BGE-79-IV-114 - 1953-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 59 Abs. 1 Satz 2 StGB. Der Empfänger schuldet dem Staate den Wert der Zuwendung nur, wenn er...

S. 114 / Nr. 27 Strafgesetzbuch (d)

BGE 79 IV 114

27. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 5. November 1953 i. S.
Bundesanwaltschaft gegen Roessler und Schnieper.

Regeste:
Art. 59 Abs. 1 Satz 2 StGB. Der Empfänger schuldet dem Staate den Wert der
Zuwendung nur, wenn er zur Zeit des Urteils Vermögen hat.
Art. 59 al. 1, 20 phrase CP. Celui qui a bénéficié de la prestation n'en doit
la valeur à l'Etat que s'il a de la fortune lors du jugement.
Art. 59 cp. 1 frase 2 CP. Il beneficiario della prestazione ne deve il
corrispettivo allo Stato soltanto se possiede della sostanza all'epoca della
sentenza.

Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu bestimmt waren, eine strafbare
Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, verfallen dem Staate. Sind sie nicht
mehr vorhanden, so schuldet der Empfänger dem Staate ihren Wert (Art. 59 Abs.
1 StGB). Die Verurteilung zu Wertersatz

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setzt jedoch voraus, dass der Empfänger der Zuwendung im Zeitpunkt des Urteils
noch imstande sei, den Wert zu ersetzen. Art. 59 Abs. 1 StGB will lediglich um
der öffentlichen Ordnung und Sittlichkeit willen verhindern, dass der Täter im
Besitz von Vorteilen bleibe, die er durch seine strafbare Handlung erlangt hat
(vgl. BGE 71 IV 148, 72 IV 103, 74 IV 23). Hat er kein Vermögen mehr, um den
Ausgleich zu schaffen, so bleibt für die Anwendung dieses ethischen
Grundsatzes kein Raum. Das Bundesstrafgericht hat denn auch am 7. Februar 1950
i. S. Métry und am 9. November 1950 i. S. Renaud entschieden, dass die (im
Gesetz nicht ausdrücklich vorgesehene, aber sich aus seinem Sinn und Geist
ergebende) Pflicht des Täters zur Herausgabe von Vorteilen, die er sich
verschafft hat, ohne jemanden in gleichem Umfange zu schädigen, bloss dann
bestehe, wenn er im Zeitpunkt des Urteils noch Vermögen hat.
Die Angeklagten haben die Zuwendungen, die dazu bestimmt gewesen sind, ihre
strafbaren Handlungen zu veranlassen und zu belohnen, verbraucht, und ein
Gegenwert dafür ist nicht vorhanden. Es ist nicht dargetan, dass sie noch
irgendwelches Vermögen besitzen. Dem Bunde steht daher keine Ersatzforderung
zu.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.