. In tal caso, la realizzazione può aver luogo non soloper mezzo dell'incanto, ma anche a trattative private (consid. 3 e 4).
- 4. Per la vendita a trattative private al prezzo suesposto non occorre il consenso dei creditori; questi e, se si tratta del fallimento di una società anonima, tutti gli azionisti, devono tuttavia aver la possibilità di offrire un prezzo più elevato (consid. 5 e 6).
- 5. Particolarità della procedura (consid. 7 e 8).
Sachverhalt ab Seite 30
BGE 88 III 28 S. 30
A.- In dem am 21. Dezember 1959 eröffneten Konkurs über die Parkhof AG in Basel fassten die Gläubiger auf Antrag des ausseramtlichen Konkursverwalters Eugen D. Merki vom 1. September 1961 auf dem Zirkularwege den Beschluss, die Konkursverwaltung sei zu ermächtigen, das Hauptaktivum der Masse, die Liegenschaft Sektion IV Parzelle 6723 des Grundbuchs Basel-Stadt, Aeschengraben 21, nach rechtskräftiger Entscheidung über Bestand oder Nichtbestand der daran geltend gemachten Grundpfandrechte freihändig zu verkaufen. Auf Beschwerde des Konkursgläubigers Dr. G. Bollag hob die kantonale Aufsichtsbehörde diesen Beschluss mit Entscheid vom 14. Oktober 1961 als verfrüht auf. Das Bundesgericht wies den Rekurs des Konkursverwalters am 9. November 1961 ab.
B.- Am 6. Dezember 1961 teilte Dr. Bollag dem Substituten des Konkursverwalters mündlich mit, ein Zürcher Rechtsanwalt habe einen solventen Käufer an der Hand, der bereit sei, für die Liegenschaft Aeschengraben 21 den Betrag von 12 Millionen Franken zu bezahlen, d.h. soviel, dass sämtliche angemeldeten Forderungen samt Zins gedeckt seien. Er verlangte vom Konkursverwalter unter Berufung auf das Einverständnis aller Aktionäre der Parkhof AG, dass er die Liegenschaft ohne vorherige Begrüssung der Gläubiger an den erwähnten Interessenten verkaufe. Der Konkursverwalter lehnte dieses Vorgehen mit Schreiben vom 7. Dezember 1961 als rechtswidrig und den Beschwerdeentscheiden vom 14. Oktober und 9. November 1961 widersprechend ab mit dem Bemerken, auch Dr. Bollag werde zu gegebener Zeit Gelegenheit erhalten, eine Kaufsofferte einzureichen. Nachdem ihm dieser am
BGE 88 III 28 S. 31
14. Dezember 1961 ein schriftliches Kaufsangebot von Rechtsanwalt Dr. X. in Zürich zum Preise von Fr. 12'220,000.-- vorgelegt und ihn aufgefordert hatte, bis zum 18. Dezember 1961 seine Bereitschaft zu erklären, den Freihandverkauf zu den von Dr. X. genannten Bedingungen durchzuführen, bestätigte er mit Schreiben vom 18. Dezember 1961 seinen ablehnenden Bescheid vom 7. Dezember.
