87 II 320
45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1961 i.S. Turicaphon A.-G. und Mitbeteiligte gegen Novomat A.-G. und Piano-Eckenstein A.-G.
Regeste (de):
- Aufführungsrecht an Schallplatten, Art. 12 Ziff. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 12 Épuisement de droits - 1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.
1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. 1bis Les exemplaires d'une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu'à partir du moment où l'exercice du droit de représentation de l'auteur n'en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).9 2 Les logiciels qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau. 3 Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11, al. 2, est réservé. - Der dem Schallplattenfabrikanten durch Art. 4 Abs. 2
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu.
1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. 2 La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. - Ablehnung einer grammatikalischen Auslegung des Art. 4 Abs. 2
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu.
1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. 2 La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. - Einfluss der Aufhebung des Art. 21
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers.
1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. 2 Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. - Der Schallplattenfabrikant schafft kein Kunstwerk i.S. des Urheberrechts (Erw. 5).
- Das Wettbewerbsrecht verschafft dem Schallplattenfabrikanten kein ausschliessliches Aufführungsrecht (Erw. 6, 7).
Regeste (fr):
- Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication.
- L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit d'auteur; il ne tend qu'à le protéger contre la concurrence déloyale (consid. 1 et 2).
- Rejet d'une interprétation littérale de l'art. 4 al. 2 LDA (consid. 3).
- Influence de l'abrogation de l'art. 21 LDA par la novelle de 1955 (consid. 4).
- Le fabricant de disques ne crée pas une oeuvre artistique au sens du droit d'auteur (consid. 5).
- Le droit relatif à la concurrence déloyale n'accorde pas au fabricant de disques un droit d'exécution exclusif (consid. 6 et 7).
Regesto (it):
- Diritto di esecuzione in pubblico mediante dischi, art. 12 num. 3 LDA. Il fabbricante di dischi non ha un diritto esclusivo alla esecuzione pubblica mediante dischi di sua fabbricazione.
- L'art. 4 cpv. 2 LDA non riconosce al fabbricante di dischi una garanzia derivante dal diritto d'autore, ma è inteso solo a proteggerlo contro la concorrenza sleale (consid. 1 e 2).
- Rigetto di una interpretazione letterale dell'art. 4 cpv. 2 LDA (consid. 3).
- Influsso dell'abrogazione dell'art. 21 LDA mediante novella del 1955 (consid. 4).
- Il fabbricante di dischi non crea un'opera artistica nel senso del diritto d'autore (consid. 5).
- Il diritto relativo alla concorrenza sleale non riconosce al fabbricante di dischi un diritto di esecuzione esclusivo (consid. 6 e 7).
Sachverhalt ab Seite 321
BGE 87 II 320 S. 321
A.- Die acht klägerischen Firmen stellen Schallplatten her; eine von ihnen, die Turicaphon A.-G., hat ihren Sitz in der Schweiz; bei den übrigen sieben Klägerinnen handelt es sich um ausländische Unternehmen. Die beiden in Basel ansässigen Beklagten, die Novomat A.-G. und die Piano-Eckenstein A.-G., lassen Musikautomaten, welche von den Klägerinnen stammende Platten enthalten, in öffentlichen Gaststätten aufstellen. Im Anschluss an die mit der Revision des URG vom 24. Juni 1955 erfolgte Aufhebung des Art. 21
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
BGE 87 II 320 S. 322
zustehenden Aufführungsrechte an den von ihnen hergestellten Schallplatten gegenüber den Beklagten geltend zu machen.
B.- Mit Klage vom 14. März 1959 stellten die Klägerinnen unter Berufung auf Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
C.- Das Zivilgericht von Basel-Stadt wies mit Urteil vom 26. Mai 1961 die Klage ab.
