S. 28 / Nr. 6 Derogatorische Kraft des Bundesrechts (d)

BGE 76 I 28

6. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1950 i. S. X gegen Staatsanwaltschaft des
Kantons Zürich.

Regeste:
Wenn eine kantonale Strafprozessordnung bestimmt, dass die
Untersuchungsbehörde zur Sicherung der künftigen Vollstreckung eines
Strafurteils vom Vermögen des Angeschuldigten so viel mit Beschlag belegen
könne, als zur Deckung der Prozesskosten, einer allfälligen Busse, des
verursachten Schadens und der Strafvollzugskosten voraussichtlich erforderlich
ist, so verstösst das jedenfalls dann nicht gegen die Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
1    ... 55
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
-60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB, wenn es
sieh um eine Strafuntersuchung wegen Steuerbetruges handelt.
Ebensowenig steht eine solche Bestimmung im Widerspruch mit dem SchKG, soweit
sie die Deckung der Prozesskosten, einer allfälligen Busse und einer
Nachsteuerforderung sichern will.
Bedeutung des Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite83 s'opère en conformité avec ces lois.
SchKG.

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La disposition de procédure cantonale qui permet à l'autorité d'instruction de
confisquer le patrimoine du prévenu à concurrence du montant présumé des frais
de procès, de l'amende, du dommage causé et des frais d'exécution de la peine
ne heurte pas les art. 58 à 60 CP, du moins lorsqu'il s'agit d'une poursuite
pour fraude fiscale.
Dans la mesure où elle tend à assurer le paiement des frais de procès, de
l'amende et de l'impôt soustrait, elle n'est pas non plus inconciliable avec
la LP.
Signification de l'art. 44 LP.
La disposizione della procedura cantonale che permette all'autorità
d'istruttoria la confisca del patrimonio dell'imputato sino a concorrenza
dell'ammontare presunto delle spese processuali, della multa, del danno
causato e delle spese d'esecuzione, non è in urto con gli art. 58-60 CP,
almeno quando si tratti d'una esecuzione per frode fiscale.
Nella misura in cui tende a garantire il pagamento delle spese processuali,
della multa e dell'imposta sottratta, la suddetta disposizione non è altresì
inconciliabile con la LEF.
Significato dell'art. 44 LEF.

A. - § 83 der zürch. StPO bestimmt:
«Entzieht sich ein Angeschuldigter, der keine Sicherheit geleistet hat, der
Untersuchung durch die Pflicht, oder erscheint es zur Sicherung der künftigen
Vollstreckung eines Strafurteils aus andern Gründen als geboten, so kann durch
die Untersuchungsbehörde vom Vermögen des Angeschuldigten so viel mit Beschlag
belegt werden, als zur Deckung der Prozesskosten, einer allfälligen Busse, des
verursachten Schadens und der Strafvollzugskosten voraussichtlich erforderlich
ist.»
B. In der gegen X wegen Steuerbetrugs geführten Strafuntersuchung
beschlagnahmte die Bezirksanwaltschaft Zürich in Anwendung der §§ 83 ff. der
zürch. StPO zwei Sparhefte und ein Depositenheft im Gesamt betrage von rund
Fr. 16500.-.
Den von X hiegegen eingereichten Rekurs wies die Staatsanwaltschaft des
Kantons Zürich mit Entscheid vom 14./'20. Dezember 1949 ab.
Die Begründung lässt sich folgendermassen zusammenfassen:
a) Die Auffassung des Beschwerdeführers, dass § 83 StPO gegen die Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
1    ... 55
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
-60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

des Schweiz. StGB verstosse, sei unrichtig. Der Beschwerdeführer verwechsle
die durch das materielle Strafrecht des Bundes vorgesehenen Rechte

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bzw. Pflichten des Strafrichters, über Vermögen Dritter oder des Täters durch
endgültige Beanspruchung der betreffenden Werte zu verfügen, mit der im
kantonalen Strafprozessrecht geregelten vorläufigen Beschlagnahme durch den
Untersuchungsrichter zur Sicherung entweder der Kosten- und
Schadenersatzdeckung (§§ 83 ff. StPO) oder des Beweises (§§ 96 ff. StPO).
b) Durch § 83 StPO werde auch nicht die im SchKG geregelte Zwangsvollstreckung
durch eine strafprozessuale des kantonalen Rechts ersetzt; denn die in § 83
StPO vorgesehene Beschlagnahme sei keine Zwangsvollstreckung, von dem eine
prozessuale Sicherheitsmassnahme, die dem endgültigen Entscheid des Richters
keineswegs vorgreife. Das Gericht habe die durch diese Beschlagnahme zu
sichernden Bussen, Kosten und Entschädigungen durch Urteil festzusetzen und
alsdann die Werte der Zwangsvollstreckung zuzuführen, wie sich aus den §§ 86
und 87 StPO ergebe.
c) Die Beschlagnahme sei im vorliegenden Falle geboten gewesen...
C. - Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 18. Januar 1950 stellt X beim
Bundesgericht den Antrag: Es sei die durch den Entscheid der
Staatsanwaltschaft vom 14., 20. Dezember 1949 bestätigte Beschlagnahme
gänzlich aufzuheben, eventuell auf einen für die Deckung der
Untersuchungskosten genügenden Betrag zu reduzieren, unter Kostenfolge.
Zur Begründung führt der Beschwerdeführer im wesentlichen aus:
a) Seit der Vereinheitlichung des Strafrechts sei die strafrechtliche
Beschlagnahme abschliessend in den Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
1    ... 55
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
-60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB geregelt. Über diesen
Rahmen gehe § 83 StPO bedeutend hinaus. Nach den Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
1    ... 55
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
und 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB dürfe nur
die Einziehung gefährlicher Gegenstände sowie der Verfall von Geschenken und
andern Zuwendungen, die dazu bestimmt waren, eine strafbare Handlung zu
veranlassen, angeordnet werden. Eine allgemeine

