S. 97 / Nr. 15 Familienrecht (d)

BGE 75 II 97

16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Mai 1949 i. S. Schlumberger gegen
Schlumberger.

Regeste:
Scheidung französischer Ehegatten. Wohnt der beklagte Ehemann nicht in der
Schweiz, so haben sich die schweizerischen Gerichte von Amtes wegen als
unzuständig zu erklären.
Art. 1
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 1 Objet et but - 1 La présente ordonnance règle, dans le domaine du droit privé et de la mensuration officielle, les exigences techniques ainsi que la procédure relatives à:5
1    La présente ordonnance règle, dans le domaine du droit privé et de la mensuration officielle, les exigences techniques ainsi que la procédure relatives à:5
a  l'établissement des actes authentiques électroniques, y compris les extraits, attestations et certificats électroniques officiels tirés des registres publics;
b  la légalisation électronique de copies et de signatures;
c  la légalisation de copies sur papier de documents électroniques.
2    Elle vise à garantir que les actes authentiques électroniques offrent autant de sécurité que les actes authentiques sur papier et à permettre leur échange entre différents systèmes informatiques.
und 2
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a  officier public: une personne à laquelle le droit fédéral ou le droit cantonal octroie officiellement la compétence d'établir des actes authentiques électroniques ou de procéder à une légalisation électronique, soit
a1  un notaire indépendant,
a2  un notaire de fonction,
a3  un collaborateur d'une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil,
a4  un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, habilité par le canton en vertu de l'art. 46a, al. 1, de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle7;
b  confirmation d'admission: une preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou procède à une légalisation électronique dispose de la compétence de le faire au moment de cet établissement;
c  formule de verbalisation: formule par laquelle l'officier public verbalise ce qu'il constate lors de l'établissement d'un acte authentique électronique et d'une légalisation électronique.
d  certificat: certificat numérique d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)8.
des Gerichtsstandsvertrages vom 15. Juni 1869. Art. 7 h
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a  officier public: une personne à laquelle le droit fédéral ou le droit cantonal octroie officiellement la compétence d'établir des actes authentiques électroniques ou de procéder à une légalisation électronique, soit
a1  un notaire indépendant,
a2  un notaire de fonction,
a3  un collaborateur d'une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil,
a4  un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, habilité par le canton en vertu de l'art. 46a, al. 1, de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle7;
b  confirmation d'admission: une preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou procède à une légalisation électronique dispose de la compétence de le faire au moment de cet établissement;
c  formule de verbalisation: formule par laquelle l'officier public verbalise ce qu'il constate lors de l'établissement d'un acte authentique électronique et d'une légalisation électronique.
d  certificat: certificat numérique d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)8.
NAG.
Divorce d'époux français. Si le mari défendeur n'habite pas la Suisse, les
tribunaux suisses doivent se déclarer d'office incompétents.
Art. 1er et 2 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Art. 7 h LRDC.
Divorzio di coniugi francesi. Se il marito debitore non abita la Svizzera, i
tribunali svizzeri debbono dichiarassi d'ufficio incompetenti.
Art. 1 e 2 della Convenzione franco-svizzera del 15 giugno 1869. Art. 7 h LR.


