87 I 73
11. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1961 i.S. Hagen gegen Gritschneder und Obergericht des Kantons Tlmrgau.
Regeste (de):
- Schweiz./deutsches Vollstreckungsabkommen vom 2. November 1929.
- Art. 6
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 6 - 1 L'action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.
1 L'action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé. 2 Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne qui en est l'auteur, l'action se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement. SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
3 Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 - Art. 2 Ziff. 2: Wirkungsdauer der in einem zivilrechtlichen Vertrag enthaltenen Gerichtsstandsklausel (Erw. 5).
- Art. 4 Abs. 1: Der für das Verfahren vor Landgerichten und höheren deutschen Gerichten geltende Anwaltszwang verstösst nicht gegen den schweizerischen ordre public (Erw. 6 b).
- Art. 7 Ziff. 1: Die Ausfertigung eines deutschen Versäumnisurteils gilt auch dann, wenn sie keine Entscheidungsgründe enthält, als "vollständig" (Erw. 6 c).
Regeste (fr):
- Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales.
- Art. 6: En vertu du droit fédéral (art. 81 al. 3 LP), c'est dans la procédure de mainlevée d'opposition qu'il faut décider si un jugement tendant au paiement d'une somme d'argent doit être exécuté en Suisse (consid. 1).
- Art. 2 ch. 2: Durée de validité de la clause de prorogation de for contenue dans un contrat de droit civil (consid. 5).
- Art. 4 al. 1: L'obligation imposée aux parties d'être assistées d'un avocat pour la procédure devant les tribunaux d'Etat et les tribunaux allemands supérieurs n'est pas contraire à l'ordre public suisse (consid. 6 b).
- Art. 7 ch. 1: L'expédition d'un jugement allemand rendu par défaut doit être considérée comme "complète" même si elle ne contient aucun motif (consid. 6 c).
Regesto (it):
- Convenzione germano-svizzera del 2 novembre 1929 circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali.
- Art. 6. In virtù del diritto federale (art. 81 cp. 3 LEF), è nella procedura di rigetto dell'opposizione che dev'essere deciso se una sentenza tendente al pagamento di una somma in denaro debba essere eseguita in Svizzera (consid. 1).
- Art. 2 num. 2. Durata di validità della clausola di prorogazione del foro contenuta in un contratto di diritto civile (consid. 5).
- Art. 4 cp. 1: L'obbligo imposto alle parti di farsi patrocinare da un avvocato per la procedura davanti ai tribunali di Stato e ai tribunali germanici superiori non è contrario all'ordine pubblico svizzero (consid. 6 b).
- Art. 7 num. 1: l'esemplare di una sentenza germanica emanata in contumacia dev'essere considerato "completo" anche se non contiene nessun motivo (consid. 6 c).
Sachverhalt ab Seite 74
BGE 87 I 73 S. 74
A.- Der in Güttingen (TG) wohnhafte Kaufmann Albert Hagen beauftragte im Jahre 1957 Rechtsanwalt Dr. Otto Gritschneder in München mit der Führung eines Forderungsprozesses gegen eine Firma in München und unterzeichnete am 10. September 1957 eine Anwaltsvollmacht, in der München als Gerichtsstand und Erfüllungsort bezeichnet ist. Dr. Gritschneder stellte am 18. Dezember 1958 für seine Bemühungen und Auslagen Rechnung und klagte diese am 3. September 1959 beim Landgericht München I gegen Hagen ein. Dieser erhielt am 24. September 1959 durch Vermittlung des Bezirksgerichts Kreuzlingen eine beglaubigte Abschrift der Klage sowie eine Ladung auf den 16. November 1959. Am 14. Oktober 1959 schrieb Hagen dem Landgericht, er habe Dr. Gritschneder
BGE 87 I 73 S. 75
die Vollmacht bereits am 28. April 1958 entzogen, anerkenne deshalb den Gerichtsstand München nicht mehr und werde sich dort nicht auf die Klage einlassen. Das Landgericht antwortete ihm am 20. Oktober 1959, dass er diese Einwendungen nur durch einen beim Landgericht zugelassenen Anwalt vorbringen könne; sollte er zur Verhandlung vom 16. November 1959 ohne Anwalt oder überhaupt nicht erscheinen, so könne ein Versäumnisurteil gegen ihn erlassen werden. Hagen leistete der Ladung keine Folge, worauf das Landgericht München I die Klage durch Versäumnisurteil vom 16. November 1959 guthiess. Gestützt auf dieses Urteil betrieb Dr. Gritschneder Hagen für Fr. ...... und ersuchte, als Hagen Recht vorschlug, den Präsidenten des Bezirksgerichts Kreuzlingen, das Urteil vollstreckbar zu erklären und Rechtsöffnung zu bewilligen. Der Gerichtspräsident stellte die Akten dem thurgauischen Obergericht zu, damit es gemäss § 320 thurg. ZPO über die Bewilligung der Vollstreckbarkeit entscheide. Mit Beschluss vom 22. Dezember 1960 erteilte das Obergericht diese Bewilligung.
