S. 143 / Nr. 35 Verfahren (d)

BGE 79 IV 143

35. Urteil des Kassationshofes vom 9. Oktober 1953 i. S. WoIff gegen
Strafvollzugskommission des Kantons Basel- Stadt.


Seite: 143
Regeste:
Art. 268 BStP. Gegen Verfügungen, welche die Vollstreckung einer rechtskräftig
erkannten Strafe oder Massnahme betreffen, ist die Nichtigkeitsbeschwerde
nicht zulässig.
Art. 268 PPF. Le pourvoi en nullité est irrecevable contre des décisions qui
concernant l'exécution d'une peine ou mesure entrée en force.
Art. 268 PPF. Il ricorso per cassazione non è ammissibile contro decisioni che
concernono l'esecuzione della pena o un provvedimento quale la revoca della
liberazione condizionale.

Durch den mit der Nichtigkeitsbeschwerde angefochtenen Entscheid hat die
Strafvollzugskommission des Kantons Basel-Stadt die dem Beschwerdeführer am
10. Oktober 1951 bewilligte bedingte Entlassung aus der gegen ihn am 12. Mai
1949 ausgesprochenen Verwahrung widerrufen, weil er während der ihm bei der
Entlassung bestimmten Probezeit Verbrechen (Diebstahl und Hehlerei) begangen
hatte (Art. 42 Ziff. 6 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

StGB).
Nach Art. 268 BStP unterliegen jedoch nur Urteile der Gerichte,
Straferkenntnisse der Verwaltungsbehörden und Einstellungsbeschlüsse der
Nichtigkeitbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichtes. Sie ist
demnach ausgeschlossen gegen Verfügungen, die lediglich die Vollstreckung
einer rechtskräftig erkannten Strafe oder Massnahme betreffen, wie die
bedingte Entlassung nach Art. 38 Ziff. 1 oder 42 Ziff. 5, die Unterbrechung
des Strafvollzuges nach Art. 40 oder die Rückversetzung in das Zuchthaus,
Gefängnis (Art. 38 Ziff. 4

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

) oder worum es im vorliegenden Falle geht - in die
Verwahrung nach Art. 42 Ziff. 6

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

StGB (Urteile des Kassationshofes vom 4.
Januar 1945 i. S. Müggler, vom 2. Juni 1947 i. S. Dütsch und vom

Seite: 144
14. Mai 1948 i. S. Breiler). Das ist selbst dann der Fall, wenn die
angefochtene Anordnung - wie das in verschiedenen Kantonen zutrifft - dem
Richter übertragen ist, da dieser insoweit als Vollstreckungsbehörde handelt
(Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1947 i. S. von Burg).
Demnach erkennt der Kassationshof:
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.