Seite: 98
A. ­ Die Ehegatten Schlumberger - van Ouwenaller haben sich im Jahre 1932 in
Holland geheiratet. Schlumberger ist Franzose. Die Ehefrau, gebürtige
Holländerin, ist durch die Heirat Französin geworden und hat die holländische
Staatsangehörigkeit verloren. Den ehelichen Wohnsitz hatten die Ehegatten
stets in La Seyne, Frankreich. Der Ehemann wohnt noch heute dort. Seit 1936
leben die Ehegatten getrennt, die Ehefrau in Zürich.
B. ­ Im Jahre 1946 hat die Ehefrau beim Bezirksgericht Zürich eine
Scheidungsklage anhängig gemacht, unter Anrufung von Art. 142
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a  officier public: une personne à laquelle le droit fédéral ou le droit cantonal octroie officiellement la compétence d'établir des actes authentiques électroniques ou de procéder à une légalisation électronique, soit
a1  un notaire indépendant,
a2  un notaire de fonction,
a3  un collaborateur d'une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil,
a4  un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, habilité par le canton en vertu de l'art. 46a, al. 1, de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle7;
b  confirmation d'admission: une preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou procède à une légalisation électronique dispose de la compétence de le faire au moment de cet établissement;
c  formule de verbalisation: formule par laquelle l'officier public verbalise ce qu'il constate lors de l'établissement d'un acte authentique électronique et d'une légalisation électronique.
d  certificat: certificat numérique d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)8.
des
schweizerischen ZGB und Art. 231 der französischen Ordonnance sur le divorce
et la séparation de corps vom 12. April 1945.
Der Beklagte hat sich mit der Scheidung und mit der Durchführung des Prozesses
in Zürich einverstanden erklärt und auch seinerseits um Genehmigung der
Scheidungskonvention ersucht.
C. ­ Das Bezirksgericht und das Obergericht von Zürich, dieses mit Urteil vom
9. März 1949, haben sich unzuständig erklärt und die Klage von der Hand
gewiesen.
D. ­ Mit vorliegender Berufung beantragt die Klägerin, die Zürcher Gerichte
seien zuständig zu erklären, und die Sache sei zu materieller Beurteilung an
diese Gerichte zurückzuweisen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. ­ Klagen auf Scheidung oder gerichtliche Trennung einer Ehe gehören nach
ständiger schweizerischer Rechtsprechung nicht zu den « contestations en
matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce » im Sinne von Art. 1
des zwischen der Schweiz und Frankreich bestehenden Gerichtsstandsvertrages
vom 15. Juni 1869. Auf solche Streitigkeiten zwischen Ehegatten französischer
Staatsangehörigkeit findet daher Art. 2 des Gerichtsstandsvertrages nicht
Anwendung (BGE 4 S. 662). Demgemäss hat das Bundesgericht die Zuständigkeit
schweizerischer Gerichte zur Beurteilung von Scheidungs- oder

Seite: 99
Trennungsklagen französischer Ehegatten, abgesehen von der Epoche der Haager
Übereinkunft betreffend Ehescheidung (von der Frankreich im Jahre 1914
zurückgetreten ist), stets nach intern-schweizerischem Rechte beurteilt (vgl.
BGE 43 II 282, 47 II 11, 58 II 186). Es besteht kein Grund, davon abzugehen.
Einzelne französische Autoren teilen übrigens diese Betrachtungsweise (vgl.
PILLET Les conventions internationales, 98), während die französische
Rechtsprechung nicht einheitlich ist und teilweise den Art. 2 des
Gerichtsstandsvertrages auch auf Klagen der in Frage stehenden Art anwendet:
so namentlich der Kassationshof in den Urteilen vom 1. Juli 1878 und vom 22.
Juni 1927 (CLUNET 1879, 177; SIREY 1927 I 344; in beiden Fällen wurde die
Zuständigkeit des französischen Gerichtes am Domizil der schweizerischen
Ehegatten auf Grund des Staatsvertrages bejaht). Im vorliegenden Falle liesse
sich die Zuständigkeit der zürcherischen Gerichte übrigens nicht auf Art. 2
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a  officier public: une personne à laquelle le droit fédéral ou le droit cantonal octroie officiellement la compétence d'établir des actes authentiques électroniques ou de procéder à une légalisation électronique, soit
a1  un notaire indépendant,
a2  un notaire de fonction,
a3  un collaborateur d'une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil,
a4  un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, habilité par le canton en vertu de l'art. 46a, al. 1, de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle7;
b  confirmation d'admission: une preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou procède à une légalisation électronique dispose de la compétence de le faire au moment de cet établissement;
c  formule de verbalisation: formule par laquelle l'officier public verbalise ce qu'il constate lors de l'établissement d'un acte authentique électronique et d'une légalisation électronique.
d  certificat: certificat numérique d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)8.