B.- Gegen diesen Entscheid führt Albert Hagen staatsrechtliche Beschwerde. Er beruft sich auf Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
C.- Das Obergericht des Kantons Thurgau und der Beschwerdegegner Dr. Otto Gritschneder beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Nach Art. 6 des schweiz./deutschen Vollstreckungsabkommens vom 2. November 1929 (nachfolgend kurz "Abkommen" genannt) werden die Entscheidungen der Gerichte des einen Staates, die nach dem Abkommen im Gebiete des andern anzuerkennen sind, auf Antrag einer Partei von der zuständigen Behörde dieses Staates in einem möglichst einfachen und schleunigen Verfahren
BGE 87 I 73 S. 76
für vollstreckbar erklärt. Welche Behörde zuständig und wie das Urteil zu vollziehen ist, bestimmt sich nach dem Recht des Staates, in dem die Vollstreckung beantragt wird. Das Urteil, dessen Vollstreckung der Beschwerdegegner begehrt, hat die Verpflichtung zu einer Geldzahlung zum Gegenstand und ist daher nach schweizerischem Recht auf dem Wege der Schuldbetreibung zu vollziehen (Art. 38 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes. |
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1 | L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes. |
2 | La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite. |
3 | Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
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3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
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3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
BGE 87 I 73 S. 77
Rechtsöffnung nachgesucht hat, zuständig gewesen, auch über die Vollstreckbarkeit des Urteils des Landgerichts München zu befinden, und gegen seinen Entscheid wäre dann gemäss § 292 Ziff. 6 ZPO die Beschwerde an das Obergericht zulässig gewesen. Statt die Frage der Vollstreckbarkeit selber zu beurteilen, hat sie der Bezirksgerichtspräsident dem Obergericht unterbreitet, welches entgegen der bundesrechtlichen Ordnung sowie seiner eigenen Praxis und ohne sich mit dieser auseinanderzusetzen, darauf eingetreten ist und anstelle des Bezirksgerichtspräsidenten das Urteil für vollstreckbar erklärt hat. Die Zuständigkeit des Obergerichts, im vorliegenden Falle auf Grund von § 320 ZPO die Vollstreckbarerklärung auszusprechen, ist indessen nicht angefochten worden, weshalb das Bundesgericht sie hinzunehmen hat und den Entscheid des Obergerichts nicht wegen funktioneller Unzuständigkeit desselben aufheben kann. 2.- 4.- (Ausführungen darüber, dass für die Vollstreckbarkeit eines deutschen Urteils in der Schweiz ausschliesslich das Abkommen massgebend ist und dass der Beschwerdeführer, indem er die Vollmacht mit der Gerichtsstandsklausel unterzeichnete, sich durch eine ausdrückliche Vereinbarung im Sinne von Art. 2 Ziff. 2 des Abkommens der Zuständigkeit der Münchner Gerichte unterworfen hat.)