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Konfiskation von Vermögen des Beschuldigten kenne das eidgenössische
Strafgesetz nicht. Der Einwand der Staatsanwaltschaft, dass § 83 StPO eine
bloss vorläufige Massnahme darstelle und daher das materielle Strafrecht nicht
berühre, sei offensichtlich unrichtig. Werde der Beschwerdeführer wegen
Steuerbetruges verurteilt und allenfalls auch noch die Nach- und
Strafsteuerforderung des Fiskus adhäsionsweise gutgeheissen, so werde das
beschlagnahmte Vermögen - wie sich aus § 86 StPO ergebe - einfach zur Deckung
der entstandenen Kosten und der Forderung des Fiskus verwendet, ausserhalb des
normalen Weges der Betreibung und Pfändung.
b) § 83 StPO führe aber auch für Forderungen des Fiskus ein eigenes
Zwangsvollstreckungsverfahren ein und verstosse damit gegen die Vorschriften
des eidg. SchKG. Das würde sogar dann zutreffen, wenn die angefochtene
Beschlagnahme eine vorläufige prozessuale Sicherheitsmassnahme darstellen
würde; denn das eidg. SchKG regle nicht nur die Zwangsvollstreckung auf
Geldzahlung, sondern auch auf Sicherheitsleistung (Art. 38
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
1    L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2    La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3    Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.
SchKG). Der Fiskus
habe für die Vollstreckung seiner Steuerforderungen wie auch für die
Eintreibung von Prozess- und Untersuchungskosten den Weg der normalen
Betreibung zu beschreiten. Die einzige dem Fiskus im Betreibungsverfahren zur
Verfügung stehende Erleichterung bestehe darin, dass er auf Grund der
Steuerverfügungen und Kostendispositive gegenüber dem Schuldner die definitive
Rechtsöffnung verlangen könne. Das Bundesgericht habe denn auch mit einem
Entscheide vom Jahre 1927 (BGE 531 380 II.) eine strafrechtliche Beschlagnahme
aufgehoben, obgleich damals das Strafrecht noch nicht vereinheitlicht gewesen
sei und die damals in Frage stehenden Solothurnischen Gesetzesbestimmungen
nicht soweit gegangen seien wie § 83 der zürch. StPO.
.......
D. - Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt die Abweisung der
Beschwerde.

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Das Bundesgericht zieht in Erwägung':
1. -
2.- Durch die Anwendung von § 83 der zürch. StPO auf den vorliegenden Fall
kann die Staatsanwaltschaft eidgenössische Strafrechtsnormen schon deshalb
nicht verletzt haben, weil der Beschwerdeführer nicht wegen eines
eidgenössischen Straftatbestandes verfolgt wird. Zu den gemäss Art. 335 Ziff.
2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
1    Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
2    Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
StGB den Kantonen vorbehaltenen Strafbestimmungen gehört auch die Vorschrift
über den Steuerbetrug. Nach dem zürcherischen Einführungsgesetz zum StGB (Art.
2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
Abs. i) finden freilich die allgemeinen Bestimmungen des eidg. StGB über
Verbrechen und Vergehen auf das dem Kanton vorbehaltene Strafrecht Anwendung.
soweit dieses Verbrechens- und Vergehenstatbestände im Sinne von Art. 9
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
1    Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
2    Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13
StGB
enthält, was beim Steuerbetrug, wenigstens in schweren Fällen, zutrifft (§ 80
des zürch. Gesetzes betreffend die direkten Steuern von 1917, 1943). Doch
gelten in einem solchen Falle die allgemeinen Vorschriften des StGB nicht
kraft Bundesrechts, sondern nehmen den Charakter von kantonalem Recht an
(nicht veröffentlichte Entscheide des Kassationshofes des Bundesgerichtes vom
8. Dezember 1947 i. S. Meierhans und vom 28. Juni 1948 i. S. Pertuiset). Damit
entfällt aber die Rüge, die Staatsanwaltschaft habe im vorliegenden Falle
durch die Anwendung von § 83 StPO Vorschriften des eidgenössischen
Strafrechtes verletzt.
Übrigens wäre die Rüge selbst dann unbegründet, wenn der Steuerbetrug ein
eidgenössischer Straftatbestand wäre. Die in § 83 StPO vorgesehene
Beschlagnahme ist «eine konservatorische Massnahme von wesentlich
strafprozessualer Natur» (BGE 28 I 209); denn sie soll die Vollstreckung des
Urteils über den staatlichen Strafanspruch und die damit verbundenen
Forderungen sicherstellen und wird einmal -nach Fällung des Urteils nur noch
in dessen Rahmen weiterbestehen. Zur Aufstellung strafprozessualer
Vorschriften sind aber die Kantone zuständig (Art. 64bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
1    Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
2    Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13
BV;