D.- Mit der vorliegenden Berufung halten die Klägerinnen an ihrem vor der kantonalen Instanz gestellten Begehren fest. Die Beklagten beantragen Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Entscheides.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit seinem Urteil vom 8. Dezember 1959 i.S. Torre c. Philips A.-G. (BGE 85 II 431 ff.) hat das Bundesgericht entschieden, dass nach dem schweizerischen URG der ausübende Künstler für die von ihm erbrachte Leistung keinen Urheberrechtsschutz beanspruchen könne. Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
BGE 87 II 320 S. 323
Mit diesem Entscheid hat das Bundesgericht sich in eindeutiger Weise über die Rechtsnatur der durch Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 58 Surveillance administrative - 1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
2 | La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 58 Surveillance administrative - 1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
2 | La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 58 Surveillance administrative - 1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
2 | La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 58 Surveillance administrative - 1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
2 | La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 12 Épuisement de droits - 1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
|
1 | Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
1bis | Les exemplaires d'une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu'à partir du moment où l'exercice du droit de représentation de l'auteur n'en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).9 |
2 | Les logiciels qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau. |
3 | Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11, al. 2, est réservé. |
2. Die Klägerinnen vertreten die Auffassung, der Entscheid i.S. Torre stehe der Gutheissung der vorliegenden Klage nicht entgegen; denn es komme ihm entgegen der Meinung der Vorinstanz keine präjudizielle Bedeutung zu für die Entscheidung der im vorliegenden Falle streitigen
BGE 87 II 320 S. 324
Frage nach dem Bestehen eines aus Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 12 Épuisement de droits - 1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
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1 | Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
1bis | Les exemplaires d'une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu'à partir du moment où l'exercice du droit de représentation de l'auteur n'en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).9 |
2 | Les logiciels qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau. |
3 | Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11, al. 2, est réservé. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 58 Surveillance administrative - 1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
2 | La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 58 Surveillance administrative - 1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
2 | La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 58 Surveillance administrative - 1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
2 | La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités. |
BGE 87 II 320 S. 325
hatte das seinen Grund darin, dass dem durch Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
3. a) Für die Ermittlung der heute zu bestimmenden Tragweite des dem Plattenfabrikanten durch Art. 4 Abs. 2 eingeräumten Schutzes ist zunächst der Wortlaut der Bestimmung ins Auge zu fassen. Danach ist die Übertragung eines Musikwerkes auf mechanische Instrumente "als eine unter den Schutz des Gesetzes fallende Wiedergabe anzusehen". Damit verweist die Bestimmung auf den einleitenden Satz des Art. 4 Abs. 1
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
Die grammatikalische Auslegung des Art. 4
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
BGE 87 II 320 S. 326
Im wesentlichen auf Grund von Erwägungen dieser Art hat der deutsche Bundesgerichtshof in vier Urteilen vom 31. Mai 1960 für das deutsche Recht ein Urheberrecht des Schallplattenherstellers bejaht; vgl. BGHZ 33 S. 1 ff., 20 ff., 38 ff., 48 ff. und Archiv für Urheber-, Film-, Funk- und Theaterrecht (UFITA) 32 S. 200 ff., 223 ff., 243 ff., 236 ff. b) Der Hinweis der Klägerinnen auf diese deutsche Rechtsprechung ist jedoch unbehelflich. Der BGH gewährt dem Plattenfabrikanten Urheberrechtsschutz, weil er dem ausübenden Künstler gleichgestellt sei, der nach § 2 Abs. 2 des deutschen Gesetzes ausdrücklich als Bearbeiter zu gelten habe. Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
