S. 17 / Nr. 5 Strafgesetzbuch (d)

BGE 73 IV 17

5. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1947 i.S. Bussmann gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.


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Regeste:
Art. 139 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB, ausgezeichneter Raub.
1. Verhältnis von Abs. 3 (bandenmässiger Raub) zu Abs. 4 (besondere
Gefährlichkeit des Täters). (Erw. 1).
2. Raub, der die besondere Gefährlichkeit des Täters offenbart (Erw. 2).
Art. 139 ch. 2 CP, brigandage qualifié.
1. Rapport entre l'al. 3 (brigandage commis par une bande) et l'al. 4
(caractère particulièrement dangereux de l'auteur). (consid. 1).
2. Brigandage qui dénote que son auteur est particulièrement dangereux
(consid. 2).
Art. 139 cifra 2 CP, rapina qualificata.
1. Relazione tra l'art. 3 (rapina perpetrata da una banda) e l'art. 4
(pericolosità speciale dell'autore). (consid. l).
2. Rapina che rivela la pericolosità speciale dell'autore (consid. 2).

A. ­ Robert Madörin, Vorarbeiter des Josef Bussmann, hatte den Plan gefasst,
die im Jahre 1870 geborene Kinobesitzerin Lina Weber zu berauben. Nachdem er
ihre Gewohnheiten ausgekundschaftet, die Ausführung des Verbrechens mit
Bussmann besprochen und mit diesem eines Abends erfolglos auf Frau Weber
gewartet hatte, musste er wegen einer anderen Tat eine Freiheitsstrafe
antreten und konnte sich nicht mehr mit der Sache befassen. Deshalb zog
Bussmann seinen Schwager Roland Tacchi bei. Mit diesem zusammen wartete er am
26. März 1944 nach 23 Uhr im Garten der Frau Weber auf deren Heimkehr. Die
beiden hatten das Gesicht maskiert, und Bussmann hatte den Zapfen eines
Waschtroges als Waffe mitgenommen. Nachdem der Chauffeur weggefahren war, von
dem sich Frau Weber jeweilen nach Hause führen und bis zur Haustüre begleiten
liess, weil sie einmal in der Nähe ihres Hauses verdächtige Gestalten
wahrgenommen hatte, läuteten die beiden Verbrecher die Hausglocke. Als Frau
Weber die Türe öffnete, schlug Bussmann sie mit dem Zapfen auf den Kopf, und
Tacchi entriss ihr die Handtasche, die 1400 Franken aus der Kinokasse, eine
goldene Brille und andere Sachen enthielt. Frau Weber wurde nicht ernstlich
verletzt.

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Bussmann hatte mit Tacchi schon am 9. Juni 1942 einen Diebstahl an Rauchwaren
begangen. Im Herbst 1944 stahl er seinem Arbeitgeber sechs Lammfelle. Im Mai
1945 stahl er unter zwei Malen acht Kaninchen; das eine Mal beging er die Tat
zusammen mit Alfred Tacchi, Roland Tacchi und Max Siegrist, das andere Mal
zusammen mit letzteren beiden. Vier weitere Diebstähle beging er im Sommer
1945 gemeinsam mit Siegrist. Ende August 1945 half er ein von diesem
gestohlenes Kaninchen verspeisen.
B. ­ Der Schwurgerichtshof des Kantons Solothurn erklärte Bussmann am 18.
September 1946 des Raubes als Mitglied einer Bande und unter Offenbarung
besonderer Gefährlichkeit, des bandenmässigen und gewerbsmässigen Diebstahls
in sieben Fällen, sowie des gewerbsmässigen Diebstahls und der Hehlerei in je
einem Falle schuldig, verurteilte ihn unter Annahme des Strafmilderungsgrundes
aufrichtig betätigter Reue (Art. 64
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
StGB) zu viereinhalb Jahren Zuchthaus und
stellte ihn für drei Jahre in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit ein. Den
Erschwerungsgrund der besonderen Gefährlichkeit im Sinne von Art. 139 Ziff. 2
Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB erblickte das Gericht darin, dass die Räuber den Angriff gegen
eine alleinstehende alte Frau richteten, dass sie die örtlichen Verhältnisse
vorher auskundschafteten und sie raffiniert ausnützten, dass der Überfall in
später Abendstunde stattfand, dass die Täter mit einer Waffe und mit
Gesichtsmasken versehen waren, dass sie trotz der Hilferute des Opfers nicht
von diesem abliessen und dass sie ihm Verletzungen beibrachten.
C. ­ Bussmann führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der
Schwurgerichtshof sei anzuweisen, den Raub bloss als einfachen zu würdigen,
Ziff. 2 des Art. 139
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB also nicht anzuwenden.
Der Staatsanwalt beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. ­ Der Beschwerdeführer will den Raub nicht als Mitglied einer Bande
ausgeführt haben, weil Tacchi und

