BGE-79-IV-42 - 1953-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - 1. L'art. 62 bis al. 3 LT, qui institue un délai de 8 jours pour s'opposer au prononcé...

S. 42 / Nr. 10 Verfahren (f)

BGE 79 IV 42

10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mai 1953 dans la
cause Bernheim contre Ministère public de la Confédération.

Regeste:
1. L'art. 62 bis al. 3

LT, qui institue un délai de 8 jours pour s'opposer au
prononcé administratif, n'est pas abroge.
2. L'art. 35

OJ s'applique aussi à la procédure régie par les art. 279 ss

.
PPF.
1. Art. 62 bis Abs. 3 StO, der das Recht zur Einsprache gegen die
Strafverfügung auf acht Tage befristet, ist nicht aufgehoben.
2. Art. 35 OG gilt auch für das Verfahren nach Art. 279 ff. BStP.
1. L'art. 62 bis al. 3

LB, che prevede un termine di 8 giorni per far
opposizione alla decisione penale, non è abrogato.
2. L'art. 35 OG è applicabile anche alla procedura retta dagli art. 279

sgg.
PPF.

La société Etudes et Constructions S. A. ne s'est pas acquittée de plus de
300000 fr. dus à titre de droits de

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timbre sur les coupons et d'impôt anticipé. Aussi l'Administration fédérale
des contributions, après avoir notifié à dame Bernheim, en sa qualité de
fondée de pouvoir, un procès-verbal de contravention, lui a-t-elle infligé, le
22 octobre 1951, une amende équivalente, en lui réclamant simultanément
paiement des impôts arriérés. La décision, expédiée sous pli recommandé, a été
remise le 23 octobre à dame Bernheim personnellement, qui n'a pas ouvert
l'enveloppe qui la contenait. Elle fut transmise avec d'autres documents à
l'avocat d'Etudes et Constructions S. A., qui convoqua dame Bernheim le 28
octobre et lui apprit qu'elle était impliquée dans une grave affaire fiscale.
Elle s'adressa alors à son avocat, qui ne reçut de son confrère que le 2
novembre le prononcé de l'Administration fédérale des contributions. Il
signifia le même jour à cette dernière que sa cliente s'y opposait et
demandait à être jugée par un tribunal.
Le Tribunal de police de Genève a déclaré l'opposition irrecevable, parce que
tardive. La Cour de justice ayant confirmé ce jugement, dame Bernheim s'est
pourvue en nullité au Tribunal fédéral. Le pourvoi a été rejeté.
Extrait des mot ils
1.- Les premiers juges ont constaté que dame Bernheim n'avait pas respecté le
délai de 8 jours institué par l'art. 62 bis al. 3

LT. Ils n'ont, semble-t-il,
pas vérifié si cette règle s'applique. La question se pose eu égard à l'art.
279

PPF, d'après lequel les art. 280 à 320 régissent en principe les
contraventions aux lois fédérales concernant notamment les droits de timbre et
les droits de timbre sur les coupons, et à l'art. 298 al. 1 suivant lequel
l'inculpé ou le tiers responsable qui n'entend pas se soumettre au prononcé
administratif doit former opposition dans les 14 jours dès la notification. On
peut se demander si cette prescription ne s'est pas substituée à l'art. 62 bis
al. 3

LT, d'autant plus que l'art. 342 al. 1

PPF abroge les dispositions

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contraires édictées par la Confédération et par les cantons. Dans
l'affirmative le pourvoi devrait être admis, car la recourante a fait
opposition moins de 14 jours après avoir reçu le prononcé administratif.
En réalité, toutefois, l'art. 62 bis al. 3

LT continue de sortir effet. Cela
résulte d'abord de l'art. 279

in fine PPF, qui réserve expressément les
prescriptions contraires des lois qu'il mentionne et des ordonnances
d'exécution, de sorte que la danse abrogatoire générale de l'art. 342 al. 1

ne
vise pas ces prescriptions. Au surplus l'art. 169

OJ, lui abroge aussi toutes
les dispositions contraires, énonce que les art. 8 , 62 , 62 bis et 6:3 LT
restent en vigueur dans la teneur que leur a donnée la loi sur la juridiction
administrative et disciplinaire. Cette exception est décisive, car la loi
d'Organisation judiciaire est postérieure à la loi sur la procédure pénale.
On n'arrive pas à une solution différente en tant que le prononcé du 22
octobre se fonde sur l'art. 15 AIA: en effet. l'art. 17 al. 2 de cet arrêté
déclare applicables par analogie, entre autres dispositions, les art. 61 à 63
LT.
2. La recourante ne conteste pas avoir formé opposition après l'expiration du
délai de 8 jours prévu par l'art. 62 bis LT. Mais, soutenant que ce retard ne
lui est pas imputable à faute, elle estime que le délai devait lui être
restitué conformément à l'art. 35

OJ.
L'applicabilité de cette disposition n'est pas évidente. La quatrième partie
de la loi sur la procédure pénale ne s'y réfère pas et ne contient pas
davantage un renvoi à l'art. 99 PPF. Il est vrai qu'elle ne constitue pas une
réglementation complète. Cela résulte notamment du fait qu'elle fixe des
délais (art. 295 , 296 , 298 , 302 ), mais ne dit pas comment les calculer. Cette
précision ne figure pas non plus à l'art. 62 bis LT. Il y a là une lacune, qui
doit être comblée au moyen de l'art. 32 OJ. On ne voit aucune raison, les art.
32 à 35

OJ formant un tout, de ne pas appliquer également cette dernière
disposition. La mesure qu'elle prévoit n'est pas incompatible avec les

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particularités de la procédure en matière de contraventions aux lois fiscales
de la Confédération.
3.- (Les conditions de l'art. 35

OJ ne sont pas remplies.)

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52
¹	Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52
^a	pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale;
^b	pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement;
^c	pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants.
²	...53
³	Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport.

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52
¹	Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52
^a	pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale;
^b	pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement;
^c	pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants.
²	...53
³	Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport.

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52
¹	Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52
^a	pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale;
^b	pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement;
^c	pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants.
²	...53
³	Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport.

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 17 Règle - 1 L'obligation fiscale incombe au commerçant de titres.
¹	L'obligation fiscale incombe au commerçant de titres.
²	Il doit la moitié du droit:
^a	s'il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré;
^b	s'il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré.101
³	Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire:
^a	s'il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l'opération conclue avec la contrepartie;
^b	s'il ne fait qu'indiquer aux parties l'occasion de conclure une opération;
^c	s'il cède les titres le jour même de leur acquisition.
⁴	...102

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 17 Règle - 1 L'obligation fiscale incombe au commerçant de titres.
¹	L'obligation fiscale incombe au commerçant de titres.
²	Il doit la moitié du droit:
^a	s'il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré;
^b	s'il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré.101
³	Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire:
^a	s'il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l'opération conclue avec la contrepartie;
^b	s'il ne fait qu'indiquer aux parties l'occasion de conclure une opération;
^c	s'il cède les titres le jour même de leur acquisition.
⁴	...102