Vor allem aber ist diese Betrachtungsweise, die auf einem gesetzlich anerkannten Urheberrecht zweiter Hand des Interpreten beruht, für das schweizerische Recht durch das Urteil Torre ausdrücklich abgelehnt worden; es wurde dort eindeutig festgestellt, dass die Zuerkennung der Urhebereigenschaft an den ausübenden Künstler mit den Grundanschauungen des Urheberrechtes unvereinbar sei; im weiteren wurde dargelegt, dass Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
BGE 87 II 320 S. 327
Unterschied besteht. Der deutsche Entscheid folgt der vom Gesetzgeber gewählten Gesetzestechnik und löst das Problem auf dem Wege einer Auslegung, die der Methode der formalen Logik verpflichtet bleibt. Das Bundesgericht dagegen hat sich, der von ihm im allgemeinen befolgten Gepflogenheit entsprechend, bei seinem Entscheid von der ratio legis, vom Sinn und Zweck der anzuwendenden Bestimmung, leiten lassen und den vom Gesetzgeber verwendeten Behelfen rein gesetzestechnischer Art nur untergeordnete Bedeutung zuerkannt. Das Bundesgericht hat es deshalb abgelehnt, sich bei der Auslegung des Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
4. Eine Erstreckung des dem Urheber als solchem gewährten Schutzes auf den Plattenhersteller liesse sich allenfalls in Erwägung ziehen, wenn das URG überhaupt nie eine Bestimmung des Inhalts von Art. 21 enthalten hätte; dann hätte es für den Gesetzgeber auf der Hand gelegen, dass die in Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 12 Épuisement de droits - 1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
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1 | Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
1bis | Les exemplaires d'une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu'à partir du moment où l'exercice du droit de représentation de l'auteur n'en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).9 |
2 | Les logiciels qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau. |
3 | Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11, al. 2, est réservé. |
BGE 87 II 320 S. 328
und deren Inverkehrsetzung richten; ein weiter reichender Schutz kam damals angesichts des Art. 21
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
BGE 87 II 320 S. 329
kumulativer Geltendmachung von Aufführungsrechten ausgeschlossen habe. b) Es trifft zu, dass im Schosse der Expertenkommission von Vertretern der wirtschaftlich interessierten Kreise des Kino- und Gastgewerbes, sowie des Rundspruchs Anträge auf Abänderung des Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
BGE 87 II 320 S. 330
Plattenherstellers ein Urheberrecht oder ein diesem entsprechendes anderes Schutzrecht vor. Daraus ist zu schliessen, dass die Änderung des URG nicht über das Mass des nach Art. 13 RBUe unbedingt Notwendigen hinausgegangen sei und dass somit die Aufhebung des Art. 21
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 58 Surveillance administrative - 1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. |
2 | La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités. |
Auch in den parlamentarischen Beratungen wurde die Aufhebung des Art. 21
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
BGE 87 II 320 S. 331
herrschende Ansicht dahin, dass mit der Aufhebung des Art. 21
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
BGE 87 II 320 S. 332
e) Die Klägerinnen behaupten, weil die Beteiligten, d.h. die Schweiz. Rundspruchgesellschaft und die Schallplattenindustrie, seit 1936 in ihren vertraglichen Vereinbarungen von der in BGE 62 II 243 ff. umschriebenen Rechtslage ausgegangen seien, habe sich ein Gewohnheitsrecht in diesem Sinne herausgebildet. Davon kann nicht die Rede sein. Abgesehen davon, dass die angeblich gewohnheitsrechtliche Ordnung sich auf die Verbreitung durch Rundspruch, nicht aber auf die öffentliche Aufführung bezöge, vermöchte die Tatsache allein, dass sich die Parteien eines Prozesses während langer Jahre an eine bestimmte gerichtliche Gesetzesauslegung gehalten haben, eine Änderung der Rechtsprechung nicht auszuschliessen, wenn eine ähnlich geartete Rechtsfrage in einem Prozess zwischen andern Parteien erneut zu gerichtlichem Austrag gelangt. Inwieweit im vorliegenden Falle die Voraussetzungen für die Bildung eines Gewohnheitsrechtes überhaupt gegeben wären, kann dahingestellt bleiben; es genügt der Hinweis darauf, dass gemäss Art. 1
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |
