85 IV 189
49. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1959 i.S. Bucher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Regeste (de):
- Nichtanzeigen eines Fundes. Art. 332
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 332
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. 2 Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. 3 Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15 4 Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables. - 1. Die Übertretung nach Art. 332
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 332
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
- 2. Der Nichtanzeige eines Fundes (Art. 332
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 332
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 720 - 1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances.
1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances. 2 Il est tenu d'aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs. 3 Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la surveillance. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 725 - 1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d'autrui et aux animaux étrangers qui s'y transportent.
1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d'autrui et aux animaux étrangers qui s'y transportent. 2 L'essaim d'abeilles qui se réfugie dans une ruche occupée appartenant à autrui est acquis sans indemnité au propriétaire de la ruche. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 720 - 1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances.
1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances. 2 Il est tenu d'aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs. 3 Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la surveillance. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 725 - 1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d'autrui et aux animaux étrangers qui s'y transportent.
1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d'autrui et aux animaux étrangers qui s'y transportent. 2 L'essaim d'abeilles qui se réfugie dans une ruche occupée appartenant à autrui est acquis sans indemnité au propriétaire de la ruche. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. 2 Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. 3 Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15 4 Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
Regeste (fr):
- Défaut d'avis en cas de trouvaille. Art. 332 CP. - Erreur sur les faits. Art. 19 CP.
- 1. La contravention prévue à l'art. 332 CP ne peut être retenue que si elle ne constitue pas le délit d'appropriation d'objets trouvés (art. 141 CP) ou si ce délit ne peut être poursuivi, faute de plainte (consid. 1).
- 2. Ne se rend coupable du défaut d'avis en cas de trouvaille (art. 332 CP) que celui qui omet intentionnellement d'annoncer la trouvaille d'un objet perdu (art. 720 CCS) ou parvenu en sa puissance conformément à l'art. 725 al. 1 CCS, enfreignant ainsi les art. 720 al. 2/725 al. 1 CCS. Si la personne qui a trouvé l'objet a cru, par erreur, que celui-ci avait été abandonné et était ainsi devenu une chose sans maître, la contravention n'est pas punissable, puisque non intentionnelle (art. 19 CP) (consid. 2).
Regesto (it):
- Omessa notificazione del rinvenimento di cose smarrite. Art. 332 CP. Errore sui fatti. Art. 19 CP.
- 1. La contravvenzione di cui all'art. 332 CP può essere ritenuta soltanto se non costituisce il reato d'appropriazione di cose trovate (art. 141 CP) o se questo reato non può essere perseguito per mancanza di una querela (consid. 1).
- 2. Si rende colpevole di omessa notificazione del rinvenimento di cose smarrite (art. 332 CP) soltanto chi omette intenzionalmente di notificare il rinvenimento di una cosa smarrita (art. 720 CC) o pervenuta in sue mani conformemente all'art. 725 cp. 1 CC, violando cosi gli art. 720 cp. 2/725 cp. 1 CC. Se colui che ha trovato la cosa ha creduto, per errore, che questa era stata abbandonata e divenuta cosi senza padrone, la contravvenzione non è punibile perchè non intenzionale (art. 19 CP) (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 190
BGE 85 IV 189 S. 190
A.- Am 8. September 1958 zog Werner Hunziker mit seiner Familie von der Langensandstrasse 38 in Luzern nach Tegna, Kanton Tessin, um. Vor dem an der Strasse stehenden Hause Nr. 36 blieb nach Abfahrt des Möbelwagens ein Jutesack mit zwei Paar Damenskischuhen, je einem Paar Herren- und Kinderskischuhen und einem Paar Töchter-Schlittschuhstiefeln mit Schlittschuhen liegen. Als der Hauswart Xaver Bucher abends von der Arbeit heimkehrte, öffnete er den bei den Kehrichteimern stehenden Sack und behändigte ihn. Ein Paar Damenskischuhe, die er dem Sack entnahm, übergab er einer Bewohnerin des anliegenden Hauses, Frau Ronchetti. Von den andern Schuhpaaren wurden die Schlittschuhstiefel zweimal von seiner eigenen Tochter benutzt.
