S. 19 / Nr. 6 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 78 III 19

6. Entscheid vom 24. Januar 1952 i. S. Kesselring und Scheidhauer.


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Regeste:
Betreibung für Lohnforderungen während der Nachlassstundung (Art. 297 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.

SchKG).
Während der Nachlassstundung ist Betreibung auf Pfändung für Lohnforderungen
der in Art. 219 1 lit. a-e genannten Arten zulässig, die während der Stundung
oder im letzten Jahr bezw. Halbjahr bezw. Vierteljahr vor ihrer Bewilligung
entstanden sind.
Hat ein der Konkursbetreibung unterliegender Schuldner eine Verfügung des
Konkursrichters im Sinne von Art. 173 a
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 173a - 1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
1    Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
2    Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.339
3    ...340
SchKG (Aussetzung des
Konkurserkenntnisses wegen Hängigkeit eines Nachlassstundungsgesuchs) erwirkt,
so können ihn die privilegierten Lohngläubiger schon vom Erlass dieser
Verfügung an auf Pfändung betreiben, und zwar für den im letzten Jahr bezw.
Halbjahr bezw. Vierteljahr vor diesem Zeitpunkte und für den nachher
verdienten Lohn.
Übergang von einer durch Erlass der Konkursandrohung fortgesetzten Betreibung
zur Betreibung auf Pfändung.
Poursuite en payement de salaires durant le sursis concordataire (art. 297 al.
2 LP).
Peuvent faire l'objet d'une poursuite par voie de saisie durant le sursis les
créances de salaire visées à l'art. 219 I lettres a à c qui ont pris naissance
durant le sursis ou, respectivement, dans l'année, les six ou trois mois qui
ont précédé l'octroi du sursis.
Lorsque le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a obtenu du juge
de la faillite l'ajournement du jugement de faillite en raison de
l'introduction d'une demande de sursis concordataire, selon l'art. 173 lettre
a LP, les créanciers de salaire privilégies ont le droit de le poursuivre par
voie de saisie dès le jour où cette décision a été prise et cela pour le
salaire de l'année, respectivement, des six ou trois mois qui ont précédé ce
moment ainsi que pour le salaire acquis ultérieurement.
Passage d'une poursuite suivie d'une commination de faillite à une poursuite
par voie de saisie.
Esecuzione pel pagamento di salari durante la moratoria concordataria (art.
297 cp. 2 LEF).
Possono fare l'oggetto di un'esecuzione in via di pignoramento durante la
moratoria concordataria i crediti per salari di cui all'art. 219 I lett. a-e
sorti durante la moratoria o, rispettivamente, nell'anno, nei sei o tre mesi
che hanno preceduto la concessione della moratoria.
Quando un debitore, da escutersi in via di fallimento, ha ottenuto dal giudice
il differimento della decisione sulla domanda di fallimento a motivo
dell'inoltro di una domanda di moratoria concordataria (art. 173 lett. a LEF),
i creditori di salario privilegiati hanno il diritto di procedere contro il
debitore in via di pignoramento a contare dal giorno in cui è stata presa
questa decisione e ciò pel salario dell'anno, rispettivamente dei sei

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o tre mesi che hanno preceduto questo momento, come pure pel salario
guadagnato posteriormente.
Passaggio da un'esecuzione proseguita con la comminatoria di fallimento
all'esecuzione in via di pignoramento.

A. - Kesselringbetrieb die Parcofil Textilmaschinenbau A.-G. (Parcofil) mit
Zahlungsbefehl Nr. 7548 des Betreibungsamtes Zürich I vom 4. September 1950
für das Gehalt pro August 1950 nebst Zins. Mit Zahlungsbefehl Nr. 8278 vom 30.
September 1950 betrieb er die Parcofil ausserdem für einen Rest des
Junigehalts und für das Juligehalt 1950 nebst Zinsen. Beide Zahlungsbefehle
blieben unbestritten.
In der Betreibung Nr. 7548 erliess das Betreibungsamt am 3. Oktober 1950 die
Konkursandrohung. Am 29. Oktober 1950 stellte Kesselring das Konkursbegehren.
Mit Verfügung vom 1. November 1950 schob der Konkursrichter den Entscheid über
dieses Begehren auf «bis zum Eintritt der Rechtskraft oder bis zur Aufhebung»
der auf Begehren eines andern Gläubigers am 25. Oktober 1950 erfolgten
Konkurseröffnung. Nachdem die Parcofil durch einen Rekurs die Aufhebung des
Konkursdekrets vom 25. Oktober erreicht und am 14. Dezember 1950 das Gesuch um
Bewilligung einer Nachlassstundung gestellt hatte, verfügte der Konkursrichter
am 18. Dezember 1950 in Anwendung von Art. 173 a
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 173a - 1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
1    Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
2    Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.339
3    ...340
SchKG, der Entscheid über das
Konkursbegehren Kesselrings werde ausgesetzt bis zur rechtskräftigen
Bewilligung oder Abweisung des Stundungsgesuchs.
Am 23. Dezember 1950 stellte Kesselring in der Betreibung Nr. 7548 und in der
bis dahin nicht fortgesetzten Betreibung Nr. 8278 gestützt auf Art. 297 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.