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1 | La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |
2 | À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur. |
3 | Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
5. Zur Ermittlung der heutigen Tragweite des Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
BGE 87 II 320 S. 333
Leistung des ausübenden Künstlers, die nach gewissen Lehrmeinungen es rechtfertigen soll, diesem einen dem Urheberrecht angenäherten Schutz zu gewähren, ist daher bei der Ermittlung der Tragweite des Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
b) Die Tätigkeit des Plattenherstellers aber ermangelt, für sich allein betrachtet, jedes schöpferischen Beitrages auf künstlerischem Gebiete; sie stellt eine rein technische Massnahme, eine gewerbliche Tätigkeit dar. Sie weist weder die Merkmale eines "Werkes der Literatur und Kunst" im Sinne des Art. 1
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 1 - 1 La présente loi règle: |
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1 | La présente loi règle: |
a | la protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques; |
b | la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion; |
c | la surveillance fédérale des sociétés de gestion. |
2 | Les accords internationaux sont réservés. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
BGE 87 II 320 S. 334
der Rechtslehre muss doch festgestellt werden, dass auch diese Seite der Tätigkeit des Plattenherstellers nicht zur Schöpfung eines neuen, originellen Werkes führt, sondern zu einer blossen Wiedergabe, einer möglichst getreuen Fixierung eines aufgeführten Werkes (MOLL, op.cit. S. 21-26 und dort zitierte Literatur). Das hat auch das Bundesgericht in seinem Urteil von 1936 anerkannt und aus diesem Grunde dem Plattenhersteller ein originäres Urheberrecht abgesprochen. Wie nun im Urteil Torre festgestellt wurde, gewährt das positive schweizerische Recht ein Urheberrecht nur für eine originelle Schöpfung. Wurde aber aus diesem Grunde der Leistung des ausübenden Künstlers die Eigenschaft einer urheberrechtsfähigen Schöpfung abgesprochen, so kann sie um so weniger der Leistung des Plattenherstellers zugebilligt werden; diese ist vielmehr, im Einklang mit dem Entscheid von 1936 und der herrschenden Lehre, als Leistung technischer Natur zu betrachten. c) Mit Rücksicht hierauf kann der Plattenhersteller keinerlei urheberrechtlichen Schutz beanspruchen, also insbesondere auch nicht das ausschliessliche Recht der öffentlichen Aufführung, das Art. 12 Ziff. 3
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 12 Épuisement de droits - 1 Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
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1 | Les exemplaires de l'oeuvre qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. |
1bis | Les exemplaires d'une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu'à partir du moment où l'exercice du droit de représentation de l'auteur n'en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).9 |
2 | Les logiciels qui ont été aliénés par l'auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau. |
3 | Une fois réalisées, les oeuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11, al. 2, est réservé. |
BGE 87 II 320 S. 335
au seuil de 1939", Droit d'Auteur, 1939 S. 8). Dieses ausschliessliche Recht zur öffentlichen Aufführung, das einen Ausfluss des Urheberrechtes (und nur des Urheberrechtes) darstellt, ist dem Urheber mit Rücksicht auf die besonderen Merkmale der künstlerischen Schöpfung und deren Mitteilungsarten eingeräumt worden. Dieses Recht erweist sich deshalb als eine spezifische Befugnis des Urhebers. Dem Plattenfabrikanten eine Befugnis dieses Inhalts zu gewähren, kann nicht ernsthaft in Betracht gezogen werden, weil seine Leistung "nicht wie das Werk des Urhebers und seine Interpretation durch den ausübenden Künstler dem Zuhörer geistig-künstlerische höchstpersönliche Werte ihres Erbringers vermittelt, sondern lediglich das mehr oder weniger gut gelungene technische Hilfsmittel darstellt, womit das Werk und seine Interpretation ... wiederholt akustisch wahrnehmbar wiedergegeben werden können" (MOLL, op.cit. S. 43).
6. Wie im Entscheid Torre dargelegt wurde, ist der dem Plattenhersteller durch Art. 4 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
BGE 87 II 320 S. 336
