S. 42 / Nr. 10 Verfahren (f)
BGE 79 IV 42
10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mai 1953 dans la
cause Bernheim contre Ministère public de la Confédération.
Regeste:
1. L'art. 62 bis al. 3
LT, qui institue un délai de 8 jours pour s'opposer au
prononcé administratif, n'est pas abroge.
2. L'art. 35
OJ s'applique aussi à la procédure régie par les art. 279 ss
.
PPF.
1. Art. 62 bis Abs. 3 StO, der das Recht zur Einsprache gegen die
Strafverfügung auf acht Tage befristet, ist nicht aufgehoben.
2. Art. 35 OG gilt auch für das Verfahren nach Art. 279 ff. BStP.
1. L'art. 62 bis al. 3
LB, che prevede un termine di 8 giorni per far
opposizione alla decisione penale, non è abrogato.
2. L'art. 35 OG è applicabile anche alla procedura retta dagli art. 279
sgg.
PPF.
La société Etudes et Constructions S. A. ne s'est pas acquittée de plus de
300000 fr. dus à titre de droits de
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timbre sur les coupons et d'impôt anticipé. Aussi l'Administration fédérale
des contributions, après avoir notifié à dame Bernheim, en sa qualité de
fondée de pouvoir, un procès-verbal de contravention, lui a-t-elle infligé, le
22 octobre 1951, une amende équivalente, en lui réclamant simultanément
paiement des impôts arriérés. La décision, expédiée sous pli recommandé, a été
remise le 23 octobre à dame Bernheim personnellement, qui n'a pas ouvert
l'enveloppe qui la contenait. Elle fut transmise avec d'autres documents à
l'avocat d'Etudes et Constructions S. A., qui convoqua dame Bernheim le 28
octobre et lui apprit qu'elle était impliquée dans une grave affaire fiscale.
Elle s'adressa alors à son avocat, qui ne reçut de son confrère que le 2
novembre le prononcé de l'Administration fédérale des contributions. Il
signifia le même jour à cette dernière que sa cliente s'y opposait et
demandait à être jugée par un tribunal.
Le Tribunal de police de Genève a déclaré l'opposition irrecevable, parce que
tardive. La Cour de justice ayant confirmé ce jugement, dame Bernheim s'est
pourvue en nullité au Tribunal fédéral. Le pourvoi a été rejeté.
Extrait des mot ils
1.- Les premiers juges ont constaté que dame Bernheim n'avait pas respecté le
délai de 8 jours institué par l'art. 62 bis al. 3
LT. Ils n'ont, semble-t-il,
pas vérifié si cette règle s'applique. La question se pose eu égard à l'art.
279
PPF, d'après lequel les art. 280 à 320 régissent en principe les
contraventions aux lois fédérales concernant notamment les droits de timbre et
les droits de timbre sur les coupons, et à l'art. 298 al. 1 suivant lequel
l'inculpé ou le tiers responsable qui n'entend pas se soumettre au prononcé
administratif doit former opposition dans les 14 jours dès la notification. On
peut se demander si cette prescription ne s'est pas substituée à l'art. 62 bis
al. 3
LT, d'autant plus que l'art. 342 al. 1
PPF abroge les dispositions
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contraires édictées par la Confédération et par les cantons. Dans
l'affirmative le pourvoi devrait être admis, car la recourante a fait
opposition moins de 14 jours après avoir reçu le prononcé administratif.
En réalité, toutefois, l'art. 62 bis al. 3
LT continue de sortir effet. Cela
résulte d'abord de l'art. 279
in fine PPF, qui réserve expressément les
prescriptions contraires des lois qu'il mentionne et des ordonnances
d'exécution, de sorte que la danse abrogatoire générale de l'art. 342 al. 1
ne
vise pas ces prescriptions. Au surplus l'art. 169
OJ, lui abroge aussi toutes
les dispositions contraires, énonce que les art. 8
, 62
, 62
bis et 6:3 LT
restent en vigueur dans la teneur que leur a donnée la loi sur la juridiction
administrative et disciplinaire. Cette exception est décisive, car la loi
d'Organisation judiciaire est postérieure à la loi sur la procédure pénale.
On n'arrive pas à une solution différente en tant que le prononcé du 22
octobre se fonde sur l'art. 15 AIA: en effet. l'art. 17 al. 2
de cet arrêté
déclare applicables par analogie, entre autres dispositions, les art. 61
à 63
LT.