SchKG das Pfändungsbegehren. In der Betreibung Nr. 7548 kam das Betreibungsamt
diesem Begehren nicht nach, weil es annahm, es könne in dieser Betreibung
nichts mehr vorkehren, nachdem es die Konkursandrohung erlassen. In der
Betreibung Nr. 8278 dagegen vollzog es, nachdem der Parcofil am 23. Februar
1951 eine Nachlassstundung bewilligt worden war, am 3. März 1951 die Pfändung.
Am

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5. April 1951 hob es diese jedoch wieder auf mit der Begründung, nur der Lohn
für das letzte Halbjahr vor der Bewilligung der Nachlassstundung (d. h. der
Lohn für die Zeit vom 23. August 1950 bis zum 23. Februar 1951) geniesse das
Privileg erster Klasse; bei der Betreibung Nr. 8278 handle es sich um früher
verdienten Lohn; die Pfändung für nicht privilegierten Lohn sei nach einem
Entscheide des zürcherischen Obergerichts vom 17. April 1945 (ZR 44 Nr. 192)
nichtig.
B. - Scheidhauer leitete gegen die Parcofil am 8. Januar 1951 mit
Zahlungsbefehl Nr. 178 Betreibung ein für den Arbeitslohn pro Juli und August
1950 nebst Zinsen und für die Kosten der (bei Einleitung der Betreibung Nr.
178 zurückgezogenen) Betreibung Nr. 7739. Die Parcofil erhob Rechtsvorschlag,
zog ihn aber wieder zurück. Am 7. März 1951 stellte Scheidhauer unter Hinweis
auf Art. 297 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
SchKG das Pfändungsbegehren. Das Betreibungsamt schloss
die Betreibung Nr. 178 mit der Betreibung Nr. 8278 des Oskar Kesselring und
einer weitem, hier nicht interessierenden Betreibung (Nr. 7) zur Gruppe Nr. 52
zusammen und vollzog am 12. März 1951 die Ergänzungspfändung. Am 5. April 1951
verfügte es, in der Betreibung Nr. 178 bleibe die Pfändung nur für den Lohn
seit 23. August 1950 (8/30 des Augustlohns) bestehen im übrigen werde sie als
nichtig aufgehoben.
C. - Kesselring und Scheidhauer führten gegen die Verfügungen vom 5. April
1951 Beschwerde mit dem Begehren, sie seien aufzuheben und die am 3./12. März
1950 zugunsten der Betreibungen Nr. 8278 und 178 vollzogenen Pfändungen
wiederherzustellen. Kesselring beantragte ausserdem, das Betreibungsamt sei
anzuweisen, in der Betreibung Nr. 7548 die Pfändung zu vollziehen.
Die untere Aufsichtsbehörde wies die Beschwerden gegen die Verfügungen vom 5.
April 1951 ab und erklärte die Beschwerde Kesselrings hinsichtlich der
Betreibung Nr. 7548 als gegenstandslos.
Die kantonale Aufsichtsbehörde hat mit Entscheid vom

