S. 108 / Nr. 22 Familienrecht (f)

BGE 77 II 108

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 juin 1951 dans la cause
Martignier contre Tuteur général de Genève.


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Regeste:
Art. 145 et 287
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 287
1    Unterhaltsverträge werden für das Kind erst mit der Genehmigung durch die Kindesschutzbehörde verbindlich.
2    Vertraglich festgelegte Unterhaltsbeiträge können geändert werden, soweit dies nicht mit Genehmigung der Kindesschutzbehörde ausgeschlossen worden ist.
3    Wird der Vertrag in einem gerichtlichen Verfahren geschlossen, so ist für die Genehmigung das Gericht zuständig.
CC. Autorité compétente pour rétablir, pendant un procès en
divorce, la puissance paternelle dont les parents ont été déchus avant
l'instance.
Art. 145 und 281 ZGB. Welche Behörde ist während des Scheidungsprozesses zur
Wiederherstellung der elterlichen Gewalt zuständig, wenn diese den Parteien
vor dem Prozess entzogen worden war?
Art. 145 e
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 287
1    Unterhaltsverträge werden für das Kind erst mit der Genehmigung durch die Kindesschutzbehörde verbindlich.
2    Vertraglich festgelegte Unterhaltsbeiträge können geändert werden, soweit dies nicht mit Genehmigung der Kindesschutzbehörde ausgeschlossen worden ist.
3    Wird der Vertrag in einem gerichtlichen Verfahren geschlossen, so ist für die Genehmigung das Gericht zuständig.
287 CC. Autorità competente per ripristinare, durante una causa di
divorzio, la potestà dei genitori che era stata loro tolta prima dell'inizio
della causa.

En 1948, la Chambre des tutelles de Genève a déclaré les époux Martignier
déchus de la puissance paternelle sur leurs quatre enfants mineurs et désigné
un tuteur.
Le 24 mars 1950, la mère a demandé à être réintégrée dans ses droits. Le 12
juillet, elle a ouvert une action en divorce, encore pendante. La Chambre des
tutelles l'a rétablie, le 1er mars 1951, dans l'exercice de la puissance
paternelle. L'Autorité de surveillance des tutelles a toutefois annulé
d'office cette décision. Elle relève que, dès qu'un procès en divorce est
introduit, le Tribunal est seul compétent pour statuer sur la garde des
enfants (art. 145 CC); l'autorité tutélaire ne pourrait intervenir en vertu de
l'art. 284
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 287
1    Unterhaltsverträge werden für das Kind erst mit der Genehmigung durch die Kindesschutzbehörde verbindlich.
2    Vertraglich festgelegte Unterhaltsbeiträge können geändert werden, soweit dies nicht mit Genehmigung der Kindesschutzbehörde ausgeschlossen worden ist.
3    Wird der Vertrag in einem gerichtlichen Verfahren geschlossen, so ist für die Genehmigung das Gericht zuständig.
CC que pour des motifs graves et urgents qui n'existent pas en
l'espèce.
Contre ce prononcé dame Martignier a déposé un recours en réforme, admis par
le Tribunal fédéral.
Extrait des motifs:
Qu'il s'agisse de régler les rapports entre parents et enfants dans le cadre
de l'art. 145 CC, sur lequel se fonde la décision attaquée, ou de l'art. 156,
la compétence du juge du divorce résulte de la nécessité d'attribuer soit au
père soit à la mère un droit dont jusqu'alors ils étaient investis tous les
deux et qu'ils exerçaient en commun. Cette alternative ne se pose pas quand,
avant l'ouverture du

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procès, la puissance paternelle a déjà été retirée à l'un des parents ou aux
deux. N'ayant alors aucune raison d'intervenir, le juge du divorce doit
respecter la réglementation en vigueur (RO 57 11 138).
En jugeant que la réintégration de la requérante dans son droit de puissance
paternelle était réservée à ce magistrat, l'Autorité genevoise de surveillance
a méconnu ces principes. Sans doute ont-ils été énoncés dans une cause où l'un
des époux avait recouvré la puissance paternelle après le divorce, tandis
qu'ici dame Martignier a obtenu la réintégration en cours d'instance. Mais
cette différence ne justifie pas une autre solution. Dans les deux cas,
l'autorité saisie n'a pas à faire face à une situation nouvelle créée soit par
le divorce ou la séparation soit par une instance en divorce ou en séparation.
La décision à prendre est étrangère à la procédure qui a opposé ou qui oppose
encore les parents. C'est par conséquent l'art. 287
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 287
1    Unterhaltsverträge werden für das Kind erst mit der Genehmigung durch die Kindesschutzbehörde verbindlich.
2    Vertraglich festgelegte Unterhaltsbeiträge können geändert werden, soweit dies nicht mit Genehmigung der Kindesschutzbehörde ausgeschlossen worden ist.
3    Wird der Vertrag in einem gerichtlichen Verfahren geschlossen, so ist für die Genehmigung das Gericht zuständig.
CC qui s'applique et non
l'art. 145.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 77 II 108
Date : 01. Januar 1951
Publié : 14. Juli 1951
Source : Bundesgericht
Statut : 77 II 108
Domaine : BGE - Zivilrecht
Objet : Art. 145 et 287 CC. Autorité compétente pour rétablir, pendant un procès en divorce, la puissance...


Répertoire des lois
CC: 145  145e  284  287
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 287
1    Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
2    Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.
3    Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation.
Répertoire ATF
77-II-108
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
décision • autorité tutélaire • autorité de surveillance • rétablissement de l'état antérieur • d'office • doute • recouvrement • action en divorce • rapport entre • tribunal fédéral