BGE 79 II 253
42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1953 i. S. H. und E. Gräub gegen
Käser.
Regeste:
1. a) Notwendiger Inhalt des Berufungsantrages. Art. 55, b 00.
b) Nicht vermögensrechtliche Natur eines Streites. Art. 44
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 44 - 1 Les officiers de l'état civil ont notamment les attributions suivantes: |
|
1 | Les officiers de l'état civil ont notamment les attributions suivantes: |
1 | tenir les registres; |
2 | établir les communications et délivrer les extraits; |
3 | diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage; |
4 | recevoir les déclarations relatives à l'état civil. |
2 | À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l'étranger. |
c) Interesse an der Weiterziehung eines Urteils (Erw. 1-3).
2. Vaterschaftsklage (Art. 307 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
|
1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
Begehrens im Feststellung der Vaterschaft, insbesondere gegen die Erben des
angeblichen Vaters (Erw. 4).
3. Das Interesse des Kindes, sieh als Vaterwaise für den Bezug einer AHV-Rente
nach Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
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1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
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können, vermag die Klage auf Feststellung gegen die Erben des angeblichen
Vaters nicht zu rechtfertigen (Erw. 5).
1. a) Contenu nécessaire des conclusions du recours. Art. 55 b OJ.
b) Contestation de nature non pécuniaire. Art. 44 OJ.
c) Intérêt à recourir contre un jugement (consid. 1 à 3).
2. Action en paternité (art. 307 et suiv. CC). Irrecevabilité de conclusions
tendant uniquement à la constatation de la paternité, notamment à l'encontre
des héritiers du père prétendu (consid. 4)
3. L'intérêt de l'enfant à pouvoir prouver sa qualité d'orphelin de père pour
toucher la rente prévue par l'art. 27 de la loi sur l'assurance-vieillesse et
survivants ne suffit pas pour justifier une action en fixation de droit contre
les héritiers du père prétendu (consid. 5).
1. a) Contenuto necessario delle conclusioni del ricorso. Art. 55
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
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1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
OG.
b) Contestazione di natura non pecuniaria. Art. 44
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
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1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
c) Interesse al ricorso contro una sentenza (consid. 1-3).
2. Azione di paternità (art. 307 e seg. CC). Irricevibilità di conclusioni
volte unicamente all'accertamento della paternità, seguatamente nei confronti
degli eredi dell'asserto padre (consid. 4).
3. L'Interesse del figlio di provare la sua qualità di orfano di padre per
percepire la rendita prevista dall'art. 27 della LAVS non basta a giustificare
un'azione di accertamento contro gli eredi dell'asserto padre (consid. 5).
A. - Die ledige Regina Käser gebar am 5. März 1950 das Kind Beatrice Therese
Käser. Als dessen Vater bezeichnete sie Johann Gräub. Dieser gab zu, ihr in
der kritischen Zeit beigewohnt zu haben, verpflichtete sich jedoch zu keinen
Leistungen. Er starb am 29. April 1950.
B. - Gegen dessen Erben (den Vater Hans Gräub und die Brüder Erwin und Oskar
Gräub) erhoben Mutter und Kind Klage auf «die gesetzlichen
Vaterschaftsleistungen». Da die Hinterlassenschaft des Johann Gräub keinen
Nettowert hat, weshalb die Beklagten ihre Leistungspflicht unter Berufung auf
Art. 322 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
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1 | La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
2 | Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes. |
sei festzustellen, dass Johann Gräub ... der aussereheliche Vater der Beatrice
Therese Käser sei». Es bestehe ein Interesse an solcher Feststellung, damit
das Kind eine Vaterwaisenrente nach Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
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1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
Die Mutter stand von der Klage ab, während das gesetzlich vertretene Kind den
Prozess weiterführte.
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C. - Die Gerichte beider kantonalen Instanzen wiesen das Leistungsbegehren ab,
hiessen aber das Feststellungsbegehren gut.