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7. Dezember 1951 das Betreibungsamt angewiesen, in der Betreibung Nr. 7548 für
8/30 des Augustlohns von Kesselring nebst Zins und für die Betreibungskosten
die Pfändung anzuordnen und diese Betreibung der Gruppe Nr. 52 anzuschliessen.
Im übrigen hat sie die Rekurse der beiden Gläubiger abgewiesen.
D. - Vor Bundesgericht erneuern Kesselring und Scheidhauer ihre
Beschwerdeanträge.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1.- Nach Art. 297 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
(und Art. 56 Ziff. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
) SchKG kann während der
Nachlassstundung gegen den Schuldner eine Betreibung weder angehoben noch
fortgesetzt werden. Auch während der Stundung ist jedoch nach dem durch das
Bundesgesetz vom 28. September 1949 geschaffenen Abs. 2 von Art. 297 für die
in Art. 219 genannten Lohnforderungen der ersten Klasse sowie für periodische
Unterhaltsbeiträge die Betreibung auf Pfändung zulässig. Wie die kantonalen
Instanzen zutreffend angenommen haben, ist es Sache des Betreibungsamtes und
der Aufsichtsbehörden, darüber zu befinden, ob die vom Gläubiger verlangte
Einleitung oder Fortsetzung einer Betreibung auf Pfändung nach dieser
Vorschrift zulässig sei oder nicht. Für das Verhältnis zwischen Gläubiger und
Schuldner entscheiden die Betreibungsbehörden endgültig über diese
verfahrensrechtliche Frage. Der ordentliche Richter ist nur dann zur Prüfung
dieser Frage berufen, wenn gegen einen Gläubiger, dessen Betreibung zugelassen
wurde, von einem Gläubiger der gleichen Pfändungsgruppe (JAEGER Nr. 1 zu Art.
148 und dort zitierte Entscheide, BGE 31 II 821 Erw. 2) Klage im Sinne von
Art. 148
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 148 - 1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
1    Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
2    ...290
3    Lorsque l'action est admise, le dividende afférent à la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur.291
SchKG oder von einem andern Gläubiger Anfechtungsklage im Sinne von
Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512
. SchKG erhoben wird.
2.- Soweit sich die Beschwerden gegen die Verfügungen vom 5. April 1951
richten, sind sie innert der Frist

Seite: 23
von Art. 17 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG und somit rechtzeitig geführt worden. Aber auch die
Rüge, dass dem Pfändungsbegehren vom 23. Dezember 1950 in der Betreibung Nr.
7548 zu Unrecht nicht entsprochen worden sei, kann nicht als verspätet
zurückgewiesen werden, weil man es hier mit einer Beschwerde wegen
Rechtsverweigerung im Sinne von Art. 17 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG zu tun hat. Nach den
tatsächlichen Annahmen der Vorinstanz hat das Betreibungsamt das erwähnte
Begehren nicht durch eine ausdrückliche Verfügung abgelehnt, die innert der
Frist von Art. 17 Abs. 2 hätte angefochten werden müssen (vgl. BGE 49 III 177,
77 III 85 f.).
3.- Ob eine entgegen Art. 297
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
SchKG vorgenommene Betreibungshandlung allgemein
oder wenigstens in gewissen Fällen nichtig sei und daher jederzeit aufgehoben
werden könne, braucht heute nicht entschieden zu werden. Auch wenn man nämlich
im Gegensatz zum Betreibungsamte und zur Vorinstanz annimmt, eine solche
Handlung sei nicht schlechthin nichtig, sondern nur innert der Frist von Art.
17 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG anfechtbar, war das Betreibungsamt nach der Rechtsprechung des
Bundesgerichtes (BGE 67 III 163, 76 III 88) formell berechtigt, die Pfändung
vom 3./12. März am 5. April 1951 von sich aus aufzuheben, weil die gemäss
Feststellung der Vorinstanz am 21. März 1951 erfolgte Zustellung der
Pfändungsurkunde wegen der bis zum 1. April 1951 dauernden
Oster-Betreibungsferien erst am 2. April wirksam wurde (BGE 49 III 76, 67 III
70
oben) und die zehntägige Beschwerdefrist somit am 5. April noch nicht
abgelaufen war. Auch unter der Voraussetzung, dass eine gegen Art. 297
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
SchKG
verstossende Betreibungshandlung nicht geradezu nichtig, sondern nur der
Anfechtung durch fristgerechte Beschwerde ausgesetzt sei, kann also dem
Begehren um Wiederherstellung der erwähnten Pfändung nicht mit der Begründung
entsprochen werden, dass das Betreibungsamt sie wegen eingetretener
Rechtskraft nicht habe aufheben dürfen.