2. La recourante ne conteste pas avoir formé opposition après l'expiration du
délai de 8 jours prévu par l'art. 62 bis
LT. Mais, soutenant que ce retard ne
lui est pas imputable à faute, elle estime que le délai devait lui être
restitué conformément à l'art. 35
OJ.
L'applicabilité de cette disposition n'est pas évidente. La quatrième partie
de la loi sur la procédure pénale ne s'y réfère pas et ne contient pas
davantage un renvoi à l'art. 99
PPF. Il est vrai qu'elle ne constitue pas une
réglementation complète. Cela résulte notamment du fait qu'elle fixe des
délais (art. 295
, 296
, 298
, 302
), mais ne dit pas comment les calculer. Cette
précision ne figure pas non plus à l'art. 62 bis
LT. Il y a là une lacune, qui
doit être comblée au moyen de l'art. 32
OJ. On ne voit aucune raison, les art.
32
à 35
OJ formant un tout, de ne pas appliquer également cette dernière
disposition. La mesure qu'elle prévoit n'est pas incompatible avec les
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particularités de la procédure en matière de contraventions aux lois fiscales
de la Confédération.
3.- (Les conditions de l'art. 35
OJ ne sont pas remplies.)
BGE 79 IV 42
10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mai 1953 dans la
cause Bernheim contre Ministère public de la Confédération.
Regeste:
1. L'art. 62 bis al. 3
LT, qui institue un délai de 8 jours pour s'opposer auprononcé administratif, n'est pas abroge.
2. L'art. 35
OJ s'applique aussi à la procédure régie par les art. 279 ss
.PPF.
1. Art. 62 bis Abs. 3 StO, der das Recht zur Einsprache gegen die
Strafverfügung auf acht Tage befristet, ist nicht aufgehoben.
2. Art. 35 OG gilt auch für das Verfahren nach Art. 279 ff. BStP.
1. L'art. 62 bis al. 3
LB, che prevede un termine di 8 giorni per faropposizione alla decisione penale, non è abrogato.
2. L'art. 35 OG è applicabile anche alla procedura retta dagli art. 279
sgg.PPF.
La société Etudes et Constructions S. A. ne s'est pas acquittée de plus de
300000 fr. dus à titre de droits de
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timbre sur les coupons et d'impôt anticipé. Aussi l'Administration fédérale
des contributions, après avoir notifié à dame Bernheim, en sa qualité de
fondée de pouvoir, un procès-verbal de contravention, lui a-t-elle infligé, le
22 octobre 1951, une amende équivalente, en lui réclamant simultanément
paiement des impôts arriérés. La décision, expédiée sous pli recommandé, a été
remise le 23 octobre à dame Bernheim personnellement, qui n'a pas ouvert
l'enveloppe qui la contenait. Elle fut transmise avec d'autres documents à
l'avocat d'Etudes et Constructions S. A., qui convoqua dame Bernheim le 28
octobre et lui apprit qu'elle était impliquée dans une grave affaire fiscale.
Elle s'adressa alors à son avocat, qui ne reçut de son confrère que le 2
novembre le prononcé de l'Administration fédérale des contributions. Il
signifia le même jour à cette dernière que sa cliente s'y opposait et
demandait à être jugée par un tribunal.
Le Tribunal de police de Genève a déclaré l'opposition irrecevable, parce que
tardive. La Cour de justice ayant confirmé ce jugement, dame Bernheim s'est
pourvue en nullité au Tribunal fédéral. Le pourvoi a été rejeté.
Extrait des mot ils
1.- Les premiers juges ont constaté que dame Bernheim n'avait pas respecté le
délai de 8 jours institué par l'art. 62 bis al. 3
LT. Ils n'ont, semble-t-il,pas vérifié si cette règle s'applique. La question se pose eu égard à l'art.
279
PPF, d'après lequel les art. 280 à 320 régissent en principe lescontraventions aux lois fédérales concernant notamment les droits de timbre et
les droits de timbre sur les coupons, et à l'art. 298 al. 1 suivant lequel
l'inculpé ou le tiers responsable qui n'entend pas se soumettre au prononcé
administratif doit former opposition dans les 14 jours dès la notification. On
peut se demander si cette prescription ne s'est pas substituée à l'art. 62 bis
al. 3
LT, d'autant plus que l'art. 342 al. 1
PPF abroge les dispositionsSeite: 44
contraires édictées par la Confédération et par les cantons. Dans
l'affirmative le pourvoi devrait être admis, car la recourante a fait
opposition moins de 14 jours après avoir reçu le prononcé administratif.