D. - Wie schon die Appellation gegen das Urteil des Amtsgerichtes, so ist auch
die vorliegende Berufung gegen das Urteil des Appellationshofes des Kantons
Bern vom 15. Oktober 1952 nur von den Beklagten Hans und Erwin Gräub eingelegt
worden. Sie tragen neuerdings auf Abweisung auch des Feststellungsbegehrens
der Klägerin an. Diese hat sich wie seinerzeit der Appellation so auch der
Berufung angeschlossen. Ihre Anträge gehen dahin, 1. auf die Berufung der
Beklagten sei nicht einzutreten, 2. eventuell a) die Vaterschaft des Johann
Gräub sei festzustellen, b) «der bzw. die Berufungskläger seien im Sinne von
Art. 322
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
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1 | La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
2 | Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes. |
... zu verurteilen». 3. (Prozesskosten.)
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Sollte gemäss dem ersten Antrag der Klägerin auf die Hauptberufung der
Beklagten nicht einzutreten sein, so würde die Anschlussberufung ohne weiteres
dahinfallen (Art. 59 Abs. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
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1 | La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
2 | Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes. |
was nur die auf Änderung des kantonalen Urteils abzielenden Anträge 2, b und 3
der Klägerin zu betrachten sind) keinesfalls eingetreten werden. Der Antrag 2,
b ermangelt der nach Art. 55 lit. b
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
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1 | La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
2 | Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes. |
werden «die gesetzlichen Vaterschaftsleistungen», was ebenso wenig bestimmt
ist wie die «üblichen» oder «angemessene» Leistungen solcher Art, was alles
der erwähnten Vorschrift nicht genügt (BGE 75 II 334). Und der verbleibende,
die Kostenregelung betreffende Antrag 3 kann für sich allein überhaupt nicht
Gegenstand einer Berufung, also auch nicht einer Anschlussberufung sein (BGE
75 II 335 unten). Übrigens fehlt es insoweit auch an der nach Art. 55 lit. c
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
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1 | La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
2 | Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes. |
OG unerlässlichen Begründung (BGE 71 II 35, 72 II 6 Erw. 3).
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2.- Die Hauptberufung ist nach Ansicht der Klägerin unzulässig wegen
notwendiger Streitgenossenschaft aller drei mit der Klage belangt en Erben und
sodann auch wegen Fehlens des nach Art. 46
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
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1 | La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
2 | Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes. |
Fr. 4000. -
a) Der Appellationshof verneint eine notwendige Streitgenossenschaft der drei
beklagten Erben aus prozessualen Gründen, die das Bundesgericht nicht zu
überprüfen hat (Art. 43
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
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1 | La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
2 | Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes. |
gegen das amtsgerichtliche Urteil legitimiert, mit der Folge, dass dieses
Rechtsmittel auch für den dritten Erben Wirkung hatte. Dementsprechend steht
den erwähnten zwei Beklagten nun auch die Berufung an das Bundesgericht zu,
ohne dass zu prüfen wäre, ob es sich schon auf Grund des materiellen Rechtes
so verhalte.
b) Das einzig noch in Frage stehende Feststellungsbegehren hat der Natur der
Sache nach keinen Streitwert, zumal es nicht dazu gestellt worden ist, um der
Klägerin später einmal irgendwelche Ansprüche gegen die Beklagten zu
verschaffen. Die Berufung ist daher nach Art. 44
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
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1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
gestellte, mit der Anschlussberufung nicht rechtswirksam erneuerte
Leistungsbegehren war nach Art. 322 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
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1 | La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
2 | Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes. |
verfolgt die Klägerin mit ihrer Feststellungsklage letzten Endes ein
Geldinteresse, jedoch nicht gegenüber den Beklagten. Sie will sich mit dem
erstrebten Urteil für den Bezug einer Vaterwaisenrente nach Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
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1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
AHVG ausweisen können. Wäre demzufolge der Klage vermögensrechtlicher
Charakter zuzuschreiben, so wäre die Berufung übrigens nach Art. 46
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
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1 | La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
2 | Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes. |
gleichfalls zulässig, da der Barwert der in Frage stehenden Waisenrente nach
amtlicher Auskunft mehr als Fr. 4000.- beträgt. Richtigerweise ist aber von
einem Streitwerte nur dann zu sprechen, wenn der Gegenstand des Rechtsstreites
selbst einen Vermögenswert hat, was hier nicht zutrifft. Der Zulässigkeit der
Berufung steht nicht entgegen, dass sich gegenüber dem Feststellungsbegehren
der Klage grundsätzliche Bedenken erheben.