sich allenfalls in Erwägung ziehen, wenn man die Frage aus dem Gesichtswinkel des Berufsstandes der ausübenden Künstler betrachtet, da die Schallplattenaufführung die weitere Heranziehung von Musikern zum persönlichen Vortrag überflüssig macht und somit die Existenz des Berufsstandes der Musiker bedroht. In Bezug auf den Plattenfabrikanten ist dagegen nicht ersichtlich, wieso in der öffentlichen Aufführung einer Schallplatte eine Wettbewerbshandlung liegen könnte. Es liesse sich sogar im Gegenteil die Auffassung vertreten, eine solche Aufführung beeinflusse den Plattenverkauf in günstigem Sinne. Auf jeden Fall wird durch die öffentliche Aufführung keine Verwechslungsgefahr geschaffen; es ist nicht zu befürchten, dass ihretwegen die Plattenkopie als Erzeugnis des Herstellers der Originalplatte angesehen werde. Die öffentliche Aufführung bedeutet aber auch nicht etwa, im Gegensatz zu der Herstellung der Kopie, eine missbräuchliche und darum unlautere Ausnützung der Leistung des Plattenherstellers. Wohl kann die Benützung fremder Arbeit unter Umständen als Element einer unlauteren Wettbewerbshandlung in Betracht kommen, aber für sich allein reicht sie für die Annahme eines unlauteren Wettbewerbs nicht aus. (BGE 64 II 118 ff.). Im gleichen Sinne lautet die Rechtsprechung zu der Frage der Nachahmung der technischen Konstruktion eines patentrechtlich ungeschützten Erzeugnisses, bei welcher der Nachahmer ebenfalls das Ergebnis fremder Arbeit ausnützt; ein solches Vorgehen stellt nur dann einen unlauteren Wettbewerb dar, wenn die Wahl einer anderen Gestaltung ohne Änderung der technischen Konstruktion und ohne Beeinträchtigung der Brauchbarkeit möglich und auch zumutbar gewesen wäre, aber vorsätzlich oder fahrlässig unterlassen wurde (BGE 87 II 58 Erw. 3, BGE 84 II 582 Erw. 2, BGE 83 II 158 Erw. 3, BGE 79 II 319 ff.). Aus dieser Rechtsprechung erhellt, dass die Benützung fremder Arbeit nur widerrechtlich ist, wenn sie eine Verwechslungsgefahr zur Folge hat, deren Vermeidung möglich und zumutbar war (vgl. hiezu VON BÜREN,
BGE 87 II 320 S. 337
UWG S. 29; im gleichen Sinne für das deutsche Recht: REIMER, Wettbewerbs- und Warenzeichenrecht, 3. Aufl., S. 523 ff.). b) Im vorliegenden Fall gebraucht der Eigentümer die von ihm erworbenen Schallplatten in durchaus zulässiger Weise, indem er sie zur Aufführung bringt; handelt es sich doch dabei gerade um den Gebrauch, für den die Ware bestimmt ist. Ob dieser Gebrauch ein öffentlicher ist und dem Eigentümer der Schallplatte einen finanziellen Nutzen einträgt, oder ob es sich um eine Verwendung zu rein privaten Zwecken handelt, ist belanglos und vermag keine unterschiedliche Behandlung hinsichtlich der Rechte des Verkäufers zu rechtfertigen. Wer eine Ware einmal verkauft hat, kann sich auf kein gesetzliches und absolutes Recht berufen, durch welches das Eigentumsrecht des Erwerbers in dem Sinne beschränkt würde, dass ihm eine bestimmte Art des bestimmungsgemässen Gebrauches der Sache untersagt wäre, und ebensowenig kann er eine Vergütung für jeden Fall des Gebrauches beanspruchen (BGE 64 II 118 f.). Auch die Spezialliteratur, die sich mit der Frage des Schutzes der ausübenden Künstler und der Schallplattenfabrikanten befasst, verneint eine Befugnis des Plattenherstellers, sich gestützt auf das Wettbewerbsrecht der öffentlichen Aufführung einer von ihm stammenden Platte zu widersetzen oder dafür eine besondere Vergütung zu fordern (vgl. STREULI, Gelegenheitsschriften zu den sog. Nachbarrechten, S. 31, 44; ferner TROLLER, Jurisprudenz auf dem Holzweg, S. 60, der ein auf das Wettbewerbsrecht gestütztes Aufführungsrecht des Plattenfabrikanten mit der zutreffenden Begründung ablehnt, es finde sich im gesamten Rechtssystem kein Beispiel dafür, dass ein Industrieller nebst dem Kaufpreis für sein Produkt noch eine Benutzungsgebühr verlangen dürfe, ausser wenn ihm das Patent- oder Urheberrecht einen solchen Anspruch verschaffe. Selbst MOLL, der einen wettbewerbsrechtlichen Schutzanspruch für die unerlaubte Herstellung der Plattenkopie
BGE 87 II 320 S. 338
annimmt, erklärt, dass bei der Verwendung dieses Erzeugnisses für die öffentliche Aufführung das Wettbewerbsmoment vollständig fehle; op.cit. S. 43 f.). Nirgends im Schrifttum ist je in Erwägung gezogen worden, ein originäres Aufführungsrecht des Plattenfabrikanten aus dem Wettbewerbsrecht abzuleiten. Alle auf einen Schutz dieses Fabrikanten abzielenden Vorschläge beruhen entweder auf der Annahme eines primär dem ausübenden Künstler zustehenden und nachträglich auf den Plattenhersteller übertragenen Schutzrechtes (d.h. auf der durch das Urteil Torre abgelehnten Konstruktion), oder dann auf der Postulierung eines Schutzrechtes sui generis auf spezialgesetzlicher Grundlage, die im geltenden schweizerischen Recht indessen fehlt.