C.- Hierauf führte Dr. Bollag am 19. Dezember 1961 im eigenen Namen sowie namens der Konkursgläubigerin Hans Seligman-Schürch & Co., des einzigen Verwaltungsrats der Parkhof AG, Franz Klarer, und "sämtlicher Aktionäre der Parkhof AG" Beschwerde mit dem Antrag: "Es sei der Konkursverwalter anzuweisen, sofort den freihändigen Verkauf der Liegenschaft Aeschengraben 21 ... mit Herrn Dr. X., Rechtsanwalt in Zürich, namens und für Rechnung einer noch zu gründenden Immobiliengesellschaft, zum Kaufpreis von Fr. 12'220,000.--, inklusive allfälliger Vermittlungsprovisionen und der Handänderungssteuer sowie der Notariats- und Grundbuchgebühren, abzuschliessen, unter der Bedingung, dass Herr Dr. X. den Finanzausweis über die Zahlungsfähigkeit seiner Gruppe für den Kaufpreis erbringt und die Kosten der Konkursverwaltung, die durch die Vorkehrungen zum Abschluss des Vertrages entstehen, sicherstellt." Am 10. Februar 1962 hat die kantonale Aufsichtsbehörde erkannt: "Auf die angeblich von den Inhabern der Aktien Nr. 15-59 und 90-100 der Parkhof AG angehobene Beschwerde wird mangels Vollmacht ihres Vertreters nicht eingetreten. In teilweiser Gutheissung der von den übrigen Beschwerdeführern angehobenen Beschwerde wird der Konkursverwalter ... angewiesen, das ihm ... unterbreitete, einen Kaufpreis von Fr. 12'220,000.-- vorschlagende Kaufsangebot, sobald der Offerent seine Bereitschaft, die Konkursverwaltung für Kosten und Auslagen bei Scheitern der Verhandlungen zu entschädigen, erklärt und im vom Konkursverwalter verlangten Betrage hiefür Sicherhet geleistet hat, unverzüglich im Sinne der Entscheidungsgründe zu prüfen, den zu fordernden Kaufpreis festzulegen und alles zum Abschluss des Kaufes Dienliche von seiner Seite aus vorzukehren. Das weitergehende Begehren der Beschwerde sowie die Kostenanträge der Parteien werden abgewiesen..." Über die Prüfung des Angebots von Dr. X., die der Konkursverwalter gemäss diesem Entscheid nach Sicherstellung
BGE 88 III 28 S. 32
der daraus entstehenden Kosten vorzunehmen hat, wird in den Erwägungen im wesentlichen ausgeführt, der Konkursverwalter habe zu ermitteln, welcher Kaufpreis zur vollen Deckung aller Gläubiger und der Massakosten und Massaforderungen (gemeint: Massaschulden) erforderlich sei. Wenn das Angebot X. neben den Massakosten und -schulden sämtliche angemeldeten und noch nicht rechtskräftig abgewiesenen Konkursforderungen decke oder wenn Dr. X. einen allfälligen Fehlbetrag noch zusätzlich zahlen wolle, habe der Konkursverwalter dieses Angebot nach Sicherstellung des Kaufpreises anzunehmen, falls keiner der Gläubiger oder Aktionäre mehr biete. "Die - angemessen befristete - Möglichkeit hiezu wäre durch Zirkular den Gläubigern einerseits dafür zu bieten, dass ihre Forderungen V. Klasse ab Konkurseröffnung unverzinslich werden, und den Aktionären anderseits, um den Konkursverwalter gegen deren allfällige Behauptung, er habe zu niedrig verkauft, zu schützen." Ein Zirkularbeschluss wegen des Freihandverkaufs selber sei unter den gegebenen Umständen unnötig. Das Zirkular an die Aktionäre erübrige sich, falls diese dem Angebot X. zum voraus einhellig zustimmen sollten. Vom Zirkular an die Gläubiger dürfte nur abgesehen werden, "falls ihnen bereits von Gesetzes wegen oder dann seitens der Gemeinschuldnerin ein Anrecht auf Verzinsung ihrer Konkursforderung bis zum Auszahlungstag, nicht bloss bis zum Konkurseröffnungstag eingeräumt wird und sie hiefür gedeckt sein sollten." Da kein Gläubiger mehr als die volle Deckung seiner Forderung fordern dürfe und keinem ein Anrecht auf bestimmte Teile des schuldnerischen Vermögens zustehe, sei ein Gläubiger nicht zu begrüssen, wenn ihm durch eine Verwertungshandlung volle Deckung (wie wenn es nie zum Konkurs gekommen wäre) gewährleistet werden könne.
Weitere Erörterungen der kantonalen Aufsichtsbehörde beziehen sich auf das Kollokationsverfahren und einen allfälligen Konkurswiderruf.