5. Für den Fall der Verbindlichkeit der Gerichtsstandsklausel macht der Beschwerdeführer geltend, dass die Vollmacht von ihm am 28. April 1958 widerrufen worden und damit die darin enthaltene Gerichtsstandsklausel dahingefallen sei. Auch diese Rüge ist unbegründet. Die Gerichtsstandsklausel ist nach schweizerischem wie nach deutschem Recht auch dort, wo sie äusserlich als Teil eines zivilen Rechtsgeschäftes erscheint, eine selbständige prozessrechtliche Abrede (BGE 62 I 234 und BGE 64 I 44 mit Zitaten, BGE 76 II 249, BGE 85 I 31). Sodann gilt eine Gerichtsstandsvereinbarung, die sich wie die vorliegende auf ein materielles Rechtsverhältnis bezieht, solange, als dieses Wirrkungen zeitigt, und sie kann daher angerufen
BGE 87 I 73 S. 78
werden, solange Ansprüche und Verpflichtungen aus dem Vertragsverhältnis bestehen, mag dieses selber inzwischen auch ein Ende gefunden haben. Sollte der Beschwerdeführer Auftrag und Vollmacht widerrufen haben, was der Beschwerdegegner mit überzeugenden Gründen bestreitet, so hätte dies nicht das Dahinfallen der Gerichtsstandsvereinbarung bewirkt. Der Beschwerdegegner stützt alle Ansprüche, die er in München eingeklagt und die das dortige Landgericht geschützt hat, auf den ihm mit der Vollmacht vom 10. September 1957 erteilten Auftrag. Der Streit betraf somit Ansprüche aus dem Vertragsverhältnis, für welches die Gerichtsstandsabrede abgeschlossen worden ist, weshalb den Münchner Gerichten die Zuständigkeit zur Beurteilung dieser Ansprüche nicht abgesprochen werden kann.
6. Der Beschwerdeführer macht schliesslich geltend, die Vollstreckung des Urteils in der Schweiz verstosse gegen den schweizerischen ordre public. Damit beruft er sich auf Art. 4 Abs. 1 des Abkommens, wonach die Anerkennung eines im andern Staate erlassenen Urteiles zu verweigern ist, wenn es gegen die öffentliche Ordnung des Vollstreckungs-Staates verstösst. Der Beschwerdeführer erblickt einen solchen Verstoss darin, dass vor dem deutschen Gericht Anwaltszwang bestehe und das Versäumnisurteil keine Begründung enthalte, somit in Mängeln des Verfahrens. Der Vorbehalt der öffentlichen Ordnung des Vollstreckungsstaates im allgemeinen wie auch gemäss Art. 4 Abs. 1 des Abkommens bezieht sich, wie in BGE 85 I 47 Erw. 4 entschieden worden ist, nicht nur auf den Inhalt der Entscheidung, sondern grundsätzlich auf das Verfahren, in dem sie ergangen ist. Die Rüge ist daher zulässig.
a) Der Beschwerdeführer begründet sie lediglich damit, dass der Anwaltszwang und das Fehlen einer Urteilsbegründung in der Schweiz unbekannt seien. Das genügt indes nicht, um eine Verletzung der schweizerischen öffentlichen Ordnung darzutun. Der Vorbehalt des ordre public greift dann Platz, wenn das einheimische Rechtsgefühl
BGE 87 I 73 S. 79
durch die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Urteile in unerträglicher Weise verletzt würde (BGE 84 I 121 Erw. 2 mit Verweisungen, BGE 85 I 47 Erw. 4). Eine solche unerträgliche Verletzung des einheimischen Rechtsgefühls liegt nicht schon dann vor, wenn das schweizerische Recht eine Verfahrensvorschrift des ausländischen Rechts nicht kennt; vielmehr müsste noch dargetan werden, inwiefern diese ausländische Verfahrensvorschrift sich mit dem einheimischen Rechtsempfinden schlechterdings nicht verträgt. Darüber schweigt sich die Beschwerde indessen aus. Ob trotz dieser mangelhaften Substantiierung auf die Rüge der Verletzung des ordre public einzutreten ist (Art. 90 lit. b
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
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3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 87 I 73 S. 80
dem Richter vorzutragen und sich zu verteidigen, nicht auch, dies in jedem Falle persönlich ohne den Beistand eines Anwalts zu tun. So ist denn auch im schweizerischen Recht vereinzelt vorgesehen, dass einer Partei die Postulationsfähigkeit entzogen und sie zur Bestellung eines Vertreters angehalten werden kann, wenn sie sich als unfähig erweist, ihre Sache selber zu führen (Art. 29 Abs. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 87 I 73 S. 81
Begründung einer Entscheidung nur insoweit eine Rechtsverweigerung liege, als dadurch eine gesetzliche Vorschrift verletzt wird (BGE 28 I 11, BGE 43 I 28, BGE 62 I 146 und zahlreiche nicht veröffentlichte Urteile). Es kann daher keine Rede davon sein, dass in der Schweiz "eine Partei in jedem Falle Anspruch auf ein begründetes Urteil" habe, wie in der Beschwerde behauptet wird.