BGE 74 III 80
21. Arrêt du 26 novembre 1948 dans la cause Giacobino.
Regeste:
Saisie d'une créance inexistante. S'il n'y a rien d'autre à saisir, l'office
ne peut refuser de délivrer un acte de défaut de biens (art. 115
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
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| 1 | S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
| 2 | Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation. |
| 3 | L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.239 |
Pfändung einer nicht existierenden Forderung. Lässt sich nichts anderes
pfänden, so darf das Amt die Ausstellung eines Verlustscheins nicht verweigern
(Art. 115 SchKG).
Pignoramento di un credito inesistente. Se non esistono altri beni
pignorabili, l'ufficio non può rifiutare di rilasciare un attestato di carenza
di beni (art. 115 LEF).
Dans les poursuites nos 86645, 86646 et 86647 intentées par Giacobino à
Wacker, l'Office de Genève a saisi, le 5 octobre 1948, à la requête du
créancier, une créance «au montant inconnu» en mains de J. Leandro. Celui-ci a
fait
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savoir à l'office qu'il ne devait rien à Wacker, qui était au contraire son
débiteur. Wacker, de son côté, avait déclaré ne posséder aucune créance.
Estimant dès lors que la saisie ne portait sur rien, Giacobino a réclamé un
acte de défaut de biens. L'office lui a répondu que la saisie subsistait.
Débouté par l'Autorité genevoise de surveillance, qui a jugé qu'il ne pouvait
renoncer à la saisie, le créancier recourt au Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
Pour obtenir un acte de défaut de biens, le créancier doit mener la poursuite
jusqu'à son terme, soit qu'aucun objet ne puisse être saisi (art. 115
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 115 - 1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
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| 1 | S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149. |
| 2 | Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation. |
| 3 | L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.239 |
soit que, en dépit de la réalisation, il ne soit pas payé intégralement (art.
149). S'il renonce à la vente des biens saisis, il ne peut exiger la
délivrance d'un tel document (RO 57 III 137; 48 III 133; 37 I 345 consid. 2 =
éd. sp. XIV p. 174). Cette règle suppose toutefois une saisie effective. Or,
il arrive que des objets échappent à la saisie qui les frappait. Il en est
ainsi quand des tiers revendiquent un droit de propriété ou de gage sur tous
les objets saisis et que leur revendication n'est pas contestée par le
créancier ni, dans le cas de l'art. 106, par le débiteur. Alors, la saisie
tombe et l'office est tenu, s'il n'y a rien d'autre à saisir, de dresser un
acte de défaut de biens (art. 115).
A l'hypothèse où des meubles sont soustraits ultérieurement à une saisie
valable, il convient d'assimiler celle où, dès le début, la saisie n'a pas
d'objet parce que les biens mentionnés dans le procès-verbal n'existent pas.
Tel est le cas en l'espèce. Il résulte des déclarations concordantes de tous
les intéressés que Wacker n'a pas de créance contre Leandro. Subordonner à une
réalisation infructueuse la délivrance d'un acte de défaut de biens pour la
seule raison que le recourant avait requis expressément la saisie d'une
créance à la réalité de laquelle il croyait à tort témoignerait d'un
formalisme exagéré. Ce mode de
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faire se justifierait d'autant moins que l'art. 26 al. 3 de l'ordonnance du 24
janvier 1941 permet au préposé de renoncer à la vente et d'établir un acte de
défaut de biens s'il apparaît d'emblée qu'une adjudication n'est pas possible.
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
Admet le recours et réforme la décision attaquée en ce sens que l'Office des
poursuites de Genève est invité à délivrer au créancier un acte de défaut de
biens dans les poursuites nos 86645 à 86647.