D.- Diesen Entscheid hat der Konkursverwalter an
BGE 88 III 28 S. 33
das Bundesgericht weitergezogen mit den Anträgen, auf die Beschwerde sei wegen Verspätung nicht einzutreten; eventuell sei sie abzuweisen; subeventuell seien die Beschwerdeführer Dr. Bollag und Mitbeteiligte, soweit sie überhaupt aktivlegitimiert seien, zur Vorlegung eines vollständigen und vorbehaltlosen, von einer schweizerischen Grossbank ausgestellten Kapitalnachweises bzw. zur Hinterlegung des Betrags von Fr. 12'220,000.-- aufzufordern und der Konkursverwalter zu ermächtigen, nach Leistung dieser Sicherheit den Gläubigern die Genehmigung des Freihandverkaufs an Dr. X. zu beantragen.
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde vom 19. Dezember 1961 richtet sich ihrem Sinne nach gegen die Verfügung des Konkursverwalters vom 7. Dezember 1961, die dieser am 18. Dezember nicht etwa durch eine neue Verfügung ersetzt, sondern ohne neue Sachprüfung durch einen blossen Hinweis auf sie bestätigt hat. Die Verfügung vom 7. Dezember 1961 ist Dr. Bollag unstreitig vor dem 9. Dezember 1961 zugegangen. Die Beschwerde vom 19. Dezember 1961 ist also erst nach Ablauf der zehntägigen Frist von Art. 17 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
|
1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 63 - Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
BGE 88 III 28 S. 34
vor, derentwegen nach Art. 17 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
2. Der Konkursverwalter bestreitet die Beschwerdelegitimation der Konkursgläubiger Dr. Bollag und Hans Seligman-Schürch & Co. mit Recht nicht, wendet sich jedoch gegen die Annahme der Vorinstanz, dass auch der einzige Verwaltungsrat und die Aktionäre der Gemeinschuldnerin befugt gewesen seien, wegen der einstweiligen Ablehnung der Offerte X. Beschwerde zu führen. a) Verfügungen der Konkursverwaltung und Gläubigerbeschlüsse über die Verwertung von Aktiven kann der Gemeinschuldner nur anfechten, wenn sie in seine gesetzlich geschützten Rechte und Interessen eingreifen, was
BGE 88 III 28 S. 35
namentlich der Fall ist, wenn sie gegen gesetzliche Vorschriften über das Verwertungsverfahren verstossen und dadurch sein Interesse an der Erzielung eines möglichst günstigen Verwertungserlöses verletzen (BGE 33 I 483= Sep. ausg. 10 S. 149,BGE 42 III 88und 428,BGE 72 III 29, BGE 85 III 180). Blosse Fragen der Angemessenheit von Verwertungsmassnahmen kann der Gemeinschuldner nach diesen Präjudizien nicht vor die Aufsichtsbehörden bringen, doch haben Willkür, Ermessensmissbrauch und Ermessensüberschreitung wie Verstösse gegen positive Verfahrensvorschriften als Gesetzesverletzungen zu gelten (BGE 85 III 181). Die Verfügung, mit welcher der Konkursverwalter das Eintreten auf das Kaufsangebot X. einstweilen ablehnte, wird in der vorliegenden Beschwerde mit der Begründung angefochten, aus dem Konkursrecht ergebe sich die Pflicht des Konkursverwalters, ein Angebot, das alle Konkursforderungen decke und darüber hinaus noch zu einem Überschuss zu Handen der Aktionäre führe, sofort anzunehmen, wenn wie hier alle Aktionäre einverstanden seien; durch einen solchen Freihandverkauf werde nämlich der Zweck des Konkursverfahrens vollständig erreicht, und es könne nicht Sache des Konkursverwalters sein, "auf dem Rücken und gegen den Willen der Aktionäre zu spekulieren." Damit wird eine Gesetzesverletzung behauptet, die zu rügen der Gemeinschuldner nach dem Gesagten befugt ist. Für eine im Konkurs befindliche Aktiengesellschaft können in einem solchen Falle gemäss Art. 740 Abs. 5
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 740 - 1 La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs. |
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1 | La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs. |
2 | Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, par les soins du conseil d'administration, même si ce dernier est chargé de la liquidation. |
3 | L'un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.640 |
4 | Si la société est dissoute par une décision judiciaire, le tribunal nomme les liquidateurs.641 |
5 | En cas de faillite, la liquidation se fait par l'administration de la masse, en conformité des règles de la faillite. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire. |
BGE 88 III 28 S. 36
Gesellschaft übereinstimmen, und diese letztere ist in der Lage, ihre Interessen ohne Hilfe der Aktionäre durch ihre eigenen Organe zu wahren. Der vorliegende Rekurs ist daher gutzuheissen, soweit damit beanstandet wird, dass die Vorinstanz den Aktionären die Beschwerdelegitimation zuerkannt hat.