7. a) Zwischen dem ausschliesslichen Recht auf öffentliche Aufführung, das die Klägerinnen für sich beanspruchen, und dem durch Art. 4
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
BGE 87 II 320 S. 339
zu folgen. Es ist vielmehr immer der von der Vorschrift angestrebte Zweck im Auge zu behalten. Dieser schliesst es aber aus, dem Plattenhersteller, der sich weder auf ein originäres noch ein abgeleitetes Urheberrecht berufen kann, das Ausschliesslichkeitsrecht der öffentlichen Aufführung zu gewähren, das ein dem Urheber um der von ihm geschaffenen ästhetischen Werte willen verliehenes Sonderrecht darstellt. Fasst man die Schallplatte nicht in ihrer Eigenschaft als Träger der vom Komponisten oder vom ausübenden Künstler erbrachten geistigen Leistung ins Auge, sondern als Sachgegenstand, als Ware - und das muss man richtigerweise tun, soweit die Rechte des Plattenherstellers in Frage stehen -, so bleibt kein Raum für die Zuerkennung eines Rechts, das seinem Wesen nach nur ein Urheberrecht sein kann. b) An diesem Ergebnis vermag auch die Revision des Urheberrechts von 1955 nichts zu ändern. Mit dieser sollte, wie ausgeführt wurde, lediglich die interne schweizerische Urheberrechtsgesetzgebung dem Brüsseler Text der RBUe angepasst werden, während von einer darüber hinaus reichenden Änderung des URG bewusst abgesehen wurde (vgl. oben Erw. 4 b). Da Art. 13 RBUe nur dem Urheber, nicht auch dem Plattenhersteller Schutz gewährt (BAPPERT-WAGNER, Internationales Urheberrecht, RBUe Art. 13 N. 20), konnte die seinetwegen erfolgte Aufhebung von Art. 21
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
BGE 87 II 320 S. 340
es läge darin vielmehr die Anerkennung eines neuen, seinem Wesen nach anders gearteten Rechts des Plattenherstellers, nämlich eines eigentlichen Urheberrechts. Es steht aber ausser Frage, dass der Aufhebung des Art. 21
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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1 | Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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BGE 87 II 320 S. 341
würde, stünde das ausschliessliche, also gegen jeden Dritten wirkende Recht zur öffentlichen Aufführung für ein und dasselbe Werk gleichzeitig zwei verschiedenen, rechtlich voneinander unabhängigen Trägern zu, nämlich einerseits dem Komponisten und anderseits dem Plattenfabrikanten. Eine derartige Regelung widerspräche aber an sich schon dem Wesen des absoluten Rechts. Sie erweist sich als völlig unhaltbar, wenn man ihre praktischen Folgen in Betracht zieht: Kraft seines absoluten Rechtes vermöchte der Plattenfabrikant jede öffentliche Aufführung, selbst wenn sie vom Urheber erlaubt worden sein sollte, zu dessen Schaden zu hintertreiben. Da er nicht dem Verwertungsgesetz untersteht, könnte er überdies auf den Schallplattenkäufer einen Druck ausüben. Eine solche Blockierungsbefugnis, die von den Verfechtern eines Aufführungsrechtes des Plattenfabrikanten ausdrücklich zugegeben wird (ULMER, Urheber- und Verlagsrecht, 3. Aufl. S. 439; ders. in UFITA 33 S. 13), muss jedoch als übermässig abgelehnt werden. Das allgemeine Verbot des Rechtsmissbrauchs, das als Korrektiv ins Feld geführt wird, vermöchte keinen ausreichenden Schutz zu gewähren. Aus allen diesen Gründen kann daher nicht anerkannt werden, dass die Aufhebung des Art. 21
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 21 Décryptage de logiciels - 1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
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1 | La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. |
2 | Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 4 Recueils - 1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s'ils constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. |
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2 | La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée. |
8. Die Klägerinnen glauben, das von ihnen beanspruchte Aufführungsrecht weiter auf die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 25. September 1940 über die Verwertung von Urheberrechten stützen zu können. Dieses Gesetz ordnet die Erhebung von Urheberrechtsentschädigungen für die öffentliche Aufführung musikalischer Werke. Es findet gemäss Art. 1 Abs. 2 Ziff. 1 keine Anwendung "auf die Verwertung der dem Hersteller
BGE 87 II 320 S. 342
mechanischer Instrumente (Art. 4 Abs. 2
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BGE 87 II 320 S. 343
Die Berufung der Klägerinnen auf das Verwertungsgesetz ist daher unbehelflich.