des Staatsvertrages stützen, der ja an den Wohnsitz der beklagten Partei
anknüpft.
2. ­ Art. 7 h
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a  officier public: une personne à laquelle le droit fédéral ou le droit cantonal octroie officiellement la compétence d'établir des actes authentiques électroniques ou de procéder à une légalisation électronique, soit
a1  un notaire indépendant,
a2  un notaire de fonction,
a3  un collaborateur d'une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil,
a4  un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, habilité par le canton en vertu de l'art. 46a, al. 1, de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle7;
b  confirmation d'admission: une preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou procède à une légalisation électronique dispose de la compétence de le faire au moment de cet établissement;
c  formule de verbalisation: formule par laquelle l'officier public verbalise ce qu'il constate lors de l'établissement d'un acte authentique électronique et d'une légalisation électronique.
d  certificat: certificat numérique d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)8.
NAG lässt die Scheidungs- oder Trennungsklage eines
ausländischen Ehegatten vor dem schweizerischen Richter zu, sofern er in der
Schweiz wohnt und nachweist, dass nach dem Gesetz oder Gerichtsgebrauch seiner
Heimat sowohl der geltend gemachte Scheidungsgrund wie auch die schweizerische
Gerichtsbarkeit anerkannt ist.
Das Obergericht lässt das Erfordernis des schweizerischen (zürcherischen)
Wohnsitzes der Klägerin auf sich beruhen. Wie es sich damit auch verhalten
möge, fehle es am Nachweis dafür, dass in Frankreich der schweizerische
Gerichtsstand anerkannt sei. Dieser Entscheidung ist beizustimmen. Während
früher ganz allgemein als unsicher erschien, ob ein schweizerisches
Scheidungs- oder Trennungsurteil betreffend französische Ehegatten mit
Wohnsitz in der Schweiz von den französischen Gerichten anerkannt werde (vgl.
BGE 43 II 277, 47 II 11), hält allerdings

Seite: 100
das Bundesgericht seit dem Urteil im Falle Sauthier (BGE 58 II 183) den
Nachweis dieser Anerkennung der schweizerischen Gerichtsbarkeit für erbracht,
wenn a) beide Ehegatten in der Schweiz wohnen und b) die Zuständigkeit von der
beklagten Partei nicht bestritten ist. Davon geht auch das Urteil im Falle
Schmidlin (BGE 59 II 113) aus, indem es erklärt, angesichts des französischen
Wohnsitzes des Beklagten, französischer Staatsangehörigkeit, könne nicht als
nachgewiesen gelten, dass der schweizerische Gerichtsstand von Frankreich
anerkannt sei. Auch im vorliegenden Falle fehlt es an einem schweizerischen
Wohnsitze des Beklagten. Die Klägerin versucht indessen darzutun, dass
Frankreich sogar unter solchen Umständen den schweizerischen Gerichtsstand
anerkenne, sofern dieser, wie hier, zwischen den Parteien unbestritten ist.
Sie weist auf ein Gutachten von Prof. Roger Secrétan vom 14. Dezember 1946 und
auf mehrere Darlegungen des Rechtsanwaltes Lescaze hin. Die kantonalen
Gerichte haben sich ausserdem beim eidgenössischen Justiz- und
Polizeidepartement erkundigt, und es liegt ein Bericht der schweizerischen
Gesandtschaft in Paris sowie des französischen Aussenministeriums vor. Mit
Recht kommt aber das Obergericht zum Schlusse, aus alldem ergebe sich kein
sicherer Nachweis für die Anerkennung des schweizerischen Gerichtsstandes in
Frankreich für den vorliegenden Fall. Die von Secrétan erwähnten
bundesgerichtlichen Urteile i. S. Hernandez vom 16. September 1937 (BGE 63 II
264
, vollständiger abgedruckt im Journal des Tribunaux 1937 I 611) und
Rigolone vom 16. September 1938 (nicht in der amtlichen Sammlung, jedoch im
JdT 1939 S. 289) befassen sich vornehmlich mit dem Wohnsitz des klagenden
Ehegatten; im übrigen handelte es sich um Spanier bzw. Italiener, so dass
daraus nichts für den vorliegenden Fall zu folgern ist; im erstern Falle
wohnte der Beklagte zudem in der Schweiz, und im zweiten gab er das
schweizerische Domizil erst während des Prozesses auf. Das ferner erwähnte
Urteil des Kantonsgerichts von Neuenburg vom