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4.- Indem das Gesetz in Art. 297 Abs. 2 erklärt, für die in Art. 219 genannten
Lohnforderungen der ersten Klasse und für periodische Unterhaltsbeiträge sei
auch während der Nachlassstundung die Betreibung auf Pfändung zulässig,
schafft es zwei Ausnahmen von der sonst geltenden Ordnung: es gestattet den
Gläubigern solcher Forderungen, sie entgegen der Regel von Art. 297 Abs. 1
während der Nachlassstundung einzutreiben, und schreibt hiefür allgemein, also
auch gegenüber den nach Art. 39 der Konkursbetreibung unterliegenden
Schuldern, die Betreibung auf Pfändung vor. Dadurch soll erreicht werden, dass
die Lohn- und Unterhaltsgläubiger, die den Lohn bezw. die Beiträge zur
Fristung ihres Lebens benötigen, schon während der Stundung zu ihrem Gelde
kommen können, ohne dass ihr Vorgehen das Zustandekommen eines
Nachlassvertrags gefährdet, wie es bei Durchführung einer Betreibung auf
Konkurs der Fall sein könnte.
Art. 219, auf den Art. 297 Abs. 2 verweist, macht die Einreihung von
Lohnforderungen in die erste Klasse davon abhängig, dass es sich um
Lohnbeträge von Dienstboten, Besoldungen von Kommis und Büroangestellten usw.
handelt und dass diese Löhne für das letzte Jahr bezw. Halbjahr bezw.
Vierteljahr vor der Konkurseröffnung geschuldet werden (Art. 219 f lit. a-c).
Es steht ausser Zweifel, dass zu den in Art. 219 genannten Lohnforderungen der
ersten Klasse im Sinne von Art. 297 Abs. 2 nur solche Lohnguthaben gerechnet
werden können, die der zuerst erwähnten Voraussetzung genügen, also Lohn von
Dienstboten usw. betreffen. Auf die zweite der Voraussetzungen, an die Art.
219 die Gewährung des Privilegs erster Klasse knüpft, lässt sich dagegen die
in Art. 297 Abs. 2 enthaltene Verweisung nicht wörtlich beziehen. Die
Konkurseröffnung, von der aus gemäss Art. 219 die dort erwähnten Fristen nach
rückwärts zu berechnen sind, ist während der Nachlassstundung ausgeschlossen.
Daher müssen diese Fristen von einem andern Zeitpunkt aus berechnet werden,
und zwar ist dem Grundsätze nach von

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dem Ereignis auszugehen, das im Nachlassverfahren der Konkurseröffnung
entspricht. Das ist die Bewilligung der Nachlassstundung, mit der ein dem
Konkursverfahren entsprechendes Verfahren eingeleitet wird (BGE 76 I 285).
Ausser dem Lohn, der im letzten Jahr bezw. Halbjahr bezw. Vierteljahr vor
diesem Zeitpunkte verdient worden ist, muss aber auch der während der
Nachlassstundung verdiente Lohn auf Grund von Art. 297 Abs. 2 eingetrieben
werden können. Nach Bewilligung einer solchen Stundung (wenn nicht schon nach
Einreichung des Stundungsgesuchs) dürften zwar die Arbeitnehmer in manchen
Fällen befugt sein, Sicherstellung des Lohnes zu verlangen und, wenn diesem
Begehren nicht entsprochen wird, das Dienstverhältnis aufzuheben (Art. 354
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 354 - 1 Si du travail à l'essai est confié au travailleur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu à l'essai pour un temps déterminé.
1    Si du travail à l'essai est confié au travailleur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu à l'essai pour un temps déterminé.
2    Lorsque le travailleur est occupé d'une manière ininterrompue par l'employeur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu pour un temps indéterminé; dans les autres cas, il est réputé conclu pour un temps déterminé.

OR). Darin liegt aber kein Grund, die Arbeitnehmer schutzlos zu lassen, die
während der Stundung ohne Sicherheit für ihren Lohn weiterarbeiten. Dem Zwecke
des Nachlassverfahrens entsprechend wird normalerweise der Geschäftsbetrieb
des Schuldners während der Stundung weitergeführt (Art. 298
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 298 - 1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
1    Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
2    Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis.
3    Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.
4    Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite.
SchKG). Dazu
gehört, dass die Löhne der Arbeitnehmer, die ihre Tätigkeit im Geschäfte
fortsetzen, ordnungsgemäss bezahlt werden. Die Zulassung der Betreibung für
die während der Stundung verdienten Löhne ist die Sanktion dieser Pflicht.
Im Hinblick auf den Zweck, den Art. 297 Abs. 2 nach dem Gesagten verfolgt,
drängt sich die analoge Anwendung dieser Bestimmung auf, wenn der Schuldner im
Konkurseröffnungsverfahren nachweist, dass er ein Gesuch um Bewilligung einer
Nachlassstundung anhängig gemacht hat, und der Konkursrichter daraufhin in
Anwendung von Art. 173 a
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 173a - 1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
1    Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
2    Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.339
3    ...340
(der gleichzeitig mit Art. 297 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
in das SchKG
eingefügt worden ist) das Konkurserkenntnis aussetzt. Erlässt der
Konkursrichter eine solche Verfügung, so läuft dies auf eine Vorwegnahme der
Nachlassstundung hinaus. Die Aussetzung des Konkurserkenntnisses hindert wie
die Bewilligung einer solchen Stundung den Eintritt des Konkurses. Sie will
wie das Betreibungsverbot,