En réalité, toutefois, l'art. 62 bis al. 3
LT continue de sortir effet. Celarésulte d'abord de l'art. 279
in fine PPF, qui réserve expressément lesprescriptions contraires des lois qu'il mentionne et des ordonnances
d'exécution, de sorte que la danse abrogatoire générale de l'art. 342 al. 1
nevise pas ces prescriptions. Au surplus l'art. 169
OJ, lui abroge aussi toutesles dispositions contraires, énonce que les art. 8
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 8 Beteiligungsrechte [1] |
||||||
| Die Abgabe auf Beteiligungsrechten beträgt 1 Prozent und wird berechnet: [2] | ||||||
| bei der Begründung und Erhöhung von Beteiligungsrechten: vom Betrag, der der Gesellschaft oder Genossenschaft als Gegenleistung für die Beteiligungsrechte zufliesst, mindestens aber vom Nennwert; | ||||||
| auf Zuschüssen: vom Betrag des Zuschusses; | ||||||
| beim Handwechsel der Mehrheit von Beteiligungsrechten: vom Reinvermögen, das sich im Zeitpunkt des Handwechsels in der Gesellschaft oder Genossenschaft befindet, mindestens aber vom Nennwert aller bestehenden Beteiligungsrechte. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| Sachen und Rechte sind zum Verkehrswert im Zeitpunkt ihrer Einbringung zu bewerten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. April 1993 (AS 1993 222; BBl 1991 IV 497521). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 10. Okt. 1997 über die Reform der Unternehmensbesteuerung 1997, in Kraft seit 1. April 1998 (AS 1998 669; BBl 1997 II 1164). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, mit Wirkung seit 1. April 1993 (AS 1993 222; BBl 1991 IV 497521). | ||||||
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 8 Beteiligungsrechte [1] |
||||||
| Die Abgabe auf Beteiligungsrechten beträgt 1 Prozent und wird berechnet: [2] | ||||||
| bei der Begründung und Erhöhung von Beteiligungsrechten: vom Betrag, der der Gesellschaft oder Genossenschaft als Gegenleistung für die Beteiligungsrechte zufliesst, mindestens aber vom Nennwert; | ||||||
| auf Zuschüssen: vom Betrag des Zuschusses; | ||||||
| beim Handwechsel der Mehrheit von Beteiligungsrechten: vom Reinvermögen, das sich im Zeitpunkt des Handwechsels in der Gesellschaft oder Genossenschaft befindet, mindestens aber vom Nennwert aller bestehenden Beteiligungsrechte. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| Sachen und Rechte sind zum Verkehrswert im Zeitpunkt ihrer Einbringung zu bewerten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. April 1993 (AS 1993 222; BBl 1991 IV 497521). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 10. Okt. 1997 über die Reform der Unternehmensbesteuerung 1997, in Kraft seit 1. April 1998 (AS 1998 669; BBl 1997 II 1164). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, mit Wirkung seit 1. April 1993 (AS 1993 222; BBl 1991 IV 497521). | ||||||
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 8 Beteiligungsrechte [1] |
||||||
| Die Abgabe auf Beteiligungsrechten beträgt 1 Prozent und wird berechnet: [2] | ||||||
| bei der Begründung und Erhöhung von Beteiligungsrechten: vom Betrag, der der Gesellschaft oder Genossenschaft als Gegenleistung für die Beteiligungsrechte zufliesst, mindestens aber vom Nennwert; | ||||||
| auf Zuschüssen: vom Betrag des Zuschusses; | ||||||
| beim Handwechsel der Mehrheit von Beteiligungsrechten: vom Reinvermögen, das sich im Zeitpunkt des Handwechsels in der Gesellschaft oder Genossenschaft befindet, mindestens aber vom Nennwert aller bestehenden Beteiligungsrechte. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| Sachen und Rechte sind zum Verkehrswert im Zeitpunkt ihrer Einbringung zu bewerten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. April 1993 (AS 1993 222; BBl 1991 IV 497521). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 10. Okt. 1997 über die Reform der Unternehmensbesteuerung 1997, in Kraft seit 1. April 1998 (AS 1998 669; BBl 1997 II 1164). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, mit Wirkung seit 1. April 1993 (AS 1993 222; BBl 1991 IV 497521). | ||||||
restent en vigueur dans la teneur que leur a donnée la loi sur la juridiction
administrative et disciplinaire. Cette exception est décisive, car la loi
d'Organisation judiciaire est postérieure à la loi sur la procédure pénale.