9. Die Klägerinnen glauben schliesslich, für ihre Auffassung die Gesichtspunkte der Rechtssicherheit und der Billigkeit ins Feld führen zu können. Hinsichtlich der Rechtssicherheit weisen sie darauf hin, dass man seit dem Bundesgerichtsentscheid vom Jahre 1936 allgemein davon ausgegangen sei, dem Plattenfabrikanten stehe ein ausschliessliches Aufführungsrecht zu; ein Abgehen von dieser Rechtsprechung müsste daher zu einer schwerwiegenden Erschütterung der Rechtssicherheit führen. Allein Erwägungen der Rechtssicherheit können einer Änderung der Rechtsprechung, die sich auf Grund neuer Erkenntnisse über die rechtlichen Zusammenhänge aufdrängt, nicht im Wege stehen, zumal wenn es sich um ein Gebiet handelt, auf dem, wie hier, noch alles in voller Entwicklung begriffen ist. Abgesehen hievon betraf die angerufene Rechtsprechung das Senderecht, nicht das hier in Frage stehende Recht zur öffentlichen Aufführung von Schallplatten, für welche die gesetzlichen Grundlagen im Jahre 1955 geändert worden sind. Anderseits ist die Rechtsprechung durch das Urteil Torre im Jahre 1959 bereits geändert worden. Die Rechtssicherheit würde also gerade durch das von den Klägerinnen geforderte Zurückkommen auf jenen Entscheid in Mitleidenschaft gezogen. Unter dem Gesichtspunkt der Billigkeit endlich machen die Klägerinnen geltend, wenn einerseits die Urheber und anderseits die Veranstalter von öffentlichen Aufführungen aus diesen einen finanziellen Nutzen zögen, so müsse billigerweise auch der Plattenfabrikant durch Gewährung einer Aufführungsentschädigung am Erfolg beteiligt werden. Überlegungen dieser Art liegen den Bestrebungen interessierter Kreise zu Grunde, dem ausübenden Künstler wie auch dem Plattenfabrikanten ein dem Urheberrecht verwandtes "Nachbarrecht" einzuräumen, wie dies im Entwurf eines internationalen Abkommens zur Regelung
BGE 87 II 320 S. 344
dieser Fragen vorgeschlagen wird, der an der Konferenz im Haag am 20. Juni 1960 aufgestellt worden ist (vgl. den französischen Text in "Droit d'Auteur", 1960, S. 161, den deutschen Text in UFITA 32 S. 320). Das geltende schweizerische Recht lässt jedoch für derartige Billigkeitserwägungen keinen Raum. Im übrigen gibt die in Aussicht genommene Schaffung solcher Rechte zu Gunsten der ausübenden Künstler und der Plattenfabrikanten aus Gründen der Rechtssystematik zu schweren Bedenken Anlass. Solche Rechte liessen sich letzten Endes eben doch nur im Urheberrecht verwurzeln, wofür nach dem Gesagten alle Voraussetzungen fehlen. Die schweizerische Rechtslehre steht denn auch einer solchen Ausdehnung der Rechte jedenfalls der Plattenfabrikanten mehrheitlich ablehnend gegenüber (TROLLER, Jurisprudenz auf dem Holzweg, S. 60; MOLL, op.cit. S. 40; STREULI, Examen du "Projet de Convention internationale concernant la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion", S. 36 ff.). Schutzwürdige Interessen der Interpreten lassen sich auf Grund der Bestimmungen über das Persönlichkeitsrecht sowie im Rahmen des Vertragsrechts ausreichend wahren. Die Plattenfabrikanten sodann haben die Möglichkeit, bei der Preisgestaltung ihrer Erzeugnisse die in Frage stehenden Gesichtspunkte einzubeziehen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Zivilgerichts Basel-Stadt vom 26. Mai 1961 wird bestätigt.