3. In der Sache selbst macht der Konkursverwalter geltend, der Entscheid der Vorinstanz verletze Art. 252 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 252 - 1 Après le dépôt de l'état de collocation, l'administration convoque la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les créances n'ont pas encore été écartées de manière définitive. La convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l'avance.454 |
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1 | Après le dépôt de l'état de collocation, l'administration convoque la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les créances n'ont pas encore été écartées de manière définitive. La convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l'avance.454 |
2 | S'il y a lieu de délibérer sur une demande de concordat, la convocation l'indique. |
3 | L'assemblée est présidée par un membre de l'administration. L'art. 235, al. 3 et 4, est applicable par analogie. |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 252 - 1 Après le dépôt de l'état de collocation, l'administration convoque la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les créances n'ont pas encore été écartées de manière définitive. La convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l'avance.454 |
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1 | Après le dépôt de l'état de collocation, l'administration convoque la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les créances n'ont pas encore été écartées de manière définitive. La convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l'avance.454 |
2 | S'il y a lieu de délibérer sur une demande de concordat, la convocation l'indique. |
3 | L'assemblée est présidée par un membre de l'administration. L'art. 235, al. 3 et 4, est applicable par analogie. |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
BGE 88 III 28 S. 37
eingetreten. Dieses Angebot bietet konkrete Anhaltspunkte dafür, dass heute ein Verkauf der Liegenschaft zu einem Preise möglich ist, der neben den Konkurskosten und Massaschulden alle angemeldeten und noch nicht rechtskräftig abgewiesenen gesicherten und ungesicherten Konkursforderungen deckt. Bestätigt sich, dass Dr. X. bereit und in der Lage ist, einen solchen Preis zu zahlen, so liegt darin ein Umstand, der die Anwendung von Art. 128 Abs. 2
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
4. Die bisherige Rechtsprechung (BGE 72 III 29,BGE 75 III 102,BGE 78 III 79, BGE 80 III 80, BGE 88 III 25) machte die Anwendung dieser Bestimmung freilich davon abhängig, dass ganz besondere Umstände gebieterisch für eine unverzügliche Verwertung sprechen (die Verwertung als "überdringlich" erscheinen lassen), und diese Voraussetzung scheint bisher nur in Fällen bejaht worden zu sein, wo ein Zuwarten bis zur Erledigung aller Kollokationsprozesse über die dingliche Belastung der Liegenschaft aussergewöhnliche Nachteile (insbesondere eine starke, nur durch sofortige Verwertung abwendbare Entwertung der Liegenschaft) befürchten liess. Wortlaut und Sinn von Art. 128 Abs. 2
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
BGE 88 III 28 S. 38
Liegenschaft zuzuwarten. Die sofortige Verwertung verletzt in einem solchen Falle keine berechtigten Interessen, sondern liegt ganz im Gegenteil im klaren Interesse aller Beteiligten. Die Bewilligung der Aufsichtsbehörde, die nach Art. 128 Abs. 2
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 128 - 1 Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
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1 | Lorsque, d'après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d'autres droits réels sur l'immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou de gré à gré) ne peut, même en cas d'urgence, avoir lieu qu'après que la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement liquidés.167 |
2 | Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre de vendre déjà auparavant, lorsque cela n'est de nature à léser les intérêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre foncier (art. 961 CC168). |
BGE 88 III 28 S. 39
5. Es ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den Freihandverkauf für den Fall, dass er wirklich zu einem alle Kosten und Forderungen deckenden Preis erfolgen kann, nicht von der Zustimmung der Gläubiger abhängig gemacht hat. Die zur Masse gehörenden Vermögensgegenstände dürfen zwar nach Art. 256 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. |