B.- Nach der Ankunft am neuen Wohnort vermisste Hunziker dieses Schuhwerk, und als er den Hergang vernahm, reichte er gegen Bucher Strafanzeige wegen Fundunterschlagung ein. Bucher erklärte, er habe angenommen, diese Sachen seien absichtlich liegen gelassen worden, um als Kehricht abgeführt zu werden.
C.- Das Amtsgericht Luzern-Stadt sprach am 30. April 1959 den Beschuldigten von der Anklage der Fundunterschlagung nach Art. 141
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 332 |
BGE 85 IV 189 S. 191
damit der Aneignung nach Art. 718
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 720 - 1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances. |
|
1 | Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances. |
2 | Il est tenu d'aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs. |
3 | Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la surveillance. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 332 |
D.- Gegen dieses Urteil hat der Beschuldigte, soweit es zu seinen Ungunsten lautet, Nichtigkeitsbeschwerde erhoben mit dem Antrag, es sei aufzuheben und die Prozedur zu seiner Freisprechung an das Amtsgericht zurückzuweisen; die Kosten mit Einschluss einer angemessenen Parteientschädigung habe der Privatkläger, eventuell der Staat zu tragen. Die Staatsanwaltschaft beantragt Zustimmung zu den Anträgen des Beschwerdeführers.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Wie allgemein anerkannt ist, besteht zwischen dem Vergehen der Fundunterschlagung (Art. 141
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 332 |
BGE 85 IV 189 S. 192
nicht in Frage. Ob er sich im letzteren Sinne schuldig gemacht habe, ist dagegen zu prüfen, wenn er mangels Strafantrages nicht wegen Fundunterschlagung verfolgt werden kann oder von der dahingehenden Anklage freizusprechen ist, wie im vorliegenden Falle (vgl. BGE 71 IV 93 Erw. 4; THORMANN/OVERBECK, N. 6 zu Art. 141
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 332 |
2. War somit bei Verneinung einer Fundunterschlagung zunächst offen, ob immerhin eine Übertretung im Sinne von Art. 332
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 332 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 332 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 720 - 1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances. |
|
1 | Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances. |
2 | Il est tenu d'aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs. |
3 | Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la surveillance. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 725 - 1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d'autrui et aux animaux étrangers qui s'y transportent. |
|
1 | Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d'autrui et aux animaux étrangers qui s'y transportent. |
2 | L'essaim d'abeilles qui se réfugie dans une ruche occupée appartenant à autrui est acquis sans indemnité au propriétaire de la ruche. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 725 - 1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d'autrui et aux animaux étrangers qui s'y transportent. |
|
1 | Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d'autrui et aux animaux étrangers qui s'y transportent. |
2 | L'essaim d'abeilles qui se réfugie dans une ruche occupée appartenant à autrui est acquis sans indemnité au propriétaire de la ruche. |
BGE 85 IV 189 S. 193
gewordene) betrachtete, unterliess er nicht vorsätzlich die Anzeige eines Fundes im Rechtssinne. Jene Annahme erwies sich freilich später als irrtümlich. Dieser Irrtum über den Sachverhalt ist dem Beschwerdeführer aber zugute zu halten (Art. 19
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. |
|
1 | L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. |
2 | Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. |
3 | Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15 |
4 | Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 720 - 1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances. |
|
1 | Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances. |
2 | Il est tenu d'aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs. |
3 | Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la surveillance. |
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Amtsgerichts Luzern-Stadt vom 30. April 1959, soweit die Verurteilung wegen Nichtanzeigens eines Fundes betreffend, in Haupt- und Kostenpunkt aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an das Amtsgericht Luzern-Stadt zurückgewiesen.