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das gemäss Art. 297 Abs. 1 für die Dauer der Stundung als Regel gilt, eine
ungestörte Vorbereitung des Nachlassvertrags ermöglichen. Zwischen ihr und der
Stundungsbewilligung kann längere Zeit verstreichen, da die in Art. 294 Abs. 1
vorgeschriebene Prüfung des Stundungsgesuchs sich nicht immer einfach
gestaltet und da der Entscheid über die Eintretensfrage dort, wo eine obere
kantonale Nachlassbehörde besteht, an diese weitergezogen werden kann (Art.
294 Abs. 2). Aus diesen Gründen rechtfertigt es sich, den Lohngläubigern eines
der Konkursbetreibung unterliegenden Schuldners die Betreibung auf Pfändung im
Sinne von Art. 297 Abs. 2 nicht erst nach Bewilligung der Nachlassstundung,
sondern schon dann zu gestatten, wenn der Konkursrichter, sei es einem von
ihnen gegenüber, sei es gegenüber einem andern Gläubiger, eine Verfügung im
Sinne von Art. 173 a erlassen hat, und bei der Anwendung von Art. 297 Abs. 2
alle Löhne der in Art. 219 I bezeichneten Arten als privilegiert anzusehen,
die nach der Aussetzung des Konkurserkenntnisses oder im letzten Jahr bezw.
Halbjahr bezw. Vierteljahr vor diesem Zeitpunkte verdient worden sind. Ergehen
nacheinander mehrere solche Verfügungen, so muss das Datum der ersten
massgebend sein.
Die Vorinstanz ist gegenteiliger Auffassung. Sie meint, eine
Aussetzungsverfügung gemäss Art. 173 a verhindere die Konkurseröffnung nicht
schlechthin der Gläubiger, dem gegenüber sie erlassen worden sei, könne
dagegen unter Umständen mit Aussicht auf Erfolg Rechtsmittel ergreifen; die
andern Gläubiger seien nicht gehindert, ihrerseits das Konkursbegehren zu
stellen und zu beantragen, dass der Konkurs unbekümmert um das hängige
Stundungsgesuch eröffnet werde; im Hinblick auf den gesetzgeberischen
Gedanken, der Art. 173 a zugrunde liege, könne der Konkursrichter einem
solchen Antrag nicht nur dann stattgeben, wenn das Stundungsgesuch an sich
trölerhaft sei, sondern auch dann, wenn der Schuldner die Anwendung von Art.
173 a rechtsmissbräuchlich

Seite: 27
in einer Betreibung für privilegierte Forderungen verlange; daher bestehe kein
genügender Grund für eine Verlängerung der Fristen von Art. 219. (Die
Möglichkeit, schon nach der Aussetzung des Konkurserkenntnisses Betreibung auf
Pfändung zu führen, zieht die Vorinstanz überhaupt nicht in Betracht). Diese
Erwägungen sind jedoch nicht stichhaltig. Das Bundesrecht stellt ja dem
Gläubiger, in dessen Betreibung das Konkurserkenntnis auf Grund von Art. 173 a
ausgesetzt wird, kein Rechtsmittel gegen diese Massnahme zur Verfügung. Art.
174 unterwirft nur solche Erkenntnisse der Berufung, welche die
Konkurseröffnung aussprechen oder das Konkursbegehren abweisen. Die Aussetzung
des Konkurserkenntnisses fällt (entgegen der in der Taschenausgabe von
JAEGER/DAENIKER, 5. Auflage, 1950, durch einen Hinweis auf Art. 173 a
angedeuteten Auffassung) nicht unter diese Bestimmung. Der Gläubiger kann
daher die Aussetzungsverfügung nur dann anfechten, wenn das kantonale
Prozessrecht (was zulässig ist) gegen derartige Verfügungen ein ordentliches
oder ausserordentliches Rechtsmittel vorsieht. Ein kantonales Rechtsmittel
(zumal ein ordentliches) dürfte nicht überall zu Gebote stehen. Selbst wenn
aber das kantonale Prozessrecht eine obere Instanz einsetzt, welche die
Anwendung vor Art. 173 a frei überprüfen kann, besteht noch keinerlei Gewähr
dafür, dass ein privilegierter Gläubiger durch Weiterziehung der
Aussetzungsverfügung des Konkursrichters die Konkurseröffnung herbeiführen
kann. Art. 173 a knüpft die Aussetzung des Konkurserkenntnisses lediglich an
die Voraussetzung, dass der Schuldner die Einreichung eines Stundungsgesuchs
nachweist. Im übrigen stellt Art. 173 a auf das richterliche Ermessen ab. Es
ist nun sehr wohl möglich, dass die zuständigen Instanzen finden, ein
privilegierter Lohngläubiger müsse sich die Aussetzung des
Konkurserkenntnisses beim Zutreffen der formellen Voraussetzung hiefür noch
eher als gewöhnliche Gläubiger gefallen lassen, weil es ihm anders als diesen
möglich sei,