|
1 | Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. |
2 | Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.458 |
3 | Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.459 |
4 | Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.460 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. |
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1 | Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. |
2 | Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.458 |
3 | Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.459 |
4 | Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.460 |
6. Der Vorinstanz ist auch darin recht zu geben, dass der Konkursverwalter den Gläubigern und Aktionären der Gemeinschuldnerin Gelegenheit zu geben hat, das Angebot von Dr. X. zu überbieten. Dagegen kann ihr nicht gefolgt werden, wenn sie der Meinung ist, dass diese Gelegenheit denjenigen Gläubigern vorenthalten werden dürfe, die bei Annahme der Offerte X. für ihre Forderung einschliesslich Zinsen bis zum Auszahlungstag volle Deckung erhalten, wie wenn die Parkhof AG nicht in Konkurs gefallen wäre. Zwar ist richtig, dass kein Gläubiger mehr als eine solche Deckung verlangen kann, doch dürfen die Gläubiger unabhängig davon, wieweit ihre Forderungen gedeckt werden, vom Konkursverwalter erwarten, dass er unparteiisch vorgeht und namentlich alle Gläubiger gleich behandelt. Im vorliegenden Fall ist nun keineswegs ausgeschlossen, dass der Urheber des Angebots von Fr. 12'220,000.--,
BGE 88 III 28 S. 40
wenn er selber nicht Gläubiger ist, doch mit einer Gläubigergruppe in Verbindung steht. Unter diesen Umständen verlangt der Grundsatz der Gleichbehandlung der Gläubiger, dass die Möglichkeit, einen höhern Preis zu bieten, ihnen allen ohne Unterschied eingeräumt wird.
7. Die übrigen Weisungen der Vorinstanz an den Konkursverwalter entspringen dem billigenswerten Bestreben, neue Beschwerden zu verhüten, und erscheinen weder als gesetzwidrig, noch beruhen sie auf einem Ermessensmissbrauch. Man kann höchstens darüber streiten, ob und wieweit der Konkursverwalter verpflichtet sei, bei der Herbeiführung eines Konkurswiderrufs mitzuwirken (vgl. hiezu BGE 85 III 86 ff.). Das Dispositiv des angefochtenen Entscheids bezieht sich jedoch nicht auf diesen Punkt, so dass darüber heute nicht entschieden zu werden braucht.
Dass die Vorinstanz vor ihrer Entscheidung in die Konkursakten, die letzte Ergänzung des Kollokationsplans und die Akten der Strafuntersuchung gegen S., M. und Mitbeteiligte hätte Einsicht nehmen müssen, trifft entgegen der Auffassung des Konkursverwalters nicht zu. Die Vorinstanz hat nicht selber geprüft, ob das Angebot X. bei Erhältlichkeit des offerierten Preises allen nicht bereits rechtskräftig abgewiesenen Gläubigern volle Deckung gewährleiste, was nur anhand der Konkursakten festgestellt werden kann, sondern den Konkursverwalter beauftragt, diese Frage zu prüfen. Ob die Parkhof AG wegen betrügerischer Handlungen in Konkurs gekommen sei, wie der Konkursverwalter unter Hinweis auf die Strafakten behauptet, ist für die Behandlung des erwähnten Angebots unerheblich. Der Rekurs ist daher im Hauptpunkte nur insoweit zu schützen, als der Konkursverwalter anzuweisen ist, die Möglichkeit zur Stellung höherer Offerten allen Gläubigern zu gewähren.
8. Das Eventualbegehren des Konkursverwalters, die Beschwerdeführer seien anzuweisen, ihm einen gehörigen Kapitalausweis vorzulegen, stellt kein Abänderungsbegehren
BGE 88 III 28 S. 41
im Sinne von Art. 79
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. |
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1 | Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. |
2 | Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.458 |
3 | Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.459 |
4 | Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.460 |
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass
a) den Aktionären der Parkhof AG die Beschwerdelegitimation abgesprochen wird; b) der Konkursverwalter angewiesen wird, allen Konkursgläubigern ohne Unterschied die Möglichkeit zu gewähren, das von Rechtsanwalt Dr. X. gestellte Kaufsangebot zu überbieten. Im übrigen wird der Rekurs abgewiesen.