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Siegrist vom Jugendgericht, das sie zu beurteilen hatte, auch nicht als
Mitglieder einer Bande bestraft worden seien, weil ferner der Plan zur
Begehung des Raubes ursprünglich von Madörin ausgeheckt worden sei, mit dessen
Ausscheiden die allenfalls aus ihm und dem Beschwerdeführer bestehende Bande
aufgelöst worden sei, da Tacchi nicht als Ersatzmann habe eintreten können,
und weil schliesslich zwischen dem im Jahre 1942 zusammen mit Tacchi verübten
Einbruchsdiebstahl und dem Raub zwei Jahre verstrichen seien, in denen die
beiden kein Vermögensdelikt begangen haben.
Allein diese Frage kann offen bleiben. Die Begehung als Mitglied einer Bande,
die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden
hat (Art. 139 Ziff. 2 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB), ist nur ein Beispiel unter den Fällen, in
welchen der Raub die besondere Gefährlichkeit des Täters offenbart und welche
Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB ganz allgemein als ausgezeichnet betrachtet (BGE
72 IV 58). Wenn die besondere Gefährlichkeit «auf andere Weise» (Abs. 4) durch
die Tat zum Ausdruck kommt, braucht der Richter nicht darnach zu fragen, ob
der Räuber ausserdem als Mitglied einer Bande gehandelt hat; denn doppelt
ausgezeichnet in dem Sinne, dass der aus dem einen Grunde verschärfte
Strafrahmen aus einem anderen Grunde noch weiter verschärft würde, kann der
Raub nicht sein (vgl. BGE 72 IV 113). Das nimmt auch der Schwurgerichtshof
nicht an. Ja er betrachtet die bandenmässige Begehung nicht einmal als
Straferhöhungsgrund, führt er doch aus, dass er die Strafe auch ohne dieses
Merkmal gleich bemessen würde, da die Bande bei Verübung des Raubes noch in
den Anfängen gesteckt habe.
2. ­ Als Ausdruck besonderer Gefährlichkeit kann nicht schon gelten, dass der
Beschwerdeführer gegen Frau Weber Gewalt angewendet hat, denn durch dieses
Merkmal wurde seine Tat erst zum Raub. Es gibt aber andere Umstände genug, die
sein Verbrechen im Sinne des Art. 139 Ziff. 2 Abs. 4 auszeichnen, d. h. ihn
als einen gesinnungsmässig besonders gefährlichen Räuber erkennen lassen.
Nicht nur

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die Auswahl des Opfers (eine vierundsiebzigjährige alleinstehende Frau), die
Begehung gegen Mitternacht, das Mitnehmen und der Gebrauch einer Waffe, die
Begehung zu zweien, die Maskierung der Gesichter, sondern namentlich auch die
Umsicht und Beharrlichkeit, mit welcher der Beschwerdeführer den Raub geplant,
vorbereitet und durchgeführt hat, rechtfertigen die Anwendung des verschärften
Strafrahmens. Nachdem der Beschwerdeführer bereits zusammen mit Madörin dem
Opfer erfolglos aufgepasst hatte und Madörin wegen eines anderen Verbrechens
in Strafhaft gekommen und damit als Teilnehmer ausgefallen war, verzichtete
der Beschwerdeführer nicht auf die Ausführung. Er suchte sich einen anderen
Helfer, machte sich die von Madörin getroffenen Vorbereitungen
(Auskundschaftung der Gewohnheiten der Frau Weber) zunutze und wandte einen
besonderen Trick an, um die von der Frau getroffene Schutzmassnahme
(Begleitung durch einen Chauffeur bis zur Haustüre) wirkungslos zu machen.
Demnach erkennt der Kassationshof: Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 73 IV 17
Date : 01 janvier 1947
Publié : 24 janvier 1947
Source : Tribunal fédéral
Statut : 73 IV 17
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 139 Ziff. 2 StGB, ausgezeichneter Raub.1. Verhältnis von Abs. 3 (bandenmässiger Raub) zu Abs...


Répertoire des lois
CP: 64 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
1    Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
a  en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b  en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
1bis    Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
a  en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b  il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c  l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
2    L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
3    Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
4    L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
139
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
Répertoire ATF
72-IV-110 • 72-IV-55 • 73-IV-17
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
brigandage • vol • hameau • victime • cour de cassation pénale • peintre • question • chauffeur • acier • code pénal • ministère public • mesure de protection • saison • autorité judiciaire • volonté • suppléant • peine privative de liberté • jardin • beau-frère • recel
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