Seite: 101
3. Juli 1920 (Schweizerische Juristenzeitung 17 S. 109) beruft sich freilich
auf den Fall einer Exequaturerteilung durch ein französisches Gericht erster
Instanz, betreffend ein Scheidungsurteil, das in Genf auf Begehren der dort
wohnenden Ehefrau gegen den in Frankreich wohnenden Ehemann französischer
Staatsangehörigkeit ergangen war. Dieses vereinzelte Beispiel vermag jedoch
den erforderlichen Nachweis nicht zu erbringen. Das Urteil des
Bezirksgerichtes Zürich vom 20. September 1928, von dem auch die Rede ist,
wird nunmehr vom nämlichen Gericht als irrtümlich bezeichnet. Es stützt sich
nicht auf eine französische Gerichtspraxis, sondern auf eine unrichtige
Auslegung von BGE 50 I 43 . Die eidgenössische Justizabteilung hat ebenfalls
keine französischen Gerichtsurteile ausfindig gemacht, wonach bei
französischem Wohnsitz des beklagten Ehemannes der schweizerische
Gerichtsstand anerkannt würde, auch wenn sich der Beklagte ihm unterwirft.
Auch die schweizerische Gesandtschaft in Paris verneint einen solchen
Gerichtsgebrauch Frankreichs. Und das französische Ministère des affaires
étrangères äussert sich am 22. Dezember 1948 dahin, bei französischem Wohnsitz
des Ehemannes befinde sich das Domizil der (nicht gerichtlich getrennten)
Ehefrau gleichfalls in Frankreich; die schweizerischen Gerichte hätten sich
daher von Amtes wegen unzuständig zu erklären, im übrigen könne der beklagte
Ehegatte die Einlassung ablehnen. Beigefügt wird allerdings, die in Frage
stehenden Zuständigkeitsnormen seien nicht « d'ordre public », die Parteien
können vielmehr « au bénéfice de la Convention ou à celui de l'article 15 du
Code civil » verzichten. Aber einmal ist nicht dargetan, dass diese Ansicht
von den französischen Gerichten geteilt wird, was massgebend sein muss (vgl.
BGE 43 II 284 Erw. 4), und sodann ist die Beachtung einer (auch nach den
Ausführungen des Ministeriums) von Amtes wegen anzuwendenden
Zuständigkeitsnorm auf alle Fälle nicht anfechtbar.

Seite: 102
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Standes
Zürich vom 9. März 1949 bestätigt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 75 II 97
Date : 01 janvier 1948
Publié : 19 mai 1949
Source : Tribunal fédéral
Statut : 75 II 97
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Scheidung französischer Ehegatten. Wohnt der beklagte Ehemann nicht in der Schweiz, so haben sich...


Répertoire des lois
CC: 142
OAAE: 1 
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 1 Objet et but - 1 La présente ordonnance règle, dans le domaine du droit privé et de la mensuration officielle, les exigences techniques ainsi que la procédure relatives à:5
1    La présente ordonnance règle, dans le domaine du droit privé et de la mensuration officielle, les exigences techniques ainsi que la procédure relatives à:5
a  l'établissement des actes authentiques électroniques, y compris les extraits, attestations et certificats électroniques officiels tirés des registres publics;
b  la légalisation électronique de copies et de signatures;
c  la légalisation de copies sur papier de documents électroniques.
2    Elle vise à garantir que les actes authentiques électroniques offrent autant de sécurité que les actes authentiques sur papier et à permettre leur échange entre différents systèmes informatiques.
2 
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a  officier public: une personne à laquelle le droit fédéral ou le droit cantonal octroie officiellement la compétence d'établir des actes authentiques électroniques ou de procéder à une légalisation électronique, soit
a1  un notaire indépendant,
a2  un notaire de fonction,
a3  un collaborateur d'une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil,
a4  un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, habilité par le canton en vertu de l'art. 46a, al. 1, de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle7;
b  confirmation d'admission: une preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou procède à une légalisation électronique dispose de la compétence de le faire au moment de cet établissement;
c  formule de verbalisation: formule par laquelle l'officier public verbalise ce qu'il constate lors de l'établissement d'un acte authentique électronique et d'une légalisation électronique.
d  certificat: certificat numérique d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)8.
7h
Répertoire ATF
43-II-277 • 47-II-11 • 50-I-43 • 58-II-183 • 59-II-113 • 63-II-264 • 75-II-97
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conjoint • france • défendeur • tribunal fédéral • d'office • décision • traité international • action en séparation de corps • question • tribunal cantonal • domicile en suisse • première instance • pratique judiciaire et administrative • autorité judiciaire • nationalité suisse • ordre public • cour de cassation pénale • mariage • conjoint étranger • avocat • vie • jugement de divorce • comportement • espagne • droit suisse • action en divorce • acceptation tacite de compétence • collecte • italien • cause de divorce
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