BGE 77 IV 80
17. Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1951 i. S. Deller gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
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Regeste:
Art. 49 Ziff. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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| 1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
| 2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
| 3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
mittellose Verurteilte eine Freiheitsstrafe oder Massnahme verbüsst?
Art. 49 ch. 3 CP. L'amende peut-elle être convertie en arrêts tant que le
condamné, dépourvu de ressources, subit une peine privative de liberté ou est
interné?
Art. 49 cifra 3 CP. La multa può essere commutata in arresto fin tanto che il
condannato, sprovvisto di mezzi, sconta una pena privativa della libertà o è
internato?
A. - Das Obergericht des Kantons Solothurn verurteilte Hans Deller am 25. März
1950 wegen gewerbsmässigen Betruges und anderer strafbarer Handlungen zu
dreieinhalb Jahren Zuchthaus und Fr. 500.- Busse. An die Stelle der
Freiheitsstrafe, auf die es 354 Tage Untersuchungshaft anrechnete, liess es im
Sinne des Art. 42
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31 |
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| 1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31 |
| 2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32 |
| 3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
| 4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33 |
Am 16. November 1950 stellte das Oberamt Bucheggberg-Kriegstetten beim
Obergericht den Antrag, die Geldbusse in Anwendung von Art. 49
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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| 1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
| 2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
| 3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
umzuwandeln. Der Verurteilte sei vollständig mittellos und bleibe auf
unbestimmte Zeit erwerbslos, sodass die Busse inzwischen verjähren würde.
Deller machte dem gegenüber geltend, er möchte die Busse nach Verbüssung der
Strafe bezahlen. Er ersuchte um Einräumung einer Frist, damit es ihm auch
wirklich möglich sei, diese Schuld in Raten zu tilgen.
Das Obergericht des Kantons Solothurn wandelte die Busse am 22. Dezember 1950
in fünfzig Tage Haft um. Zur Begründung führte es aus, die Busse unterliege
einer Verjährungsfrist von fünf Jahren. Deller könne gemäss Art. 42 Ziff. 5
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31 |
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| 1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31 |
| 2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32 |
| 3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
| 4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33 |
StGB frühestens nach dreieinhalb Jahren aus der Verwahrung bedingt entlassen
werden. Es sei deshalb fraglich, ob er die Busse innerhalb der
Verjährungsfrist würde bezahlen können. Da er vollständig mittellos sei, wäre
eine Betreibung ohne Erfolg. Wegen der
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Verwahrung könne die Busse auch nicht in freier Arbeit abverdient werden. Dem
Gesuche des Oberamtes sei zu entsprechen, weil Deller selber keine
Entschuldigungsgründe für die Nichtbezahlung geltend mache und die Verbüssung
der Freiheitsstrafe nach ständiger Obergerichtlicher Praxis kein Grund sei, um
die Umwandlung der Busse in Haft auszuschliessen.
B. - Deller beantragt mit Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des
Bundesgerichts die Aufhebung des Entscheides vom 22. Dezember 1950. Er macht
geltend, infolge der Anrechnung der Untersuchungshaft habe er nur etwa
zweieinhalb Jahre in Verwahrung zu bleiben, sodass ihm noch etwa zwei Jahre
der Verjährungsfrist zur Verfügung stehen würden, um die Busse zu bezahlen. Er
bittet um eine angemessene Frist zur Bezahlung oder um Zuweisung eines
Arbeitsplatzes nach der Strafverbüssung zum Abverdienen in freier Arbeit.
C. - Die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn stellt keinen Antrag. Sie
weist darauf hin, dass weder der für den Bussenvollzug zuständige
Regierungsrat noch das Obergericht dem Beschwerdeführer eine Frist zur Zahlung
der Busse gesetzt haben, wie es nach BGE 74 IV 18 nötig gewesen wäre. Da aber
der Beschwerdeführer den Mangel nie gerügt habe, könne er gemäss Art. 273 Abs.
