Urteilskopf

80 II 107

17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1954 i. S. X gegen Bezirksrat Zürich.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


BGE 80 II 107 S. 107

Aus dem Tatbestand:

A.- Der Berufungskläger entzog sich im Sommer 1951 einer in Zürich über ihn verhängten Freiheitsstrafe durch Auswanderung. Er lebte anderthalb Jahre in Paris. Am 16. Januar 1953 kehrte er in die Schweiz zurück, um sich den Justizbehörden zu stellen und sich nach Strafverbüssung im Kanton Luzern niederzulassen. Er wurde bei seiner Einreise in Genf verhaftet und polizeilich nach Zürich geführt. Dort war er vom 16. bis 19. Januar 1953 in Polizei- und Untersuchungshaft. Am 20. gl. Mts. wurde er von der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich im Hinblick auf eine gemäss Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB zu verfügende Entmündigung wegen lasterhaften Lebenswandels einvernommen. Alsdann hatte er die Strafe zu erstehen, zu der er im Jahre 1951 verurteilt worden war.
B.- Auf Antrag der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich sprach der Bezirksrat Zürich am 13. März 1953 die Entmündigung aus. Der Entmündigte verlangte einen gerichtlichen Entscheid und erhob die Einrede der örtlichen Unzuständigkeit der zürcherischen Behörden.
C.- Mit dieser Einrede in beiden kantonalen Gerichtsinstanzen abgewiesen, hält er mit der vorliegenden Berufung daran fest.
BGE 80 II 107 S. 108

Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
... Es ist festgestellt, dass der Berufungskläger bei seiner Einreise in die Schweiz am 16. Januar 1953 den in Paris begründeten Wohnsitz aufgegeben hatte und über den 20. Januar hinaus keinen neuen Wohnsitz in der Schweiz erwarb. Zürich, wo er sich am 20. Januar 1953 bei Einleitung des Entmündigungsverfahrens aufhielt, gilt daher nach Art. 24 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
ZGB als sein damaliger Wohnsitz gemäss Art. 376 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB, wie die kantonalen Gerichte zutreffend entschieden haben. Da jene Vorschrift den Aufenthaltsort schlechthin berücksichtigt, ist auch ein Aufenthalt zu einem der in Art. 26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB genannten Zwecke nicht ausgenommen. Aus Art. 26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB folgt nur, dass ein Aufenthalt zu vorübergehendem Zweck, wenn auch von verhältnismässig langer Dauer, den bisherigen Wohnsitz unberührt lässt. Ist aber ein ausländischer Wohnsitz aufgegeben und daher nach Art. 24 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
ZGB eben der schweizerische Aufenthaltsort massgebend, so begründet hievon Art. 26 keine Ausnahme (vgl. KAUFMANN, N. 12 und EGGER, N. 14 und 15 zu Art. 376
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB; davon geht auch das einen Ausländer betreffende UrteilBGE 61 II 16aus). Der Berufungskläger wendet sich vor allem dagegen, an einem Ort belangt zu werden, wohin er sich nicht freiwillig begeben hatte, sondern mit Polizeigewalt gebracht worden war. Allein, auch ein Zwangsaufenthalt erfüllt den Tatbestand des Art. 24 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
ZGB und gilt somit als Wohnsitz, zumal wenn er nicht als blosse kurze Unterbrechung eines regelmässigen Aufenthaltes an einem andern Orte der Schweiz erscheint (vgl. EGGER, N. 7 zu Art. 24
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
ZGB; HOLENSTEIN, Der privatrechtliche Wohnsitz im schweizerischen Recht, 115/16). Es entspricht dem Zweck der in Art. 24 Abs. 2 aufgestellten Wohnsitzfiktion, ein Verfahren gerade auch gegen einen aus dem Ausland eingewanderten Schweizerbürger zu ermöglichen, der bis auf weiteres keinen Wohnsitz erwerben kann, weil er eine Freiheitsstrafe zu erstehen hat oder sich in einem Zustande
BGE 80 II 107 S. 109

befindet, der seine Internierung oder Spitalverbringung nötig macht.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und der Beschluss des Obergerichtes des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 22. März 1954 bestätigt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 80 II 107
Date : 22 mai 1954
Publié : 31 décembre 1954
Source : Tribunal fédéral
Statut : 80 II 107
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Un séjour motivé par une des raisons indiquées à l'art. 26 CC, même s'il est involontaire, doit être considéré comme un domicile


Répertoire des lois
CC: 24 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
26 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
370 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
376
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
Répertoire ATF
80-II-107
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
entrée dans un pays • peine privative de liberté • décision • lieu de séjour • tribunal fédéral • autorité judiciaire • à titre volontaire • domicile à l'étranger • détention préventive • langue • condamné • domicile fictif • domicile en suisse • domicile antérieur • durée • commerçant • droit suisse • hameau • emploi