Seite: 257
Gerade diese Bedenken bilden einen Grund, es nicht beim angefochtenen Urteil
bewenden zu lassen.
3.- Freilich verpflichtet die vorinstanzliche Feststellung die beklagten Erben
des Johann Gräub zu nichts, ja sie hat für sie überhaupt keine
Rechtswirkungen. Man könnte sich deshalb fragen, ob das Eintreten auf die
Berufung der Beklagten abzulehnen sei, weil das vorinstanzliche Urteil sie
nicht beschwere. Allein es liegt jedenfalls in prozessualer Hinsicht eine
Beschwerung der Beklagten vor. Wurden diese doch mit der Feststellungsklage
belangt und als unterliegende Partei (mit entsprechender Kostenfolge)
behandelt. Aber auch der Sache nach sind die Beklagten beschwert. Zieht man
ein moralisches Interesse der Klägerschaft in Betracht, so ist den Beklagten
ein Gegeninteresse gleicher Art zuzubilligen. Geht man aber davon aus, die
Klage berühre die Beklagten in keiner Weise, so erhebt sich die Frage, ob sie
denn trotzdem als an der Sache gar nicht interessierte Personen gerichtlich
belangt werden durften, also die Frage nach ihrer Passivlegitimation. Um diese
abzulehnen, muss ihnen die Weiterziehung des kantonalen Urteils zustehen. Ein
weiterer Grund, die Klage als unstatthaft zu betrachten, kann sich bei Prüfung
der allgemeinen Voraussetzungen einer Feststellungsklage ergeben, nach den
hiefür massgebenden bundesrechtlichen Normen (BGE 77 II 344).
4.- Gegenstand einer Feststellungsklage kann nach herrschender Lehre, die in
der ausländischen wie in der schweizerischen (kantonalen und eidgenössischen)
Gesetzgebung Ausdruck gefunden hat, in der Regel nur das Bestehen oder
Nichtbestehen bestimmter rechtlicher Beziehungen, nicht aber blosser Tatsachen
sein (vgl. § 256 der deutschen ZPO; WACH, Der Feststellungsanspruch 44 ff.;
SCHÖNKE, Zivilprozessrecht 144 ff.; zum schweizerischen Recht: GULDENER, Das
schweizerische Zivilprozessrecht I 212, mit Hinweis auf die Gesetzgebung;
SIEBEN, Feststellungsklagen nach eidgenössischem und kantonalem Recht 74).
insbesondere sieht Art. 25 des Bundeszivilprozessgesetzes
Seite: 258
vom 4. Dezember 1947 nur die Klage «auf Feststellung des Bestehens oder
Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses» vor. Diese Vorschrift verdient auch
ausserhalb der direkten Prozesse vor Bundesgericht als Richtschnur zu dienen,
wie sie denn als materiellrechtliche Norm zu gelten hat.