1 lit. b
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31 |
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| 1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31 |
| 2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32 |
| 3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
| 4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33 |
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1.- Nach Art. 49
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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| 1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
| 2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
| 3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
die Behörde dem Verurteilten Frist gesetzt hat, sie zu bezahlen oder durch
freie Arbeit abzuverdienen. Das Gesetz steht also auf dem Boden, dass der
Verurteilte zuerst Gelegenheit haben soll, die Busse zu bezahlen oder
abzuverdienen. Wenn der Mittellose eine Freiheitsstrafe oder eine Massnahme zu
verbüssen hat, darf daher die Busse grundsätzlich nicht umgewandelt werden,
ehe er Gelegenheit gehabt hat, in der Freiheit dem Erwerbe nachzugehen oder
die Busse
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in freier Arbeit abzuverdienen. Der Mittellose wäre sonst ohne sein
Verschulden schlechter gestellt als der Bemittelte, was dem Sinn des Art. 49
Ziff. 3 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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| 1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
| 2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
| 3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
ausschliessen kann, wenn der Verurteilte nachweist, dass er schuldlos
ausserstande ist, die Busse zu bezahlen. Die Nichtbezahlung infolge Verbüssung
einer Freiheitsstrafe oder einer Massnahme, die den Mittellosen hindert, dem
Verdienste nachzugehen, ist ihm nicht zum Verschulden anzurechnen.
Bloss wenn der Verurteilte zum vornherein den Willen nicht hat, nach
Wiedererlangung der Freiheit die Busse zu bezahlen oder abzuverdienen, oder
wenn mit Sicherheit zu erwarten ist, dass ihm die Tilgung auf diese Weise
trotz guten Willens nicht vor Eintritt der Verjährung möglich sein wird,
braucht der Richter mit der Umwandlung nicht zuzuwarten. Im ersten Falle
geschieht dem Verurteilten nicht Unrecht, wenn die Umwandlung nicht
hinausgeschoben wird, und im zweiten Falle kann das Umwandlungsverfahren
deshalb nicht verschoben werden, weil die Umwandlung verjährter Bussen
ausgeschlossen ist, der mittellose Verurteilte somit dank seiner
Freiheitsberaubung zum vornherein der Pflicht enthoben wäre, die Busse
bezahlen oder abverdienen oder an ihrer Stelle eine Haftstrafe verbüssen zu
müssen.
2.- Der Beschwerdeführer ist mittellos, hat aber den Willen bekundet, nach
Wiedererlangung der Freiheit die Busse durch freie Arbeit abzuverdienen oder
aus seinem Erwerbe zu bezahlen. Dass die Busse verjähren werde, wenn ihm diese
Möglichkeit gelassen wird, ist nach dem heutigen Stand der Dinge nicht zu
befürchten. Zwar ist der Beschwerdeführer mindestens drei Jahre lang zu
verwahren, nicht bloss rund zweieinhalb, wie er meint, denn nach ständiger
Rechtsprechung des Kassationshofes wird die gesetzliche Mindestzeit der
Verwahrung von drei Jahren (Art. 42 Ziff. 5
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31 |
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| 1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31 |
| 2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32 |
| 3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
| 4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33 |
wenn eine längere Strafe ausgesprochen wird, die unverbüsste Strafdauer aber
infolge Anrechnung von
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Untersuchungshaft weniger als drei Jahre beträgt (gleicher Meinung H. F.
PFENNINGER in SJZ 47 33 ff.). Allein auch so wird reichlich Zeit bleiben, dass
der Beschwerdeführer die Busse vor der Verjährung bezahle oder abverdiene. Die
Busse verjährt gemäss Art. 73 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
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| 1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
| a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
| b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
| c | les créances compensatrices; |
| d | le montant du cautionnement préventif. |
| 2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
| 3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
Übertretungsstrafe ist, für die Art. 109
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. |
Verjährung tritt sogar erst in siebeneinhalb Jahren ein (Art. 75 Abs. 2),
wobei die Verjährungsfrist durch jede auf Vollstreckung der Busse gerichtete
Handlung der Vollstreckungsbehörde unterbrochen werden kann (Art. 75 Abs. 1).
Sollte sich im Laufe der Zeit zeigen, dass voraussichtlich trotzdem die Busse
nicht vor Eintritt der Verjährung eingebracht werden kann, z. B. weil der
Beschwerdeführer länger als drei Jahre in Verwahrung behalten würde, so könnte
die Busse immer noch in Haft umgewandelt werden. Zur Zeit. besteht noch kein
berechtigter Anlass zur Umwandlung.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichtes des
Kantons Solothurn vom 22. Dezember 1950 aufgehoben und die Sache zur
Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das Obergericht zurückgewiesen.