BGE-73-IV-24 - 1947-01-01 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - 1. Art. 148 CP. Lorsque l’escroc use d'une mise en scène, peu importe que ses affirmations fussent...

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 148

Wer, obschon er zahlungsunfähig oder zahlungsunwillig ist, eine ihm vom Aussteller überlassene Check- oder Kreditkarte oder ein gleichartiges Zahlungsinstrument verwendet, um vermögenswerte Leistungen zu erlangen und den Aussteller dadurch am Vermögen schädigt, wird, sofern dieser und das Vertragsunternehmen die ihnen zumutbaren Massnahmen gegen den Missbrauch der Karte ergriffen haben, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

S. 24 / Nr. 7 Strafgesetzbuch (f)

BGE 73 IV 24

7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 Janvier 1947 dans la cause dame
Gilgen contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste:
1. Art. 148 CP. Lorsque l'escroc use d'une mise en scène, peu importe que ses
affirmations fussent aisément contrôlables.
2. Art. 21 et 22 CP. Tentative ou délit manque?
3. Art. 41 CP. Octroi du sursis; pouvoir d'appréciation du juge.
1. Art. 148 StGB. Wenn der Betrüger besondere Machenschaften anwendet, kommt
nichts darauf an, ob seine Angaben leicht überprüfbar waren.
2. Art. 21 und 22 StGB. Unvollendeter oder vollendeter Versuch?
3. Art. 41 StGB. Bewilligung des bedingten Strafvollzugs; Ermessen des
Richters.
1. Art. 148 CP. Se il truffatore si vale di particolari manovre, è irrilevante
che le sue affermazioni fossero facilmente controllabili.
2. Art. 21 e 22 CP. Tentativo o reato mancato?
3. Art. 41 CP. Sospensione condizionale della pena; potere d'apprezzamento del
giudice.

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Le 17 juin 1946, des enfants trouvèrent un billet de banque de 20 fr. dans la
rue, à Corsier, et le déposèrent au poste de police. Instruite de la
trouvaille, dame Gilgen imagina d'envoyer son fils âgé de 12 ans réclamer le
billet, qu'il aurait perdu (devait-il dire) en allant le porter à une
connaissance de Vevey. L'enfant, s'étant embrouillé dans ses explications,
éveilla la méfiance de l'agent, qui ne lui remit pas la coupure. Le 21 juin,
dame Gilgen se présenta elle-même au poste de police. Sans plus de succès,
elle revendiqua le billet, en alléguant que sa fillette âgée de trois ans et
demi l'avait égaré en jouant. Interrogée ensuite par un inspecteur de police,
puis par le juge informateur, elle avoua avoir controuvé les deux versions.
Devant le Tribunal de simple police du district de Vevey, elle revint sur ses
aveux et affirma que le billet lui appartenait.
Elle a été condamnée à trois jours d'emprisonnement sans sursis, pour
tentative d'escroquerie. La Cour de cassation vaudoise a maintenu ce jugement,
le 21 octobre 1946.
Dame Gilgen s'est pourvue en nullité au Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
1. Invoquant l'arrêt Filliger du 8 mars 1946 (RO 72 IV 13), la recourante
conteste l'applicabilité de l'art. 148 CP, en soutenant que ses allégations
étaient aisément contrôlables. En réalité, elle ne s'est pas contentée
d'affirmations fallacieuses. Pour les rendre plus vraisemblables, elle a usé
d'une mise en scène qui eût aussi entraîné sa culpabilité d'après les
législations qui exigent, pour qu'il y ait escroquerie, que le mensonge soit
appuyé par des manoeuvres frauduleuses (RO 72 IV 13). En effet, au lieu de se
rendre elle-même au poste de police, elle y a d'abord envoyé un de ses
enfants, après lui avoir fait la leçon (RO 39 I 392). Ce stratagème devait
prévenir les soupçons: elle comptait que l'enfant capterait mieux qu'elle la
confiance de l'agent de police et qu'ainsi la supercherie ne serait pas
découverte. Quand le prévenu, pour mieux tromper, use d'une telle machination,
peu importe que ses allégations

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fussent, en elles-mêmes, faciles à vérifier. On peut donc se dispenser
d'examiner ce qui en est en l'espèce.
2. L'agent de police de Corsier ne s'étant pas dessaisi du billet perdu,
l'escroquerie n'a pas été consommée. Dame Gilgen a néanmoins fait tout ce qui
dépendait d'elle pour se procurer le billet. Elle a poursuivi jusqu'au bout
son activité coupable. Aussi est-on en présence non d'une tentative
d'escroquerie (art. 21 CP), mais d'une escroquerie manquée (art. 22 CP). Comme
le juge peut dans les deux cas atténuer la peine conformément à l'art. 65 CP,
la recourante n'a pas été lésée par l'application de l'art. 21. Le résultat
n'a donc pas été faussé, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt
attaqué (RO 69 IV 113 cons. 3 et 150).
3. Selon l'art. 41 ch. 1 al. 2 CP, l'octroi du sursis dépend des prévisions
du tribunal quant à l'efficacité de cette mesure. La loi permet de fonder ce
pronostio sur le caractère du condamné tel que les circonstances du délit le
révèlent. Les premiers juges n'ont pas fait autre chose. Ils ont estimé que se
servir de son enfant comme d'un instrument et lui ordonner de mentir dénotait,
chez la recourante, une faiblesse de caractère telle que seule une peine
effective pourra la détourner de commettre de nouvelles infractions. Cette
opinion n'implique aucun abus de leur pouvoir d'appréciation. Partant, ils
n'ont pas violé le droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF), ce qui exclut
l'intervention de la Cour de cassation (RO 69 IV 113 consid. 4; 68 VI 36 et
77).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le pourvoi.

73 IV 24 01. Januar 1947 29. Januar 1947 Bundesgericht 73 IV 24 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Objet 1. Art. 148 CP. Lorsque l’escroc use d'une mise en scène, peu importe que ses affirmations fussent...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CP 21^e PPF 269

Répertoire ATF

39-I-387 69-IV-107 72-IV-12 73-IV-24

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 22
	1.	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
	2.	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1]
	1.	Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn:
		a.	eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder
		b.	eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann.
	2.	Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen.
	3.	Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36).

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 21
		Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 21
		Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 22
	1.	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
	2.	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 41 [1]
	1.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
		a.	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
		b.	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
	2.	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
	3.	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).