Aus der speziellen Ordnung der Vaterschaftsklage in den Art. 307 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
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1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
nichts Abweichendes zu folgern. Zwar bestimmt Art. 307 Abs. 1, die Mutter
eines ausserehelichen Kindes (wie auch dieses selbst nach Abs. 2) sei
«berechtigt, zu verlangen, dass die Vaterschaft durch den Richter festgestellt
werde». Damit ist aber, wie aus Art. 309 hervorgeht, nur die Zulässigkeit der
Vaterschaftsklage als solcher festgelegt und die Aktiv- und die
Passivlegitimation (diese in Abs. 3) geordnet. Die Klage geht nach Art. 309
(Randtitel «Klagebegehren») entweder auf Vermögensleistungen oder (unter den
dafür geltenden besondern Voraussetzungen) auf Zusprechung des Kindes mit
Standesfolge. Dem entsprechen die Abschnitte «V. Verurteilung zu
Vermögensleistungen» (Art. 317-322) und «VI. Zusprechung mit Standesfolge»
(Art. 323). Eine dritte Art der Vaterschaftsklage, bloss auf Feststellung der
Vaterschaft, hat in dieser Ordnung keinen selbständigen Platz. Wird ein
solches Begehren mit der Klage auf Vermögensleistungen oder Zusprechung mit
Standesfolge verbunden, so gilt es denn auch nach ständiger Rechtsprechung
nicht als selbständiges Begehren, sondern nur als Angabe des Rechtsgrundes für
jene eigentlichen Ansprüche. Nur nach diesen bestimmt sich der Charakter der
Klage. Werden Vermögensleistungen verlangt, so gilt sie ungeachtet eines
daneben gestellten Feststellungsbegehrens als vermögensrechtliche, weshalb
Zulässigkeit und Verfahren einer Berufung vom Streitwert abhängen (BGE 39 II
495 ff. und neuere Entscheidungen).
Freilich wurde in den Gründen des soeben angeführten Urteils (505 oben) die
Frage vorbehalten, ob eine bloss auf Feststellung der Vaterschaft gehende
Klage zulässig sei,
Seite: 259
und wie es sich mit deren Streitwert verhielte. Indessen ist nach dem soeben
Ausgeführten nicht einzusehen, wie sich die Zulassung eines solchen
Feststellungsbegehrens rechtfertigen liesse. Es muss bei der Vaterschaftsklage
letzten Endes um Ansprüche im Sinne der Art. 317 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 317 - Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l'enfance, du droit pénal des mineurs et d'autres formes d'aide à la jeunesse. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 323 - 1 L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie. |
|
1 | L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie. |
2 | Lorsque l'enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu'il contribue équitablement à son entretien. |
gehen. Die Feststellung der Vaterschaft bildet nur den Gegenstand einer
Vorfrage. Selbst wenn der angebliche Vater zur Zeit mittellos ist, kann er auf
Vermögensleistungen nach Art. 317 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 317 - Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l'enfance, du droit pénal des mineurs et d'autres formes d'aide à la jeunesse. |
vorderhand geringen Eindringlichkeit (Art. 317 ff., namentlich auch 320; BGE
69 II 136 Erw. 4, 78 II 322 /3). Keinesfalls ist den Erben gegenüber eine
Klage auf Feststellung der Vaterschaft gegeben, wenn, wie es hier zutrifft,
weder Zusprechung mit Standesfolge (die an und für sich auch gegenüber den
Erben erfolgen könnte, BGE 51 II 484) noch Vermögensleistungen in Frage kommen
(wegen des leeren Standes der zwar nicht überschuldeten noch ausgeschlagenen
Erbschaft). Auf rein moralische Interessen lässt sich die Klage gegen die
Erben nicht stützen. Art. 322
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 322 - 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
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1 | La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère. |
2 | Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité de protection de l'enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes. |
passive) Vermögen ins Auge, und der italienische Text spricht ausdrücklich von
«pretese pecuniarie».
