BGE 78 IV 213
48. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1952 i. S. Armenpflege der
Stadt Zürich gegen Buch.
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Regeste:
Art. 28 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
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1 | Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. |
3 | Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction. |
4 | L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312 |
armenrechtlich unterstützt, kann gegen den säumigen Unterhaltspflichtigen
nicht gemäss Art. 28 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
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1 | Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. |
3 | Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction. |
4 | L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine. |
Art. 28 al. 1 et 217 CP. La collectivité qui assiste un indigent ne peut
porter plainte, conformément à l'art. 28 al. 1 CP, contre le débiteur des
aliments.
Art. 28 cp. 1 e 217 CP. La collettività che assiste un indigente non ha veste
per sporgere querela contro il debitore degli alimenti a norma dell'art. 28
cp. 1 CP.
A. - Die Armenpflege der Stadt Zürich zeigte am 10. Juli 1950 Hans Felix Buch
und dessen Ehefrau bei der Bezirksanwaltschaft Zürich wegen Vernachlässigung
von Unterstützungspflichten an. Sie machte geltend, die in den Jahren 1944 und
1945 geborenen beiden Kinder der Beschuldigten seien seit Juni 1949 bei
Dritten versorgt. An ihren Unterhalt habe Buch nur ungenügend und seine
Ehefrau überhaupt nichts beigetragen, obschon in den letzten acht Monaten
beide Ehegatten überwiegend erwerbstätig gewesen seien. Die Kosten der
Versorgung habe zum grossen Teil das Fürsorgeamt Zürich getragen.
B. - Auf Weisung der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich erhob die
Bezirksanwaltschaft Anklage. Das Bezirksgericht Zürich liess sie jedoch
mangels gültigen Strafantrages nicht zu, und am 18. September 1952 wies das
Obergericht des Kantons Zürich die gegen diesen Entscheid eingelegten Rekurse
der Armenpflege der Stadt Zürich und der Staatsanwaltschaft ab.
C. - Die Armenpflege der Stadt Zürich führt Nichtigkeitsbeschwerde mit den
Anträgen, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und die Anklage
zuzulassen.
Antragsberechtigt sei gemäss Art. 28
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
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1 | Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. |
3 | Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction. |
4 | L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine. |
Vorinstanzen, dass darunter nur der durch die strafbare Handlung unmittelbar
Verletzte zu verstehen sei, finde im Bundesrecht keine Stütze. Der
Unterstützungsanspruch gehe von Gesetzes wegen
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auf das unterstützende Gemeinwesen über. Da die Armenpflege diesen Anspruch
zivilrechtlich geltend machen, auf dem Betreibungswege durchsetzen und seine
Erfüllung durch Anwendung armenrechtlicher Sanktionen erzwingen könne, sei es
logisch, ihr auch das Recht zuzuerkennen, Strafantrag zu stellen. Wohl hätten
nach Art. 217 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312 |
bezeichnen. Es lasse sich aber denken, dass eine solche Bezeichnung
hinsichtlich der Armenbehörden bloss den schon in Art. 28
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
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1 | Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. |
3 | Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction. |
4 | L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine. |
Grundsatz bestätige wogegen beispielsweise die Einräumung des Antragsrecht es
an Gemeinderäte, Waisenämter usw. konstitutiv wirke. Der Kanton Zürich sei in
der Bezeichnung der antragsberechtigten Behörden trotz parlamentarischer und
administrativer Vorstösse säumig. Deshalb seien die Armenpflegen entweder auf
das Entgegenkommen der privaten Antragsberechtigten angewiesen oder müssten
den zeitraubenden und unsicheren Weg über die waisenamtliche Bestellung eines
Beistandes begehen, damit es zu einem Strafantrag komme. Das sei
unbefriedigend.
Der Kassationshof zieht in Ewägung:
Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann gemäss Art. 28 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
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1 | Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. |
3 | Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction. |
4 | L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine. |
jeder, der durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters
beantragen. Nach Art. 217 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312 |
Oktober 1950 betreffend Abänderung des schweizerischen Strafgesetzbuches,
können wegen Nichterfüllung von Unterhalts- oder Unterstützungspflichten auch
die vom Kanton bezeichneten Behörden Antrag stellen.
Die Beschwerdeführerin beansprucht das Antragsrecht auf Grund der ersten
Bestimmung, macht sie doch geltend, der Kanton Zürich habe die nach Art. 217
Ziff. 2 antragsberechtigten Behörden noch gar nicht bezeichnet.