On n'arrive pas à une solution différente en tant que le prononcé du 22
octobre se fonde sur l'art. 15 AIA: en effet. l'art. 17 al. 2
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
||||||
| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
déclare applicables par analogie, entre autres dispositions, les art. 61
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
||||||
| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
||||||
| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
LT.
2. La recourante ne conteste pas avoir formé opposition après l'expiration du
délai de 8 jours prévu par l'art. 62 bis
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
||||||
| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
lui est pas imputable à faute, elle estime que le délai devait lui être
restitué conformément à l'art. 35
OJ.L'applicabilité de cette disposition n'est pas évidente. La quatrième partie
de la loi sur la procédure pénale ne s'y réfère pas et ne contient pas
davantage un renvoi à l'art. 99
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
||||||
| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
réglementation complète. Cela résulte notamment du fait qu'elle fixe des
délais (art. 295
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
||||||
| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
||||||
| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
||||||
| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
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SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
||||||
| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
précision ne figure pas non plus à l'art. 62 bis
|
SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
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| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
doit être comblée au moyen de l'art. 32
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SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
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| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
32
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SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 17 Regel |
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| Abgabepflichtig ist der Effektenhändler. | ||||||
| Er schuldet eine halbe Abgabe: | ||||||
| wenn er vermittelt: für jede Vertragspartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist; | ||||||
| wenn er Vertragspartei ist: für sich selbst und die Gegenpartei, die sich weder als registrierter Effektenhändler noch als von der Abgabe befreiter Anleger ausweist. [1] | ||||||
| Der Effektenhändler gilt als Vermittler, wenn er | ||||||
| mit seinem Auftraggeber zu den Originalbedingungen des mit der Gegenpartei abgeschlossenen Geschäftes abrechnet; | ||||||
| lediglich Gelegenheit zum Geschäftsabschluss nachweist; | ||||||
| die Urkunden am Tage ihres Erwerbs weiterveräussert. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 3577; BBl 2004 4899). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BB vom 19. März 1999 über dringliche Massnahmen im Bereich der Umsatzabgabe (AS 1999 1287; BBl 1999 1025). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010, mit Wirkung seit 1. Juli 2010 (AS 2010 3317; BBl 2009 87458753). | ||||||
OJ formant un tout, de ne pas appliquer également cette dernièredisposition. La mesure qu'elle prévoit n'est pas incompatible avec les
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particularités de la procédure en matière de contraventions aux lois fiscales
de la Confédération.
3.- (Les conditions de l'art. 35
OJ ne sont pas remplies.)Répertoire des lois
LB 62 bis
LT 8
LT 17
LT 61LT 62LT 62 bisLT 63LT 295LT 296LT 298LT 302OJ 32OJ 35OJ 169OJ 342PPF 99PPF 279PPF 342
|
RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 8 Droits de participation [1] |
||||||
| Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule: [2] | ||||||
| pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale; | ||||||
| pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement; | ||||||
| pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants. | ||||||
| ... [3] | ||||||
| Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481505). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058). [3] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481505). | ||||||
|
RS 641.10 LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 17 Règle |
||||||
| L'obligation fiscale incombe au commerçant de titres. | ||||||
| Il doit la moitié du droit: | ||||||
| s'il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré; | ||||||
| s'il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré. [1] | ||||||
| Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire: | ||||||
| s'il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l'opération conclue avec la contrepartie; | ||||||
| s'il ne fait qu'indiquer aux parties l'occasion de conclure une opération; | ||||||
| s'il cède les titres le jour même de leur acquisition. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591). [2] Introduit par le ch. I de l'AF du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation (RO 1999 1287; FF 1999 899). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 3317; FF 2009 79097917). | ||||||
Répertoire ATF