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Art. 365 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
1    Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
2    Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13
StGB). Die Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
1    ... 55
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
-60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB enthalten Vorschriften des
materiellen Strafrechts; denn sie sehen vom Richter zu treffende endgültige
Massnahmen vor, die Einziehung gewisser Gegenstände, den Verfall von «schenken
und andern Zuwendungen, die Übergabe gewisser Geldbeträge an den Geschädigten.
Zwischen § 83 StPO einerseits und den Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
1    ... 55
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
-60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB andererseits ist daher
eine Kollision nicht möglich.
3.- Wenigstens in seiner Anwendung auf den vorliegenden Fall verstösst § 83
StPO auch nicht gegen die Vorschriften des eidg. SchKG, da er unter den
Vorbehalt fällt, den Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite83 s'opère en conformité avec ces lois.
SchKG zugunsten des kantonalen Rechts macht.
Dieser Artikel spricht zwar ausdrücklich nur davon, dass die Verwertung von
Gegenständen, welche auf Grund strafrechtlicher oder fiskalischer Gesetze mit
Beschlag belegt sind, nach den zutreffenden eidgenössischen oder kantonalen
Gesetzesbestimmungen geschehe. Doch damit ist stillschweigend auch gesagt,
dass in einem solchen Falle das SchKG für den Akt der Beschlagnahme selbst,
für die Voraussetzungen, den Vollzug und die Wirkungen derselben, nicht
massgebend sein will (BGE 28 I 209 BLUMENSTEIN in der Festgabe der Berner
Juristenfakultät für das Bundesgericht S. 183). Die Kantone können somit in
strafrechtlichen und fiskalischen Gesetzen die Beschlagnahme von Gegenständen
vorsehen und deren Verwertung regeln. Zu den «strafrechtlichen Gesetzen» im
Sinne von Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite83 s'opère en conformité avec ces lois.
SchKG gehören aber sowohl die Straf- wie auch die
Strafprozessgesetze, immerhin nur insoweit, als sie Bestimmungen aufstellen,
«die auch ihrem Inhalt nach dem materiellen oder formellen Strafrechte
angehören, der Verwirklichung und Vollziehung eines Strafanspruchs des
Gemeinwesens und der Gebühren- und sonstigen finanziellen Ersatzansprüche
dienen sollen, die ihm aus der Durchführung des Strafverfahrens gegen den
Angeschuldigten erwachsen» (BGE 53 I 387). Unter den Vorbehalt von Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite83 s'opère en conformité avec ces lois.

SchKG fällt danach im vorliegenden Falle die Beschlagnahme insoweit, als sie
zur Deckung der

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Prozesskosten und einer allfälligen Busse angeordnet wurde, aber auch
insoweit, als aus den beschlagnahmten Gegenständen der dem Staat durch den
Steuerbetrug verursachte Schaden, die Nachsteuerforderung, gedeckt werden
soll. Diese Forderung stellt einen fiskalischen Ersatzanspruch dar. Dass die
zur Sicherung eines solchen Anspruches angeordnete Beschlagnahme unter den
Vorbehalt von Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite83 s'opère en conformité avec ces lois.
SchKG fällt, ergibt sich schon daraus, dass dieser
Artikel neben den strafrechtlichen auch noch die fiskalischen Gesetze nennt.
Offen bleiben kann die Frage, ob § 83 StPO, auch soweit er eine Beschlagnahme
zur Deckung privatrechtlicher Schadenersatzansprüche zulässt, durch den
Vorbehalt von Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite83 s'opère en conformité avec ces lois.
SchKG gedeckt ist.
4. -
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 76 I 28
Date : 01 janvier 1949
Publié : 08 mars 1950
Source : Tribunal fédéral
Statut : 76 I 28
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Wenn eine kantonale Strafprozessordnung bestimmt, dass die Untersuchungsbehörde zur Sicherung der...


Répertoire des lois
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
9 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
1    Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
2    Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13
58 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 55
1    ... 55
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
60 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
335 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 335 - 1 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
1    Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
2    Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
365
Cst: 64bis
LP: 38 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 38 - 1 L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
1    L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2    La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3    Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.
44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite83 s'opère en conformité avec ces lois.
Répertoire ATF
28-I-207 • 53-I-380 • 76-I-28
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
couverture • escroquerie fiscale • tribunal fédéral • amende • exécution forcée • droit cantonal • dommage • séquestre • prévenu • enquête pénale • question • volonté • valeur • décision • mesure de protection • frais judiciaires • poursuite pour dettes • procédure pénale • ministère public • exécution
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