BGE-82-III-116 - 1956-11-05 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Art. 79 Abs. 1 G. Unzulässigkeit neuer Begehren (Erw....

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 265

Bei der Verteilung erhält jeder Gläubiger für den ungedeckt bleibenden Betrag seiner Forderung einen Verlustschein. In demselben wird angegeben, ob die Forderung vom Gemeinschuldner anerkannt oder bestritten worden ist. Im ersteren Falle gilt der Verlustschein als Schuldanerkennung im Sinne des Artikels 82.

Der Verlustschein berechtigt zum Arrest und hat die in den Artikeln 149 Absatz 4 und 149a bezeichneten Rechtswirkungen. Jedoch kann gestützt auf ihn eine neue Betreibung nur eingeleitet werden, wenn der Schuldner zu neuem Vermögen gekommen ist. Als neues Vermögen gelten auch Werte, über die der Schuldner wirtschaftlich verfügt. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).
[2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, mit Wirkung seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

Urteilskopf

82 III 116

32. Arrêt du 5 novembre 1956 dans la cause Puthod.

Regeste (de):

Art. 79 Abs. 1 G. Unzulässigkeit neuer Begehren (Erw. 1).

Art. 265 Abs. 2 SchKG. Bei Rechtsvorschlag mangels neuen Vermögens kann die Betreibung nur fortgesetzt werden, wenn der Richter diesen Rechtsvorschlag im beschleunigten Verfahren beseitigt hat. Eine im summarischen Verfahren ausgesprochene Rechtsöffnung ist in dieser Hinsicht wirkungslos. Verzicht auf die Einrede aus Art. 265 Abs. 2 SchKG? (Erw. 2).

Regeste (fr):

Art. 79 al. 1 OJ. Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1).

Art. 265 al. 2 LP. En cas d'opposition fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne peut être continuée que si le juge compétent a levé cette opposition en procédure accélérée; un jugement de mainlevée prononcé en procédure sommaire est inopérant à cet égard. Renonciation à se prévaloir du moyen tiré de l'art. 265 al. 2 LP? (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 79 cp. 1 OG. Irricevibilità di nuove conclusioni (consid. 1).

Art. 265 cp. 2 LEF. Qualora l'opposizione sia fondata sul fatto che il debitore non ha acquistato nuovi beni, l'esecuzione può essere continuata soltanto se il giudice competente ha respinto questa opposizione nella procedura accelerata; una sentenza di rigetto dell'opposizione pronunciata secondo la procedura sommaria è inefficace a questo riguardo. Rinuncia a invocare l'eccezione prevista dall'art. 265 cp. 2 LEF? (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 116

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A.- Dans la faillite de Fernand Puthod, F. S. Attias a obtenu un acte de défaut de biens pour 73 fr. 65. Peu après, il requit l'Office des poursuites de Genève de signifier à Puthod un commandement de payer pour ce montant. Le débiteur fit opposition à la poursuite en ces termes: "Opposition totale. Pas revenu à meilleure

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fortune". Mais l'office omit de reproduire les cinq derniers mots sur l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier. Celui-ci demanda la mainlevée. Elle fut prononcée selon les règles de la procédure sommaire, après que Puthod eut simplement déclaré devant le juge qu'il ne pouvait pas payer. Attias requit la continuation de la poursuite et l'office saisit, le 3 septembre 1956, différents biens appartenant au débiteur.

B.- Celui-ci a porté plainte en demandant l'annulation de la saisie. Il alléguait que la poursuite ne pouvait être continuée tant que l'autorité judiciaire n'avait pas constaté, en vertu de l'art. 265 al. 2 LP, qu'il était revenu à meilleure fortune. Par décision du 5 octobre 1956, l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté la plainte, en se fondant, en bref, sur les motifs suivants: En vertu de la jurisprudence genevoise (Semaine judiciaire, 1921 p. 88, 1933 p. 186), le débiteur a encore le droit, devant le juge de mainlevée, d'exciper du fait qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune. Or Puthod n'a pas soulevé cette exception lorsqu'il a été entendu par le juge. Il est donc censé y avoir renoncé. Au surplus, l'office se trouvait en présence d'un jugement de mainlevée définitif et il devait y donner suite, n'ayant pas le pouvoir de vérifier le bien-fondé d'une décision judiciaire.

C.- Le débiteur recourt au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation du jugement de mainlevée et de la saisie du 3 septembre 1956.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Dans sa plainte, le recourant demandait seulement l'annulation de la saisie. En tant qu'il conclut également, devant le Tribunal fédéral, à l'annulation de la mainlevée, son recours contient des conclusions nouvelles, irrecevables en vertu de l'art. 79 al. 1

OJ.
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Du reste, un jugement de mainlevée est une décision judiciaire qui échappe à la censure des autorités de surveillance.

2. Lorsque la poursuite est intentée en vertu d'un acte de défaut de biens délivré dans une faillite, le débiteur peut contester, en formant opposition, non seulement l'existence de la créance et le droit du créancier d'en poursuivre le paiement (art. 74 et suiv. LP), mais aussi le droit de faire valoir par la voie de la poursuite la créance constatée dans l'acte de défaut de biens, en excipant du fait qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP). Suivant le système de la loi, ces deux genres d'opposition doivent être liquidés dans deux procédures distinctes, à savoir la procédure sommaire pour ce qui est de l'opposition ordinaire (mainlevée) et la procédure accélérée pour ce qui est de l'opposition fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune. Lorsque le débiteur formule en même temps les deux oppositions, la poursuite ne peut donc être continuée que si l'une et l'autre ont été levées par le juge compétent. En principe, le juge de la mainlevée ne saurait se prononcer sur la valeur de l'exception que le débiteur tire de l'art. 265 al. 2 LP (RO 35 I 804, 77 III 126).
En l'espèce, le juge genevois n'a sans doute pas eu connaissance de la nature exacte de l'opposition formée par Puthod. Il a donc levé une opposition selon les art. 74 et suiv. LP, alors que le débiteur n'avait en réalité pas fait valoir ce moyen. Il est vrai que le créancier a été induit à introduire une procédure erronée par la mention incomplète que l'office a apposée sur l'exemplaire du commandement de payer qui lui était destiné. Mais c'est là une faute qui ne saurait aggraver la situation du débiteur. D'autre part, l'autorité de surveillance cantonale a considéré à tort qu'en ne faisant pas valoir devant le juge de la mainlevée l'opposition tirée de l'art. 265 al. 2 LP, le débiteur y avait renoncé. Certes, d'après la

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jurisprudence genevoise, qui est du reste contraire à celle du Tribunal fédéral (RO 45 III 232, 55 III 33, 71 I 228), le débiteur a encore le droit, devant le juge de mainlevée, d'exciper du fait qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune. Mais, en l'espèce, Puthod avait régulièrement soulevé cette exception dans son opposition à la poursuite. Il n'avait donc aucune raison de s'en prévaloir de nouveau devant le juge de la mainlevée, d'autant moins que celui-ci était incompétent pour en connaître.

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
Admet le recours en tant qu'il est recevable et annule la saisie du 3 septembre 1956.

82 III 116 05. November 1956 31. Dezember 1956 Bundesgericht 82 III 116 BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet Art. 79 Abs. 1 G. Unzulässigkeit neuer Begehren (Erw....

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Répertoire des lois

OJ 79

Répertoire ATF

35-I-802 45-III-226 55-III-30 71-I-225 77-III-125 82-III-116