Seite: 28
sein Guthaben während der Stundung einzutreiben. Der Behelf, auf den die
Vorinstanz den von einer Aussetzungsverfügung unmittelbar betroffenen
Gläubiger verweisen will, ist also von höchst fragwürdigem Werte. Nicht anders
verhält es sich mit dem Vorgehen, das die Vorinstanz den andern privilegierten
Gläubigern empfiehlt. Wenn der Konkursrichter in einer ersten Betreibung das
Konkurserkenntnis ausgesetzt hat, wird es den andern Gläubigern, namentlich
auch privilegierten Lohngläubigern, in der Regel schwer fallen, ihrerseits die
Konkurseröffnung zu erreichen. Einem Lohngläubiger entgegenzuhalten, dass eine
ihm oder einem andern Gläubiger gegenüber erlassene Aussetzungsverfügung für
ihn kein unüberwindliches Hindernis auf dem Wege zur Konkurseröffnung bedeute,
geht aber auch deswegen nicht an, weil der Versuch, trotz einer solchen
Verfügung des Konkursrichters die Konkurseröffnung zu erwirken, von dem -
normalerweise nicht begüterten - Lohngläubiger Aufwendungen fordert, die sich
in der Folge sehr wohl als nutzlos erweisen können und auf deren Ersatz er
nicht unbedingt rechnen kann.
Ferner ist nicht ausgeschlossen, dass ein allfälliges Rechtsmittelverfahren
erhebliche Zeit in Anspruch nähme, so dass der Gläubiger befürchten müsste,
selbst bei einem für ihn günstigen Ausgang des Verfahrens sein befristetes
Privileg mindestens teilweise zu verlieren. Um so eher ist es geboten, bei der
Anwendung von Art. 297 Abs. 2 gegebenenfalls die (erste) Aussetzungsverfügung
des Konkursrichters der Bewilligung der Nachlassstundung gleichzustellen.
Im Gegensatz zur Nachlassstundung wird freilich die Aussetzung des
Konkurserkenntnisses im Sinne von Art. 173 a nicht öffentlich bekannt gemacht.
Hieraus entstehen für das Betreibungsamt gewisse Schwierigkeiten, die sich
jedoch überwinden lassen. Solange eine Nachlassstundung nicht bewilligt ist,
hat das Betreibungsamt jedem Betreibungsbegehren durch Erlass des
Zahlungsbefehls Folge zu geben, ohne sich darum zu kümmern, ob etwa schon ein

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Stundungsgesuch gestellt und deswegen in einer Konkursbetreibung das
Konkurserkenntnis ausgesetzt worden ist. Stellt ein Lohngläubiger gegen einen
der Konkursbetreibung unterliegenden Schuldner, dem noch keine
Nachlassstundung bewilligt worden ist, ausdrücklich das Begehren um Pfändung,
so hat das Betreibungsamt von ihm den Nachweis zu verlangen, dass und wann der
Konkursrichter eine Verfügung im Sinne von Art. 173 a erlassen hat. Wird
dieser Nachweis geleistet, so ist die Pfändung zu vollziehen, soweit die
Betreibung nach dem Inhalt des rechtskräftigen Zahlungsbefehls im letzten Jahr
bezw. Halbjahr bezw. Vierteljahr vor dem Datum der Aussetzung des
Konkurserkenntnisses und nach diesem Zeitpunkt verdienten Lohn zum Gegenstand
hat. Wenn endlich ein Lohngläubiger während der Dauer der Nachlassstundung
eine Betreibung auf Pfändung anheben oder fortsetzen will, muss sich das
Betreibungsamt, sofern es sich um einen der Konkursbetreibung unterliegenden
Schuldner handelt und mit der Betreibung Lohn gefordert wird, der mehr als ein
Jahr bezw. Halbjahr bezw. Vierteljahr vor Bewilligung der Stundung verdient
wurde, ebenfalls vergewissern, ob und wann vorgängig der Nachlassstundung eine
Verfügung im Sinne von Art. 173 a ergangen ist. Hierauf hat es ähnlich wie im
zuletzt genannten Falle über die Zulässigkeit der Betreibung zu entscheiden. -
Der Aufgabe, die ihnen die Anwendung von Art. 297 Abs. 2 hienach stellt, haben
die Betreibungsämter alle Aufmerksamkeit zu schenken, um zu verhindern, dass
gestützt auf diese Bestimmung vor Beginn der massgebenden Fristen entstandene
Forderungen eingetrieben werden, was auf eine Benachteiligung der andern
Gläubiger hinausliefe.
5.- Die Lohnguthaben der Rekurrenten fallen unstreitig unter den Begriff der
Besoldungen von Kommis und Büroangestellten im Sinne von Art. 219 I lit. b.
Ferner steht fest, dass der Konkursrichter in einer Konkursbetreibung gegen
die Parcofil am 18. Dezember 1950 eine