5.- Die vorliegende Feststellungsklage ist somit unzulässig. Auch der Wunsch
der Klägerin, sich bei den AHV-Behörden als Waise des Johann Gräub zum Bezug
von Renten nach Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
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1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
nicht zu rechtfertigen. Denn diese Ansprüche auf staatliche
Versicherungsleistungen berühren die Beklagten nicht. Zu der auf keine
Ansprüche gegen sie abzielenden Feststellung sind sie nicht passiv
legitimiert. Eine abweichende Ansicht wurde allerdings in Deutschland während
des ersten Weltkrieges zugunsten ausserehelicher Kriegswaisen verfochten,
wenigstens soweit gesetzliche Erben des angeblichen Vaters vorhanden waren
(vgl. Juristische Wochenschrift 1917 S. 91 und 277, 1919 S. 519). Mit der
Ordnung des schweizerischen Vaterschaftsrechtes lässt sich dies aber nicht
vereinbaren. Sollte sich
Seite: 260
die Klägerin nicht in anderer Weise über die Grundlage der in Frage stehenden
AHV-Ansprüche auszuweisen vermögen, so wäre die Lücke nicht im ZGB, sondern im
Verfahrensrecht des AHVG zu suchen. Den vom ZGB gezogenen Rahmen der
Vaterschaftsklage darf der Richter nicht sprengen. Die Beklagten haben auch
nicht etwa dingliche oder andere absolute Rechte der Klägerin durch ihr
Verhalten gefährdet und dadurch Grund zu einer ihnen gegenüber zu treffenden
gerichtlichen Feststellung gegeben (vgl. CL. DU PASQUIER, De l'action en
fixation de droit, Journal des Tribunaux 1918, droit fédéral, 450 ff.,
besonders 485/6; SIEBEN, Feststellungsklagen 67). Die Klage geht denn auch
nicht auf Feststellung absoluter Rechte.
Ob die von der Klägerin begehrte gerichtliche Feststellung ihr überhaupt zum
erwähnten Zwecke dienlich wäre, kann offen bleiben. Das eidgenössische
Versicherungsgericht verlangt grundsätzlich als Ausweis für Ansprüche nach
Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
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1 | L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. |
2 | Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère. |
3 | Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information. |
Urteil oder eine von ihm persönlich eingegangene Leistungspflicht. Ein Urteil
gegen die Erben oder eine von ihnen eingegangene Verpflichtung wird in der
Regel nicht berücksichtigt, weil dies zu wenig Gewähr für wahre Feststellung
der Tatsachen biete. Fehlt es an einem auf den ausserehelichen Vater selbst
lautenden Rechtstitel, so ist das Gesuch um Waisenrente abzulehnen,
ausgenommen «höchstens» im Falle, wo «nach der Lage der Dinge das Vorliegen
eines massgebenden Versorgers derart offenkundig ist, dass die Nichtgewährung
einer Rente das Rechtsempfinden verletzen würde» (Urteil vom 6. Februar 1952,
Zeitschrift für die Ausgleichskassen 1952, 196 ff.). Ob sich nun die Klägerin
in diesem für sie günstigen Ausnahmefall befinde, werden eben die AHV-Behörden
in eigener Zuständigkeit zu entscheiden haben. Sie sind dabei nicht auf ein
rechtskräftiges Zivilurteil angewiesen. Wie wenig sachentsprechend der von der
Klägerin beschrittene Weg ist, geht übrigens daraus hervor, dass die
Beklagten, um sich nicht über eine sie selbst nicht berührende
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Frage mit ihr im Prozess auseinandersetzen zu müssen, das
Feststellungsbegehren einfach schon im Aussöhnungsversuche hätten anerkennen
oder die Feststellungsklage unbeantwortet lassen können (was nach der
einleuchtenden Praxis des eidgenössischen Versicherungsgerichtes natürlich der
Klägerin keinen Ausweis gegenüber den AHV-Behörden verschafft hätte). Nach
alldem haben sich die Zivilgerichte darauf zu beschränken, den AHV-Behörden
nötigen falls im Beweisverfahren Rechtshilfe zu leisten.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Auf die Anschlussberufung wird nicht eingetreten.
2.- Die Hauptberufung wird gutgeheissen, das Urteil des Appellationshofes des
Kantons Bern, I. Zivilkammer, vom 15. Oktober 1952 aufgehoben und die Klage im
Sinne der Erwägungen abgewiesen.