Nach Art. 28 Abs. 1 antragsberechtigt wäre sie indessen nur, wenn das von ihr
vertretene Gemeinwesen, die Stadt Zürich, durch die den Eheleuten Buch zur
Last fallende Nichterfüllung der Unterhaltspflicht «verletzt» worden
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wäre. Das ist nicht der Fall. Verletzt im Sinne des Art. 28 Abs. 1 ist nicht
jeder, dessen Interessen durch die strafbare Handlung irgendwie beeinträchtigt
werden, sondern nur der Träger des unmittelbar angegriffenen Rechtsgutes (BGE
74 IV 7). Im Falle des Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312 |
Unterstützungsberechtigte, nicht auch z. B. das Gemeinwesen, das dem
Verletzten Armenunterstützung gewährt, weil der Unterhalts- oder
Unterstützungspflichtige säumig ist. Dieses Gemeinwesen im vorliegenden Falle
die Stadt Zürich, ist nur mittelbar geschädigt.
Art. 217 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312 |
Nichterfüllung der Unterhalts- oder Unterstützungspflicht Verletzten anders
auszulegen. Wie der Kassationshof schon in BGE 78 IV 98 ausgeführt hat, ist
diese Bestimmung nicht deshalb eingeführt worden, weil man das Gemeinwesen als
«verletzt» betrachtet hätte, sondern weil man für Fälle, in denen unterhalts-
oder unterstützungsberechtigte Frauen unter dem Drucke des säumigen Schuldners
oder auch bloss aus Gleichgültigkeit oder irgendwelchen anderen Überlegungen
zum Nachteil der Kinder keinen Strafantrag stellen, einer Behörde hat
ermöglichen wollen, das Strafverfahren in Gang zu bringen. Gewiss schliessen
diese Überlegungen nicht aus, dass ein Gemeinwesen, das Armenunterstützung
geleistet hat, den Antrag schon auf Grund des Art. 28 Abs. 1 stellen könnte,
wenn es im Sinne dieser Bestimmung «verletzt» wäre. Aber jedenfalls lässt die
Einführung des Art. 217 Ziff. 2 auch nicht den Schluss zu, dass man für das
Gebiet der Nichterfüllung von Unterhalts- und Unterstützungsflichten am
bisherigen Begriff des Verletzten im Sinne des Art. 28 Abs. 1 etwas habe
ändern wollen. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, hätte die Kommission
des Ständerates nicht sich zunächst dafür eingesetzt, dass anlässlich der
Revision des Art. 217 den Fürsorgebehörden das Antragsrecht eingeräumt werde,
wenn ihnen dieses Recht schon als Vertreter eines im Sinne des Art. 28 Abs. 1
verletzten Gemeinwesens zustünde.
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Auch der Umstand, dass das die Armenunterstützung leistende Gemeinwesen in die
Ansprüche des Berechtigten gegenüber dem Unterhalts- oder
Unterstützungspflichtigen eintritt und dadurch an der Natur der Schuld als
Unterhalts- oder Unterstützungspflicht im Sinne des Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312 |
geändert wird (vgl. BGE 78 IV 44 und dort zitierte frühere Urteile), verleiht
diesem Gemeinwesen nicht das Recht, für die vor dem Übergang der Forderung
eingetretene Pflichtverletzung Strafantrag zu stellen; das Antragsrecht ist
höchstpersönlich (BGE 73 IV 70 f.) und geht daher nicht mit der Forderung auf
das Gemeinwesen über. Dass bei dieser Ordnung einerseits das Recht, die
Forderung geltend zu machen und Vollstrecken zu lassen, und anderseits das
Recht, die Bestrafung des Schuldigen zu verlangen, nicht der gleichen Person
zustehen, ist kein Widerspruch. Der Strafantrag dient nicht der Eintreibung
der Forderung, sondern soll die Sühne des Unrechts ermöglichen.
Auch praktische Überlegungen verlangen nicht, dass Art. 28 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
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1 | Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. |
3 | Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction. |
4 | L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine. |
Verfolgung der Nichterfüllung von Unterhalts- und Unterstützungspflichten
anders ausgelegt werde als für die Verfolgung anderer Antragsdelikte. Wohl
haben die Armenbehörden ein des Schutzes würdiges Bedürfnis, selber
Strafantrag stellen zu können, damit der böswillig säumige Unterhalts- oder
Unterstützungspflichtige ohne Umwege wirksam an seine Pflicht erinnert und
durch Strafe gebessert werde. Die Kantone können und sollten es aber dadurch
befriedigen, dass sie diese Behörden, sei es allein, sei es neben anderen
Amtsstellen, als im Sinne des Art. 217 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
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1 | Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311 |
2 | Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312 |
erklären. Dass der Kanton Zürich es bisher trotz «parlamentarischer und
administrativer Vorstösse» übergangen hat, ist kein Grund, die Armenpflege der
Stadt Zürich als im Sinne des Art. 28 Abs. 1 «verletzt» anzusehen.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.