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Verfügung im Sinne von Art. 173 a erlassen hat. Privilegiert ist demnach unter
dem Gesichtspunkte von Art. 297 Abs. 2 der Lohn, den die Rekurrenten in der
Zeit vom 18. Juni bis 18. Dezember 1950 verdient haben. (Später verdienten
Lohn machen sie nicht geltend)....
Die Verzugszinsen auf privilegierten Lohnbeträgen und die Kosten der
Betreibungen Nr. 7548, 8278 und 178 sind des Privilegs ebenfalls teilhaftig,
nicht dagegen die Kosten der zurückgezogenen Betreibung Nr. 7739, die
Scheidhauer ausserdem fordert.
6.- Während das Betreibungsamt in den Betreibungen Nr. 8278 und 178 die
Pfändung zunächst vollzog und dann auf Grund einer unrichtigen Annahme über
die Berechnung der Fristen von Art. 219
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
SchKG für die vor dem 23. August 1950
verdienten Lohnbeträge wieder aufhob, hat es dem Pfändungsbegehren in der
Betreibung Nr. 7548 keine Folge gegeben, weil es den Vollzug einer Pfändung im
Hinblick auf die in dieser Betreibung bereits erlassene Konkursandrohung als
unzulässig erachtete. In der Tat dürfte es vor Erlass von Art. 173 a
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 173a - 1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
1    Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
2    Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.339
3    ...340
und 297
Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
SchKG in keinem Falle möglich gewesen sein, von einer durch Erlass der
Konkursandrohung fortgesetzten Betreibung ohne neuen Zahlungsbefehl zur
Betreibung auf Pfändung überzugehen. Die eben erwähnten Bestimmungen haben
jedoch in dieser Beziehung eine neue Lage geschaffen. Hat ein Lohngläubiger
dem Schuldner die Konkursandrohung zustellen lassen und erlässt hierauf der
Konkursrichter in der gleichen oder einer andern Betreibung eine Verfügung im
Sinne von Art. 173 a oder bewilligt die Nachlassbehörde dem Schuldner eine
Nachlassstundung, noch bevor gegen ihn ein Konkursbegehren gestellt wurde, so
wird der Lohngläubiger aller Voraussicht nach für längere Zeit, wenn nicht
überhaupt endgültig, ausserstande gesetzt, die Konkurseröffnung zu erreichen;
doch bietet sich ihm nach Art. 297 Abs. 2 die Möglichkeit, auf dem Wege der
Pfändungsbetreibung Befriedigung für seine Forderung zu suchen. Dem Sinne
dieser Vorschrift, die

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den darin genannten Gläubigern die Eintreibung ihrer Guthaben erleichtern
will, widerspräche es offensichtlich, wenn ein Gläubiger, der vor der
Aussetzungsverfügung des Konkursrichters bezw. vor der Bewilligung der
Nachlassstundung bereits zur Konkursandrohung oder gar zum Konkursbegehren
vorgedrungen war, von dieser Möglichkeit nur durch Einleitung einer neuen
Betreibung Gebrauch machen könnte; denn dies hätte neben vermehrten Kosten zur
Folge, dass der Schuldner neuerdings Gelegenheit erhielte, Rechtsvorschlag zu
erheben, dass ihm eine neue Zahlungsfrist von 20 Tagen eingeräumt würde und
dass der betreffende Gläubiger Gefahr liefe, in eine spätere Pfändungsgruppe
eingereiht zu werden als Gläubiger, die nach ihm Betreibung eingeleitet
hatten. Einem Lohngläubiger muss daher gestattet werden, in einer bereits bis
zur Konkursandrohung oder gar zum Konkursbegehren geförderten Betreibung nach
Bewilligung einer Nachlassstundung oder gegebenenfalls schon nach Erlass einer
Verfügung im Sinne von Art. 173 a die Pfändung zu verlangen (immer unter der
Voraussetzung, dass es sich um eine privilegierte Lohnforderung handelt). Dem
Betreibungsamte steht es frei, im Interesse der Übersichtlichkeit des
Betreibungsbuches dem mit diesem Begehren eingeleiteten Verfahren wie der
«Fortsetzung» einer Betreibung nach Art. 149 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.292
1    Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.292
1bis    L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.293
2    Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
3    Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
4    Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
5    ...294
SchKG eine neue Nummer zu
geben.
Es war demnach nicht bloss ungerechtfertigt, dass das Betreibungsamt in den
Betreibungen Nr. 8278 und 178 die Pfändung ganz bezw. zum Teil wieder aufhob,
sondern es war auch unrichtig, dass es dem Pfändungsbegehren in der Betreibung
Nr. 7548 nicht entsprach.
7.- Die Wirkungen der der Parcofil bewilligten Nachlassstundung dauern,
obschon diese abgelaufen ist, gemäss Art. 308 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 308 - 1 Dès que le jugement portant sur l'homologation devient exécutoire:
1    Dès que le jugement portant sur l'homologation devient exécutoire:
a  il est communiqué sans délai à l'office des poursuites, à l'office des faillites, au registre foncier, de même qu'au registre du commerce si le débiteur y est inscrit;
b  il est rendu public.
2    Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,
SchKG heute noch an, weil
die Nachlassbehörde den Entscheid über den Nachlassvertrag noch nicht gefällt
hat. Daher besteht heute noch die Möglichkeit, in den Betreibungen Nr. 8278
und 178 die Pfändung

Seite: 32
neu zu vollziehen und in der Betreibung Nr. 7548 den versäumten
Pfändungsvollzug nachzuholen.
Da die Pfändung vom 3. März 1951 zu Unrecht aufgehoben wurde, rechtfertigt es
sich, bei der Anwendung von Art. 110
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
SchKG von diesem Datum auszugehen. In der
Betreibung Nr. 7548 war damals das Pfändungsbegehren bereits gültig gestellt
worden. In der Betreibung Nr. 178 wurde es am 8. März 1951 gestellt. Diese
drei Betreibungen sind daher (mit der Betreibung Nr. 7, Pfändungsbegehren vom
8. März 1951) zu einer Gruppe zusammenzuschliessen.
Demnach erkennt die Schuldbetr. - u. Konkurskammer:
Die Rekurse werden in dem Sinne vollständig bezw. teilweise gutgeheissen, dass
der angefochtene Entscheid aufgehoben und das Betreibungsamt Zürich 1
angewiesen wird, in den Betreibungen Nr. 7548 und 8278 (Kesselring) und Nr.
178 (Scheidhauer) die Pfändung zu vollziehen, soweit mit diesen Betreibungen
in der Zeit vom 18. Juni bis 18. Dezember 1950 verdiente Lohnbeträge nebst
Zinsen und die Kosten dieser Betreibungen eingefordert werden.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 78 III 19
Date : 01 janvier 1952
Publié : 24 janvier 1952
Source : Tribunal fédéral
Statut : 78 III 19
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Betreibung für Lohnforderungen während der Nachlassstundung (Art. 297 Abs. 2 SchKG).Während der...


Répertoire des lois
CO: 354
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 354 - 1 Si du travail à l'essai est confié au travailleur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu à l'essai pour un temps déterminé.
1    Si du travail à l'essai est confié au travailleur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu à l'essai pour un temps déterminé.
2    Lorsque le travailleur est occupé d'une manière ininterrompue par l'employeur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu pour un temps indéterminé; dans les autres cas, il est réputé conclu pour un temps déterminé.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
56 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
110 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
148 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 148 - 1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
1    Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
2    ...290
3    Lorsque l'action est admise, le dividende afférent à la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur.291
149 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 149 - 1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.292
1    Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens.292
1bis    L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi.293
2    Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
3    Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
4    Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
5    ...294
173a 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 173a - 1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
1    Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
2    Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.339
3    ...340
219 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
285 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512
297 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
298 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 298 - 1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
1    Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
2    Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis.
3    Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.
4    Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite.
308
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 308 - 1 Dès que le jugement portant sur l'homologation devient exécutoire:
1    Dès que le jugement portant sur l'homologation devient exécutoire:
a  il est communiqué sans délai à l'office des poursuites, à l'office des faillites, au registre foncier, de même qu'au registre du commerce si le débiteur y est inscrit;
b  il est rendu public.
2    Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,
Répertoire ATF
31-II-814 • 49-III-173 • 49-III-76 • 67-III-161 • 67-III-70 • 76-I-282 • 76-III-87 • 77-III-79 • 78-III-19
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
sursis concordataire • salaire • office des poursuites • débiteur • poursuite par voie de saisie • commination de faillite • réquisition de faillite • autorité inférieure • commandement de payer • hameau • délai • nullité • durée • volonté • moyen de droit • travailleur • poursuite par voie de faillite • moyen de droit cantonal • question • assigné
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